Peut-on cumuler la pension dinvalidité avec dautres revenus ?
Le cumul avec une rente perçue en raison d'un accident du travail est possible en cas d'accident ou maladie non indemnisé par la caisse qui vous verse la rente
Guide pour lindemnisation des victimes dactes de terrorisme
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions après le 31 décembre 1984 ne peuvent pas cumuler la pension avec l'in-.
circulaire 2018-24
23 oct. 2018 Une information sur le non cumul de la pension d'invalidité avec la retraite anticipée pour assurés handicapés peut être communiquée à ...
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis d'office ou à sa demande à la retraite
Compte personnel de formation (CPF)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de.
Quels sont les types de revenus saisissables ? - Justice.fr
certains de ses revenus sont saisissables tandis que d'autres sont totalement insaisissables. lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
L'Acaata n'est pas cumulable avec d'autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité les allocations chômage ou une pension de
RETRAITE DE REVERSION - Notice explicative
le point de départ de votre retraite de réversion peut être fixé à compter du 1er jour du mois suivant le la pension d'invalidité de veuf ou de veuve.
N° 112 / 2022 du 07.07.2022 Numéro CAS-2021-00053 du registre
7 juil. 2022 - lorsque le mariage ou le partenariat a été contracté avec un titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidité. Toutefois l'alinéa 1 n'est ...
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Accueil > Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé Participation financière du salarié dans le cadre du CPFLa loi de finances pour 2023[1] prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une VAE
ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l'employeur financera
une partie[2] de ce coût.Un décret est attendu à ce sujet.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose
dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation
(CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre
vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous
vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes : Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.Comment créer votre CPF sur internet ?
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.Mon compte formation[3]
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte
France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte
Vitale.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation[4].
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la
plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).Où pouvez-vous consulter votre CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.Mon compte formation[3]
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte
France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via
AppleStore ou PlayStore).
A Savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte
formation[5] vous indique la marche à suivre. Pour quelles formations pouvez-vous utiliser le CPF ? Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel[6], certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences[7] Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)[8]Bilan de compétences[9]
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences
exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice
d'un métier dans un secteur d'activité particulier)Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en
service civiqueFinancement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve
pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D) Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire3 conditions cumulatives doivent être réunies pour la prise en charge :
L'obtention du permis doit contribuer à la réalisation de votre projet professionnel[6] ou à favoriser la
sécurisation de votre parcours professionnel[6]Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un
permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)La préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant
qu'organisme de formation. Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :Trouver la formation qui vous correspond[10]
Comment pouvez-vous vous inscrire à une formation ?Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France
Connect +, via l'identité Numérique La Poste[11], même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous
n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à
Mon compte formation[12] via France connect + a été mise en place.Comment fonctionne le CPF ?
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l'année N+1.
A Noter
Si vous avez travaillé en 2022, les droits formations sont apparus sur votre compte avant le 15 juin 2023.
Les droits restent acquis même si :
Vous changez d'employeur
Ou que vous perdez votre emploi.
A Savoir
Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité
à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par Pôle emploi pour financer une formation.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 €
par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.A Savoir
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
Travailleur indépendant
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant de vos droits est au prorata si votre activité a été partielle sur l'année.Salarié non qualifié
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez
pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel[6] enregistré et classé au niveau 3 du RNCP Certification reconnue par une convention collective nationale de branche Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.Travailleur reconnu handicapé
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins de 10 %
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une pension militaire
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontairesL'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité »L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail,
l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est
arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.A Noter
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures
par an soit moins qu'un mi-temps.Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 €
par an, vous aurez 217,80 €.Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations
(CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.A Noter
le congé de maternité[13], le congé paternité et d'accueil de l'enfant[14], le congé d'adoption[15],
le congé parental d'éducation[16], le congé de présence parentale[17], le congé de proche aidant[18],
les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail[19] sont pris en compte pour alimenter
votre compte.Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas : Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel[20]
, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de
formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide
gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle[21] ou de s'adresser à votre employeur ou à votre
direction des ressources humaines.Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de
l'application d'un accord de performance collective[22] (vous bénéficiez d'un abondement minimum
de 3 000 € de votre CPF)Vous êtes lanceur d'alerte[23] et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre
votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le
conseil des prud'hommes)Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte[24] à effectuer un signalement ou une divulgation
(vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes
en lien avec le lanceur d'alerte[24] et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par leplan de développement des compétences[25]). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Pouvez-vous céder à un tiers les sommes d'argent issues du CPF ?Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers[26] tout ou partie[2] des sommes d'argent issues du CPF.
Que se passe-t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure. Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation[4]. Que se passe-t-il si vous quittez votre entreprise ? Vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.
Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.Attention
Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé. Vidéo - Si vous changez de travail, allez-vous perdre l'argent qui est sur votre CPF ? Que se passe-t-il si vous partez à l'étranger ? La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible. Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation[4] (MCF) : Depuis l'étranger pour des formations à distanceEn France.
Attention
L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.Comment utiliser votre CPF ?
Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative.Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut
votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.Rappel :
Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er
juillet 2021. Quelle démarche vis-à-vis de votre employeur pour utiliser le CPF ? Formation se déroulant pendant le temps de travail Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L'absence[27] de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.Formation se déroulant hors temps de travail
Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement. Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle[21]. Comment vous faire accompagner pour utiliser le CPF ?Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.Trouver son opérateur CEP[28]
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution. Quelle prise en charge de vos frais de formation dans le cadre du CPF ?Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte
personnel de formation.Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce
financement.A Noter
Vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional,
Pôle emploi...
Quelle est votre rémunération pendant une formation financée par le CPF?Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif[29]
et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à
rémunération. Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone ? La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de
passe) par téléphone ou messagerie.Vous recevez un SMS
Vous ne cliquez pas.
Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700[30].
Vous recevez un appel
Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.
Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la
liste Bloctel.S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel[31]
Vous recevez un e-mail
Vous ne cliquez pas et vous ne répondez pas.
Il est conseillé de supprimer le message.
Comment signaler une escroquerie ?
Vous êtes victime[32] d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piratéVous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect
Le site Mon compte formation[33]Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?[33] vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.Voir aussi
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)[34] Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)[35] Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)[36]Conseil en évolution professionnelle (CEP)[21]
Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi[37]Services en ligne et formulaires
Trouver la formation qui vous correspond[10]
Mon compte formation[3]
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9[38] Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15[39] Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6[40] Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19[41] Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4[42]Code du travail : article D6323-4[43]
Code du travail : article D6323-5[44]
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8[45] Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44[46]Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au
titre du compte personnel de formation en euros[47]Réponse ministérielle du 25 mai 2021[48]
Questions/Réponses
Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?[7]Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?[20]
Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?[49]Pour en savoir plus
J'ai oublié mon mot de passe ou je n'ai plus accès à mon adresse mail[5] Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?[33]Identité numérique La Poste[11]
Je ne remplis pas les conditions pour utiliser FranceConnect+[12]Plan du site
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franceconnect-0 [13] https://www.justice.fr/fiche/conge-maternite-salariee-secteur-prive [14] https://www.justice.fr/fiche/conge-paternite-accueil-enfant-salarie-secteur-prive [15] https://www.justice.fr/fiche/conge-adoption-secteur-prive [16] https://www.justice.fr/fiche/conge-parental-education-temps-plein-salarie-secteur-prive [17] https://www.justice.fr/fiche/conge-presence-parentale-salarie-secteur-prive [18] https://www.justice.fr/fiche/conge-proche-aidant [19] https://www.justice.fr/fiche/maladie-accident-travail-secteur-prive [20] https://www.justice.fr/fiche/entretien-professionnel [21] https://www.justice.fr/fiche/conseil-evolution-professionnelle-cep [22] https://www.justice.fr/fiche/accord-performance-collective [23] https://www.justice.fr/fiche/lanceurs-alerte-entreprise [24] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Alerte [25] https://www.justice.fr/fiche/plan-developpement-competences-ex-plan-formation [26] https://www.justice.fr/lexique/letter_t#Tiers [27] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Absence [28] https://mon-cep.org/ [29] https://www.justice.fr/lexique/letter_t#Temps_de_travail_effectif [30] http://www.33700.fr/ [31] https://www.bloctel.gouv.fr/ [32] https://www.justice.fr/lexique/letter_v#Victime [33] https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon- compte-formation [34] https://www.justice.fr/fiche/compte-personnel-formation-cpfdans-fonction-publique-etat-fpe[35] https://www.justice.fr/fiche/compte-personnel-formation-cpfdans-fonction-publique-territoriale-fpt
[36] https://www.justice.fr/fiche/compte-personnel-formation-cpfdans-fonction-publique-hospitaliere-fph
[37] https://www.justice.fr/fiche/chomage-compte-personnel-formation-cpf-demandeur-emploi [38] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888 [39] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686673/ [40] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675 [41] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686677/ [42] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038005212/ [43] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021617/ [44] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038021673/ [45] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038034665 [46] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000039639798/ [47] [48] https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38828QE.htm [49] https://www.justice.fr/fiche/titres-diplomes-reconnus-etant-finalite-professionnellequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Images correspondant ? cung c
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[PDF] Anglais - wwwedugovonca
[PDF] Le curriculum de l 'Ontario de la 1re ? la 8e année, Éducation
[PDF] guide pédagogique - Ministère de l 'Education nationale
[PDF] Français - wwwedugovonca
[PDF] LE CURRICULUM DE L 'ONTARIO | Anglais pour débutants de la 4e
[PDF] Mathématiques - wwwedugovonca
[PDF] Le curriculum de l 'Ontario, 9e et 10e année, Sciences, révisé 2008
[PDF] Enseignement religieux - opéco
