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LA HAYE. BANGUI LE 30 mai 2014. La Ministre de la Justice Garde des Sceaux. Chargée de La Reforme Judiciaire et des. Droits De L'homme.



LP finalisée

Jun 19 2009 29th COUNCIL OF EUROPE CONFERENCE OF MINISTERS OF JUSTICE. 29e CONFÉRENCE DU CONSEIL DE L'EUROPE DES MINISTRES DE LA JUSTICE.



Department of Justice Act Loi sur le ministère de la Justice

Publié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca. CANADA. CONSOLIDATION. Department of Justice Act. CODIFICATION.

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réé par le ministère de la Justice du Québec (www.justice.gouv.qc.ca). PLAN 20 19- 202
3

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Plan stratégique 2019-2023

Ministère de la Justice du Québec

Document produit par le ministère de la Justice du Québec Collection Assemblée nationale du Québec, photographe Claude Mathi eu er er er er

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TABLE DES MATIÈRES

..........1 ...........1 ..........1 Responsabilités ....................................................................... ...1 Chiffres clés........................................................................ ......4

Contexte externe

..5 Contexte interne........................................................................ .13

Enjeu stratégique 1.

L'accès à la justice pour les citoyens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. 15

Orientation 1.

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