Tous les actes détat civil conservés aux Archives nationales doutre
Les microfilms de l'état civil de moins de 100 ans sont conservés par le ministère des Affaires étrangères Service central d'état civil
Létat civil des Français nés résidant ou ayant vécu à létranger :
Le contrôle de la régularité de ces actes est exercé par le tribunal de grande instance de Nantes. Ces règles et cette organisation ont néanmoins fait l'objet
Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
31 août 2020
Comment retrouver ses ancêtres étrangers ou nés à létranger ?
www.figuig-genealogie.com/. -Pour les Français nés au Maroc il faut écrire à Nantes au Ministère des affaires étrangères
Vous souhaitez obtenir la preuve de votre acquisition de la
auprès du service central de l'état civil 44941 NANTES CEDEX lorsque la naissance a eu lieu à l'étranger). ? Un certficat de natonalité française délivré
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de létat
31 mai 2017 relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des ... de grande instance de Nantes statuant en la forme des référés.
État civil Pacte civil de solidarité Circulaire n° 2007-03 CIV du 5
1 janv. 2007 de Nantes une copie de l'extrait du répertoire civil le concernant. Page 6. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 28 FÉVRIER 2007. – ...
Dossier à adresser par courrier au Service central détat civil à Nantes
11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES Cedex bte.scec@diplomatie.gouv.fr. À NOTER : Tout dossier adressé au service état civil du consulat général de
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL. BUREAU DES TRANSCRIPTIONS POUR LE MAGHREB. 44941 NANTES CEDEX 9. Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr.
Quels sont les extraits d’actes de naissance et de Décès à Nantes ?
Les extraits d’actes de naissance, mariage et décès, pour les événements survenus à Nantes, existent en version plurilingue. Ils sont rédigés en 10 langues : français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate.
Combien de temps faut-il en général pour obtenir une copie d'acte d'état civil ?
Un officier d’état Civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole).
Comment demander un acte d'état civil ?
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours.
Qui dois-je contacter pour obtenir un acte de mariage à Nantes?
Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09.
La preuve de l'existence d'un décret ou d'une déclaraton peut résulter de la producton de l'un des documents
suivants : d'enregistrementperte de la natonalité française ou à la réintégraton dans cete natonalité (acte à demander auprès de
l'ofcier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance lorsque la naissance est intervenue en France ou
auprès du service central de l'état civil 44941 NANTES CEDEX lorsque la naissance a eu lieu à l'étranger)
compétent, c'est-à-dire : icelui du ressort du domicile du demandeur lorsqu'il réside en Franceidu Service de la Natonalité des Français nés et établis hors de France à Paris lorsque le
demandeur est né à l'étranger et qu'il y réside idu tribunal du ressort du lieu de naissance du demandeur qui réside à l'étranger lorsque celui-ci est né en FranceIl ne peut en aucun cas être délivré de duplicata des déclaratons de natonalité française ou des décrets de
naturalisaton ou de réintégraton.Si votre acte de naissance français ne comporte aucune menton relatve à l'acquisiton ou à la perte de votre
natonalité française, et uniquement dans cete situaton, il vous est possible d'obtenir une atestaton
constatant l'existence de cete acquisiton ou de cete perte. J'appelle toutefois votre atenton sur le fait que la
délivrance d'une telle atestaton est exclusivement réservée à la personne qui a acquis (ou perdu) la
natonalité française, à son représentant légal ou aux administratons publiques françaises (artcles 34, 52 et 64
du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans leur rédacton issue du décret n°2009-1671 du 28 décembre
2009). Ain d'assurer le meilleur traitement de votre demande, il vous est demandé de joindre à votre envoi les
justicatfs suivants :1 ER CAS : Vous avez-vous-même acquis ou perdu la natonalité française
-soit par l'ofcier d'état civil de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né en France
-soit par l'ofcier d'état civil du service central de Nantes si votre naissance est intervenue à l'étranger
-soit par vos autorités de naissance étrangères, le cas échéant accompagné d'une traducton ofcielle
s'il est rédigé en langue étrangère chaque fois que votre acte de naissance n'est pas détenu par le
service central de l'état civil de Nantes (dans ce dernier cas, merci de joindre la réponse de ce service
vous indiquant que votre acte n'y igure pas)2EME CAS : Vous êtes le représentant légal d'une personne ayant acquis ou perdu la natonalité française
de tutelle, mandat de représentaton...)Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situatons, vous ne pouvez pas prétendre à l'obtenton d'une atestaton,
mais une réponse pourra être directement adressée à l'administraton française à l'origine de votre demande
natonalité française (actes d'état civil, actes de mariage, livret de famille...etc) natonalité françaiseDans tous les cas, vous veillerez à indiquer de manière lisible vos nom et prénom(s), ainsi que votre adresse
complète, l'identté de la personne sur laquelle vous appelez l'atenton de la sous-directon de l'accès à la
natonalité française, en joignant le cas échéant le n° de dossier si vous le connaissez.
HVous souhaitez obtenir des renseignements sur un dossier détenu par la sous- direction de l'accès à la nationalité française.La sous-directon de l'accès à la natonalité française vous informe qu'elle n'a pas pour mission de contribuer à
la consttuton des arbres généalogiques, mais vous précise que les dossiers sont librement communicables à
l'expiraton d'un délai de cinquante ans à compter de la dernière décision intervenue, en vous adressant aux
services du Ministère de la Culture et de la Communicaton des archives natonales de Pierreite-sur-Seine.
HLes autorités d'un pays étranger vous réclament un document attestant que vous- même et/ou vos ascendants n'avez pas acquis la nationalité française.La sous-directon de l'accès à la natonalité française ne peut répondre favorablement à ces demandes dans la
mesure où elles n'entrent pas dans le champ d'applicaton des dispositons des artcles 34,52 et 64 du décret
n°93-1362 du 30 décembre 1993, modiié par le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009.
Il convient de noter en outre que depuis 1994, la sous-directon de l'accès à la natonalité française n'a plus
compétence pour l'enregistrement et la centralisaton des déclaratons de natonalité française (hormis celles
relevant des artcles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil) qui incombent aux services du ministère de la
justce. Dès lors, l'absence de déclaraton au sein des ichiers de la sous-directon de l'accès à la natonalité
française ne saurait sufre à prouver que l'intéressé n'a pas acquis la natonalité française.
IMPORTANT : Si vous êtes une autorité administratve ou judiciaire, veuillez mentonner " autorité
administratve » ou " autorité judiciaire » en objet de votre courriel. Il ne pourra pas être répondu aux messages dont l'objet n'aura pu être identiéiquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] cest quoi un serveur informatique
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