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Code de Déontologie des Avocats de lUnion Européenne

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CHARTE DES PRINCIPES ESSENTIELS DE LAVOCAT

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29 juil 2022 · Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat Rechercher dans cette section de code

Est-ce qu'un avocat peut dénoncer son client ?
Le secret professionnel est le fondement de la profession d'avocat : l'avocat ne peut dénoncer son client. Cette obligation garantit le respect des droits de la défense.
Quels sont les codes de la déontologie ?
Le code de déontologie
Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne.Article 3 - Principes de moralité et de probitéArticle 4 - Secret professionnel.Article 5 - Indépendance professionnelle.Article 6 - Libre choix.Article 7 - Non discrimination.Article 8 - Liberté de prescription.
Quels sont les grands principes déontologiques de la profession d'avocat ?
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie._{29 juil. 2022}
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.

Consulter le calendrier sur le site du CNB :

profession-par-la-voie_ac10719.html

Tous les CRFPA de France (cf. liste jointe)

La date limite de dépôt dŃTNPTTJŃSTNnJOTMSJQUJPOŃTUTPVPŃOUGJYÁŃ¸ comprenant :

1° Une requête individuelle avec, le cas échéant, une déclaration sur

connaissances déjà subies

2° La copie de la décision définitive statuant sur sa demande

d'inscription au tableau de l'ordre d'un barreau (arrêté + certificat de non appel)

3° La copie des documents justifiant de son identité et de son domicile

moyenne 500 euros). Une convocation individuelle est adressée au moins un mois avant la - Les règles déontologiques - -nŃYŃSMJMŃQSPGŃTTJPOOŃÓ - Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité - La responsabilité civile professionnelle - Code de déontologie de la profession (Editions Lamy) - Code de procédure civile (notamment textes sur la réglementation professionnelle) (Editions Dalloz)

Avocats

Les sujets sont arrêtés par le jury

Un universitaire, un magistrat, un avocat

Exposé-discussion sur un ou deux sujets (cas pratique ou théorique) puis

30 minutes

Néant

Admis si la note est égale au moins à 12/20 r Le candidat peut passer Une attestation de réussite est délivrée au candidat qui peut prêter serment dans le barreau de son choix

Le résultat est communiqué au CNB

Arrêté du 30 avril 2012 fix

contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle ur libéral ou salarié.

Les mesures préventives.

LISTE ET C

EDA PARIS (E.F.B.)

1, rue Berryer

http://www.efb.fr 18quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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