[PDF] DROIT DES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET CONGREGATIONS

View - Download DROIT DES ASSOCIATIONS FONDATIONS ET CONGREGATIONS

Previous PDF

Next PDF

DLPAJ

SDLP - BAF

(mise à jour mai 2012)

DROIT DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET

CONGREGATIONS*

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Textes de principe

Loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (codification de la Loi du 10 janvier

1936 sur les groupes de combat et milices privées) et sur les associations de

supporters

Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971

complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 (publication JO).

Article L332-18 du code du sport (créé par Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 4 JORF 6 juillet 2006)

*Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. *Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009

portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.

Circulaire du 1er

Ministre n° 4.911/SG du 1

er avril 2003 relative à la procédure de reconnaissance d'UP des associations et fondations.

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011

pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 45 (pré-majorité associative) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - articles 123

125, 126 et 127.

Ces textes concernent le droit des associations

cultuelles qui relèvent de la compétence du bureau central des cultes (Cf. site intranet DLPAJ/Thématiques/Cultes)

Dons et legs

Article 910 du code civil (modifié en dernier lieu par loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - article 21 Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en fa veur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations,fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Circulaire du 4 juillet 2002 n° NOR/INT/A/02/00150/C - simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique.

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005

portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels - chapitre I.

Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007

relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Circulaire du 1

er août 2007 n° NOR/INT/A/07 :00083/C - Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu'à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique et des

établissements congrégationistes.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 111

Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010

relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte. Circulaire du 23 juin 2010 n° NOR/IOC/D/10/16586/C - procédure applicable au régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte - procédure de " rescrit administratif ».

Dons et legs aux établissements étrangers

Loi du 4 février 1901

sur la tutelle administrative en matière de dons et legs - article 10.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 21 Article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutell e administrative des associations, fondations et congrégations.

Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012

relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. 2 Dons et versements aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

Décret 2011-225 du 28 février 2011

fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Arrêté du 28 février 2011

fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-

0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de

l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

Activités sectaires

*Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. *Circulaire du 25 février 2008 n° INT/A/08/00044/C - lutte contre les dérives sectaires. Ces textes concernent le droit des associations cultuelles qui relèvent de la compétence du bureau central des cultes (Cf. site intranet DLPAJ/Thématiques/Cultes)

Obligations comptables

Article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Loi 2006-586 du 23 mai 2006

relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif -

article 20

Arrêté du 11 octobre 2006

relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005

portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations re latives à leurs comptes annuels - chapitre III.

Article L 612-1

du code de commerce

Article R 612-1

du code de commerce

Article L 612-4

du code de commerce 3

Article D 612-5 du code de commerce

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007

fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009

portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Arrêté du 8 avril 1999

portant homologation du règlement n° 99- 01 du 16 février

1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement

des comptes annuels des associations et fondations.

Arrêté du 11 décembre 2008

portant homologation du règlement n° 2008-12 du

Comité de la réglementation comptable

Arrêté du 29 décembre 2009

portant homologation des règlements n° 2009-01 du Comité de la réglementation comptable (comptes des fondations et des fonds de dotation). http:/www.plancomptable-associations.org plan comptable

Appel à la générosité publique

Loi n° 91-772 du 7 août 1991

relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992

relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Arrêté du 30 juillet 1993

portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique. Circulaire du 16 novembre 1999 n° INT/A/99/00225/C - application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des

organismes faisant appel à la générosité publique et le rôle des préfectures dans la

mise en oeuvre de ce dispositif.

Décret n° 2007-644 du 30avril 2007

fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.

Arrêté du 11 décembre 2008

portant homologation du règlement n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations (CER). Code des juridictions financières - Article L111-8 (Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 20) Code des juridictions financières - Article D142-5 (Créé par Décret n°2010-1122 du 23 septembre 2010 - art. 1).

Code des juridictions financières - Article L135-2 (Modifié par Loi n°95-116 du 4 février

1995 - art. 120).

Code général des impôts - Article 1378 octies 4 Article R5124-66 du code de la santé publique (réglementation des dons des laboratoires pharmaceutiques aux organismes de recherche).

Subventions

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001

pris pour l'application de l'article 10 de la loi no

2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées

par les personnes publiques

Circulaire du 1

er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations.

Circulaire du 24 décembre 2002

relative aux subventions de l'Etat aux associations.

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006

relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif - article 22.

Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006

relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Arrêté du 25 septembre 2006

fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-

887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions

versées aux associations de droit françai s et aux fondations reconnues d'utilité publique.

Arrêté du 11 octobre 2006

relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007

relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs.

Arrêté du 9 novembre 2007

portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un télé service dénommé " Demande de subvention ».

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

de finances pour 2009 - article 186- jaune budgétaire.

Circulaire n° 5439/SG du 1

er Ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément - annexes.

Article L 612-4

du code de commerce.

Article D 612-5

du code de commerce. 5 6

Fiscalité

Article 200 du CGI

Article 238 bis du CGI

Article 261-7-1°-d du CGI

Article 242 C de l'annexe II du CGI

Article 795 du CGI

Article 1039 du CGI

Article 757 du CGI

Article 1378 octies du CGI (suspension des avantages fiscaux)

Article bis et suivants de l'annexe II du CGI

(décret n° 2011-556 du 20 mai

2011 - suspension des avantages fiscaux)

Articles L80C

L80B, R80C-1, R80C-4 du livre des procédures fiscales. Instruction fiscale 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 - Régime fiscal applicable aux OSBL. Instruction fiscale 13L-5-04 n° 164 du 19 octobre 2004 - rescrit fiscal Instruction fiscale 5B-27-05 n°168 du 13 octobre 2005 - fiscalité dons à des associations d'anciens élèves. Instruction fiscale 7S-5-08 n° 61 du 9 juin 2008 -ISF. Instruction fiscale n° 4C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 - Fonds de dotation.

Article L135 ZA

du livre des procédures fiscales

Fonds de dotation

Article 140

de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009

relatif aux FDD.

Circulaire du 19 mai 2009

relative à l'organisation, au f onctionnement et au contrôle des FDD.

Circulaire du 22 janvier 2010

sur l'objet des FDD.

Transformation d'une personne morale en GIP

Article L341-4

du code de la recherchequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, sur la protection des données personnelles

[PDF] LOI SUR L ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

[PDF] Loin de mes yeux. Chaque personne apprivoise la mort à sa façon, ce qui apporte à cette dernière

[PDF] LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er

[PDF] LOLF. Les essentiels - 2005 - AMUE

[PDF] Lors de catastrophes et de drames particulièrement médiatisés, l impact sur. Parler aux enfants des catastrophes et des drames

[PDF] LSU Présentation aux chefs d établissement

[PDF] Lucille Guilbert - 12.04.13

[PDF] LUDISCAPE 2014 LOGICIEL AUTEUR E-LEARNING JEU SÉRIEUX

[PDF] Lundi 28 janvier 2013 à 19 H ORDRE DU JOUR

[PDF] Lutter contre les exclusions

[PDF] LYCEE CHARLES HERMITE 6, rue du Calvaire DIEUZE TEL. : FAX. :

[PDF] Lycée professionnel Toulouse-Lautrec

[PDF] Lycées de la Région Rhône-Alpes :

[PDF] Lyne Vézina. Directrice de la recherche et du développement en sécurité routière Société de l assurance automobile du Québec