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BUREAU CENTRAL FRANÇAIS

DES SOCIETES D"ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D"AUTOMOBILES

Circulaire n° 11/2010

Objet : Destinataires de demandes de remboursement en cas de délégation de gestion des sinistres à un

cabinet régleur

Paris, le 15 novembre 2010

Madame, Monsieur,

Lorsqu"un bureau gestionnaire ou son mandataire gère un sinistre pour le compte d"un assureur étranger qui n"a

pas de correspondant dans le pays de l"accident, il adresse sa demande de remboursement directement à

l"assureur étranger qui a émis la garantie.

Des difficultés ont été signalées au Conseil des Bureaux lorsque cet assureur étranger a délégué la gestion de ses

sinistres à un cabinet régleur.

En effet, il a été noté que si la demande de remboursement avait été adressée au cabinet régleur et non à

l"assureur, en cas d"appel en garantie, le bureau avait parfois refusé d"honorer cet appel en garantie car il n"était

pas émis au nom de l"un de ses membres et qu"il ignorait l"existence de cette délégation.

Lors de son Assemblée générale des 27 et 28 mai derniers, le Conseil des Bureaux ayant conclu que le bureau

gestionnaire risquait de rencontrer des difficultés pour connaître l"étendue du mandat octroyé au cabinet régleur, a

décidé de recommander d"envoyer les demandes de remboursements relatives à des sinistres gérés par les

cabinets régleurs aux entreprises d"assurance elles mêmes.

Cette recommandation a été introduite dans la dernière version du Commentaire du Règlement général.

S"agissant du marché français les conséquences sont les suivantes :

1. Sinistres survenus en France

- mandataires du BCF :

Lorsque vous avez géré un dossier pour le compte d"un assureur étranger qui a délégué la gestion de

ses sinistres à un cabinet régleur, envoyez la facture à cet assureur et non au cabinet régleur. Si vous

vous adressez directement au cabinet régleur, vous prenez le risque, en cas de défaut de

remboursement, de ne pas bénéficier de la procédure d"appel en garantie, 2

2. Sinistres survenus à l"étranger

- membres du BCF qui ont délégué la gestion des sinistres à un cabinet régleur :

vous recevrez désormais les demandes de remboursement qui pouvaient être adressées auparavant

directement aux cabinets régleurs. Attention vous devez rembourser (ou faire rembourser par le

cabinet régleur) le bureau gestionnaire ou son mandataire dans les délais impartis par le règlement

général du CoB. Tenez compte des délais de transmission. Ajustez la convention de gestion qui vous

lie à ce cabinet régleur en conséquence afin que le remboursement ne souffre aucun retard. - cabinets régleurs intervenant en France :

les demandes de remboursement devraient désormais parvenir aux assureurs qui vous ont mandatés

pour gérer leurs sinistres. Afin que les délais de remboursement soient respectés, veillez à ce que

votre mandat soit clarifié avec votre mandant sur ce point. Nous vous prions d"agréer, Madame, Monsieur, l"expression de nos salutations distinguées.

La Directrice,

Françoise DAUPHIN

1, rue Jules Lefebvre - 75 431 PARIS CEDEX 09 - Tél : +33 (0)1 53 21 50 80 - Fax : +33 (0)1 53 21 51 05

E-mail : bcf.courrier@bcf.asso.fr - Site Internet : www.bcf.asso.frquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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