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MC/2282

Original : anglais

16 septembre 2009

QUATRE-VINGT-DIX-HUITIEME SESSION

NOMINATION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES

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NOMINATION DES VERIFICATEURS EXTERNES DES COMPTES

INTRODUCTION

1. La nomination des vérificateurs externes des comptes de l'OIM est régie par l'article 12

du Règlement financier, qui dispose que : "12.1 Le Conseil nomme, en qualité de commissaires externes aux comptes, des experts comptables de réputation internationale qui procèderont à la vérification des comptes de l'Organisation conformément aux principes énoncés dans l'annexe au présent règlement et à toutes autres directives que pourrait donner le Conseil.

12.2 Les frais de cette vérification seront imputés sur le budget de l'Organisation."

2. Depuis 1992, les vérificateurs externes des comptes sont nommés pour un mandat de trois

ans renouvelable, afin d'assurer la continuité. Entre 1992 et 2000, la Cour autrichienne de

vérification des comptes a été nommée pour trois mandats successifs. En novembre 2000, le

Conseil de l'OIM a adopté la résolution 1036 par laquelle il a décidé de nommer le Vérificateur

général des comptes de Norvège à la fonction de vérificateurs externes des comptes pour les

années 2001, 2002 et 2003. Ce mandat a été renouvelé à deux reprises : en novembre 2003, pour

la période allant de 2004 à 2006 (résolution n° 1094), et en novembre 2006, pour la période

allant de 2007 à 2009 (résolution n° 1144).

3. Lors du dernier renouvellement, le Vérificateur général des comptes de Norvège a

signifié que ce serait son dernier mandat en tant que vérificateurs externes des comptes. Le

mandat en cours s'achevant par la vérification des états financiers 2009, l'Administration a été

priée d'inviter tous les Etats Membres à présenter leur candidature pour examen par le Conseil.

MESURES PRISES PAR L'ADMINISTRATION

4. Dans une lettre datée du 6 mars 2009 à l'ensemble des Etats Membres (annexe I), le

Directeur général a invité les Etats Membres intéressés à participer à un appel d'offres relatif à la

vérification externe des comptes de l'OIM pour les exercices 2010 à 2012.

5. Le Directeur général a indiqué quelles sont les dispositions pertinentes du Règlement

financier de l'OIM, et a précisé l'ampleur et la portée de l'exercice de vérification des comptes

ainsi que les conditions de base à remplir à cette fin. Il a prié les Etats Membres intéressés de

préciser dans leur offre qu'ils acceptent ces conditions, et de confirmer que l'exercice de

vérification des comptes serait effectué à titre gracieux et que seuls les frais de déplacement et

les indemnités journalières seraient à la charge de l'OIM. En ce qui concerne les honoraires au

titre de la vérification des comptes, il a expressément relevé que, comme les précédents

commissaires externes aux comptes, les vérificateurs en exercice facturent à l'OIM uniquement

leurs frais de déplacement et de séjour et ne demandent aucune rétribution pour leur travail de

vérification comptable.

6. En réponse à cette lettre, les bureaux nationaux de vérification des comptes de neuf

Etats Membres ont présenté leur candidature. Tous ont confirmé qu'ils étaient disposés à assurer

la vérification externe des comptes pour un mandat de trois ans. Il s'agit des bureaux suivants :

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L'Organisation centrale de contrôle d'Egypte

Le Bureau de vérification d'Etat de Finlande

La Cour des comptes de France

Le Service de vérification des comptes du Ghana Le Contrôleur et Vérificateur général de l'Inde Le Vérificateur général des comptes du Pakistan

La Cour des comptes d'Espagne

Le Bureau national de vérification des comptes de Tanzanie

La Cour des comptes de Turquie

7. Les offres, dont certaines comportaient des informations détaillées et des plans de

vérification des comptes, ont été minutieusement examinées par l'Administration sur la base des

principaux critères suivants : Expérience internationale de la vérification des comptes ; Connaissance et pratique des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) ; Bonne connaissance du logiciel SAP en tant que système de planification des ressources d'entreprise (ERP) ;

Confirmation que la vérification des comptes serait effectuée à titre gracieux, et que seuls les frais de déplacement et les indemnités journalières seraient à la charge de l'OIM.

PRINCIPAUX CRITERES DE SELECTION

8. Etant donné que l'OIM déploie ses activités depuis quelque 450 bureaux situés dans

130 pays du monde, il est particulièrement important de posséder une expérience internationale

de la vérification des comptes. L'OIM réalise un volume substantiel de transactions financières

dans diverses monnaies, administre des comptes bancaires dans la plupart de ses bureaux, et effectue régulièrement des opérations sur devises.

9. Comme l'OIM se met progressivement en conformité avec les normes IPSAS, un

vérificateur externe des comptes qui connaît et possède une expérience de ces normes offrirait

aux Etats Membres la garantie que celles-ci sont correctement interprétées, appliquées et présentées dans les états financiers annuels.

10. L'OIM est en train de mettre en place le système ERP SAP (dénommé PRISM

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à l'OIM).

Tous les bureaux utilisent désormais PRISM pour leur comptabilité et l'élaboration de rapports.

Une connaissance pratique du logiciel SAP aiderait les futurs vérificateurs externes des comptes

à examiner les comptes des bureaux extérieurs et du Siège de l'OIM, établis selon la méthode de

la comptabilité d'exercice soutenue par SAP.

11. La question de la rétribution du travail de vérification des comptes est elle aussi

importante, puisque les vérificateurs externes en exercice facturent à l'OIM uniquement les frais

de déplacement et de séjour. Les crédits inscrits à la partie administrative du budget de l'OIM

pour la vérification externe des comptes s'élèvent actuellement à 90 000 francs suisses, ce qui

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PRISM est l'acronyme anglais de "Processes and Resources Integrated Systems Management" (Système de gestion

intégrée des processus et des ressources). Il est utilisé pour appliquer le système ERP fondé sur SAP.

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suffit pour couvrir les frais de déplacement et les indemnités journalières. Les neuf Etats

Membres qui ont proposé leurs services ont confirmé qu'ils ne factureraient pas le travail de vérification des comptes.

12. Enfin, bien que l'OIM ait trois langues officielles (anglais, français et espagnol), toutes

les transactions financières sont saisies dans PRISM en anglais.

13. Après avoir minutieusement examiné les offres, l'Administration a extrait les

informations exposées ci-après. Celles-ci sont récapitulées à l'annexe II - Sélection des

vérificateurs externes des comptes (résumé des réponses par critère de sélection). Il convient de

relever que, bien que tout ait été mis en oeuvre pour faire un résumé complet, constructif et

objectif pour faciliter les délibérations des Etats Membres, le format des offres était variable,

allant de deux pages à plusieurs classeurs et livres.

ORGANISATION CENTRALE DE CONTROLE D'EGYPTE (OCCE)

i)

A titre d'exemple, l'OCCE a vérifié le budget de l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (UNAFRI), ainsi que les comptes du

Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA). ii) Aucune information à ce sujet n'a été communiquée dans l'offre. iii) Aucune information n'a été communiquée à ce sujet. iv) L'OCCE confirme dans sa réponse que la vérification des comptes sera effectuée à titre gracieux et que seuls les frais de déplacement et les indemnités journalières seront à la charge de l'OIM.

BUREAU DE VERIFICATION D'ETAT DE FINLANDE (BVEF)

i) Le BVEF possède une vaste expérience internationale de la vérification externe des comptes, notamment auprès des institutions suivantes : l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne, l'Agence spatiale européenne (ASE) à Paris, l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) à Vienne, l'Arrangement de Wassenaar à Vienne, le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) à Londres, l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI) à Genève, ainsi que des organisations et des instituts dans les pays nordiques. En outre, deux membres de l'équipe de vérificateurs proposée ont vérifié les comptes du Ministère des Affaires étrangères et de ses quelque 90 ambassades dans le monde.

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Le BVEF est membre de l'INTOSAI et de l'Organisation européenne des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (EUROSAI). Sa façon de procéder est conforme aux meilleures pratiques de vérification des comptes et aux normes internationalement reconnues en la matière. La vérification porterait tout à la fois sur les états financiers et sur les systèmes d'information dans certains domaines d'opérations de l'OIM. Le BVEF préconise une gestion axée sur les résultats et la méthode du budget-programme. Il mettrait à disposition une équipe de vérificateurs possédant déjà une expérience internationale de la vérification des comptes. La vérification comptable serait fondée sur des procédures analytiques consistant à

examiner en détail les états financiers et le système de contrôle, et à vérifier les

transactions et les pièces justificatives par sondage. Pour éviter les doublons, le BVEF utiliserait les informations communiquées par le Bureau de l'Inspecteur général et procéderait à un échange de conclusions et de rapports. La vérification prendrait environ 30 semaines de travail durant chaque exercice budgétaire, dont 15 semaines de travail sur place à Genève et dans les centres administratifs, les missions à fonctions régionales, les missions spéciales de liaison et les missions à objectif spécifique. ii) Connaissance/expérience des normes IPSAS Le BVEF se familiarisera avec les normes IPSAS avant de commencer à vérifier les comptes de l'OIM. iii) Connaissance pratique de SAP Un membre de l'équipe de vérificateurs connaît déjà le système SAP. Celui-ci sera l'unique logiciel de comptabilité générale que le Gouvernement et les ministères finlandais utiliseront d'ici 2011 au plus tard. L'équipe de vérification qui est proposée aura assimilé les connaissances requises avant de commencer à vérifier les comptes de l'OIM pour 2010.

iv) Confirmation que la vérification des comptes sera effectuée à titre gracieux et que seuls

les frais de déplacement et les indemnités journalières seront à la charge de l'OIM Les coûts de la vérification externe seront constitués par le remboursement des frais de déplacement engagés au titre de la vérification et par le versement d'indemnités journalières conformément au barème des Nations Unies. i) Liste résumée des organisations/institutions internationales dont les comptes ont été vérifiés, en indiquant les normes appliquées dans le cadre de ces exercices La CCF possède plus de 20 ans d'expérience approfondie en matière de vérification des comptes d'organisations internationales dont l'Organisation météorologique mondiale (OMM) (1984-2003), le Programme alimentaire mondial (PAM) (1994-2001), les Nations Unies (2001-2010), l'UNESCO (2006-2011), l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (2007-2010), l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (2008-2010), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (2008-2013), l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) (2008-2009) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2008-2011).

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La vérification comptable consisterait à certifier les comptes conformément aux Normes comptables internationales (NCI) et à vérifier les transactions financières effectuées par les bureaux de l'OIM. Le vérificateur externe émettrait une opinion sur les états financiers et la gestion budgétaire, et présenterait un rapport annuel dans lequel il formulerait des recommandations visant à améliorer les procédures de gestion financière de l'OIM. Il adhérerait aux principes de vérification des comptes de l'Organisation. Des vérifications des résultats pourraient être effectuées à la demande de l'OIM. La CCF a élaboré à cette fin une méthode spéciale fondée sur

deux critères : l'effectivité (les objectifs ont-ils été atteints ?) et l'efficacité (ont-ils

été atteints à un coût raisonnable ?). Il est prévu que la vérification des comptes

prenne 24 semaines par an, à convenir avec l'OIM. Elle serait effectuée en coordination avec le Vérificateur interne pour éviter les doublons et les incompatibilités de calendrier. ii) Connaissance/expérience des normes IPSAS La CCF a pris une part active à l'élaboration des normes IPSAS. L'un de ses directeurs a présidé le Conseil des Normes comptables internationales du secteur public de 2004 à 2006. La CCF a également vérifié les comptes de l'OCDE, première organisation internationale à avoir adopté ces normes en 2000. Elle a vérifié les comptes d'institutions des Nations Unies, d'Interpol, d'organisations de coopération et de développement et d'autres organismes publics. iii) Connaissance pratique de SAP La CCF connaît le système et les processus ERP, qui sont utilisés pour les systèmes d'information du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que pour les systèmes de paie et d'achats de l'UNICEF.

iv) Confirmation que la vérification des comptes sera effectuée à titre gracieux et que seuls

les frais de déplacement et les indemnités journalières seront à la charge de l'OIM La CCF confirme que la vérification des comptes sera effectuée à titre gracieux et que seuls les frais de déplacement et les indemnités journalières seront à la charge de l'OIM. i) Liste résumée des organisations/institutions internationales dont les comptes ont été vérifiés, en indiquant les normes appliquées dans le cadre de ces exercices Le SVCG a siégé au Comité des commissaires aux comptes de l'ONU pendant 24 ans sans interruption. Il a vérifié les comptes du Siège des Nations Unies, du Département des opérations de maintien de la paix et de divers offices et organes des Nations Unies dans le monde entier à l'aide des Normes comptables du système des Nations Unies et d'autres normes internationalement reconnues, et conformément aux meilleures pratiques. Il a également vérifié les comptes du HCR, de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), du PAM, de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), entre autres. L'offre comporte une liste complète des organisations dont le SVCG a vérifié les comptes.

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Le personnel du SVCG est parfaitement qualifié pour effectuer des vérifications comptables conformément aux normes professionnelles et éthiques de vérification des comptes reconnues à l'échelle internationale. Les comptes sont vérifiés conformément aux normes de l'INTOSAI et des normes ISA. La méthode de vérification comptable du SVCG correspond aux pratiques les meilleures et les plus modernes, et offre la garantie d'un travail fondé sur une parfaite compréhension desquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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