[PDF] Modèle-type dentente de gestion à lintention des COOP

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ENTENTE DE GESTION

ENTRE : (Nom de la coopérative), personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., C-67.2), ayant son siège au représentée aux fins du présent contrat par ___________________ _, dûment autorisé(s) tel qu'il appert de la résolution ___________________ du conseil d'administration adoptée en date du ______________________;

Ci-après nommée la " Coopérative » :

ET : (Nom du gestionnaire),

Ci-après nommée le " Gestionnaire » :

LESQUELLES PARTIES, préalablement à l'entente de gestion faisant l'objet des présentes, exposent ce qui suit :

ATTENDU QUE la " Coopérative » est propriétaire de l'immeuble ci-après désigné à

l'article 3, immeuble subventionné par la Société d'habitation du Québec dans le cadre du

programme de logement sans but lucratif privé. ATTENDU QUE, en conformité avec les normes de ce dernier programme, une

convention d'exploitation est intervenue entre la " Coopérative » et la Société d'habitation

du Québec, close en date du _________________________________________ _______, laquelle convention d'exploitation dispose, entre autres, que la " Coopérative » ne peut confier, par contrat ou autrement, la gestion d'une partie ou de la totalité de l'immeuble, appelé " ensemble » aux termes de ce dernier document, qu'après avoir obtenu préalablement l'accord écrit de la Société d'habitation du Québec sauf s'il s'agit uniquement de la tenue de livres :

ATTENDU QUE le " Gestionnaire », tel que plus spécifiquement précisé à l'Annexe "A»,

consent à agir comme gérant de l'immeuble appartenant à la " Coopérative », considérant,

ce qui est reconnu par cette dernière, qu'il détient la compétence pour ce faire et que, en outre, il est parfaitement au fait du contenu de la convention d'exploitation précitée; ATTENDU QUE, conditionnellement à l'approbation de la Société d'habitation du Québec, la " Coopérative » est désireuse de confier, pour une période transitoire, l'administration de son immeuble au " Gestionnaire ». ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 2 - EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITION

En vue d'éviter toute confusion quant au choix des termes employés ci-après pour désigner

les parties nommées à la comparution et de pr éciser l'essence même du présent contrat, il faut, aux fins de la présente entente de gestion, donner au mot "Coopérative» le sens du

terme "Bénéficiaire» prévu aux articles 1301 et suivants du Code civil du Québec et au

mot "Gestionnaire» celui du terme "Administrateur» prévu aux mêmes articles.

2. OBJET DU CONTRAT

Sujet à l'approbation de la Société d'habitation du Québec et conformément aux articles

1301 et suivants du Code civil du Québec, la " Coopérative » confie au " Gestionnaire »,

qui accepte, le mandat d'agir à titre de gérant avec les pouvoirs d'un administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administrati on à l'égard de l'immeuble appartenant à la " Coopérative » et des biens et obligations qui en découlent, ainsi que le mandat de pourvoir à la gestion des affaires courantes de cet immeuble. À titre indicatif, et sans

limiter la généralité de ce qui précède, une description des tâches du gestionnaire est

établie à l'Annexe " A » jointe aux présentes. Les parties reconnaissent que l'octroi du mandat stipulé au paragraphe précédent vise

l'atteinte de l'un des objectifs prévus à la convention d'exploitation précité, voulant que la

" Coopérative » maintienne un mode de gestion de l'immeuble qui favorise la participation des membres-locataires et des locataires, d'où le caractère essentiellement transitoire du présent mandat. Par conséquent, il est entendu entre les parties que le " Gestionnaire » aura, dans l'exécution de ce mandat, principalement pour mission, de mettre en place un processus de gestion clair impliquant les membres de la " Coopérative » et, à cette fin, d'accompagner et de soutenir la " Coopérative » et ses membres en vue, éventuellement, de

permettre, et ce, dès que la Société d'habitation du Québec les jugera capable de ce faire, à

la " Coopérative » d'assurer son autonomie de fonctionnement et à ses membres d'acquérir

les habiletés de gestion nécessaires pour, en définitive et à brève échéance, assumer

personnellement les tâches dévolues au " Gestionnaire» par les présentes.

3. DURÉE DU CONTRAT

3.1 La présente entente de gestion prend effet à la date de son approbation par la Société

d'habitation du Québec et elle est conclue pour une durée de _______________________,

à compter de cette date.

3.2 . Sous réserve des dispositions prévues à la présente entente de gestion et sujet à

l'accord écrit des parties et à l'approbation de la Société d'habitation du Québec, la

présente entente de gestion pourra être prolongée pour une autre période, dont les parties et

la Société d'habitation du Québec pourront convenir.

4. IMMEUBLE

L'immeuble assujetti au présent contrat se décrit comme suit : .............. logements pour (clientèle) .................................... situés à ............................................. ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 3 -

5. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU " GESTIONNAIRE »

Le " Gestionnaire » doit :

a) agir dans l'exécution de son mandat en conformité avec l'objectif poursuivi et dans l'exécution des tâches énumérées à l'Annexe A avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté, dans le meilleur intérêt de la " Coopérative » ; b) assister aux réunions du conseil d'administration de la " Coopérative », ou, advenant que les membres de la " Coopérative » aient signé une convention d'administration, assister aux assemblées des membres de la " Coopérative »; c) souscrire auprès d'un assureur et posséder une couverture d'assurance responsabilité d'au moins _____________________$ pour l'exécution de la présente entente de gestion; (Le montant devra être déterminé avec l'assureur en fonction de l'importance de la " Coopérative » et la couverture devra également couvrir les cas de fraudes et de fautes intentionnelles)

d) respecter les obligations, engagements et objectifs inscrits à la convention d'exploitation liant la " Coopérative » et la Société d'habitation du Québec, ainsi

que les directives, les guides de gestion et les règlements applicables;

e) signaler à la " Coopérative » tout événement susceptible d'influencer les décisions

du conseil d'administration ou de l'assemblée des membres; f) rendre compte de sa gestion à la " Coopérative » et au conseiller en gestion à l'emploi de la Société d'habitation du Québec, désigné par cette dernière pour assurer le suivi du dossier de la " Coopérative », au moins une (1) fois l'an. À cette fin, remettre à ces derniers tout document requis.

6. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA " COOPÉRATIVE »

6.1

À la date de l'entrée en vigueur de la

présente entente de gestion, la " Coopérative » doit fournir au " Gestionnaire » les documents suivants : assurances, etc...) et une copie de toute convention ou entente en vigueur et contractée auprès de la So ciété d'habitation du Québec ou de tout autre organisme, société ou personne morale ou physique; pour toute la durée de la présente entente de gestion; " Coopérative » et de toutes les réunions du conseil d'administration ou assemblée des membres tenues avant l'entrée en vigueur de la présente entente de gestion; ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 4 - qu'approuvé par la Société d'habitation du Québec;

règlement, résolution, contrat, ou procédure) pouvant être nécessaire à l'exécution

de la tâche du " Gestionnaire ». 6.2

La " Coopérative » doit :

a) signaler au " Gestionnaire » toute modification à ces documents et lui fournir tout nouveau document; b) informer ses membres et ses locataires du rôle et des fonctions du " Gestionnaire», dès l'entrée en vigueur de la présente entente de gestion; c) collaborer activement à la réalisation de la tâche du " Gestionnaire ».

7. PROCÉDURES DEVANT LES TRIBUNAUX

Dans le cas de toutes instances judiciaires, et plus spécialement mais non limitativement

dans le cas de procédures devant la Régie du logement, la " Coopérative » devra, en autant

que le " Gestionnaire » ait dû intervenir, rembourser à ce dernier les frais encourus et, notamment, s'il y a : les frais de huissier, frais de recherches, d'assistance et de soutien, frais d'introduction de la demande, frais d'exécution du jugement, frais juridiques, etc.

8. PERSONNEL REQUIS ET FRAIS AFFÉRENTS

8.1 Le " Gestionnaire » est seul responsable de la rémunération du personnel affecté à

l'exécution des tâches découlant de la présente entente de gestion et de celles énumérées à

l'Annexe A. 8.2 Les dépenses raisonnables encourues dans l'exercice de ses fonctions par le " Gestionnaire » et qui ne sont pas visées par une quelconque disposition de la présente entente de gestion sont, à la condition d'avoi r été acceptées par le conseiller en gestion à l'emploi de la Société d'habitation du Québec, remboursées mensuellement par la " Coopérative ».

9. TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET D'AMÉLIORATION

Le " Gestionnaire » s'engage, à la condition qu'ils soient nécessaires à la conservation de

l'immeuble et au maintien de l'usage auquel il est destiné, à faire exécuter, pour et au nom

de la " Coopérative » les travaux énumérés au budget attribué par la Société d'habitation du

Québec et ce, en fonction de l'échéancier prévu.

10. SIGNATURE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET EFFETS

BANCAIRES

Dans l'éventualité où l'Annexe "A» prévoit de telles responsabilités: 10.1 Les documents contractuels, ententes, conventions, baux, rapports, déclarations et

effets bancaires ne devront être signés par la " Coopérative » qu'après analyse et sur

recommandation de la part du " Gestionnaire ». ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 5 - 10.2 Sujet à ce qui précède, les documents contractuels de toutes sortes seront alors signés

par deux (2) représentants désignés par la " Coopérative » en tant que partie à ces

documents, à l'exception des effets bancaires qui, eux, seront également signés par deux

(2) représentants désignés par la " Coopérative » avec, en plus, un (1) représentant désigné

par le " Gestionnaire ».

11. VÉRIFICATION COMPTABLE

La " Coopérative » choisit le vérificateur comptable, habilité à préparer et produire ses

états financiers, et acquitte seul les frais et honoraires de ce dernier. Toutefois, le " Gestionnaire » est responsable, sur demande et condition qu'ils les aient en sa possession, d'acheminer à ce vérificateur tous les documents requis à la production des

états financiers de la " Coopérative».

12. SINISTRE

12.1 Dans le cas de la constatation de tout sinistre de quelque nature que ce soit, majeur ou autre, survenant sur et dans l'immeuble de la " Coopérative », tel que ci-dessus décrit, chaque partie s'engage à en aviser l'autre sans délai et à transmettre un avis écrit le dénonçant à la Société d'habitation du Québec. 12.2

Toutefois, dans le cas d'un sinistre

majeur (incendie, inondation, poursuite en responsabilité civile, etc.) requérant un apport de travail et une intervention exceptionnels

de la part du " Gestionnaire », ce dernier aura droit à des honoraires supplémentaires à être

négociés entre les parties et à être inscrits à une entente distincte de la présente entente de

gestion, dont le contenu devra également être approuvée par la Société d'habitation du

Québec.

13. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

13.1 Trente (30) jours avant la fin de la présente entente de gestion, chaque partie est

responsable de signifier à l'autre son intention de la renouveler ou non. Ainsi, à défaut par

l'une ou l'autre partie de ce faire ou à défaut par les parties de s'entendre sur les modalités

de tel renouvellement pendant ce délai de trente (30) jours, la présente entente de gestion devra être considérée comme ayant pris fin à l'expiration de ce délai. 13.2 Toutefois, tout renouvellement, avec ou sans modification, de la présente entente de gestion devra recevoir l'approbation écrite de la Société d'habitation du Québec et tel renouvellement ne prendra effet qu'à compter de la date de telle approbation.

14. MODIFICATION DU CONTRAT

En cours d'application, aucune modification ne pourra être apportée à la présente entente

de gestion, à moins d'avoir été constatée au moyen d'un document écrit, signé par les

parties et approuvé par la Société d'habitation du Québec.

15. DÉFAUT DU " GESTIONNAIRE »

15.1 Le " Gestionnaire » est en défaut lorsqu'il manque à une ou plusieurs des obligations

qui lui incombent en vertu de la présente entente de gestion et que tel défaut lui est

dénoncé par l'envoi d'un avis écrit de la part de la " Coopérative », avec copie à la Société

d'habitation du Québec, lui enjoignant d'y remédier dans un délai imparti. ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 6 - 15.2

En pareil cas, faute par le " Gestionnaire » de remédier à ce défaut dans le délai fixé,

lequel ne devra jamais être moindre de trente (30) jours sauf dans des circonstances

exceptionnelles, la " Coopérative » peut alors, conformément à l'article 1360 du Code civil

du Québec, unilatéralement mettre fin à la présente entente de gestion par l'envoi d'un avis

écrit, dont copie devra être transmise à la Société d'habitation du Québec.

16. DEFAUT DE LA " COOPÉRATIVE »

16.1 La " Coopérative » est en défaut lorsqu'elle manque à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de la présente entente de gestion ou encore lorsqu'elle nuit ou empêche le " Gestionnaire » d'exécuter sa tâche. 16.2 En cas de défaut de la " Coopérative », le " Gestionnaire » doit lui envoyer un avis

écrit, avec copie à la Société d'habitation du Québec, l'informant des corrections à être

apportées et dans quel délai telles corrections devront être apportées. À défaut par la

" Coopérative » de s'exécuter dans le délai fixé, le " Gestionnaire » peut, s'il constate alors

qu'il devient impossible pour lui de réaliser sa tâche, mettre, conformément à l'article 1357

du Code civil du Québec, unilatéralement fin à la présente entente de gestion par l'envoi

d'un avis écrit à la " Coopérative », dont copie devra également être transmise à la Société d'habitation du Québec.

17. CESSATION DU CONTRAT

La présente entente de gestion prendra automatiquement fin à l'arrivée de l'une ou l'autre des causes prévues aux articles 1355 et 1356 du Code civil du Québec. Nonobstant toute autre disposition à l'effet contraire, le présent contrat est automatiquement résilié dès la survenance de l'un des événements suivants : le " Gestionnaire » fait faillite; le " Gestionnaire » est reconnu coupable d'un acte criminel; le " Gestionnaire » devient insolvable ou fait une proposition ou une cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite ou en vertu de toute autre loi sur l'insolvabilité en vigueur; la " Coopérative » cesse ses opérations; Dans ce dernier cas, le " Gestionnaire » est tenu d'effectuer toutes les tâches requises afin d'éviter que la " Coopérative » ne subisse une perte ou un préjudice.

18. HONORAIRES DU " GESTIONNAIRE »

18.1 En considération de l'exécution de son mandat et des tâches en découlant, le

" Gestionnaire » a droit à des honoraires totalisant une somme de ___________________________________________________________________ doll ars ( ______________ $), taxes en sus, et ce, pour la durée de la présente entente de gestion, cette somme étant payable par la " Coopérative » au " Gestionnaire », le dernier jour de chaque mois, au moyen de___________ ( ) versements mensuels, égaux et consécutifs de ________________________________________( _____________ $). 18.2 Par ailleurs, toute tâche, qui n'est pas prévue à la présente entente de gestion ou à

l'Annexe A et qui est exécutée par le " Gestionnaire » à la demande de la " Coopérative »,

est facturée sur une base horaire et/ou à forfait et/ou à pourcentage, le tout à être négocié

au moment opportun entre les parties et, par la suite, approuvé par la Société d'habitation du Québec. ( ) copie de la Coopérative ( ) copie du Gestionnaire ( ) copie de la SHQ - 7 -

19. COMMUNICATIONS ÉCRITES OU ORALES ENTRE LES PARTIES

19.1 Les parties conviennent d'utiliser les coordonnées suivantes pour s'acheminer mutuellement, par l'intermédiaire des personnes nommées, et avec copies à la Société d'habitation du Québec le cas échéant, les avis, demandes, consentements et toute autre forme de communication pouvant être donnée en vertu des présentes: pour " la Coopérative » : " Adresse

Numéro de télécopieur

Courriel »

À l'attention de " nom de la personne »

pour le " Gestionnaire » : " Adresse

Numéro de télécopieur

Courriel »

À l'attention de " nom de la personne »

ou à toute autre personne ou adresse désignée par une partie au moyen d'un avis écrit. 19.2 Les copies de tous avis, demandes, consentements ou autres documents devant être transmises à la Société d'habitation du Québ ec devront être adressées au conseiller en gestion désigné par cette dernière.

20. INTERPRÉTATION ET INCLUSION

20.1
Le mot " immeuble » employé ci-dessus désigne le ou les immeuble(s) décrits aux présentes. 20.2
Les annexes contenues doivent être considérées comme en faisant partie intégrante.

21. SIGNATURES

En foi de quoi, les parties, ayant lu et accepté la présente entente de gestion, la signent en trois (3) exemplaires, à _________________________________, ce ____ ________ jour de ____________________________ 20__.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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