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Département de droit des affaires (UFR 05) Laboratoire de rattachement : Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne André TUNC

THÈSE

Présentée et soutenue publiquement le 09 février 2021 par

MATCHINDA Odette

Titulaire Master II Prof. Transports Internationaux (Univ. Douala /Univ. Paris 1) Titulaire Master II Recherche en Droit des Affaires et de Université de Douala.)

Sous la Direction du Professeur :

Philippe DELEBECQUE,

Agrégé des Facultés de Droit, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne France.

Membres du Jury :

M. Eric DIBAS-FRANCK, Docteur en droit, Université Marien Ngouabi, Brazzaville

M. Jean-Denis PELLIER,

M. Ebenezer KENGUEPUniversité de Douala

M. Marius TCHENDJOU,

LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT

MARITIME DE MARCHANDISES

(Étude dans le cadre de la CEMAC) i

AVERTISSEMENT

1 Panthéon-

probation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme

propres à leur auteur. ii

DÉDICACE

Ma mère qupardonné son illettrisme

iii

REMERCIEMENTS

Devenir docteur en Drêve devenu réalité !

à monsieur le Professeur Philippe

r ce rêve, par son soutien multiforme, sa disponibi- lité et son sens de la pédagogie ;

Mes remerciements particuliè-

rement du École doctorale de droit de la sorbonne

(EDDS) pour le cadre à moi offert pour la réalisation de la présente thèse et pour toutes les

facilités dont bénéficiaire ; Mes remerciements e monsieur le Professeur Ebenezer KENGUEP qui a su guider mes premiers pas dans la recherche et renforcer mon amour pour le droit mari- time ; À mes camarades rche Juridique de la Sorbonne (IRJS), aux personnels des bibliothèques, Je tiens à vous dire merci pour votre chaleureux accueil, vos conseils et nos échanges toujours enrichissants ; Au professeur Mostefa MAOUNE, monsieur Jean Joss MILINGO, pour avoir accepté la lourde tâche de me relire et mon camarade doctorant Donald DAYORO pour la mise en page ; À ma famille, Je vous remercie pour tout le sacrifice consenti toutes ces années loin de vous marquant la période des recherches dont le résultat est ici consigné ; Enfin, que tous mes amis, connaissances, et toutes celles et ceux qui ont participé de près ou de loin à la réalisation de ce iv

RÉSUMÉ

La dématérialisation et le droit, un mariage de raison. Les travaux pionniers de Philippe GA- RO et Albert Dione le démontrent à suffisance. À ère du droit en général et du droit maritime en particulier est une condition sine qua none pour la sécurisation des transactions et la confiance dans économie numérique. La question rela-

tive à la valeur juridique des documents dématérialisés est résolue par les diffé-

rents textes de la CNUDCI. Les différentes transpositions légales et la doctrine posent les

principes équivalence fonctionnelle, de neutralité médiatique et de neutralité technologique.

Néanmoins, de nombreuses questions restent en suspens et constituent thèse.

Les documents dématérialisés conservent-ils leurs fonctions juridiques traditionnelles ? Si la

réponse est positive, elle reste soumise à la condition que , la transmission et ou le transfert du document électronique de transport, titre représentatif de la marchandise, soient encadrés par une méthode et la dura- bilité du support lors du semble simple sur le plan conceptuel mais il rien sur le plan pratique. De nombreuses limites intrinsèques et extrinsèques entra- vent la mise de la dématérialisation. Cette thèse solutions. De toute évidence, le coût que représente la dématérialisation pour les entreprises dans la zone CEMAC est réel et législatif est à saluer

mais devrait être accompagnée sur le plan pratique par une véritable politique communautaire

de maritimisation. Une politique de transport maritime sur la création s communes permettant et linteropérabilité des systèmes. Toute chose à la facilitation de la circulation et le transfert sécurisé des documents dans la chaine de valeur. Une telle politique facilitera aussi le recours dans un proche avenir dans la zone CEMAC, à la technologie Blockchain que nous proposons pour la dématérialisation du connaissement négociable, " véritable serpent de mer » ! Mots clés : Documents électroniques - Transport maritime - Sécurité des données Cy- bercriminalité Blockchain États CEMAC Dématérialisation - connaissement né- gociable. v

ABSTRACT

Paperless process and the law, a marriage of convenience. The pioneering works of Philippe GARO and Albert Dione demonstrate this enough. In the digital age, adapting law in general and maritime law to electronic commerce is a sine qua non condition for securing transactions and confidence in the digital economy. If the issue relating to the legal status of dematerialized documents is today solved by the various texts of the UNCITRAL, legislation and the doctrine laying down legal principles of functional equivalence, media neutrality and technological neutrality, many questions remain raised and are the basis of this PhD dissertation. Does dematerialized transport documentation preserve their traditional legal functions? If the answer is positive, it nevertheless remains subject to conditions. The issuing, transmission and or transfer of the electronic transport document, a title representative of the goods, must be supervised a reliable method allowing confidentiality, integrity, and durability of medium to be ensured throughout the process of dematerialization. If on the conceptual level, the operation seems simple, it is not the same on the practical level. Intrinsic and extrinsic limits to the documentary function are as many obstacles to dematerialization that

this dissertation tent to resolve. Obviously, the opportunity cost of dematerialization for

companies in the CEMAC zone is strategic. The adaptation on the legislative level is to be welcomed but should be accompanied on the practical level by a true community policy of maritime transport. A maritime transport policy emphasizing the creation of common infrastructures to ensure the interconnectivity and interoperability of systems. This has the advantage to ensure the facilitation of circulation and the secure transfer of documents in the full value chain. Such a policy will also facilitate the use soon in the CEMAC zone, of the Blockchain technology that we are proposing for the dematerialization of the negotiable transport document, "a true sea snake» Keywords: Electronic Documents - Maritime Transport - Data security - Cybercrime Blockchain State CEMAC digitalization Bill of lading. vi

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ET SIGLES

AFDM : Association Française du droit maritime AUDCG : Acte Uniforme pour le Droit Commercial Général

BAD : Bon à délivrer

BIMCO : Conseil Maritime international et Baltique BTL : Bulletin des transports et de la logistique Bull. Cass. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CA :

CAF : coût, assurance, fret

Cass. : Cour de cassation

CCMMC : Code Communautaire de la marine marchande CEMAC

CE : Communauté européenne,

EU : Union européenne

CEAAC : Communauté É

CEDEAO :

CEE-ONU : Commission Économique des Na

CEFACT-ONU : Centre des Nations Unies pour la Facilitation du Commerce et des transac- tions électroniques

CEMAC :

CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes

CMI : Comité Maritime International

CNUCED : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (UNC- TAD) CNUDCI : Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International

DMF : Droit maritime français

EDI : Échange de Données Informatisées

EDIFACT :

Transport

FOB: Franco-port (free on board)

GED : Gestion électronique des documents

Ibid. ; ibidem : Au même endroit

Incoterms : International commercial terms

vii

IP : Internet Protocol

JCP : Jurisclasseur périodique

JDI : Journal du Droit International

JMM : Journal de la marine marchande

JOCE : Journal Officiel des Communautés européennes

NCPC : Nouveau Code de procédure civile

OCDE : Organisation de coopération et de développement économique

OHADA.

OMC : organisation Mondiale du Commerce

OMD : Organisation Mondiale de la Douane

OMI : Organisation Maritime Internationale

ONU : Organisation des Nations unies

PEAC : Pool Énergéti

PER : Programme Économique Régional de la CEMAC

PMA : Pays les moins avancés

RCA : République Centrafricaine

RCDIP : Revue critique de droit international privé

RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil

RTD Com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique

RUU : Règles et Usances Uniformes

SAE : UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

UNIDROIT : Ins

UIT : Union internationale des télécommunications. viii

SOMMAIRE

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE .................................................................................................................. X

INTRODUCTION GÉNÉRALE .............................................................................................................. 1

PREMIÈRE PARTIE : LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS DE

TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES ....... 23

TITRE 1 : LES ENJEUX JURIDIQUES DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS ..................... 26

Chapitre 1 : Les fonctions documentaires en droit privé ......................................................... 28

Chapitre 2 : La transposition des fonctions documentaires dans un cadre dématérialisé ...... 76

TITRE 2 : LA DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS : LA CONSÉCRATION JURIDIQUE OPPORTUNE

DU LÉGISLATEUR DE LA CEMAC ............................................................................................ 127

Chapitre 1 :

électronique ............................................................................................................................ 129

Chapitre 2 : Le nouveau régime de la réforme : un régime moderne et uniforme ................ 155

SECONDE PARTIE

DOCUMENTS DU TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES............................ 192 TITRE 1 : U ................................................................................ 195

Chapitre 1 .......... 197

Chapitre 2 : Les limites extrinsèques aux documents de transport ........................................ 235

TITRE 2 : USSAIRE ............................................................................ 270

Chapitre 1 : Les retombées économiques de la dématérialisation des documents ................ 273

Chapitre 2 : La Technologie Blockchain : un nouveau paradigme au service de la

dématérialisation Des documents .......................................................................................... 310

CONCLUSION GÉNÉRALE ................................................................................................................ 345

ix " électronique. En 1 »

1 Cette phase liminaire du professeur Christian SCAPEL, marque la préface du livre de GARO (Ph.),

-Marseille, 2012, p. 9. Elle montre à suft échapper car selon encore ses propos, " elle est le pivot de ce nouveau système électronique » x

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

I.Présentation de la zone CEMAC et la politique de transport maritime La présentation de la CEMAC a pour but la découverte du cadre spécial de notre étude. -à-dire les pays en direction ou en provenance desquels se déploient le trans- port maritime de marchandises et dont les documents fon La présentation de la CEMAC voudrait (A) mais aussi au paysage économique et géographique.

A. Naissance Évolution Objectifs de CEMAC.

La communauté (CEMAC) a vu le jour à

2 Elle

est constituée de six pays : le Cameroun, le Tchad, la République Centrafricaine, le Congo, le

Gabon, la Guinée Équatoriale. Le traité instituant la CEMAC est entré en vigueur en juin

CEMAC sont aussi membres de la CEAAC créée le 18 octobre 1983 en vue -région3 sont :

Parachever re

Implémentation Promotion de la paix et le développement harmonieux des États membres ; Les missions de la CEMAC sont remplies au sein de deux unions : une union économique et une union monétaire.

2 omposée de 6 pays : le

Cameroun, le Tchad, le Gabon, La Guinée Équatoriale, la République Centrafricaine Union douanière et Équatoriale créé en 1959.

3 Entré en vigueur en 1984, le traite de Libreville ambitionne de hisser les 11 pays membre de la CEAAC (Angola, Burundi,

Cameroun, République centrafricaine, République du Congo, République démocratique du Congo, le Gabon, la guinée

Équatoriale, Sao Tome-et-Principe et le Rwanda) au rang des grandes nations économiquement développée. Classé 39e

mondial, le PIB de la CEAAC est de 523 milliards $ en PPA

2 801 $/hab. en PPA. La superficie de la CEAAC est de 667047 km2 pour une population de 187

une densité de 28 habitants au km2. xi

Ces six États entendent établir en commun les conditions d'un développement économique et

" instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, met tiques communes, notamment dans les domaines suivants : l'agriculture, l'élevage, la pêche,

l'industrie, le commerce, le tourisme, les transports, les télécommunications, l'énergie, l'envi-

ronnement, la recherche, l'enseignement et la formation professionnelle. » Le développement économique des transports en général et du transport maritime dans la zone CEMAC en particulier passe t aux nouvelles nformation et de la communication (NTIC) dans tout le territoire de laquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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