[PDF] BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX

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2020

BROCHURE PRATIQUE

IMPÔTS LOCAUX

Brochure pratique

Édition 2020

ISBN 978-2-11-162043-8

COUVidl2020_bat_chartOK.indd 117/07/2020 08:50

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LES TAXES FONCIÈRES

LA TAXE D"HABITATION

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

SOMMAIRE GÉNÉRAL

LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

INTRODUCTION

L"

VALEUR LOCATIVE

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (art.

1383 C bis

du CGI) (art.

1383 D

du CGI (art.

1382 F du CGI)

territoire (art.

1382 H

du CGI

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

art.

1382 I

du CGI (art. 1383-0 B du CGI) (art. 1384 A-I du CGI) (art.

1384 A-IV

du CGI LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (art. 1519 I du CGI)

TAXE D"HABITATION

(art. 1414 C-I-2 et 1414 C-I-3 du CGI) (art. 1414 A du CGI) article bis L" article l" article septies L" er l"article septies L" er er er

TAXES CONSULAIRES

article er

LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

LA TAXE SPECIALE D"EQUIPEMENT

LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES

CONTRIBUTION À L"AUDIOVISUEL PUBLIC

LES TAUX SYNDICAUX

CALENDRIER DES ÉMISSIONS DE RÔLES

TAXES FONCIÈRESTAXE D"HABITATIONCOTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISESTAXE SUR LES

LOGEMENTS

VACANTS

CALENDRIER DES ÉCHÉANCES DE CVAE

AIDE MÉMOIRE CVAE

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

QPV QPV COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FRAIS

FAR et de et FAR et de de DNV et FAR et de de DNV et TFB TFNB

TA TFNB

CFE CVAE TLV THLV TFC TSE TASA

GEMAPI

IFER

TaSCom

TEOM TEOM

TA-CFE

TA-CVAE

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS BÂTIES er

CLASSIFICATION DES LOCAUX D"HABITATION

CRITÈRES À

CONSIDÉRER

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX re 2 e e e e e e e

1518 A quinquies

et

1518 E

du CGI 2 er er

RÉEL D"IMPOSITION

EXCEPTIONS

LOCAUX INDUSTRIELS

: MÉTHODE COMPTABLE

SOLS ET TERRAINS

er er er

Nota :

LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES er et

COEFFICIENTS D'ACTUALISATION

Seine-St-D

er

RÉCLAMATION CONTRE L"ÉVALUATION DE

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

LA TAXE FONCIÈRE SUR

TAUX B

BASE NETTE D"IMPOSITION BÂTI C

COTISATION D

COTISATION LISSÉE E

VARIATION F

FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE

LOCALE

G

DÉGRÈVEMENT "

HABITATION PRINCIPALE» H

B C DE F G HIJK

LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

TAXES SPÉCIALES

I

TAXE D"ENLÈVEMENT DES ORDURES

J

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES

K

DATE DE MISE EN RECOUVREMENT

L

DATE LIMITE DE PAIEMENT M

LM CAS PARTICULIERS D"IMMEUBLES IMPOSABLES À LA TAXE FONCIÈRE

BOI-IF-TFB-10-50-10

sexies, septiesquindecies er l"État " SEVESO » TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

NATURE DES CONSTRUCTIONS

DURÉE

D"EXONÉRATION

er

Nota :

REDEVABLES HÉBERGÉS EN MAISON DE RETRAITE

OU DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SOINS DE LONGUE

DURÉE

LIMITES DE REVENUS À NE PAS DÉPASSER

LES TAXES FONCIÈRES

69

LA TAXE FONCI

RE SUR

LES PROPRIÉTÉS B

TIES ŹEN FAVEUR DES PROPRIÉTÉS TRANSFÉRÉES PAR L"ÉTAT AUX GRANDS PORTS MARITIMES (CGI, art. 1388 septies) La base d"imposition à la taxe foncière sur les propriété s bâties des biens qui font l"objet d"un transfert de propriét

é de

l"Etat aux grands ports maritimes en application de l"article L.

5312-16 du code des transports fait l"objet d"un abattement

dégressif. L"abattement s"applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété er janvier 2015, l"abattement s"applique pour la durée restant à courir. GHX[SUHPLqUHVDQQpHVà 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25
% la cinquième année. Il cesse de s"appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période. ŹEN FAVEUR DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE D"UN PLAN D"INTÉ

RÊT GÉNÉRAL JUSTIFIÉ

PAR LA POLLUTION (CGI, art.1388 quinquies B)

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l"établissement public de coopération intercommunalequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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