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Cahier des charges

HABILITATIONS DES ORGANISMES DE FORMATION POUR LES CQP ET LA " CERTIFICATION AU REPERTOIRE SPECIFIQUE ».

1. Objet de la consultation

Le présent appel à propositions a pour objet la sélection de plusieurs prestataires pour les certifications de la branche professionnelle, à savoir des CQP enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et une

certification inscrite au Répertoire Spécifique (RS), à destination des salariés ou futurs

salariés des entreprises de la branche professionnelle nt Cet appel à propositions réaffirme la volonté des partenaires sociaux de poursuivre la politique active de développement de la formation mise en place par la branche professionnelle. Les dispositifs qui sont concernés sont le contrat de professionnalisation, la promotion (Pro A), le CPF, le plan de développement des compétences, la VAE.

Selon son éligibilité, ces dispositifs doivent permettre accéder à une certification

professionnelle inscrite au RNCP ou au RS. cadre du respect nce du 23/07/2015 relative aux marchés publics auquel est assujetti . Le présent document décrit d'une part le marché en termes de finalités, de contenu et

de résultats attendus, et, d'autre part, les modalités de sélection des offres et de pilotage

des prestataires retenus.

2. Contexte et enjeux

2.1 Présentation du commanditaire

En 2019, la branche , représentait :

5 740 entreprises, et 8110 établissements

58 230 salariés

± 1 300 salariés formés en 2019

La branche professionnelle est représentée par une organisation professionnelle la FNAEM et par les 5 syndicats de salariés : CFTC, CFE-CGC, CFDT,

CGT, FO.

2 La branche professionnelle organise la formation professionnelle et définit les orientations et actions prioritaires en la Formation Professionnelle (CPNEFP).

2.2 Contexte et finalités de s CQP inscrits au RNCP et de la

certification inscrite au RS dans la branche professionnelle Les entreprises de la Branche professionnelle a connu ces dernières années de profondes mutations. Les incertitudes économiques, la concurrence accrue de certains nouveaux types de , la complexité accrue de la relation client reconfigurent les magasins et leur mode de fonctionnement. Ce contexte suppose des adaptations et améliorations permanentes des entreprises, service et du conseil aux clients et la connaissance des produits vendus. Pour répondre à ces besoins qui constituent par ailleurs des opportunités de professionnaliser et de qualifier les Dans ce cadre, il convient aux prestataires de proposer une approche méthodologique adaptée, experte, de proximité et de qualité.

2.3 Périmètre du marché et publics cibles

Les organismes de formation sont habilités pour une période de 3 ans, à compter de la et . Cependant, peut mettre un terme à toute habilitation accordée par la branche professionnelle. Les prestataires sélectionnés devront apporter une réponse formative accessible à privilégiant des zones géographiques majeures (grandes villes) à la formation à un grand nombre de stagiaires. Tout

modules relatifs au référentiel de compétences et au référentiel de formation définis par

la branche professionnelle (en annexe). Dans ce cadre, des parcours de formation sont proposés pour chacun des blocs de compétences composant le CQP visé. e 3 La branche professionnelle attend des prestataires une réponse ciblée par CQP et certification : - CQP Concepteur vendeur de cuisines et aménagement intérieur - CQP Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur - CQP installateur de cuisines et aménagement intérieur - Certification de décoration et aménagement intérieur Public concerné : Les CQP et la certification inscrite au RS, sont délivrés par la

CPNEFP aux personnes suivantes :

Convention Collective, quel que soit le dispositif de prise en charge financière convention collective, selon les modalités de prise en charge financière par la branche de cette autre convention collective. Les personnes salariées ou non de la branche ayant un projet professionnel défini personnes présentant un handicap.

3. Prestation attendue

Pour répondre aux enjeux précédemment cités, la branche professionnelle du négoce de souhaite sélectionner plusieurs prestataires en capacité de : Concevoir un parcours de formation adaptés pour chacun des blocs de compétences relatifs aux référentiels de compétences et de formation de la certification visée (voir annexe) ; Positionner pour lui proposer un parcours de formation individualisé au regard des compétences déjà acquises Faire la promotion auprès des entreprises de la branche professionnelle de toute certification pour laquelle ils seront habilités ;

Programmer et animer les sessions de formation

Assurer le suivi des stagiaires tout au long de la formation, en faisant, notamment Evaluer les résultats des actions de formation ; Présenter auprès des partenaires sociaux de la Commission Paritaire Nationale

Professionnelle un bilan annuel.

4 Réaliser les suivis de cohortes de chaque promotion, conformément aux données certification inscrite au RNCP

Pour les durées, les objectifs des actions, les publics et les pré-requis, se référer aux

référentiels compétences et formation joints à cet appel à projet

3.1 Conception pédagogique des actions de formation

compétences visées dans les référentiels de compétences et formation joints Le programme détaillé de formation proposé pour chacun des blocs de compétences composant la certification visée ; Les méthodes et moyens pédagogiques spécifiques par métier. pourra proposer à la branche professionnelle des modalités de formations innovantes mêlant différentes modalités de formation (présentiel,

3.2 Programmation et animation des formations

Une programmation des sessions de formation sera proposée par le prestataire, précisant aussi, pour chaque session, la durée de la formation, les lieux de formation et le nombre de stagiaires potentiels.

Il sera porté une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en

situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte A titre dérogatoire, la branche professionnelle accepte les formations individuelles.

3.3 Suivi des bénéficiaires et évaluation

et à de la formation. Des données qualitatives et quantitatives seront à transmettre

à la CPNEFP.

conformément aux critères demandés par France compétences pour tout suivi et

Le prestataire présentera les moda

visées. formation, et transmis par le prestataire à désigné par la branche professionnelle 5 pilotée par la branche professionnelle et/ou dans le cadre de la mise

4. Cadre d'intervention

4.1 Obligations réglementaires

Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par , le financeur. La gestion administrative des CQP, menées par les prestataires sélectionnés, est effectuée auprès des Opcommerce régionales. Conformément à la règlementation en vigueur, les organismes de formation soit : en adhérant à la charte qualité mise en place par et à être inscrit

à DATA DOCK décembre 2021;

er janvier 2022, la concourant au développement des compétences, qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisé .

4.2 Contraintes financières

formation certifiante sera financée dans la limite des coûts horaires suivants :

Pour les Contrats de professionnalisation :

Coût réel plafonné à 18HT/heure/stagiaire

Pour la Promotion par Alternance (Pro A) :

Cout plafonné à , et limité

Dans le cadre du CPF, un coût global et un coût pour chacun des blocs de compétences certification. CQP et certification inscrite au répertoire spécifique dispensés par les OF habilités Certifications de qualification professionnelle (CQP) et certification inventaire, dont : - CQP Concepteur vendeur de cuisines et aménagement intérieur - CQP Chef des ventes en magasin de cuisines et aménagement intérieur 6 - CQP installateur de cuisines et aménagement intérieur - Certification de décoration de cuisines et aménagement intérieur

4.3 Politique de contrôle et pilotage de la performance des prestataires

Le contrôle de service fait (avant paiement) porte sur l'exhaustivité des actions de formation financées par : Le premier niveau de contrôle ou "contrôle de service fait" (CSF) vise à s'assurer avant chaque décaissement de l'imputabilité de la dépense et de la réalité des actions de formation, sur présentation par les contrôles sur pièces systématiques pour l'ensemble des actions financées par

5. Modalités de sélection des offres

5.1 Principes généraux

La branche professionnelle se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché.

Au cas où l'appel à propositions serait considéré comme infructueux, la branche

professionnelle se réserve le droit de recourir à un marché public négocié sans publicité ni

mise en concurrence.

La branche professionnelle

Elle se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. un dossier de candidature

La branche professionnelle e

Les candidats non retenus qui

de la présente procédure d'achat adaptée ont la possibilité de déposer leur contestation

auprès de la CPNEFP, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans

les 15 jours qui suivent la notification de la décision de la commission de sélection.

5.2 Etapes et calendrier de la sélection

Période / échéance Etape

12/02/2021

: Le présent document et ses annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 7

22/03/2021 Date limite de réception des propositions

23/03/2021 au 30/04/2021 Instruction des réponses recevables

12/05/2021 Commissions de sélection : la commission est composée des

membres de la CPNEFP, de la Conseillère Branche et du Chef de Projet Certification

17/05/2021 Notification de la décision

Conventionnement entre la FNAEM (mandatée par la branche) et les prestataires sélectionnés

09/2021 Démarrage de la prestation

5.3 Critères de sélection

Les propositions déclarées recevables seront examinées au regard des critères suivants et selon la

pondération précisée ci-dessous :

Critères Notation Coefficient

Pertinence de la réponse Sur 3 3

Compétences et expérience en lien avec la thématique Sur 3 3 Connaissance du secteur professionnel et des métiers Sur 3 3 diversifié Sur 3 3

Sur 3 3

Implantation sur le territoire national Sur 1 1

Engagement de transmission de données à la Branche Sur 3 3 Tout dossier parvenu hors délai, et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet (cf modalités de réponse ci-dessous) ne sera pas étudié

5.4 Modalités de conventionnement

des prestataires en charge d CQP et/ou de la certification inscrite au RS, une convention sera signée entre le prestataire et la FNAEM (pour le compte de la branche professionnelle). Ce contrat renverra au présent cahier des charges, ainsi que la proposition du candidat acceptée (notification).

II intégrera le MOP administratif .

6. Modalités de réponse

6.1 Dossier de candidature

La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier de

candidature annexé au présent document.

Elle doit nécessairement comprendre :

- Une fiche de présentation du prestataire ; 8 - Les objectifs généraux de la prestation (reformulation de la demande, contexte, etc.) ;

- Le déroulement de la prestation (méthodologie envisagée, plan de travail, planning, etc.) ;

- Les moyens humains et matériels (moyens pédagogiques de formation à distance) ; - La proposition financière ; - L'ensemble des pièces justificatives demandées, notamment concernant le respect des critères qualité. de la branche professionnelle La proposition devra être adressée sous format électronique à la FNAEM pour le compte de la branche professionnelle : par e-mail en un seul fichier à : formation@lacnef.fr et par courrier en 1 exemplaire à :

133, rue de la roquette

75011 Paris

6.2 Dimensionnement du projet

Cet appel à propositions a pour objectif de mettre à disposition des des salariés de la branche professionnelle branches, une offre de formation certifiante. Les prestataires intéressés peuvent se positionner sur un ou plusieurs CQP et/ou la certification inscrite au répertoire spécifique explicités dans la partie 3

6.3 Présentation de la proposition financière

Le prestataire se conformera au cadre défini dans la partie 4.2 lors de la formulation de sa proposition. An

6.4 Détail des actions concernées par le présent appel à propositions

Par décision des partenaires sociaux, le présent appel à projet vise à sélectionner une

nouvelle offre de formation pour une durée de 3 ans, ou nouvelle consultation la certification au RNCP ou RS et au plus tard le 31/12/2023 Le prestataire doit répondre par CQP/certification inscrite au répertoire spécifique (en se

référant aux référentiels de compétences et de formation) en précisant les éléments

suivants : 9

Par CQP :

Axe ou domaine de formation : [Diagnostic, outils)

Les objectifs:

Public visé :

Le projet vise Nombre total de bénéficiaire visé par typologie de bénéficiaires

Durée estimée :

La durée de la prestation

Objectifs pédagogiques :

Supports:

Le prestataire précisera les types de supports et outils qui seront utilisés

6.5 Dossier de candidature

en pièce jointequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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