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Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires. Section première. - De l'écrou et de la détermination de la situation pénale des détenus. Article 13.
9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 4
13 févr. 2005 l'établissement pénitentiaire pour l'exécution de la peine privative de liberté. ... un greffe judiciaire chargé du suivi de la situation.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
23 août 2012 Note du 26 juillet 2012 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires en matière ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
29 mai 2015 Note du 24 avril 2015 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires.
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31 mai 2018 de demande de bulletin n° 1 du casier judiciaire « Fonctionnement du WEB B 1 » ... aux greffes des établissements pénitentiaires ...
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chefs d'établissements pénitentiaires La Chef du Département Greffe Pénitentiaire et ... peines des services judiciaires et pénitentiaires.
ANNUAIRE DES STATISTIQUES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES
Régisseurs des établissements pénitentiaires ainsi que les points focaux chargés de la collectes VII.3 Activités spécifiques aux Greffes des tribunaux .
Greffe Regroupement des greffiers de lexécution des peines
chefs d'établissements pénitentiaires motivations la date d'affectation dans le service greffe ... peines des services judiciaires et pénitentiaires.
CAHIERS DÉTUDES PÉNITENTIAIRES ET CRIMINOLOGIQUES
5 avr. 2022 pulation des établissements pénitentiaires ainsi que des camps de fortune après-guerre ... lé « Du greffe judiciaire » contient un titre 21.
LIVRE BLANC SUR LIMMOBILIER PÉNITENTIAIRE
14 mars 2017 établissements pénitentiaires qui permettent de redonner tout son sens à ... dématérialisées entre greffes judiciaire et pénitentiaire
[PDF] N° 4726-5 joumada II 1420 (16-9-99) - ILO
Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires Section première - De l'écrou et de la détermination de la situation pénale des détenus Article 13
[PDF] Décret 99-368 _établissements pénitentiaires - ILO
Décret n° 99-368/PCRN/MJ/DH du 03 septembre 1999 déterminant l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires
[PDF] JUSD1505891Cpdf - Justice / Textes et réformes
31 mar 2015 · Enfin la fiche du guide du greffe des établissements pénitentiaires traitant de l'écrou préconise que : « toute modification de la situation
[PDF] CAHIERS DÉTUDES PÉNITENTIAIRES ET CRIMINOLOGIQUES
2 mai 2022 · établissements pénitentiaires fr/art_pix/rapport_refonte_droit_peines pdf (consulté le 20 février 2022) p Du greffe judiciaire ;
[PDF] Code pénitentiairepdf
judiciaire peut être délivré : 1° Aux greffes des établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier individuel de la personne détenue ;
[PDF] des prisons
des établissements pénitentiaires à compter de mai 2011 au profit du chef de l'établissement du président du greffe judiciaire du trésorier
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aucune prise de position quant au statut juridique des pays territoires leur établissement ou leur système pénitentiaire il importera de prendre en
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L'écrou et le greffe judiciaire - Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou sur lequel sont portées un certain nombre de mentions
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31 août 2020 · 2 Renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires et des du ministère public l'autorité judiciaire et tous les
[PDF] delegation generale a ladministration penitentiaire et a la reinsertion
du greffe / la direction de l'action sociale et culturelle et la établissements pénitentiaires dont elles ont la charge et en adéquation au nouveau
Quels sont les différents types d'établissement pénitentiaire ?
1° Les maisons centrales ; 2° Les centres de détention ; 3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ; 4° Les centres de semi-liberté.Quelle est la différence entre un centre pénitentiaire et un centre de détention ?
Un centre pénitentiaire est un établissement pour peine, qui rassemble au moins deux quartiers pénitentiaires différents : par exemple une maison d'arrêt, un centre de détention et une maison centrale.Qui gère les prisons ?
Les prisons fran?ises sont sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire. Cette administration dédiée, créée en 1795, est d'abord rattachée au ministère de l'Intérieur avant de rejoindre, par décret du 13 mars 1911, le ministère de la Justice dont elle est aujourd'hui l'une des cinq directions.- Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à l'être humain.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
DIRECTION DE LA PLANIFICATION
ET DES STATISTIQUES
ANNUAIRE DES STATISTIQUES
JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES
Année judiciaire 2018-2019
Le C2D, Construisons le Développement de demain 3ème
édition
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
AVANT-PROPOS
Chers membres de la grande famille judiciaire,
Chers usagers de la justice,
La production régulière de statistiques judiciaires vise à mesurer les performances réalisées dans public de la Justice. mutation. En effet, depuis plusieurs années, mon réformes pour moderniser la Justic e, la rendre plus accessible et renforcer, ainsi, la confiance avec les usagers.Politique Sectorielle de la Justice 2016-2020
(PAPS2), adopté par le gouvernement le 27 juin2018, en cohérenc e avec le Plan National de
Développement (PND) 2016-2020, de nombreux
projets ont été engagés. de la Justice.directement ou indirectement, ont contribué à la réalisation du présent document. Mes remerciements
du présent annuaire, à travers le projet C2D-Justice. Cela témoigne, une fois de plus, de la volonté de
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des
Droits de l'Homme
Sansan KAMBILE
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
REMERCIEMENTS
Par le décret N°2016-478 du 07 Juillet 2016, le Ministère de la Justice et des Droits de L'Homme
En 2017, la DPS a ad opté un Système d'Informa tion Statistique du MJDH (SIS-MJDH), en vue de mettre en place une base de donnée s statistiques contenant des données consolidées et fiables sur le système judiciaire de autres : pénitentiaires pour le suivi de la stratégie du secteur ; production de données primaires qui pourraient servir à calculer ces indicateurs ; x de concevoir des outils de collecte de données judiciaires et pénitentiaires ; et pénitentiaires ; x de publier périodiquement un annuaire statistique de la justice ;travers la prise en compte des recommandations formulées au cours de divers ateliers. Ce document est
2019.A cet effet, je voudrais renouveler mes remerciements au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et DPS, notamment en ce qui concerne la production des statistiques. principalement au Directeur de Cabinet, Monsieur KOUASSI Bernard, pour son soutien inlassable et ses conseils avisés.
A tous les acteurs du système judiciaire, je vous exprime toute ma reconnaissance et mes chaleureuses
Régisseurs des établissements pénitentiaires ainsi que les points focaux chargés de la collectes des
pendant la collecte et le traitement des données. reconnaissance aux sacrifices consentis pour la réalisation de cet objectif.Directeur de la Planification et des Statistiques
OUATTARA Soualiho
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................. 1
REMERCIEMENTS............................................................................................................................ 2
TABLE DES MATIERES...................................................................................................................... 3
TABLE DES ILLUSTRATIONS ............................................................................................................. 6
SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................................ 9
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 10
I. DEFINITION DES CONCEPTS ET TERMINOLOGIES ......................................................................... 11
II. CADRE INSTITUTIONNEL ........................................................................................................... 19
II.1 Présentation des structures du Ministère ............................................................................... 19
II.1.1 Le Cabinet ......................................................................................................................... 19
II.1.2 Les directions et services rattaches au cabinet ................................................................ 19
II.1.2.1 L'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP) ........................ 19
II.1.2.2 La Direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines (DSJRH) ................... 20
II.1.2.3 La Direction des Affaires Financières (DAF) ..................................................................... 20
II.1.2.4 La Direction de la Planification et des Statistiques (DPS) ................................................ 21
II.1.2.5 La Direction des Infrastructures, de l'Equipement et de la Maintenance (DIEM) .......... 21II.1.2.6 Le Service de l'Informatique (Sce Info) ............................................................................ 22
II.1.2.7 Le Service Communication et des relations Publique (SerCom) ..................................... 22
II.1.3 Les directions centrales .................................................................................................... 23
II.1.3.1 La Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation (DELD) .................... 23
II.1.3.2 La Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) ......................................................... 23
II.1.3.3 La Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) ...................................................... 24
II.1.3.4 La Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ).............. 24
II.1.3.5 La Direction du Contrôle de l'Etat Civil et des Archives (DECA) ...................................... 25
II.1.4 Les services extérieurs ...................................................................................................... 25
II.1.4.2 Le centre National de Documentation Juridique (CNDJ) ; ............................................... 26
II.2 Organisation judiciaire ............................................................................................................. 27
II.2.1 Les juridictions du premier degré (JPD) ............................................................................ 27
II.2.1.1 Les tribunaux de Première instance (TPI) et les sections détachées (SD) ....................... 27
II.2.1.2 Formation spéciale du tribunal de première instance : le tribunal du travail ................ 29
II.2.1.3 Les juridictions répressives .............................................................................................. 29
II.2.2 Les juridictions du second degré(JSD) .............................................................................. 30
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