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Les textes législatifs et réglementaires sont l'ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s'imposant à tous sur le territoire fran?is. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n'est qu'une forme particulière de texte.Comment est structuré un texte de loi ?
S'il y a trois niveaux de structure, on retiendra des titres puis des chapitres puis des sections. commissions présente les styles qui correspondent à ces divisions et qui doivent être impérativement respectés. correspondent (voir annexe au Guide pour l'établissement des textes par les commissions).- Les règlements appuient les nouvelles lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Contrairement aux lois, les règlements ne sont pas pris par le Parlement, mais plutôt par des personnes ou des organismes que le Parlement a autorisés à agir en vertu d'une loi, comme le gouverneur en conseil ou un ministre.
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