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sa profession et ce sans motif légitime (article 105 du décret du 27 novembre 1991). Page 22. 21. 5.2. Nature juridique et effets de l'omission. La Cour
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5 nov. 2020 Elle admet en son sein des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés. Quel que soit leur mode d'exercice les avocats aux ...
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Quels sont les grands principes déontologiques de la profession d'avocat ?
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.Quelle est la différence entre l'éthique et la déontologie ?
La déontologie fixe la limite entre ce qui est tolérable et ce qui est intolérable. Une dérogation à la déontologie est susceptible d'entraîner des sanctions. L'éthique fait appel à l'adhésion des personnes aux valeurs plutôt qu'à l'observance des devoirs.Quelles sont les obligations d'un avocat envers son client ?
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.- Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force…
DÉONTOLOGIE
ÉTHIQUE
JUDICIAIRES
COURS AUTODIRIGÉ
NATIONS UNIES
Vienne, 2019
ETJUDICIAIRES
COURS AUTODIRIGÉ
OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIMEVienne
© Nations Unies, octobre 2019. Tous droits réservés.Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui
y gurent nimpliquent de la part du Secrétariat de lOrganisation des Nations Unies aucune prisede position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités,
ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. La présente publication na pas fait lobjet dune mise au point rédactionnelle.Production éditoriale : Section des publications, de la bibliothèque et des services en anglais,
Oce des Nations Unies à Vienne.
DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ iiiRemerciements
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . viiIntroduction
Résultats attendus en matière d"apprentissage ...................................3Test préliminaire de courte durée
Documents de référence
Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire ...............................5Historique
Lien avec la Convention des Nations Unies contre la corruption .................7 Quel est le degré de conformité des serments prêtés par les juges avec les Principes de Bangalore ?Exercice 1
INDÉPENDANCE DE LA MAGISTRATURE ...................11 Indépendance individuelle et institutionnelle ....................................12 Lien entre la déontologie judiciaire et l"indépendance de la magistrature ............12Séparation des pouvoirs
Exercice
2Principe de Bangalore 1.1
Étude de cas : M
me White ................................................15Étude de cas : Le Club philanthropique
....................................16Principe de Bangalore 1.2
Exercice
3Exercice
4Médias sociaux et sécurité numérique
Jeu des médias sociaux
Meilleurs conseils
Exemples
Exercice
5Exemple : Facebook
Étude de cas : Juge Sheen
ivPrincipe de Bangalore
1.3 ....................................................26
Étude de cas : Le panier cadeau
Principe de Bangalore
1.4Principe de Bangalore
1.5Exemples
Étude de cas : Juge Onani
Problèmes éthiques
IMPARTIALITÉ ........................................35Principe de Bangalore
2.1 ....................................................36
Impartialité objective
Exercice 6
Exercice
7Activités politiques
Exercice
8Exercice
9 Activités politiques : nécessité de faire preuve de prudence et exceptions ........40Principe de Bangalore
2.5Exercice
10Étude de cas : Amie et ex-collègue
Étude de cas : Allocution de lancement
....................................43Impartialité subjective
Partialité inconsciente
Biais cognitifs courants
Conflit d"intérêts
Exercice
11Attention à ce que vous mangez
INTÉGRITÉ ............................................51 Exemples .............................................................52Principes de Bangalore
3.1 et 3.2
Diversité culturelle
Étude de cas : Juge McKenzie
Étude de cas : Juge De Souza
DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ v CONVENANCES ........................................61Exercice
12 ...........................................................62
Exercice
13Exercice
14Réceptions et rencontres sociales
Exercice
15Étude de cas : Garden-party
ÉGALITÉ ..............................................69Exercice
16 ...........................................................70
Principe de Bangalore 5.2
Principes de Bangalore 5.3 à 5.5
Exercice
17Questions de genre plus générales
Étude de cas : Formation
Étude de cas : Décision favorable
Petits scénarios
Pour approfondir l"étude des questions de genre ............................77 COMPÉTENCE ET DILIGENCE ............................79Exercice
18 ...........................................................80
Conseils au juge à l"audience
Principes de Bangalore 6.3 et 6.4
Déclaration des principes de la formation judiciaire de l"IOJT ..................82Exercice 19
ANNEXE I. GLOSSAIRE DES MÉDIAS SOCIAUX .........................87 ANNEXE II. RÉPONSES .............................................93 DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉ viiLe présent cours autodirigé a été établi par Jeremy Cooper (consultant auprès de lONUDC). Il a été
élaboré dans le cadre du Programme mondial de lOce des Nations Unies contre la drogue etle crime (ONUDC) pour la mise en uvre de la Déclaration de Doha, sous la direction générale
dOliver Stolpe et la coordination de Roberta Solis Ribeiro Martins et de Tatiana Balisova.LONUDC remercie les pays suivants, qui ont été les premiers à accepter de mere à lessai les outils
du module de formation à la déontologie judiciaire et formulé dimportants retours et observations :
Belize, Brésil, Costa Rica, Équateur, Espagne, États fédérés de Micronésie, Guinée, Honduras,
Îles Salomon, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Ouganda, Pakistan, Panama,Portugal, Rwanda, Tunisie et Zimbabwe.
LONUDC remercie tout particulièrement les membres ci-après du Conseil consultatif du Réseaumondial pour lintégrité de la justice pour les précieux conseils quils ont prodigués : M. Adrian
Saunders ; M. Duro Sessa ; M. Masood Bin Muhammad Alameri ; M meMaria ereza Moura ;
M. Zainun Ali ; M. Kashim Zannah ; M. Nihal Jaywickrama ; M. José Igreja Matos ; M me LynneLeitch ; et M. Diego García Sayán.
LONUDC tient également à remercier les participants au Réseau mondial pour lintégrité de la
justice qui ont donné de leur temps et mis à disposition leurs compétences dans le cadre de lexamen
de diverses parties du projet de texte, notamment : M. Jerome Abrams ; M meLinda Dobbs ; M. Leonel
Gonzales ; M
meVanja Karth ; M. Murray Kellam ; et M
meOtilia Pacurari.
Le travail du juge est aussi beau et aussi prenant que celui du médecin ou du savant. Le métier de juge n"est pas fait pour les personnes dont le sens de la dignité personnelle et professionnelle est insuffisamment développé et qui ne possèdent pas la vertu d"intégrité, un passé inattaquable, les connaissances professionnelles et pratiques, la maturité sociale et familiale, et la maturité personnelle nécessaires pour assumer pleinement la responsabilité de chaque décision rendue conformémentà la loi et à leur propre conscience. »
Président du Tribunal constitutionnel de Pologne, 2015 Les grands intérêts du peuple ne seront préservés que pour autant que nous disposions d"une magistrature indépendante. » deuxième Président de la Cour suprême des États-Unis, 1795 DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION1Le manque dintégrité - réel ou perçu - dans le secteur de la justice sape considérablement la
conance en létat de droit. Il est donc essentiel que les juges du monde entier semploient à pré-
server et à renforcer lintégrité de la justice, mission qui est également au cur du Programme
mondial de lONUDC pour la mise en uvre de la Déclaration de Doha.Linitiative pour lintégrité de la justice, qui sinscrit dans le cadre de ce programme mondial, vise
à aider les instances judiciaires de tous les pays du monde à renforcer lintégrité de la justice et à
prévenir la corruption dans le système judiciaire, conformément à larticle 11 de la Convention des
Nations Unies contre la corruption. À cee n, elle a contribué à la création du Réseau mondial
pour lintégrité de la justice, réseau réunissant des juges et au sein duquel ces derniers ont la possi-
bilité déchanger de bonnes pratiques, dapprendre les uns des autres, de sapporter un soutien mutuel et dunir leurs eorts pour mere au point de nouveaux produits et outils de connais-sances. La création de ce réseau représente une étape déterminante vers la mise en place dun
espace au sein duquel les juges et dautres acteurs du secteur judiciaire pourront travailler ensemble
au renforcement de lintégrité de la justice, message qui a été relayé par de nombreux participants
à la réunion de lancement du Réseau mondial, tenue à Vienne en avril 2018 1Lun des objectifs prioritaires du Réseau - tels que dénis lors des sept réunions préparatoires
régionales tenues en 2016-2017, mais aussi dans le cadre de lenquête en ligne réalisée en 2017 et
diusée auprès dun millier de parties prenantes, et à loccasion de la réunion de lancement - est
de renforcer la formation des juges en matière dintégrité de la justice. Cest la raison pour laquelle lONUDC a décidé de mere au point le module de formation à ladéontologie judiciaire, qui sappuie sur les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire -
principes très largement acceptés - ainsi que sur les obligations se rapportant à lapplication de
larticle 11 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Ce module, qui se veut faci-lement adaptable aux systèmes judiciaires des diérents pays, a pour but de familiariser les juges
avec les Principes de Bangalore et de les sensibiliser au bien-fondé du respect de ces principes dans
le cadre de leur vie professionnelle et de leur vie privée. Le module de formation à la déontologie judiciaire comprend les outils ci-après : Un cours en ligne interactif très pratique traitant de divers aspects de la déontologie et de léthique judiciaires ;On trouvera de plus amples renseignements sur le Réseau mondial pour l"intégrité de la justice et sur ses activités à l"adresse suivante :
www.unodc.org/ji. DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION2Le présent cours autodirigé " hors ligne » se présentant sous la forme de textes, qui reprend
les principaux points du cours en ligne et est destiné à ceux qui ne peuvent pas suivre ce dernier ;Un manuel à lusage des formateurs, qui a pour but daider les formateurs nationaux à élaborer
et à concevoir leurs propres stages de formation et qui sera mis en pratique, de préférence,
après que les participants auront achevé le cours en ligne ou le cours hors ligne.Ces outils sont le résultat de plusieurs séries de consultations avec les sites pilotes, cest-à-dire les
pays qui ont accepté de les mere à lessai et dorganiser des activités de formation aux niveaux
national et régional en se fondant sur eux. Un grand nombre dautres acteurs et partenaires, inter-
venant dans le cadre du Réseau mondial pour lintégrité de la justice, ont de leur côté formulé de
précieuses observations sur ces outils.Sil est probable que la plupart des utilisateurs des outils seront des juges débutants, il se peut tou-
tefois que de hauts magistrats souhaitent également suivre cee formation. Cela serait conforme à
lavis exprimé par le Groupe sur lintégrité de la magistrature, qui avait préconisé, dans le premier
projet de Principes de Bangalore établi en 2002, que les hauts magistrats " montrent lexemple »
en ce qui concerne lapplication des Principes. Ainsi, la formation pourrait proter de la grande inuence quexercent ces magistrats : ceux-ci pourraient donner des conseils à leurs collèguesmoins expérimentés concernant les problèmes éthiques quils sont susceptibles de rencontrer, et
contribuer également à repérer les éventuelles formes nouvelles de violation des principes de
déontologie judiciaire dans leur propre juridiction. Le présent cours autodirigé, qui reprend, dans la mesure du possible, le contenu du cours enligne, sadresse aux juges qui préfèrent ne pas utiliser les outils en ligne ou est destiné aux envi-
ronnements dans lesquels une formation en ligne continue de poser des problèmes techniques.Il vise principalement à faire acquérir aux juges les compétences devant leur permere dappli-
quer ecacement les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire et le Commentaire qui sy rapporte pour régler les problèmes éthiques quils sont susceptibles de rencontrer danslexercice de leurs fonctions judiciaires. À côté de parties théoriques, le cours présente des exer-
cices pratiques, des études de cas et des liens vers des vidéos et dautres ressources portant sur
le thème à lexamen.Il est recommandé aux utilisateurs du présent cours, lorsquils lauront achevé, de se rendre sur la
page de la plateforme dapprentissage en ligne de lONUDC pour accéder au dernier test et se voir remere un certicat aestant la participation à cee formation.Il est recommandé aux instances judiciaires, à lachèvement du cours en ligne ou du cours autodi-
rigé, dorganiser, sur la base du manuel à lusage des formateurs, une formation complémentaire en
présentiel qui pourrait permere aux juges dappliquer et dapprofondir les connaissances acquiseset dintégrer le thème de la déontologie judiciaire dans le contexte local et dans la réglementation
nationale applicable à cee déontologie. Vous trouverez d"autres renseignements sur la manière d"utiliser et de combiner les outils de formation à l"adresse : http://www.unodc.org/ji/fr/judicial_ethics.html. DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE JUDICIAIRESCOURS AUTODIRIGÉINTRODUCTION3 À la n de cee formation, vous aurez acquis les connaissances et compétences suivantes :quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] asumate 20 notice
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