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*Année1960. - N°58 A. N.

Le Numéro:0,75 NF

Samedi 13 Août 1960*

JOURNAL-OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTÉGRAL DESSÉANCES

Abonnements à l'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCEET OUTRE-MER: 22 NF; ÉTRANGER: 40 NF

(Compte chèque postal:906?.13, Paris.)

PRIERE DE (OINDREI.AUERNtERE 6ANDF

eusrenouvellementset remaniai...OtKEC1IUN ttEUA..'llus ed'ia►llrilNlsTRAPION.

POUNcesCHANGEMENTS DADRESSZ.

26, RUE DESAIX, PARIS-15'

AJOUTRD

0.20 Nl

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

t Législature

QUESTION S

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (Application des articles 133813S dm réglemente

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

6673

. - 26;((flet 1960. - M.Antoine Guittonrappelle à M.leministre des affairas étrangèreoque: 1"la France est le seul desquinze pays appartenant au conseil de l'Europe à n'avoir pas ratifié

la convention européenne des droits de l'Homme et des libertésfondamentales, qu'elle a pourtant signée °vec les autres Etatsmembres, le d novembre 1950 et qui est entrée en vigueur le 7 sep-tembre 1953; 2.les Gouvernements de MM. Lanlel en 1953 et GuyMollet en 1956 avaient déposé des projets de lois tendant à fai

reratifier par le Parlement français cette convention: 3,qu'un votefavorable avait été acquis en commission des affaires étrangè

res enfaveur de la ratification par 26 voix pour, contre zéro, les 14 abste

n-tions représentant les voix communistes. Il lui demande pourquoi,malgré les engagements réitérés et solennels donnés devan

t lacommission des affaires étrangères, le projet de loi de ratificati onn'a pas été encore déposé.

574!. - 30 juillet 1960. - M.Camille léguédemande à M.leminbar* de l'agrioufture: 1"comment il justifie les décisions gouver-nementales du 28 juillet, fixant les prix du blé et du mais entreautres, en contradiction avec les engagements solennels formulésdevant les Assemblées et avec les textes votés par elles; 2.quellesmesures concrètes il compte prendre dans l'immédiat pour que lesagriculteurs reçoivent leur juste part du revenu national.

6783. - 5 août 1960. - M.Laurentdemande à M.le ministre del'agrisislttsae:lequels ont été les critères et indices précis retenuspar le Gouvernement pour !a fixation des prix des céréales pour larécoi'e 1960;20pourquoi ces prix ne marquent pas un rapproche-ment plus accentué avec les prix moyens du marché européen dela Communauté économique européenne.(5 f.)QUESTIONS ECRITES

Art. 138du-règlement :

Les questions écrites.., ne doivent contenir aucune imputationd'ordre personnel d l'égard de tiers nommément désignés." Lesréponses desministresdoivent être publiésdans le'roissuivant la publication des questions. Ce délai ne comporteaucuneinterruption.Dansce délai, les ministres ont toutefois la facultésoit de déclarer par écritque l'intérêtpublic ne leurpermetpas

de répondre,soit, à titre exceptionnel, de demander,.pour ras-sembler les élémentsde leuréponse,un délai supplémentaire quinepeut excéder uit mois. Lorsqu'une question écriten'apas obtenuderéponsedans lesdélaissusvisés,son auteur est invité par leprésident de l'Assemblée à lui faire connailre s'il entendou nonla convertir en.question orale. Dans la négative, le ministre compé-tent dispose d'un délai supplémentaire deun mois.o

PREMIER MINISTRE

6706. - 28'juillet 1960. - M.Ulriohdemande à M.le Premierministrequelles sont les mesures qu'il envisage afin que la Franceprenne rapidement l'initiative nécessaire à une conférence de r

epré-sentants des gouvernements ries six, cette conférence étant appelé eà déterminer les conditions dans lesquelles pourront être ré aliséesles élections européennes. 6707

. - 28 juillet 1960. - M.Vaeohetti,se référant à la réponsefaite le 31 mai 1960dsa question écrite ne5269 par M. le ministre.des affaires étrangères, Indiquant que le décret d'application

del'article 2 de l'ordonnance n° 59-114 du 7 janvier 1959 n'étendrai taux fonctionnaires des anciens cadres tunisiens que le bénéfice de

sdispositions de l'article4de l'ordonnance du 15 uin 1945. demandeen conséquence à M.le délégué aaprés du Prim r ministres'il ne

.7A 2148

ASSEMBLEE NATIONALE

13 Août1961

:considère pas que cette interprétation restrictive de l'article2del'ordonnance ne59-11i du 7 janvier 1959 qui ne fait que renvoyer.i aux possibilités de reclassement prévues par l'ordonnance du15 juin 1915 et n'élimine que l'obligation pour l;administrationd'ouvrir des concours spéciaux prévus,par ladite ordonnance nerisque pas de donner lieu à un regrettable contentieux et, en touteliypotlese, si les commissions de reclassement prévues par le décr

eten cause seront Invitées à statuer dans le sens de l'ordonnance du

15 Juin1955et des arrêts de jurisprudence qui ont éclairé les dispossillons relatives au ,i reclassement rétroactif

6721. - 30 juillet 1960. - M.Camille Béguéexpose à M.le ministredélégué auprès du Premier ministreque les retraités de la policeréclament l'augmentation du traitelneet de base servant au calculde la retraite et l'intégration dans cette base des indemnitésserviesaux fonctionnaires de police en activité; l'octroidel'indemnité de40 NF accordée aux actifs par décision gouvernementaledu28 octo-bre 1959; la péréquation réelle et automatique établissant le rappor

tmentant entre actifs et retraités; le bénéfice pour tous les retraitésde la sOreté nationale de la loi du 8 avril 1957 accordant une bonffi

-calion d'une annuité pour cinq années de service actif; la rému-nération de tous les services accomplis en police municipale commesurvire actif (catégorie B); la fixation à 50 NF par an de la renteservie au titre de la pitidaille d'honneur de la police; que le tauxda la pension de réversion soit porté de 50 à 75 p. 100 pour laveuved'un retraité. Il lui demande quelles mesures il compte prendrepeur satisfaire à ces revendications qui paraissent légitimes.

6753. - 3 août 1960. - M.Diligentdemande à M.le Premier minis-tre s'il &temple faire en sorte que Joule modification 1 la loi du29 juillet 1831 sur la liberté de la presse sait soumise au Parlement,contornrément aux traditions ditueieralique; eu la matière.

6754. --i août 1960. - M.Georges Bidaultdemande à M.le Pre-mier ministre:f" s'il est en mesure de faire connailre le lieu +Ni outtrouvé refuge les drapeaux tricolores solennellement remis le 1-i jui

l-let 1959, sur la place de la Concorde, aulx Efats de la Communauté;2" s'il est exact que le drapeau tricolore remis à la même date au

représentant de la République de Soudan est encore entreposé à

' ladouane de Bamako; 3" au cas oit le drapeau Incolore remis par lePrésident de la République, au représenlaat de la République

duSoudan aurait été dédettan.é, à quelle d•de celle opera tien se serait-elle produite.

6764. - 5 août 1960. - M.Chandernagorexpose à M.le ministredélégué auprès du Premier ministreque la procéduré de dégagementtees ex-cadres généraux prévue à l'article 2u du décret n

° 59-1379 du8 décembre 1959 limite l'octroi 'lu congé spécial aux personnel

s setrouvant à 'soie crus ait plus de la limite d'àge de leur emploi; illui demande s'il ne lui parait pas opportun d'étendre aux fonction-mures des corps adonnantes le dee de l'ensemble des avantages',revus à l'article 9 dudit décret.

6765. - 5 audit 1910. - M.ChandernagorexposeitM.le ministredélégué auprès du Premier ministreque tous les fonctionnaires métro-politains détachés flans les ex-cadres généradx de la France

d'outre-mer se trouvent exclus du cluunp d'application de l'ordonnanceIls56-1036 du 21) octobre, 1958; il lui demande s'il compte les faire.bénéficierdesdispositions adoptées en faveur de leurs collègues descorpus autonomes en leur accordant notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article 37 du décret n" 59-1+379 du 8 déc

embre 1959..Les fonctionnaires des cadres français détachés dans les admin

is-. tralions tunisiennesetmarocaines ont en effet perçu une Indemnitéanalogue, à l'occasion de leur réintégration dans Icur cadre d'

origine. 6767

. - 5 aott 196u.. - M.Falalademande à M.le Premier minis-tre: 10de lui faire (tonnelle() le nombre de voitures automobiles en-service dans heu différents ministères et administrations d'Etat;

2" si, dans le cadre de la réforme administrative et des économies

à rechercher, une réduction sensible du nombre de ces voiluresne pourrait dire réalisée.

•6780. - 8 août 1960. - •M.Biaggiexpose à M.le Premier ministrequ'après la promulgation de la lot duaaoût 1956 relative à la priseen-charge des fonctionnaires rapatriés du Maroc et de Tunisie, uncerlain nombre de décrets ont été itris pour déterminer les

condi-tions d'application de 'cette loi à chaque catégorie particuliè

re defonctionnaires, notamment le décret n" 58-1038 du 29 octobre 1958concernait plus particulièrement les agents permanents des adminis-trations publiques et des services concédés. C'est di la première doces deux catégories qu'appartiennentlesagents de la C. T.A.(ex-paysanat) précédemment en service au Maroc. Au termedel'article Ill de ce décret, ces dispositions sont applicables aux age

ntsqui sont mis dans l'obligation de cesser leurs fonctions pour uneautre-causeque l'admission à la retraite par invalidité ou atteinte de`la limite d'âge.Or, lestatut du pnysanat ne prévoyait pas de limitad'age. Par conséquent, il apparaît que tout agent du C. T.A.euactivité régulière devait bénéficier des dispositions du

décret pré-cité. Or certains services ont pris des arrètés qui vont à l'encont

redes dispositions du décret précité; notamment, ils ont prétendu pou-voir fixer une limite d'age de cinquante-cinq ans pour un serviceactif et de 60 ans pour le service sédentaire; c'est-à-dire que ceservice prétend s'opposer à l'intégration des ex-fonctionnaires

duC. T. A. qui, en ce qui les concerne, n'étaient pas atteints par lalimite d'àge. Il apparaît qu'il ya,de la part des services et desadministrations qui prétendent s'opposer à l'entrée des fonctio

nnairesde la C. T. A. au motif qu'ils auraient atteint la limite d'age quileur est propre, une méconnaissance des termes du décret précit

é du29 octobre 1958 puisque ces agents n'étaient dans leurs servicesC. T. A. aetreinis à aucune limite d'age. il lui demande comment11 entend obtenir des services publics et des administrations qu'ilsse conforment aux dispositions du décret ne58-1038 du 29 octobre1958 prévoyant la réintégration des agents permanents des adini

nis-trations publiques et des services concédés au bénéfice des

employésrapatriés du Maroc et de Tunisie et qui n'étaient:pas susceptiblesd'être ethnie à la retraite par invalidité eu atteinte de la limi

ted'age.

6787. - 9 août •1960. - M.Cathalademande à M.le Premierministres'il peut lui indiquer quelle est la part respective sur les85-milliards qui mutilent été dépensés de 1956 à 1959 et

sur le;29 milliards qui seraient prévus en 1960 au tilre des mesures enfaveur des Français rapatriés d'Afrique du Nord 1" des secours etsubventions; 2" des prèle remboursables; 3" des frais de fonction-nement des ambassades de France en Tunisie et au Marne ainsi quedu commisscriat aux rapatriés; 4" des traitements des fonction•noires rie Tunisie et du Maroc réintégrés en métropole; 5" éven-tuellement des sentine: affectées à d'autres domaines.

6798. - Ill ut ûl l'oie - M.Philippe Vayrenexposeà M.le Premierministreque Inutile 51 de laluiduleoelabre 19iG spécifie Hutules aA'nt, de lutait doivent dan: (mule la mesure du possible avilirun ryUuue d'avvn'iluent comparable dans lis diverses administra-tions eu services. En vertu de ct, principe, pour assurer une.hnrinn-nisalion des carrières. c'est-à-dire accorder mie intéressés île deuxadministration, un avancement comparable et parallèle dans unbidule r'adre, le; avantages obtenus par les uns au départGrilélitaccordés nue autres par l'autorité eentlrale du ministère. Ainsi, le;agents des concours externes en possession de certains diplômes ontbénéficié de 2 ans d'avancement stipplunu n'aires comme leurs h

omo-logues de l'autre service. De rnérne aux isoles des concours internesformant l'antre catéguri1 uni été promets au traitement égal

,tuimmédiatement supérieur. II lui deai'nde si cette revision des ver-rières par l'alieneuteal sur It,(plus favorisé, qui parait logique. (laitsnn certain sens. est rrilignable et si lei solution intervenue, an ratparticulier des deux catégories a endroit la loi.

AFFAIRES CULTURELLES

6708. - 28 juillet 1960. - M.Deshorsdemande à M.le ministred'Etat chargé des affaires culturelles:1" quelle est l'autorité quiest habilitée à fixer les heures de visite des nausées nationau

x etdes monuments Itietorignes; 2" s'il existe en celle matière desrègles générales applicables sur tout le territoire national.

AFFAIRES ETRANGERES

6689. - 2G Juillet 1960. - M.Le Taodemandeà-M._-le ministre desaffaires étrangèresquelles dispositions ont été prises par le traité

defactode cession à la République indienne des Anciens établis-sements t'anisais de l'indu pour le maintien de la culture française,

et quels sont, pour chaque point du traité de cession, les moyensfinanciers et autres que le Gouvernement français a mis enenivrepour les faire respecter.

6705. - 27 juillet 1960. - M.Anthoniozexpose à M.le ministredes affaires étrangèresélue l'article L. 31 du code des débits deboissons interdit l'exploitation des tléhits de boissons,- cafés e

tcabarets par des étrangers, et que cette disposition est Inappliqué

eà l'égard des ressortissants des pays aveu lesquels la France aoonclu des accords de réetproctté. il demande : Ioles nations avenlesquelles des accords de réciprocité ont été passées et

les conditionsdans lesquelles il en est fait application; 2" comment les-servicesdu ministère des affaires étrangères interviennent pour permett

reaux procureurs de la République de contrôler que lesétrangers a

uto-risé, satisfont notamment aux dispositions des articles L. 5i etL. 55 du code des débits de boissons.

8709.28 juillet 1960. - M.Vasohettirappelle à M.le ministredesaffaires étrangèressa réponse du 31 mai 1060 iule guestiorin.éerile.no-'i2$8dans laquelle il indique quarrle Gouvernement français•ne.peut faire bénéficier les anciens fonctionnaires français. destendres tunisiens et chérifiens, frappés en vertudes textes.d'excep-tion, des mesures réparatrices accordées à leurs homologue.; des

1:1 Aofit 106n

ASSEMBLEE NATIONALE

2249
'mers français, qu'à compter de la date de leur intégration dan

sla fenelion publique française. Antérieurement à cette date, lespertaurueis de nationalité française appartenant auxdits cadres re

le-vaient exclusivement de la souveraineté tunisienne et marocaineet le législateur français ne saurait valablement se substituer au

xpouvoirs publics de Tunisie et du Maroc pour redresser rétroacti-vement dis situations découlant de la législation de ces Etats. LebcaAfice des dispositions de la lei du 3 avril 1935 ne peut, en consé

-quence, Cire étendu aux anciens fonctionnaires des cadres tunisienset marocains nus in la retraite par les gouvernements de Tunisieet du Maroco,IL lui rappelle que les mesures de mise à la retraited'office prises tant en Tunisie qu'au Maroc étaient directementélidées par le i;uuveruenient de Vichy dont les représentants auMarie et en Tunisie ont eonveit utilisé le biais de la législation

Pieute pour éliminer de l'adtuinistration des personnels hostiles, no

naux gouvernements narecaiu et tunisien, mais au régime de Vichy.II lui demande en conséquence:les'il considère que les mises à laretraite d'office prononcées en application des instructions du Gou-verneuneut de Vichy doivent étau réparées par les gouvernements

Ienisien et man'''am un le Gouvernement français qui avait ledevoir, après le r titbliss:nient de la légalité républicaine, de veiller

nl'abrogation de tous les textes d'exception;20les mesures qu'ilcwnpte prendre pur réparer les préjudices nés de l'extension da

nsDes régimes de Protectorat des textes éliminant de la fonctionpublique certaines catégories de Français;:les'il n'y a pas lieu deenu,idérer que l'intervention de l'ordonnance ne59-11.1 du 7 janvier1959 et sa prochaine extensie n en faveur des personnels des anciens(:aires chérifiens permettront dans un proche avenir l'interventionde mesures réelelueutoires de métne nature en faveur des retraité

sde, anciens cadres tunisiens et chérifiens.

6722. - :dit juillet Inde. - Mme de La Chevrelière,se référant à latépunse donnée le 26 avril 1:+60 à sa question écrite ne4:931, exposeà M.le ministre des affaires étrangèresque, d'après les informationsqui ont été données par le ministère des finances, une quinz

ained arretés d'assimilation auraient été visés par ce ministè re etretournés depuis longtemps aux divers ministères intéressés, à partcelui des postes et télécommunications, et qu'aucun de ces arrê

tésno serait encore publié; que, d'autre part, en ce qui concerne lesarièiés déjà publiés, il semble que, pàr suite d'un dé

saccord entre lesdivers ministères intéressés, celte publication n'a rien changé à lasihutllon, les personnels visés par lesdits arrêtés attendant t

oujoursh, liquidation de leur pension. C'est ainsi que, malgré la publication,il y a un an, de l'arréié d'assimilation des cadres communs, quiaurait dol permettre de liquider un nombre important de pensions,rien n'a encore été fait. Elle lui demande pour quelles raisons:

leaucun des arrêtés visés par le ministère des finances n'a en

coreeh,publié; 2eaucune liquidation de pension n'est encore intervenue8 la suite de la publication de certains arrêté- d'assimilation, t

el,in'' celui Visarri le, radin- communs.

6723.00 juillet hieii. - M.Jean-Paul David e'élmme de constaterqu'un chef d'Elat étranger continue, par la voix des ondes etIN•riodiquement, fi traiter de problèmes qui relèvent, jusqu'à

nouveldemandeàm nuidespaffaires étrangèresquellesFmesurestil compte prendrepour mettre un tertre à cette ingérence permanente dans nos pro-pres affaires d'unepersonne qui pourrait plus utilement consacrersou temps aux problèmes que pose la situnfnn difficile dans laquellesr débol, en pertnanene,•,,nonpropre pays.

6769. - 5 août 19iin. - F4.Pinotteaudemande in M.le ministredes affaissa étrangèressi les forces opérationnelles de l'O. N. U.ont pour but uniquement d'assurer la pacification et la tranquillitédams les parties perturbées des Etats membres de 1'0. N. U. ou sielles. ont également pour mission de soutenir les Gouvernementsdama leurs difficultés Intérieures. Cette deuxième hyopthèse auraitpaf avoir de graves conséquences lors des récents changements derégime, dans nombre de pays, tels que Cuba et la • Turquie, silis forces de l'O. N. U. étaient intervenues pour soutenir un Gou-vernement à la veille de rlisparaitre. Mais, dans la première hypo-thèse, il serait nécessaire que soient données à nitre repré

sen-tant auprès de 1:0. N. U. les instructions.destinées à affirmer queles forces armées de, cet organisme se voient officiellementetpratiquement assigné ln rôle de ce pour quoi elles titrent créé

es, t•'e.st-à-dire m,alntenir ln paix internationale et •toujours respecter 'le sengagements internationaux.

6781. - 8 nnût 199GO. - M.Caillemerdemande ii M.le ministre

des affaires etrangèress'il est exact, comme la presse l'a rapporté,qu'lI ait conseillé à M. le ministre des affaires étrangères de laI,elgique d'appuyer le séparatisme du Katanga et, dans l'affirmative,

s'il estime cette altitude favorable art maintien de l'influence etdes positions européennes en Afrique noire.

AGRICULTURE

6699. - 26 juillet l'a;il. - M.Hostacheattire l'attention de M.le

ministre de Vagrisultusesur la récente décision des producteurs desBouches-du-Rhône de cesser la -Mute des tomates destinées h laconsommation en raison de l'effondrement du prix auquel ce légume.leur était payé sur les marchés de la région. Il lui demande quellemesure immédiate il canpte prendre, tant sur le marché Intérieu

rque sur les marchés extérieurs, pour revaloriser cette, production

.6724. - 29 juilli-,t 1011v. - M.Clamonsexpose à M.le ministre del'agricultureque le décret ne58.1431 du 30 décembre 1958 modifiele régime des plantations de remplacement de vignes. La recons-titution du vignoble après assolement ne doit pas remonter à plusde douze ans auterseptembre 1960; les arrachages opérés aprèslelerseptembre 1939 peuvent donc seuls être compensés jusqu'àcette date et, à partir dulerseptembre 1960, les arrachages opérésaprès leierseptembre19'x8pourront seuls être compensés. Or, ii setrouve que des viticulteurs, ayant des droits de replantation dispo-nibles provenant d'arrachages antérieurs aulerseptembre 1948,n'ayant pu, par suite de circonstances particulières (maladie, diffi

-cultés de trésorerie, etc.), ou mal informés de ces mesures restric-tives, procéder à la rerunstitntien de leur vignoble vont se voirinterdire de replanter après le 1^' septembre 1960. Pour permettreà ces viticulteurs de bénéficier de ces droits légitimes de

replan-tation, Il lui demandesila dais, de suspension de ces plantationsfixée par l'article 3 du décret en question(ferseptembre 1960) nepeut cire reportée jusqu'à la fin de la prochaine campagne c'est-à-dire auferseptembre lien.

6755. - 3 août 1960. - M.armasrappelle à M.le ministre de l'agri-cultureque dans sa réponse du 2 février 1910 à une question écritede M. Claudius Delorme, sénateur, i) déclarait: " Un projet de décretpréparé par mon département tend notamment à délimiter pl

us stric-tement la circonscription des caisses régionales de crédit agricol

emutuel, afin d'assurer une meilleure disirnbution des crédits et defaciliter le contrôle des opérations. Ce texte qui a également reçul'agrément du ministre des fluorures et des affaires économiques d

oitIntervenir incessamment Il lut demande les raisons pour lesquellesce rlér,ret n'a pas été jusqu'ici publié et s'il compte le p

ublier prochgi-n'nient.

6756. - 3 août leuO. - M.Rieunaudexpose à M. le ministredel'agriculturequ'un certain nombre d'agriculteurs français rapatriésdu Maroc avec l'intention d'acquérir ou de louer des exploitationsagricoles en France ont laissé leur matériel en zone marocaine; quedes demandes de transport de ce matériel ont été adressées p

ar lesintéressés au ministüre de l'agriculture à Rabat sur les con

seils deschambres d'agriculture qui s appuyaient sur les dispositions d'unDahir autorisant la sortie de ces matériels; que depuis plus d'un an,ces demandes sont restées en suspens. Il lui demande si leGouver-nement français se préoccupe de cc problème et prend toutes dis

po-silians utiles vis-à=sis du Gouvernement marocain afin de maire ren-lrer ces matériels agricoles qui sont indispensables à la poursuit

ede l'activité des cxpleitarnts rentrés en France.

6757. - :1 août 1960. - M.Ulrich:demande à M. leministre del'agriculturequelles sont les subventions dontPeuvent bénéficier. lescommunes 'fans lesquelles le remembrement s est effectué à l'amine

»le. En effet, dans l'intért•1 rn.fine de la réalisation rapide des opii-rations de remembrement il sernWerait normal que, dans le cas ditremembrement volontaire, les collectivités locales puissent égalem

entnénélieler de subventions pour ln création de chemins ruraux.

6770. - 5 août 1960. - M.Falalarappelle à M. leministre del'agriculture,qu'un cutlivateur muant des friches à remettre enculture peut, à la fin (lu bail', reprendre ses terres, le bailleur

etces entants disposant seuls du droit de reprise. il lui demande sil'on ne pourrait étendre ce droit aux petits-enfants.

P77t. - 5 août 1961.. - M.Le Roy Laduriedemande à M.larninisb' de l'agrleuttursde lui faire eonnaftre les résultats où•les conclusions des enquêtes ou consultationsutilesauprès desdénnrtements ministériels, des administrations publiques,organismesprives et personnalités compétentes auxquellesa procédéla,cornmission interministérielle, instituée auprèsdu ministre del'agitculture, ladite commission chargée d'étudier et de soumette'auGouvernement les réformesAapporterenmatière de répressiondes fraudes et de contrôle de la qualité des produits et marchan-dises de façonAassurer une meilleure protection des intéréts desconsommateurs et ries producteurs.

6782. - 8 août 1960. - M.Codonnéchaexpose ii M. teministre del'agricultureque l'Insuffisance du prix du laitpayéaux producteursfait l'objet de nombreuses réclamations. II lui demande: e) s'ilestime normal que, dans le département du Puy-de-Dôme le lait dont

le prix indicatif préfectoral avait dté établi à 6,335 NI',

ait. été payéaux producteurs à 0,8 NF en mai et juin 1960; h) s'il ne lui semblepas qu'une différence anormale, existe entre ce prix do 0,28 NF àIn production pour dru lait à 37 p. 100 de matière grasse et le prixde vente de 0,:,9 NF rio lait pasteurisé à 3i ta. 100 de matière grasse;e) quelles mesures il a cnvi.sagdes pour mettre fin à de telles ano-ntalies,

6788. - 9 soûl 190• - M.Crucieattire l'attention de M.le miaiMrode l'agriculturesur la détérioration.continue du marché de laviandesII Ini delnande:ssles raisons qui motivent des mesures aussicontradictoires que les achats de la S. I. II.E. V.d'une part et les

2250

ASSEMBLEE

Importations de viandes étrangères concomitantes, d'autre part ;

2"quel est le tonnage des viandes importées ainsi que leur prove-nance durant les sept premiers mois de 196'); 3"quel est le tonnagedes viandes achetées par la S. 1. B. E. V. durant cette mémo période.

6789. - 9 août1960. - M.Cruoiademande àM.le ministre del'agriculture:1."de lui faire connaitre le point de vue défendu parle Gouvernement français dans les discussions entre les six pays duMarché commun relgtives au marché unique des céréales dans l

ecadre des si::, et de lui indiquer les prix du quintal de blé adoptépar chacun des. six Etats du Marché commun pour la présentecampagne; 2.si le Gouvernement français est d'accord pour alignerles prix français des céréales sur ceux des agriculteurs europé

ensles plus favorisées ou s'il entend défendre la thèse du prix mo yeneuropéen.

ANCIENS COMBATTANTS

6679. - 26 juillet1960. - M.Carterdemande à M.le ministre desanciens combattantss'il compte, conformément à la plus élémentaireéquité assouplir sans tarder, dans le cas des maladies à évo

lutionlente ou à diagnostic tardif, le délai de présomption d'origine quiconditionne l'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité

pourles anciens combattants prisonniers de guerre. Il lui fait observerque, si les anciens déportés bénéficient à juste titre de

le " présomp-tion » pour toutes les affections dont ils peuvent être atteints, undélai de présomption extrêmement court - puisqu'il coïnci dait prati-quement avec la date légale de cessation des hostilités - a é

téprévu pour les anciens prisonniers de guerre, de telle sorte queceux d'entre eux qui n'ont été reconnus qu'après le 30 juin 194

6atteints de tuberculose, de cancer, d'affections stomacales ou outresmaladies incontestablement consécutives aux privations et-aux mau-vais traitements de la captivité, se trouvent privés de tout droit

àpension (certains n'étant pas, de surcroît, assurés sociaux) cettesituation apparait d'autant plus choquante qu'une -enquête effectué een 1953 par la sécurité sociale - enquête qui a porté sur

plus de30.000 cas - a permis d'établir avec certitude: 10que le pourcentagedes affections gastriques dont sont victimes les anciens prisonniersde guerre est supérieur de plus du double à celui du reste de lapopulation;20que 70 p. 100 desdites affections ont été déclaréesaprès le retour de captivité, 20 p . 100 durant celle-ci et seulement10 p. 100 avant la guerre;30que dans les sanatoria de Villiers-sur-Marne, Saint-Martin-du-Tertre, et Champrosay, par exemple, le pour-centage des anciens prisonniers de guerre tuberculeux non pen-sionnés dépasse 60 p. 100 - la plupart des affections dont ils sontvictimes s'étant déclarées quelques années après l'expira

tion desdélais de présomption d'origine. II rappelle qu'une commissioifd'étude de la pathologie de la captivité avait été créé

e à l'initiatived'un de ses prédécesseurs mais que cette enmmission semble avoirsuspendu ses travaux.

6682. - 26 juillet 1960. - M.Oavoustdemande à M.le ministredes anciens combattantss'il a l'intention de publier dans les délaisles plus brefs le décret portant règlement d'administration publiq

uenécessaire à l'application du décret du 31 décembre 1957 mod ifiantl'article 33 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des -victimes de guerre, instituant l'allocation aux " implaçables

6725. - 30 juillet 1960. - M.Lepidirappelle àM.le ministre desanciens combattantsL'accord signé le 15 juillet dernier à Bonn entrel'ambassadeur de France et le secrétaire d'Etat aux affaires étran

-gères de la République fédérale allemande, concernant l'inde mnisa-tion du préjudice moral subi par les victimes françaises du nazism

e.11 lut demande:10comment seront répartis les 450 millions de Deutsch-mark constituant le total de ces Indemnités; 2.quelles seront lescatégories de victimes françaises du nazisme.admises au.bénéfice decette indemnité (personnes civiles et personnes morales); 30 com-ment sera défini le caractère de préjudice moral Inclus dans le

stermes de l'accord, notamment s'il comprendra le préjudice affectif(perte d'un descendant, d'un ascendant, d'un collatéral) le préj

udiceIntellectuel (atteinte aux oeuvres d'art, aux écrits) etc.; 4"quellespreuves du préjudice subi devront être fournies; quels documentspourront tenir lieu de 'preuve lorsqu'elles feront défaut; 5ocombiende temps après versement de l'Indemnité par la République fé

déraleles 'bénéficiaires français seront indemnisés;60si le paiement del'indemnité versée par la République fédérale devant ê

tre effectuéen trois fois, les bénéficiaires français seront indemnisés en troisfois également et dans quel ordre (Importance du préjudice subi,

ouantériorité de la demande); 70si, devant la complexité des cas iiprévoir Il ne serait pas judicieux, en attendant que soit arrêté

ledétail complet de la répartition de ces indemnités de fournir d 'oreset déjà aux éventuels bénéficiaires, des Indications pré cises surl'intérêt qu'Ils auraient à rassembler ou à +conserver tous les docu-ments pouvant servir à constituer leur dossier.

A1sit1. - 9 août •1960. - M.Ptnoteausignale à M.le ministre desanciens oombatWrts,que:la, lecture du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre dans son article 6, comport

eune anomalie concernant le point de départ des pensions militairesNATIONALEquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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