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MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

(CCTP) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Ministère de la Transition Énergétique et Solidaire

Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique (DEAL 972)

représentée par Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Martinique

Conducteur d'Opération

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique (DEAL 972)

Service Risques Énergie Climat

Pôle Risques Naturels

Unité Risque Sismique

Pointe de Jaham - BP 7212

97274 - SCHOELCHER Cedex

Objet du marché

Travaux de déconstruction sélective de bâtiments d'habitation acquis par l'Etat dans le cadre de l'opération " Sécurisation de Morne Calebasse » à

Fort de France

Le présent CCTP comporte 5 annexes (Trame SOSED / 3 Bordereaux Suivi Déchets type /

Rapport Diagnostic Déchets 2018)

Numéro de la consultation : 20199721810100

Procédure de passation : Marché à procédure adaptée (article L.2123-1 du code de la commande publique)

ARTICLE PREMIER. PRESENTATION DE L'OPERATION

1-1. Description de l'opération de travaux

Les travaux, objet du présent marché, concernent la déconstruction sélective des 9 bâtiments

acquis par l'État dans le cadre de la sécurisation de secteur de Morne Calebasse à Fort de France.

Les 9 parcelles concernées par les travaux les suivantes : AC548, AC513, AC508, AC453,

AC454, AC456, AC476, AC443 et AC436.

Les bâtiments présentent pour la quasi-totalité une structure béton avec des éléments en et

maçonnerie. Une habitation est en structure bois.

Les travaux comprennent la démolition et le démontage des matériaux composant les

couvertures, charpentes, ossatures béton, maçonnerie, second-oeuvre, etc ainsi que le tri et l'élimination des matériaux. Le tableau indicatif des surfaces est le suivant : 2/11

1-2. Décomposition en tranches et en lots

L'opération de travaux n'est pas allotie, la consultation porte sur un lot unique désigné ci-après :

Désignation des lots

Lot uniqueTravaux de déconstruction

Le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle désignées ci-après :

Désignation des tranches

Tranche fermeTravaux de déconstruction circonscrits aux parcelles AC443, AC476,

AC456, AC454, AC453, AC 508, AC513 et AC548

Tranche optionnelle Travaux de déconstruction circonscrits à la parcelle AC 436

1-3. Connaissance des lieux et vérification des documents de consultation

L'Entrepreneur est réputé connaître la nature des lieux, la situation des travaux à exécuter ainsi

que les risques et sujétions liés à cette opération.

L'Entrepreneur reconnaît avoir pris, avant la remise de son offre, connaissance du site : situation

et contraintes topographiques, conditions d'accès, dessertes en voirie et réseaux divers, situation

des mitoyennetés et tous éléments généraux en relation avec l'exécution des travaux.

L'Entrepreneur ne pourra se prévaloir de ces diverses sujétions pour éluder les obligations de son

marché.

Il est rappelé que l'Entrepreneur est entièrement responsable des dommages et accidents de toute

nature pouvant résulter de l'exécution des travaux dont il a la charge dans le cadre du présent

marché.

L'Entrepreneur est tenu de procéder à une vérification approfondie des documents remis en vue

de l'établissement de son offre de prix et de signaler, le cas échéant, au Maître d'Ouvrage ou son

représentant, les erreurs, contradictions ou omissions qu'il pourrait constater.

ARTICLE 2. ORGANISATION DU CHANTIER

2-1. Contacts et autorisations préalables

La zone d'intervention n'est plus alimentée par les réseaux publics d'électricité, eau et

téléphonie. Toutefois, une vérification de confirmation de la réalisation effective des

consignations sera à faire par l'entreprise titulaire pendant la phase de préparation de chantier.

A cet effet, l'entreprise titulaire prendra tous les contacts nécessaires en adressant aux services

concernés une DICT afin d'avoir la connaissance précise des réseaux existants risquant de se

trouver dans le champ des activités de démolition et de s'assurer ainsi que les déposes ou dévoiements éventuels ont bien été effectués.

L'entreprise prendra contact avec les services municipaux afin de leur préciser les

caractéristiques des interventions envisagées, les dispositions arrêtées relatives à la sécurité des

biens et des personnes situées en périphérie de la zone d'intervention et à la conservation des

ouvrages de soutènement existants sur le site.

L'entreprise devra obtenir de l'ensemble des organismes intéressés, toutes autorisations

nécessaires, y compris l'acceptation par les services communautaires des trajets envisagés pour la

circulation des poids lourds vers les centres de stockage ou les unités de recyclage, trajets qui 3/11 devront être respectés par l'ensemble des véhicules concernés.

2-2. Responsabilités contractuelles

L'entrepreneur titulaire demeurera responsable des dommages, dégradations, désordres

occasionnés par les travaux de démolition sur les voiries, réseaux publics ou à des tiers situés en

mitoyenneté des parcelles concernées par les travaux.

Il sera également tenu responsable de tous les accidents survenus sur le chantier ou à proximité

en conséquence d'un manque de protection ou de signalisation.

En aucun cas, la responsabilité du maître d'ouvrage ne pourra être engagée pour des accidents ou

dégradations liés au chantier et survenus à des tiers. L'entreprise assumera en totalité la charge

des travaux et interventions rendus nécessaires en vue de réparation, réfection, nettoyage et

indemnités.

2-3. Direction du chantier

Il est exigé :

iLa présence permanente sur site d'un chef de chantier, pouvant être contacté en perma- nence par liaison téléphonique en temps normal et a fortiori en cas d'urgence ; iLe suivi du chantier par le conducteur de travaux, présent fréquemment sur le chantier en dehors du temps consacré au rendez-vous de chantier, et pouvant être joint dans les

24 heures ;

iLeur remplacement en cas d'absence par des responsables de qualification égale.

iLa participation du chef d'entreprise ou de son délégataire direct à toute réunion de di-

rection provoquée par le Maitre d'Ouvrage

Les personnels d'encadrement de chantier devront disposer des pouvoirs et délégations néces-

saires à assurer et faire respecter toutes les dispositions visant la protection des personnes et des

biens.

2-4. Etat des lieux avant et après travaux

A) Avant le démarrage des travaux de démolition, il sera procédé à un état des lieux

circonscrit aux immeubles et constructions avoisinants par un huissier de justice désigné en accord entre le Maître d'Ouvrage et l'entrepreneur titulaire.

Les convocations seront adressées par l'entrepreneur titulaire aux parties intéressées par lettre

recommandée avec accusé de réception, 10 jours avant la date du constat.

L'état des lieux a pour objet de constater l'état des constructions existantes avoisinantes ainsi que

l'état des voiries bordant la zone d'intervention.

Si cela s'avère nécessaire des photos seront prises par l'huissier pour être jointe à l'original du

constat. Cet état des lieux sera établi en présence : iDes propriétaires des immeubles et constructions avoisinants concernés, convoqués à cet

effet par l'huissier ou de leur représentant muni des pouvoirs de représentation

nécessaires, iDu représentant du service de la voirie de la ville de Fort de France, iDe l'entrepreneur titulaire. 4/11

A titre d'information, le représentant du maître d'Ouvrage et l'Assistant Technique de la Maîtrise

d'Ouvrage (ATMO) seront invités à assister à ce constat.

Le constat mentionnera le cas échéant, l'absence de propriétaires voisins dûment convoqués à

l'état des lieux, ou leur refus de laisser entrer sur leur propriété.

Une copie du constat d'état des lieux sera adressée par l'huissier, sous pli recommandé avec

accusé de réception : ià chaque propriétaire convoqué, iau service de la voirie de la Ville de Fort de France, ià l'entrepreneur titulaire, iau maître d'ouvrage pour information.

8Les honoraires de l'huissier sont à la charge de l'entrepreneur titulaire.

B) Après achèvement des travaux prévus au marché, un nouvel état des lieux comparatif sera

dressé par l'huissier de justice.

Ce nouveau constat aura pour objet de constater les éventuels désordres apparus depuis le constat

initial avant travaux et supposés résultant des travaux de déconstruction.

Ce constat sera établi en présence des personnes ayant assisté au constat initial. S'il y a lieu, des

" témoins » seront apposés sur les fissures qui seraient apparues au cours de travaux et feront

l'objet d'une surveillance régulière par le représentant du maître d'ouvrage.

Dans le cas de désordres présumés résultant des travaux du présent marché, l'entrepreneur fera

une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance et en adressera copie au maître

d'ouvrage.

8Les honoraires de l'huissier sont à la charge de l'entrepreneur titulaire.

2-5. Installations de chantier - Signalétique de circulation et de protection

Les clôtures et portails existants mis en place sur le site par la ville de Fort de France seront conservés sur la totalité du périmètre d'intervention.

Les installations de chantier sont réalisées par l'entreprise titulaire conformément aux

dispositions prévues par le Plan Général Simplifié de Coordination élaboré par le CSPS.

Une base-vie alimentée de manière autonome (électricité, eau) sera installée sur le site et

comprendra à minima : une salle pour les réunions, un coin réfectoire et un bloc sanitaire autonome.

Les bâtiments situés dans le périmètre d'intervention du présent marché étant répartis sur

l'ensemble du site, la clôture de chantier pourra s'organisée par bâtiment ou groupe de bâtiments

en accord avec le CSPS. L'entreprise titulaire y placera en nombre suffisant des panneaux : " DANGER », " PORT DU CASQUE OBLIGATOIRE », CHANTIER INTERDIT AU

PUBLIC » ;

L'organisation de l'emprise de chantier permettra le stockage en toute sécurité et sureté des

matériels et engins nécessaires aux travaux de déconstruction. L'entreprise titulaire prendra

toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et des riverains hors de l'emprise de chantier. L'entreprise devra mettre en place les moyens de balisage nécessaires du fait des travaux. 5/11 L'entreprise titulaire fournira et posera un panneau de chantier aux dimensions réglementaire comprenant : -Permis de démolir pour l'ensemble des immeubles concernés par le présent marché de démolition -Informations de chantier : désignation des travaux, nom du maître d'ouvrage, nom du coordonnateur SPS

Il n'est pas prévu de gardiennage du chantier. L'entrepreneur titulaire assumera à sa charge la

protection de son chantier contre les dégradations, les vols de matériaux et matériels et contre les

squats éventuels et ce, jusqu'à la date de réception des travaux.

2-6. Dispositions diverses

Bruits de chantier :

Les bruits de chantier ne devront pas dépasser les niveaux sonores fixés par la réglementation,

qu'elle soit générale ou locale. L'entreprise titulaire prendra à cet effet les mesures nécessaires à :

l'insonorisation des engins bruyants, leurs conditions d'utilisation, la chute de matériaux, les chocs entre eux lors de leur chargement et de leur évacuation vers les centres de tris et de stockage.

Propreté du chantier et de ses abords :

L'entreprise titulaire prendra toute disposition pour maintenir le chantier en bon état de propreté

ainsi que les abords du chantier, voies, trottoirs du domaine public ou des tiers.

Qualité de l'air :

L'entreprise titulaire prendra toutes mesures pour limiter la production et la propagation de

poussières lors des travaux de déconstruction. Les aires de transit des engins de chantier seront

régulièrement nettoyées pour générer le minimum de poussières.

Les engins de chantier devront être conformes aux obligations règlementaires d'émission de gaz

polluants.

Circulation routière :

Un plan de circulation pour les besoins du chantier sera établi par l'entreprise titulaire pendant la

période de préparation de chantier.

Ce plan tiendra compte de l'organisation du chantier et des particularités liées à chaque phase de

travaux, notamment celles d'amenées et de retrait des engins et d'évacuation des déchets de déconstruction.

Achèvement des prestations et travaux :

Les modalités de réception sont précisées à l'article 10-2 du CCAP.

Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) :

Les documents constitutifs des DOE sont précisés à l'article 10-5 du CCAP.

ARTICLE 3. CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux à réaliser ont pour objet :

6/11 -la réalisation des installations de chantier -la fourniture et la pose d'un panneau de chantier -la sécurisation des parcelles et des bâtiments

-la mise en place des protections et signalisations nécessaires à la protection du chantier et des

voies de circulation

-la préparation du site, notamment : préparation des aires d'évolution, de tri et de stockage des

matériaux

-la dépose des canalisations, appareils sanitaires et câblage électriques présents dans les

bâtiments

-le curage des ouvrages consistant en un tri sélectif des matériaux à évacuer par filière

spécialisées (bois, plastique, ferraille...) afin de mettre à jour la structure de Gros-OEuvre.

-la démolition mécanique des superstructures des bâtis existants y compris les dalles de rez de

chaussée et les fondations

-l'évacuation des déchets de démolition dans les filières d'élimination et de valorisation des

déchets appropriés décrites au diagnostic déchets 2018. -le reprofilage sommaire des parcelles : remblaiement, compactage et nivellement du terrain -le repli des installations de chantier et le nettoyage des abords immédiats de la zone d'intervention.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

4-1 Cadre général

L'élimination des déchets de chantier est règlementée depuis 1975.

Les premiers plans de gestion des déchets de chantiers du BTP ont été réalisés sous l'impulsion

de la circulaire interministérielle du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des

déchets de chantier du BTP. Le Plan Départemental de Gestion des Déchets du BTP de la Martinique a été validé en octobre 2006 et publié au Recueil des Actes Administratifs du département.

L'obligation de planification pour les déchets du BTP a été instaurée par l'article 202 de la loi du

12 juillet 2010 dite " Loi Grenelle 2 » qui a introduit un article spécifique au Code de

l'Environnement (art.L.541-14-1).

Le décret 2011-828 du 11 juillet 2011 d'application du " Grenelle 2 » relatif à la prévention et à

la gestion des déchets assure la traduction réglementaire de plusieurs dispositions de la loi du 12

juillet 2010. Il fixe notamment les objectifs, le contenu et les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision de ces plans pour les déchets du BTP. La loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la

République) attribue désormais la compétence déchets aux régions. Un Plan Régional de

Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD) doit couvrir chaque région d'ici février 2017.

Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan de prévention et de gestion des déchets

adapte la partie réglementaire du Code de l'Environnement sur la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives de la loi NOTRe. Le PRPGD fusionne les trois schémas

territoriaux de gestion des déchets, notamment le plan de prévention et de gestion des déchets

7/11 issus des chantiers du BTP. Dans l'attente de ces plans régionaux, l'article 8 de la loi NOTRe prévoit que les plans précédents approuvés avant le 7 août 2015 sont maintenus. Le Plan Départemental de la Martinique d'octobre 2006 reste donc en vigueur et s'applique dans le cadre du présent marché.

4-2 Nature et classification des déchets du BTP

La réglementation définit 3 classes de déchets : -déchets inertes : DI -déchets non dangereux non internes : DND (anciennement nommés DIB : Déchets Industriels

Banals)

-déchets dangereux : DD (anciennement nommés DIS : Déchets Industriels Spéciaux) Chaque catégorie de déchets dispose de son Centre d'Enfouissement Technique spécifique : -CET de classe III : pour les déchets inertes -CET de classe II : pour les déchets non dangereux-non inertes -CET de classe I : pour les déchets dangereux La répartition des déchets issus du BTP est la suivante :

-DI : Déchets Inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction

chimique, physique ou biologique durant le stockage 0 bétons ; ciment, terres et pierres (y

compris déblais mais hors terre végétale) ; porcelaine, faïence, ardoise, parpaing, fibrociment

(sans amiante) ; céramique, matériaux à base de gypse ; enrobés bitumineux et asphalte coulé ;

autres matériaux sans goudron, sans plâtre, sans plâtre + laine minérale, sans plâtre cartonné ...

-DND : Déchets Non Dangereux-Non Inertes pour l'environnement et la santé (classés comme

" déchets ménagers et assimilés » (DMA) 0 plâtre + polystyrène expansé ; plâtre + filasse ; plâtre

+ mélange de carton ; métaux et leurs alliages ; bois bruts ou faiblement adjuvantes ; plastiques ;

laine de verre ; quincaillerie, ; PVC ; pots de peinture et vernis à l'eau ; colles et mastics séchés ;

emballage papier ; carton ; pneus ; textiles ; déchets verts ... -DD : Déchets Dangereux contenant des substances dangereuses pour l'environnement ou la santé 0 produits de protection du bois ; produits de peinture contenant des solvants, diluants ;

mastics ; colles ; toutes huiles usagées ; goudrons ; brais ; coaltar ; abrasifs ; détergents ; produits

explosifs ; accumulateurs au plomb et au nickel cadmium ; amiante ...

4-3 Schéma d'Organisation et de Suivi de l'Elimination des Déchets - SOSED

L'entreprise titulaire élabore le SOSED à partir du cadre fourni au dossier de consultation et en

conformité avec le rapport de diagnostic déchets réalisé en 2018 par la société GINGER-

BURGEAP.

Le " SOSED-Dispositions préparatoires » est remis par l'entreprise avec son offre et mis au point

définitivement en phase de préparation de chantier décrite au 9-1 du CCAP. Le SOSED finalisé décrira précisément : iLes méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différents déchets sur le chantier et sécuriser les stockages ; iLes unités de recyclage et/ou centres de regroupement et/ou centres de stockage vers

lesquels seront susceptibles d'être acheminés les différentes catégories de déchets en fonction

de leur typologie et en accord avec le gestionnaire devant les recevoir ; iLes moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en oeuvre pendant les 8/11 travaux de démolition.

Le SOSED devra être en cohérence avec l'organisation du chantier fixée dans le Plan Général de

Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS). Il sera soumis pour accord au coordonnateur SPS. L'entreprise titulaire du lot assurera le suivi et

l'élimination de ses déchets et fournira les bordereaux de suivi, conformément aux dispositions

prévues à l'article 4-2.2 du CCAP.

4-4 Pratiques illégales - Autorisation exceptionnelle

Sont strictement interdit :

iLe brûlage des déchets iL'abandon ou le dépôt sauvage des déchets, quels qu'ils soient, même inertes

iLe déversement de déchets dangereux liquides sur le sol ou dans les réseaux

d'assainissement ou d'eau pluviale. Toutefois, en application de l'article L.133-5 du Code de la Construction et de l'Habitation

(CCH), le brûlage sur chantier des matériaux contaminés par des termites ou d'autres insectes

xylophages est autorisé. Le brûlage doit alors répondre à certaines règles de sécurité.

En application de l'article R.133-5 du CCH, l'entreprise souscrit dans le mois suivant

l'achèvement des opérations d'incinération la déclaration prévue à l'article L.133-5 susvisé et la

transmet au maire de la commune dûment renseignée.

ARTICLE 5. DESCRIPTION TECHNIQUE GENERALE

5-1 Méthodes de démolition

Les méthodes de démolition sont laissées à l'appréciation de l'entrepreneur. Il définira le phasage

et les dispositions techniques qui lui conviennent en respectant la cadre de la réglementation et des instructions éventuelles qui lui seraient données par les services compétents. Les modes opératoires arrêtés devront assurer :

iLa sécurité du personnel et la sécurité du public présent en périphérie immédiate de la

zone d'intervention, iLa conservation sans dommage des immeubles et constructions avoisinants. En fonction de sa méthodologie et de son phasage, l'entreprise prendra toutes mesures de confortation, étaiement et de protection nécessaires à ses travaux.

L'entrepreneur devra également, si les conditions météorologiques le rendent nécessaire, prendre

toutes mesures pour éviter des projections de poussières aux abords du chantier. A cet effet,

l'entrepreneur devra utiliser des goulottes pour l'évacuation des gravois, arroser et utiliser des

bâches de protection. L'entrepreneur est tenu de maintenir propre les abords du chantier et de se conformer aux prescriptions des services publics de voirie. Il effectuera le nettoyage régulier des roues de camions à la sortie de chantier. L'entrepreneur réalisera les travaux en veillant à assurer la conservation sans dommage des

propriétés voisines bâties ou non bâties. L'attention de l'entrepreneur est attirée sur les risques

que pourraient éventuellement présenter l'utilisation de gros engins pour l'exécution des travaux.

9/11

En tout état de cause, il est formellement spécifié que l'utilisation de tels engins ne devra en

aucun cas : i Causer des vibrations d'une ampleur telle qu'elles seraient perceptibles dans les bâtiments mitoyens existants i Entraîner par suite de manoeuvres et de vibrations, des désordres si minimes soient-ils, aux constructions mitoyennes existantes.

L'emploi d'explosif est formellement interdit.

5-2 Curage préalable des bâtis existants

Préalablement aux travaux de démolition, l'entrepreneur effectuera une purge des bâtiments par

déconstruction de tout élément de construction afin de revenir à la structure de gros-oeuvre,

notamment : menuiseries bois ou métallique, installations électriques, déchets industriels banals

de plomberie, étanchéité, toiture, etc...

Les déchets issus de cette purge seront triés et feront l'objet d'évacuation vers des centres

d'enfouissement technique adaptés.

L'entrepreneur titulaire justifiera ces évacuations en produisant au maître d'ouvrage ls

bordereaux de réception de ces déchets dans les centres adaptés.

La Martinique fait l'objet d'un arrêté préfectoral " Termites » n°01-1192 du 26/04/2001. Le

projet visant une démolition totale des constructions existantes, l'entreprise titulaire procèdera à

une incinération sur site de la totalité des éléments de construction en bois dans le respect des

dispositions énoncées au 4-4 ci-avant.

5-3 Description des travaux

Les travaux comprendront la démolition complète des ouvrages en superstructure (bâtiments,

clôtures, ouvrages divers, etc...) et infrastructure (dalles de RdC, fondations...), y compris toutes

les installations et équipements intérieurs présents quels qu'ils soient. Les cours pavées ou bétonnées seront également démolies.

Les caves éventuelles seront laissées entièrement vides de tous gravois ou détritus. Les vides

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