[PDF] Journal Officiel Algérie 14 mai 2006 Maroc. Libye.





Previous PDF Next PDF



CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL

CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL. Je soussigné(e). Dr. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……….……………………………….…………. Atteste avoir 



Juris-Classeur Marocain

n° 347-04 du 10 moharrem 1425 (2/3/2004)fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial. Le ministre de la justice.



LES MODÉLES DE CERTIFICATS MÉDICAUX

L'imprimé du certificat prénuptial est délivré par la mairie aux futurs conjoints. Valable deux mois il ne peut être délivré ( art. L. 2121-1 du Code de la 



Revue de lenvironnement législatif et réglementaire lié au VIH/Sida

revue de l'environnement législatif en lien avec le VIH/sida au Maroc objet de certificat prénuptial (bilan médical



Examen prénuptial

Le certificat prénuptial est un certificat pour le mariage civil qui La suppression de la présentation du certificat médical prénuptial est intervenue.



Untitled

MODELE DU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL. Docteur en médecine spécialité : N° d'inscription au Conseil de l'Ordre des Médecins : éxerçant à : Adresse: N°.



CICADE

article 4 du Code de la famille marocain (CFM) définit le mariage comme « un un certificat médical pour chacun des futurs époux ;.



GUIDE DE DÉPISTAGE DE LINFECTION À VIH DANS LA RÉGION

SOS Pairs Educateurs (Mauritanie) et l'ALCS (Maroc). d'établir un certificat médical prénuptial après un interrogatoire un examen clinique et la pra-.



Journal Officiel Algérie

14 mai 2006 Maroc. Libye. Mauritanie. ETRANGER. (Pays autres que le Maghreb). 1 An. 1 An. 107000 D.A. 2140



Les clôtures symboliques des Algériennes: la virginité ou lhonneur

un certificat médical de santé prénuptial à produire à l'officier de l'état et au Maroc les recherches de Soumaya Naâmane-Guessous.



[PDF] CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL - Consulatma

Le présent certificat est délivré aux fins de mariage Signature et cachet du médecin



[PDF] Bulletin officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005)

Article 3 : Avant la délivrance du certificat médical le médecin procède à un examen clinique du demandeur Le médecin peut ordonner de procéder à des



CERTIFICAT PRENUPTIAL - Santé des jeunes

4 oct 2017 · C'est un certificat délivré par un médecin ; · Il a pour objectif : D'informer le couple sur la vie sexuelle la contraception la maternité et l 



[PDF] Certificat Médical Prénuptial

Certificat Médical Prénuptial Etablis le présent certificat après avoir procédé à un interrogatire minutieux et à un examen clinique complet



Test prénuptial le grand mensonge ! - Lematinma

3 sept 2011 · Parmi les documents nécessaires pour se marier figure le Certificat médical prénuptial Selon l'article 65 de la loi 70 03 portant sur le 



Certificat médical prénuptial PDF - VuSeencom

Certificat médical prénuptial PDF Article 3 : Avant la délivrance du certificat médical le médecin procède à unexamen clinique du demandeur



[PDF] CERTIFICAT MÉDICAL - Institut Supérieur des Pêches Maritimes

CERTIFICAT MÉDICAL Je soussigné Docteur en Médecine certifie avoir pris connaissance des conditions médicales requises pour l'admission à



[PDF] CERTIFICAT PRÉNUPTIAL - Documentissime

Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical LOI N° 93-121 DU 27 JANVIER 1993 ART 



Chapitre 23 Item 21 – UE 2 – Examen prénuptial

Chapitre 23 Item 21 – UE 2 – Examen prénuptial I Pour comprendre II Quelles patientes sont concernées et quand ? III Quelles informations recueillir ?

  • Comment faire un certificat prénuptial ?

    Il est rempli par un médecin, en deux exemplaires, après deux consultations médicales et des examens biologiques. Son objectif est triple : un bilan médical, la prévention obstétricale et l'information des futurs époux (grossesse, contraception, maladies sexuellement transmissibles, hygiène de vie).

  • Quels sont les examens prénuptiaux à faire ?

    Mesures du poids, de la taille et calcul de l'indice de masse corporelle. Examen gynécologique, et, en particulier examen clinique des seins, frottis cervical de dépistage (s'il date de plus de 2 à 3 ans), recherche de mutilations de l'appareil génital, etc.

  • Comment obtenir un certificat médical au Maroc ?

    Ainsi, même en cas de maladie, il est impératif pour l'employé de transmettre un certificat médical pour justifier son absence dans un délai de 48 heures. Le justificatif peut être envoyé par courrier ou par un membre de la famille du salarié en cas de force majeure.
  • Il n'est pas possible d'obtenir un certificat médical sans avoir eu de rendez-vous avec un médecin, qu'il s'agisse de votre médecin traitant ou non. Ainsi, pour obtenir ce document de santé, il vous faut prendre rendez-vous chez un généraliste ou spécialiste.

Dimanche 16 Rabie Ethani 1427

Correspondant au 14 mai 2006N

° 31

45ème ANNEE

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

ABONNEMENT

ANNUEL

Edition originale..............................

Edition originale et sa traduction.......DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

WWW. JORADP. DZ

Abonnement et publicité:

IMPRIMERIE OFFICIELLE

Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376

ALGER-GARE

Tél : 021.54.35..06 à 09

021.65.64.63

Fax : 021.54.35.12

C.C.P. 3200-50 ALGER

TELEX : 65 180 IMPOF DZ

BADR: 060.300.0007 68/KG

ETRANGER: (Compte devises)

BADR: 060.320.0600 12Algérie

Tunisie

Maroc Libye

MauritanieETRANGER

(Pays autresque le Maghreb)

1 An 1 An

1070,00 D.A

2140,00 D.A2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d'expédition en sus)

216 Rabie Ethani 142714 mai 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 31

S O M M A I R E

Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités

d"application des dispositions de l"article

7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille...............

Décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d"exercice

du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés............................................................

Décret exécutif n° 06-156 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national des

organes et structures d"animation et d"organisation du sport et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations

et personnels au ministère de la jeunesse et des sports.............................................................................................................

Décret exécutif n° 06-157 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national

d"information de la jeunesse et des sports et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels

au ministère de la jeunesse et des sports...................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions de magistrats.........................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur

au ministère des moudjahidine..................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions de directeurs des

moudjahidine de wilayas ..........................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions de directeurs des transports

de wilayas..................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions d"un chef de section à la

Cour des comptes......................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet auprès du

conseil national économique et social.......................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination d"un sous-directeur à la direction

générale de l"administration pénitentiaire et de la réinsertion au ministère de la justice..........................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination au titre du ministère des ressources

en eau.........................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination au titre du ministère des

Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination au titre de la Cour des

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant nomination d"un magistrat militaire.......................................

Décision du 3 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 2 avril 2006 portant homologation des tenues des personnels de

l"administration pénitentiaire et de la réinsertion......................................................................................................................

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 portant approbation du modèle-type du cahier des charges

définissant les droits et les obligations des parties au contrat de prestation de services d"assistance en escale.......................

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1427 correspondant au 29 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des

dépenses du compte d"affectation spéciale n° 302-119 intitulé “Fonds national de préparation et d"organisation de la

manifestation - Alger, capitale de la culture arabe 2007".........................................................................................................

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 avril 2006 fixant les attributions, l"organisation et le fonctionnement

des structures, organes et commissions spécialisées du comité d"organisation des neuvièmes jeux africains 2007 en

Algérie. .....................................................................................................................................................................................

Arrêté du 6 Rabie Ethani 1427 correspondant au 4 mai 2006 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions des

structures, organes et commissions permanentes du comité d'organisation des seizièmes jeux arabes scolaires en Algérie...3

5 7 8 9 9 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 11 13 14 20

DECRETS

DECISIONS INDIVIDUELLES

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

16 Rabie Ethani 142714 mai 2006

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 31

DECRETS

Décret exécutif n° 06-154 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d"application des dispositions de l"article

7 bis de la loi n° 84-11 du

9 juin 1984 portant code de la famille.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l"ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l"ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l"état civil ;

Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,

modifiée et complétée, portant code civil ; Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille, notamment les dispositions de l"article

7 bis ;

Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel

1426 correspondant au 1

er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d"application des dispositions de l"article

7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984,

susvisée. Art. 2. — Chacun des futurs époux doit présenter un certificat médical, datant de moins de trois (3) mois, attestant qu"il a subi les examens médicaux prévus par le présent décret.Le certificat médical prévu par le présent article est délivré par un médecin selon le modèle joint au présent décret. Art. 3. — Le médecin ne peut délivrer le certificat médical prévu à l"article 2 ci-dessus qu"au vu des résultats :

— d"un examen clinique général ;

— du groupe sanguin, ABO + Rhésus.

Art. 4. — L"examen médical peut porter sur les antécédents héréditaires et familiaux, afin de dépister les tares et/ou certaines prédispositions morbides. En outre, le médecin peut, après avoir informé l"intéressé des risques de contamination, lui conseiller des tests de dépistage de certaines maladies pouvant être transmises au conjoint et/ou à la descendance. Art. 5. — Le médecin informe la personne examinée de ses constatations ainsi que des résultats des examens effectués conformément aux dispositions de l"article 3 ci-dessus qui donnent lieu à l"établissement d"un certificat médical qui sera remis à l"intéressé. Art. 6. — Le notaire ou l"officier d"état civil ne peut procéder à l"établissement de l"acte de mariage qu"après présentation, par chacun des futurs époux, du certificat médical prévu par le présent décret. Art. 7. — Le notaire ou l"officier d"état civil doit constater, par l"audition simultanée des deux futurs époux, qu"ils ont pris connaissance des résultats des examens effectués par chacun d"entre eux et des maladies ou des facteurs de risques qu"ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l"acte de mariage. Le notaire ou l"officier d"état civil ne peut refuser la conclusion du mariage pour raisons médicales, à l"encontre de la volonté des concernés. Art. 8. — Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au

11 mai 2006.

Ahmed OUYAHIA.

416 Rabie Ethani 142714 mai 2006JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 31

FORMULAIRE

CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL

(Etabli en application des dispositions de l"article

7 bis de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille)

Je soussigné, Docteur :...............................................................................................................................................................

Nom et prénom : .......................................................................................................................................................................

Docteur en médecine : ..............................................................................................................................................................

Exerçant à : ...............................................................................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................................................................

Certifie avoir examiné en vue du mariage : ..............................................................................................................................

Né(e) le : ...................................................................................................................................................................................

Demeurant à : ............................................................................................................................................................................

C.I.N. n° ............................................ délivrée à : ................................................. le : ...........................................................

Etablis le présent certificat après avoir procédé à un examen clinique complet et pris connaissance des résultats des

examens suivants :

— Groupe sanguin ABO + Rhésus...........................................................................................................................................

Déclare en outre, avoir :

— informé l"intéressé(e) des résultats des examens cliniques et des actions de nature à prévenir ou à réduire le risque pour

lui(elle), son conjoint ou sa descendance ;

— attiré l"attention de la future épouse des risques d"une éventuelle rubéole qui peut être contractée au cours de la

grossesse ; — insisté sur les facteurs de risques pour certaines maladies.

Ce certificat est délivré à l"intéressé(e), en mains propres, pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à : ............................. le : ............................................

16 Rabie Ethani 142714 mai 2006

5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

° 31

Décret exécutif n

° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427

correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalités d"exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l"ordonnance n° 73-37 du 25 juillet 1973 portant ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l"importation, l"exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970 ;

Vu l"ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,

modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu l"ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426

correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, complétée, relative au registre de commerce ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au

15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine

culturel, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425

correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425

correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d"exercice des activités commerciales ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du

Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El

Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant

nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre

1991,modifié et complété, fixant les conditions et

modalités d"administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l"Etat ; Vu le décret exécutif n° 97-40 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, complété, relatif aux critères de détermination et d"encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif aux conditions d"inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d"entraîner des modifications ou des interdictions quant à la qualité de commerçant ; Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture ;

Décrète :

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D"APPLICATION

Article 1er. — En application de l"article 63 de la loi n°

98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998

susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d"exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés, ou non identifiés par des personnes physiques ou morales. Art. 2. — Sont concernés par le commerce les objets et/ou œuvres d"art définis à l"article 50 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée. Art. 3. — Sont exclus du champ d"application du présent décret, les produits de l"artisanat d"art ayant moins de cent (100) ans d"ancienneté, mis en vente dans :

— les boutiques d"antiquités ;

— les salles de vente aux enchères publiques des objets et œuvres d"art ;

— les galeries d"art.

Art. 4. — Tout postulant à l"exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés définis à l"article 2 ci-dessus est soumis à un test professionnel. Sont dispensés du test professionnel les titulaires d"un diplôme dans le domaine de l"art. Art. 5. — Les normes des locaux appropriés pour l"exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre chargé de la culture. Art. 6. — L"exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés définis à l"article 2 est soumis à l"immatriculation au registre de commerce et à l"autorisation du ministre chargé de la culture, conformément à l"article 25 de la loi n° 04-08 du 27quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] exemple certificat médical mariage

[PDF] réglementation erp 5ème catégorie type m

[PDF] bareme lv2 expression oral

[PDF] reglementation erp catégorie 5

[PDF] grille évaluation oral bac allemand

[PDF] erp moins de 20 personnes

[PDF] erp 5ème catégorie commission de sécurité

[PDF] notation expression oral bac lv1

[PDF] sécurité incendie erp 5ème catégorie

[PDF] erp 5ème catégorie type r

[PDF] notice de sécurité erp 5ème catégorie sans locaux ? sommeil

[PDF] réglementation erp 5ème catégorie type w

[PDF] exigences essentielles dispositifs médicaux

[PDF] reglementation onssa

[PDF] guide de bonnes pratiques sanitaires onssa