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France-UK Express janvier 2013
1/3Fiche pratique
Le contrat de travail britannique
Olivia Cooper est associĠe dans le cabinet d'aǀocats Gregory Rowcliffe Milners spécialisé
dans le conseil juridique des entreprises et entrepreneurs étrangers souhaitant faire des
affaires au Royaume-Uni. Olivia parle français couramment pour avoir vécu plusieurs années en France. Elle travaille et intervient sur les questions juridiques relatives aux investissementsétrangers.
En France, comme partout ailleurs en Europe pour les juridictions régies par le droit civil, les règles
gérant les contrats de travail et le droit du travail sont contenues dans des codes. Ce n'est pas le cas
au Royaume-Uni ce qui vaut la réputation au droit du travail anglais d'ġtre un terrain minĠ. Un
contrat de travail français et un britannique sont rapidement différenciables par leur taille
respective ; le contrat britannique étant bien plus court. En Angleterre, il existe bien des lois
protégeant les employés ; par exemple TUPE (Transfer of Undertakings Protection of Employment).
Cet article, aborde les principales clauses du contrat de travail britannique ainsi que les difficultés
qui peuvent être rencontrées et comment les anticiper.Un contrat de travail anglais doit normalement contenir toutes les règles gérant le comportement de
l'employĠ. Si l'entreprise possğde un manuel pour les employés (" staff Handbook »), le contrat de
travail doit y faire référence.responsable direct de l'employĠ. Il doit aussi mentionner les détails relatifs à sa rémunération. Ce
dernier point peut paraître évident mais le contrat doit particulièrement faire apparaître les détails
concernant d'Ġǀentuels ǀersements de commissions, leur date de ǀersement et leur taux.Le contrat de travail doit aussi contenir les horaires de traǀail de l'employĠ. Cela peut ġtre un point
délicat dans la mesure où il existe des règles gérant le temps de travail auxquelles on peut déroger
mais en le stipulant clairement dans le contrat.Le contrat doit Ġgalement stipuler le lieu de traǀail de l'employĠ, si ce dernier deǀra traǀailler dans
Fiche pratique Ȃ Le contrat de travail au Royaume-UniFrance-UK Express janvier 2013
2/3Angleterre, le nombre minimal est de 28 jours (20 jours ouvrés + 8 jours fériés (" bank holidays »)). Si
l'employeur dĠcide de terminer le contrat d'un employĠ, il doit lui laisser la possibilité de prendre les
examiné par un médecin de son choix.Un point important du contrat de travail britannique relève des procédures disciplinaires. Ces
contrat afin de pouvoir les anticiper et assurer une protection aux deux parties.Le contrat de travail aborde généralement la question de la retraite et de l'assurance santé. Il se
encore une assurance vie. Dans ce cas, toutes les modalités liées à ces avantages doivent figurer
dans le contrat.beaucoup traité dans la presse et qui soulève de nombreux débats. Les entreprises peuvent ainsi
contraindre leurs employés à partir à un certain âge uniquement si elles sont capables de justifier cet
contrat de travail.Comme souligné précédemment, les clauses abordées plus haut sont les principales mais il en existe
un contrat de travail français en anglais. Le droit du travail en Angleterre (et au Pays de Galles) est
très différent de celui de la France et les entreprises songeant à y ouvrir une filiale ou ă s'y implanter
devraient se rapprocher de conseillers locaux spécialisés dans ce domaine. Il faut en outre
reconnaître que le Royaume-Uni offre un système beaucoup plus libéral que celui instauré en France
ou dans d'autres pays europĠens.Pour finir, le sujet de la modification des termes du contrat et de la fin du contrat vont être abordés.
Les termes d'un contrat de traǀail anglais peuǀent ġtre changĠs si les deudž parties sont d'accord. A
ce sujet, il est conseillĠ de rĠaliser une preuǀe Ġcrite de ces changements mġme si l'accord peut ġtre
être changés unilatéralement ce qui constituerait une rupture du contrat. En fonction de la nature
de la rupture par l'employeur, un employĠ pourrait ġtre amenĠ ă dĠmissionner et porter plainte
pour licenciement injuste ou abusif. Il faut donc apporter une attention toute particulière non
seulement lors de la rédaction du contrat mais également lors des changements auxquels il peutêtre soumis. Il faut ainsi noter que, même si le contrat comporte une clause indiquant que ce dernier
peut ġtre modifiĠ par l'employeur, cela devra être fait de façon raisonnable ; ce qui sera déterminé
en fonction des circonstances. Fiche pratique Ȃ Le contrat de travail au Royaume-UniFrance-UK Express janvier 2013
3/3Concernant la fin du contrat, elle peut prendre différentes formes mais pour éviter les pièges, il faut
se faire accompagner. En effet, mettre fin au contrat d'un employĠ peut ġtre trğs difficile.
Pour conclure, alors que le contrat de travail britannique et plus particulièrement sa rupture,
peuvent être complexes, le relatif manque de centralisation et de standardisation donne à
l'employeur un certain degrĠ de libertĠ et de pouǀoir de nĠgociation, notamment au dĠbut de la
Cet article ne constitue pas un guide complet du texte de loi auquel il réfère.Pour plus d'informations, contactez la Chambre de Commerce Franĕaise de Grande-Bretagne :
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