[PDF] Chapitre III Lecture et interprétation des textes - OpenEdition Books





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    Ce sont les textes (constitution, lois, décrets, arrêtés, délibérations…) édictant des normes, des règles juridiques obligatoires s'imposant à leurs destinataires, générales et impersonnelles. Ces textes créent la règle de droit, produisant ainsi des effets de droit.
  • Qu'est-ce que la nature juridique d'un texte ?

    La nature juridique permet de qualifier les faits et commande l'application du régime (8) : elle a une fonction pratique et concrète(9). La nature juridique dépend elle même des catégories, des définitions, des classifications(10) et a aussi une fonction théorique et abstraite(11).
  • Quelle est la valeur juridique d'un texte ?

    26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.
  • L'analyse du texte

    1la nature du texte : est-ce un article de doctrine ? 2l'auteur du texte.3la date du texte.4le sujet du texte : sur quoi il porte de manière principale.5le contexte du texte : comme dit précédemment, tout texte s'insère dans un environnement historique, juridique, politique et institutionnel.
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