[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/11 du

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Bulle tin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité N° 1ϭ

13 mai 2022 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES

RÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT À LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉN ÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER

RÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI -DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FR

Sommaire chronologique

17 mars 2022

Convention 12

-363-DNUM-CSOC-0037 du 17 mars 2022 pour le financement du projet " Mano : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics ».

29 mars 2022

INSTRUCTION N° DGOS/PF5/DNS/2022/84 du 29 mars 2022 relative au lancement du

dispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l'atteinte de cibles d'usage sur le bonus

sur l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) à partir d'une partie de l'historique des

documents de santé dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement de

Santé (SUN-ES).

30 mars 2022

INSTRUCTION N° DGOS/PF1/2022/90 du 30 mars 2022 relative au déploiement des programmations régionales de projets d'investissement dans le cadre du plan de relance issu du

Ségur de la santé

1 er avril 2022

Décision n° 2022.0233/DP/SG du 1

er avril 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation.

4 avril

2022

INSTRUCTION N° DGOS/R1/2022/94 du 4 avril 2022

relative aux coefficients applicables

aux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale

7 avril 2022

INSTRUCTION N°

DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022

relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales 12 avril 2022 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes

âgées pour l'exercice 2022.

NOTE D"INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/104 du 12 avril 2022 relative à la reconduction d'un financement dérogatoire à titre exceptionnel et temporaire pour la spécialité pharmaceutique QARZIBA® (dinutuximab beta) dans le traitement du neuroblastome de haut risque et récidivant réfractaire.

19 avril 2022

INSTRUCT

ION N° DGS/SP3/2022/114 du 19 avril 2022

relative à la mise en place d'un dispositif d'orientation et d'accueil des usagers de crack en structures de soins addictologiques résidentiels entre régions

22 avril 2022

Décision du 22 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 22 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique

Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles lucratif

publié au

JORF n°

0098 du

27 avril 2022.

INSTRUCTION N° SGMCAS/Pôle Modernisation/2022/88 du 22 avril 2022 relative à l'amélioration de l'encadrement et du suivi du recours aux prestations intellectuelles

25 avril 2022

Décision du 25 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l'article L. 2131 -4-2 du code de la santé publique.

Décision du 25 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 26
avril 2022

Décision du 26 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 26 avril 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

27 avril 2022

Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au

JORF n°

101 du 30 avril 2022 - Texte de l'avenant cité à l'article 1

er (I).

Décision n° 2022.0241/DP/SG du 27 avril 2022 portant délégation de signature (service évaluation

des médicaments). Décision n° 2022.0253/DP/SG du 27 avril 2022 portant prolongation de délégation de signature (service Ressources Humaines). 28
avril 2022

Décision du 28 avril 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 28 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au

JORF n°

101 du 30 avril 2022 - Texte de l'accord cité à l'article 1

er (I).

29 avril 2022

Décision du 29 avril 2022

de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l'article L. 2131 -4-2 du code de la santé publique.

Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les

établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au JORF

n° 103 du 4 mai 2022 - Texte de l'avenant et de la recommandation patronale cités à l'article 1

er (I).

2 mai 2022

Décision DG n° 707

-2022 du 2 mai 2022 portant délégation de signature au sein de Santé publique France, l'Agence nationale de santé publique.

3 mai 2022

INSTRUCTION N° DRH/BPECO/2022/116 du 3 mai 2022 relative aux modalités de mise

en œuvre du recrutement de personnels contractuels en renfort pour l"hébergement des déplacés

ukrainiens dans les services déconcentrés des ministères sociaux (programme 124).

Décision n° DS-2022-41 du 3 mai 2022 portant délégation de signature au Fonds d"indemnisation

des victimes de l"amiante

4 mai 2022

Décision n° 2022

-23 du 4 mai 2022 relative aux délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

10 mai 2022

Avenant du 10 mai 2022

à la convention du 26 mai 2021 portant délégation de gestion relative

à la représentation du ministère chargé de la santé et au secrétariat de certaines instances dans

le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux.

Non daté

Liste des agents de contrôle de la branche famille ayant reçu l"agrément définitif d"exercer leurs

fonctions en application des dispositions de l"arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d"agrément

des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l"application des législations de sécurité

sociale. Liste des agents de contrôle de la branche maladie-accidents du travail/maladies professionnelles

ayant reçu l"autorisation provisoire ainsi que l"agrément définitif d"exercer leurs fonctions en

application des dispositions de l"arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d"agrément des agents

et des praticiens -conseils chargés du contrôle de l"application des législations de sécurité sociale.

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Convention

12-363-DNUM-CSOC-0037 du 17 mars 2022 pour le financement

du projet " Mano : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics » NOR SSAZ

2230409X

ENTRE La Direction interministérielle du numérique, sise 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS, représentée par Patrick RUESTCHMANN, chef de la mission Transformation numérique de l"Etat, ci-après désignée " DINUM »,

D'une part,

ET

L"Agence

régionale de santé (ARS) d"Ile-de-France, sise Immeuble " Le Curve », 13 rue du Landy, 93200 SAINT-DENIS, représentée par Luc GINOT, directeur de la santé publique de l"ARS Ile-de-France, ci-après désigné " bénéficiaire », et La Direction du numérique du Ministère des solidarités et de la santé, sise 39 quai André-Citroën, 75015 PARIS, représentée par Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe à la directrice, ci-après désignée " DNUM ministérielle »,

D'autre part.

Vu l'instruction

DGFIP du 9 mars 2021 relative à l'application de la circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du plan de relance du 11 janvier 2021,

Vu la circulaire n° 6300/SG du Premier ministre du 30 août 2021 relative à la mise en œuvre et

au suivi des mesures du plan national de relance et de résilience MANO : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics Cette convention de financement de projet définit les modalités d'exécution du projet, qui conditionnent le versement des crédits.

1. Identification du projet

Nom du projet

MANO

Thématique concernée : ITN2 (Développer la collaboration avec écosystèmes grâce au numérique).

2.

Intégration des logos France Relance et NEXT

GEN EU

Si le projet implique un site accessible sur Internet ou toute communication auprès du public et

autres professionnels en lien avec le projet, alors le bénéficiaire s'engage à intégrer sur ce site

en début de parcours et dans ses communications en lien avec le projet, d'une part une mention du cofinancement apporté par France Relance (via notamment l'inclusion du logo France Relance) et d'autre part une mention du cofinancement apporté par l'Union Européenne dans le cadre du plan NEXT GEN EU (également via l'inclusion du logo NEXT GEN EU). 3.

Niveau et calendrier de

co-financement du projet par le plan de relance Le niveau de cofinancement par année du projet est le suivant :

2022 2023

AE 450 750 €

CP 450 750 €

Le financement

est mis à disposition dès la signature de la présente convention

4. Modalités du co-financement par le plan de relance du projet

Les crédits sont mis à disposition sur le centre financier 0363-DNUM-CSOC.

REFERENCES CHORUS

(pour les services bénéficiaires de l'Etat)

Domaine fonctionnel 0363-04

Centre financier 0363-DNUM-CSOC

Activité(s) 036304030001 Fonds ITN

Projet analytique ministériel 12-363-DNUM-CSOC-0037

5. Reporting budgétaire

Chaque dépense (ou versement de subvention)

effectuée depuis l'UO déléguée en gestion se fera en utilisant le code PAM " 12-363-DNUM-CSOC-0037 » de CHORUS. Le bénéficiaire et la DNUM ministérielle sont tenus de respecter ce marquage au titre de la convention de délégation de gestion sur le centre financier 0363 -DNUM-CSOC ; ils seront ainsi

dispensés de reporting budgétaire systématique dans la mesure où la DINUM pourra extraire

les informations nécessaires dans CHORUS.

Le bénéficiaire

répondra aux sollicitations de la DINUM et de la DNUM ministérielle (prise d'information, dialogue de gestion).

6. Reporting projet

Le bénéficiaire :

Fournira, à la DINUM et à la DNUM ministérielle, chaque trimestre, un point de situation sur

l'état du projet en faisant le lien avec la consommation budgétaire. Nos équipes vous solliciterons à ce sujet. Pour ce faire, vous utiliserez ce formulaire :

Fournira à la DINUM la liste des entreprises, avec leur numéro de département, dont le siège

social est établi en France et qui bénéficieront de commandes dans le cadre du financement accordé :

A la signature de la présente convention,

A chaque nouvelle entreprise répondant au critère,

En fin de projet.

Facilitera le suivi projet avec la DINUM en nommant un ou plusieurs référents identifiés et répondra à toutes ses sollicitations sur l'avancement de son projet ; - Fournira, à la DINUM, chaque trimestre, un point de situation sur les indicateurs suivants :

Indicateurs de déploiement :

Nombre des structures équipées,

Nombre de personnes suivies,

Nombre de professionnels utilisateurs.

Indicateurs de qualité :

Nombre d"actions créées par les professionnels, Nombre de transmissions réalisées par les professionnels.

7. Modifications de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par les parties en cas de

modification de ses modalités d'exécution.

En particulier, toute difficulté majeure dans la réalisation du projet sera portée à la connaissance

de la DINUM qui pourra suspendre ou interrompre les financements initialement définis. 8.

Recouvrement des indus

La DINUM se réserve le droit de recouvrer intégralement ou partiellement le financement prévu

au point

3, à due concurrence de la mise en œuvre effective du projet en cas

- de non-exécution du projet conventionné ; - d'exécution non conforme aux modalités de réalisation conventionnées ; de non transmission des éléments de reporting budgétaire et projet prévus aux points 5 et 6 de la présente convention.

La DINUM ne saurait être tenue responsable d'éventuelles irrégularités générées par le bénéficiaire,

o

u la DNUM ministérielle le cas échéant, et constatées lors de contrôles européens ou nationaux.

La DINUM procède au recouvrement des sommes indues en cas de correction financière demandée

à la suite d'un contrôle.

9.

Respect des exigences de la piste d'audit

Le respect des exigences issues de la piste d'audit européenne présentées en annexe , s'applique

à la présente convention.

Le bénéficiaire et, le cas échéant, la DNUM ministérielle, sont réputés avoir pris connaissance de ces exigences.

Fait le

17 mars 2022.

Pour la Direction interministérielle du numérique : Le chef de la mission

Transformation numérique,

Patrick RUESTCHMANN

Pour l"Agence régionale de s

anté (ARS) d"Ile-de-France :

Le directeur de la santé publique

Luc GINOT

Pour la Direction du numérique

du

Ministère des solidarités et de la santé

La cheffe de service, adjointe à la directrice,

Nathalie CUVILLIER

ANNEXE

EXIGENCES ISSUES DE LA PISTE D'AUDIT EUROPENNE

Les entités chargées de la gestion du plan de relance doivent veiller au respect des exigences suivantes issues de la piste d'audit européenne :

- prévenir et corriger les risques de fraude, de corruption et de conflits d'intérêt et procéder

à une notification en cas de soupçon ;

- garantir l'efficacité des vérifications opérées aux fins de prévention de double financement

au titre de la facilité pour la relance et la résilience et d'autres programmes de l'Union, conformément au principe de bonne gestion financière ; - garantir le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat ;

- vérifier la fiabilité et la validité des éléments relatifs au respect des jalons et cibles (examens

documentaires, contrôles sur place, etc.) ; - recouvrer les sommes indues ou procéder aux corrections financières ;

- assurer la collecte et le stockage des données permettant l'audit et le contrôle, notamment les données relatives aux bénéficiaires finaux contractants et sous-contractants, les

bénéficiaires effectifs du destinataire des fonds ou du contractant, ainsi que la liste de toutes les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d'investissement au titre du plan de relance et la résilience, avec le montant total du financement public de ces mesures et en indiquant le montant des fonds versés au titre de la facilité et d'autres fonds de l'Union. Ces procédures devront comprendre l'accès aux données par la Commission européenne, l'OLAF, la Cour des comptes européenne et le·Parquet européen ; - assurer la visibilité du financement de l'Union.

Le bénéficiaire et, le cas échéant la DNUM ministérielle mettent tout en œuvre pour éviter les

irrégularités ciblées par la piste d'audit, dans l'exécution des projets. INS TRUCTION N° DGOS/PF5/DNS/2022/84 du 29 mars 2022 relative au lancement du dispositif

supplémentaire de financement forfaitaire à l'atteinte de cibles d'usage sur le bonus sur l'alimentation

du Dossier Médical Partagé (DMP) à partir d'une partie de l'historique des documents de santé dans

le cadre du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement de Santé (SUN-ES) Le mi nistre des solidarités et de la santé

Mesdam

es et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Référence NOR : SSAH2210091J (numéro interne : 2022/84)

Date de signature 29/03/2022

Emetteurs Ministère des solidarités et de la santé

Direction générale de l'offre de soins

Délégati

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