CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL
CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL. Je soussigné(e) Le présent certificat est délivré aux fins de mariage. Signature et cachet du médecin.
Certificat Médical Prénuptial
Certificat Médical Prénuptial. Je soussigné
Certificat Médical Prénuptial
Certificat Médical Prénuptial. Je soussigné
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MODELE DU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL. Docteur en médecine spécialité : Certifie avoir examiné en vue du mariage M:.... Né (e) le demeurant à .
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12 mai 2021 ou de mariage). (RLD-UE ; regroupement familial ... Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise de titre.
Juris-Classeur Marocain
modalités de délivrance du certificat médical prénuptial. mention précisant que ce certificat a été délivré aux fins de mariage.
Titre Taille 12 Arial
Le certificat médical prénuptial est une pièce obligatoire pour accomplir l'acte de mariage. Sa délivrance peut se heurter à différents enjeux médico-légaux
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CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL Je soussigné(e) Le présent certificat est délivré aux fins de mariage Signature et cachet du médecin
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Certificat Médical Prénuptial Je soussigné Nom et Prénom Certifie avoir examiné en vue de mariage : M Né(e) le
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Article 4 : Le certificat médical prévu à l'article premier ci-dessus est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté Il doit comporter les
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un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article et dont le modèle est
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Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont supportés comme suit : a) Par les caisses de Sécurité Sociale en ce qui concerne leurs affiliés b
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MODELE DU CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL Je soussigné Nom et Prénom : Certifie avoir examiné en vue du mariage M: Né (e) le demeurant à :
Je soussigné..................................................................., docteur en médecine, certifie avoir :
Procédé à un examen clinique de
NOM : Prénom :
pris connaissance, s'il s'agit d'une femme de moins de 50 ans, des résultats :Des examens sérologiques respectifs de la rubéole et de la toxopllasmose (ces résultats n'ont
pas à être effectués si l'intéressé peut apporter la preuve écrite de son état d'immunité)
D'un examen de sang comportant la détermination des groupes sanguins A, B, Oet rhésus et, le cas échéant, la recherche d'anticorps irréguliers (si le groupe sanguin ouvre une
possiblité d'immunisation et dans les cas où il existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une
tranfusion antérieure). Fait part de mes CONSTATIONS à l'intéressé(e), ainsi que des résultats des examens etl'avoir orienté(e) le cas échéant, vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier. Si la
future conjointe est de groupe Rhésus négatif, je l'ai informé de la nécessité de recourir à une
prévention d'immunisation Rhésus D par injection d'immuno-globulines Anti D dans les 72 heures qui suivent chaque accouchement d'un enfant Rhésus positif ou chaque interruption de grossesse. Prop os un t e s t d e d p i s t a g e d u v i rus d e l i mmu no- d f i c i e n c e hum a i n e a u x f u tur s c o njoi nt s après les avoir informés sur les risques de contamination. Commenté la brochure d'information remise aux conjoints.A le,
(cachet & signature) (2) Modèle suivant J.O N°124 du 28 mai 1992Le médecin doit, en outre, avoir pris connaissance des examens radioscopiques et sérologiques et indiquer sur le certificat par
qui ces examens ont été effectués (art. ministériel du 14 septembre 1946) Les frais résultant de l'examen médical avant le mariage sont supportés comme suit : a) par les Caisses de sécurité Sociale en ce qui concerne leurs affiliés.b) Par les Services de l'Assistance Médicale gratuite pour ceux qui en ont obtenu le bénéfice
c) Par les intéressés eux-mêmes lorsqu'ils ne sont ni assurés sociaux, ni assistésArrêté du 7 Mars 1997 - J.O du 8 Avril
Etabli en application de l'article 63 du Code Civil, conformément aux dispositions de l'article L.153 du Code de la Santé Publique et de l'article premier du décret n° 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal reproduit dans la colonne ci-dessous.ARTICLE L.153 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le médecin qui, en application du deuxième alinéa de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du
mariage, ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est fixé
par arrêté (du 7 mars 1997), qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie
réglementaire.Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le
certificat médical.Ln° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 48II
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de
dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine est prosoé aux futurs conjoints.
Décret n° 92-143 du 14 février 1992, relatif aux examens obligatoires prénuptial,pré et postnatal.
ART. 1
er . - Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu a l'article L.153 du code de la santé publique qu'au vu de résultat pour les femmes agées de moins de 50 ans (cinquante ans). a) Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise. b) Du groupe sanguin A, B, O Rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas ou il existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure. Le médecin communique à la personne examinée ses constations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus, dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit. Lorsque les antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier. En fin le médecin commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre de la Santé.quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] bareme lv2 expression oral
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