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Avocat (Déontologie) : L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession Il prête serment : “Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec
Quels sont les grands principes déontologiques de la profession d'avocat ?
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.Quelles sont les obligations d'un avocat envers son client ?
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.Quel est le serment de l'avocat ?
Pour accéder à la profession, l'Avocat doit d'ailleurs prêter le serment suivant, qui constitue le socle de son éthique professionnelle : « Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».- Le terme « déontologie » désigne le respect des bonnes pratiques propres à chaque métier ou profession. Sa racine « deon » signifie en effet « ce qu'il convient de faire ». Au cours de l'histoire ou plus récemment, de nombreuses professions se sont dotées de chartes de déontologie.
Code de déontologie de l'avocat
Rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au M.B. le 17 janvier 2013 , entré en vigueur le 17 janvier 2013, et ultérieurement modifié comme suit (par ordre chronologique d'adoption des règlements) : - Règlement du 14.01.2013 - Ajout d'une section 5 au chapitre 2 du Titre 2 de la première partie (M.B. : 14.02.2013 - entrée en vigueur : 01.06.2013) AVOCAT MANDATAIRE DE SOCIETES PUBLIQUES OU PRIVEES - Règlement du 14.01.2013 modifiant l'article 4.6. (M.B. : 15.02.2013 - entrée en vigueur 01.06.2013)PLAQUE ET PAPIER ENTETE DR. COLLAB.
- Règlement du 25 mars 2013 modifiant l'article 3.12 (M.B. 16.04.2013 - entrée en vigueur : 01.01.2013)STAGE INDEXATION HONORAIRES
- Règlement du 25 mars 2013 modifiant les articles 5.1 à 5.9 (M.B. 16.04.2013 - entrée en vigueur : 01.08.2013)DEMARCHAGE ET PUBLICITE
Règlement du 25 mars 2013 ajoutant un chapitre 4 au titre 5 (M.B. 18.04.2013 - entrée en vigueur : 01.08.2013)MARCHE PUBLIC ET APPEL D'OFFRES
Code déontologie - version extranet - 22.03.2019 1 - Règlement du 27 mai 2013 ajoutant un chapitre 4 au titre 7 (M.B. 19.06.2013 - entrée en vigueur : le 01.10.2013)RELATIONS AVEC TEMOINS
- (P.M. Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant
l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 23.10.2013) (art. modifié ultérieurement, par règlement
du 26.05.2014)MEMORANDUM AIDE JURIDIQUE 2013
- Règlement du 24 mars 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un titre 10 dans le code de déontologie de l'avocat (M.B. 05.05 .2014 entrée en vigueur le 01.09.2014)LIQUIDATION DU CABINET
- (P.M. Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article
5.17 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 29.08.2014
- entrée en vigueur le 29.08.2014) (art. modifié ultérieurement, par règlement du 22.06.2015)MEMORANDUM AIDE JURIDIQUE 2014
- (P.M. Règlement du 23 juin 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles
4.38 à 4.41
du code de déontologie de l'avocat (M.B. 29.08.2014 - entrée en vigueur le 01.12.2014) (art. modifiés
ultérieurement, par règlement du 22.05.2017)COLLABORATION AVEC AUTRES PROFESSIONS)
- Règlement du 15 septembre 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.1 et 4.3 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 07.10 .2014 entrée en vigueur le01.02.2015
CABINET SECONDAIRE
- Règlement du 15 septembre 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 6.46 du code de déontologie de l'avocat (M.B.07.10.2014 - entrée en vigueur le 01.02.2015)
DIFFERENDS ENTRE AVOCATS
- (P.M. Règlement du 13 octobre 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article
3.23 alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 05.11.2014 - entrée en vigueur le 05.11.2014) (art.
modifié ultérieurement, par règlement du 13.06.2016)ECOLES CAPA)
- Règlement du 1 er décembre 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 6.35, 6.37, 6.39, 6.40 et 6.43 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 24.12.2014 entrée en vigueur le 01.04.2015)ACTION CONTRE UN AVOCAT
- Règlement du 9 février 2015 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.54 et suivants du code de déontologie de l'avocat (M.B. 24.02.2015 entrée en vigueur le 01.06.2015)MANIEMENTS FONDS DE TIERS COMPTES DE QUALITE
Code déontologie - version extranet - 22.03.2019 2- (P.M. Règlement du 22 juin 2015 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article
5.17 du code de déontologie d
e l'avocat (M.B. 31.08.2015 - entrée en vigueur le 31.08.2015) (art. modifié ultérieurement, par règlement du 12.06.2017)MEMORANDUM AIDE JURIDIQUE 2015
Règlement du 22 juin 2015 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un deuxième a linéa à l'article 1.2. du code de déontologie de l'avocat (M.B. 30.07.2015 entrée en vigueur le 01.11.2015)DEFENSE PAR L'AVOCAT DE SES PROPRES INTERETS
- Règlement du 15 février 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les arti cles 4.10 à 4.12 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 03.03.2016 - entrée en vigueur : le 01.07.2016)ADRESSE MAIL OBLIGATOIRE
- Règlement du 14 mars 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un chapitre 5 au titre 7 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 08.04.2016 entrée en vigueur : le 01.08.2016)MISE EN DEMEURE PARTIE ADVERSE
- Règlement du 13 juin 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 3.23 alinéa 2 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 22.08.2016 entrée en vigueur : le 22.08.2016)ECOLES CAPA
- Règlement du 13 juin 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 1.4 et insérant l'article 1.5 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 27.07.2016 entrée en vigueur : le 01.11.2016)INTERDICTION DU PORT DE SIGNES DISTINCTIFS
- Règlement du 14 novembre 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 du code de déontologie de l'avocat (M.B.12.01.2017
entrée en vi gueur : le 01.05.2017)AVOCAT DU MINEUR
- Règlement du 14 novembre 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un article 4.60 bis dans le code de déontologie de l'avocat (M.B. 13.01.2017 entrée en vigueur : le 01.05.2017)COMPTES DE TIERS RAPPORT ANNUEL
- Règlement du 13 février 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.1, 4.2 et 4.4 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 04.04.2017 entrée en vigueur : le 01.08.2017)AVOCAT DEMATERIALISE
- Règlement du 20 mars 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un chapitre 5 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 17.05.2017E.E.V. 01.09.2017)
CONFLITS D'INTERETS
Code déontologie - version extranet - 22.03.2019 3 - Règlement du 22 mai 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 2.24 et insérant dans le chapitre II du titre 2 du code de déontologie de l'avocat, une section 6 intitulée "Défense des personnes
privées de liberté» (M.B. 03.07.2017
entrée en vigueur : le 01.11.2017)SALDUZ
- Règlement du 22 mai 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant les articles 4.14, 4.15, 4.17 à 4.23, 4.25, 4.30, 4.38 à4.42, 4.59, 4.69, 4.70, modifiant l'intitulé du chapitre 5 du titre 4, insérant les
sections 1 à 7 et les articles 4.38 bis à 4.38 quater, 4.43 à 4.57 dans le chapitre 5 du titre 4, modifiant les numéros des articles 4.43 à 4.80 du code de déontologie de l'avocat (et corrigé par C.A. le 26.06.2017) (M.B. 19.07.2017 - entrée en vigueur : le 01.11.2017) Et Règlement du 18 septembre 2017 rectifiant le règlement du 22 mai 2017 modifiant le code de déontologie de l'avocat (M.B. 06.10.2017 entrée en vigueur : le 01.11.2017)CAPITAL DES CABINETS
- Règlement du 12 juin 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat (M.B.03.08.2017
- entrée en vigueur : le 01.09.2017) Et - Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 novembre 2017 rectifiant le compendium de l'aide juridique annexé au règlement du 12 juin 2017 modifiant le code de déontologie de l'avocat (M.B.13.12.2017
entrée en vigueur : le 13.12.2017)COMPENDIUM AIDE JURIDIQUE 2017
- Charte en matière de harcèlement adoptée le 15 janvier 2018HARCELEMENT
- Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 23 avril 2018insérant un alinéa à l'article 1.2 du code de déontologie (M.B. 04.05.2018 - entrée en vigueur : le 01.05.2018)
INSOLVABILITE DE L'AVOCAT
- Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 11 juin2018 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.43 du code de déontologie de l'avocat
(M.B. 05.07.2018 entrée en vigueur 01.11.2018)CAPITAL DES CABINETS
Code déontologie - version extranet - 22.03.2019 4 - Règlement du 11 juin 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant dans le titre 4 du code de déontologie de l'avocat un chapitre 11 intitulé " L'avocat en entreprise » (M.B. 09.07.2018 - entrée en vigueur01.11.2018)
AVOCAT EN ENTREPRISE
- Règlement du 17 septembre 2018 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat (M.B.28.11.2018
- entrée en vigueur : le 01.09.2018)COMPENDIUM AIDE JURIDIQUE 201
8 - Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 18 mars 2019 insérant un paragraphe 4 à l'article 4.14 du code de déontologie de l'avocat (M.B. 22.03.2019 entrée en vigueur : 22.03.2019)BREXIT
Code déontologie - version extranet - 22.03.2019 5Table des matières (renvoi aux pages)
Code de déontologie ................................................................................................................ 11
Titre 1
- Principes fondamentaux et devoirs généraux ................................................................. 11
Titre 2
- Compatibilités, incompatibilités et activités spécifiques ................................................. 12
Chapitre 1. Compatibilité de la profession avec les emplois et activités rémunérés ......................... 12
Chapitre 2. Activités spécifiques ....................................................................................................... 12
Section 1 - Mandats de justice ...................................................................................................... 12
Section 2 - Médiation .................................................................................................................... 13
Section 3 - Défense d'un mineur ................................................................................................... 15
Section 4 - Syndic d'une association de copropriétaires .............................................................. 17
Section 5 - Avocat mandataire de sociétés publiques et privées .......................................18
Section 6
- Défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d'instruction .....19Titre 3
- Stage et formation ....................................................................................................................... 20
Chapitre 1. Organisation générale du stage ....................................................................................... 20
Chapitre 2. Maître de stage ................................................................................................................ 22
Chapitre 3. Contrat de stage .............................................................................................................. 23
Chapitre 4. Devoirs des stagiaires ..................................................................................................... 24
Chapitre 5. Directeur du stage et commission du stage ..................................................................... 26
Chapitre 6. Centres de formation professionnelle et jurys ................................................................ 27
Chapitre 7. Formation continue ......................................................................................................... 28
Titre 4
- Exercice de la profession ............................................................................................... 30
Chapitre 1. Cabinet et cotisation à l'Ordre d'avocats ........................................................................ 30
Chapitre 2. Plaque professionnelle et papier à en-tête ...................................................................... 31
Chapitre 3. Utilisation des technologies de l'information et de la communication ........................... 31
Chapitre 4. Exercice en commun ou en structure .............................................................................. 34
Section 1 - Principes ..................................................................................................................... 34
Section 2 - Associations ................................................................................................................ 34
Section 3 - Collaboration .............................................................................................................. 36
Section 4 - Correspondance organique ......................................................................................... 36
Chapitre 5.
Relations professionnelles organiques avec des personnes qui n'ont pas le titre d'avocatquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] code de déontologie des avocats france
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