[PDF] Santé Protection sociale Solidarité





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19 juil. 2016 Elle n'aborde pas la question de la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur en vertu de l'article 107 paragraphes 2 et 3



Orientations relatives à lexternalisation

25 février 2019 paragraphe 1 point 40)



150620 MIF pr publication

22 juin 2015 Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2014-08 ... le prononcé d'un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 15 million.



Circulaire DGT no 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en

30 nov. 2012 Date d'application : immédiate. Le ministre du travail de l'emploi



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19 juil. 2016 1 Voir sur ce point l'étude annuelle 2013 du Conseil d'Etat « Le ... dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique no 2009-403 du 15 ...



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27 mai 2014 (5). Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE l'expérience montre également que la forme juridique d'un règlement présenterait des avantages ...



Santé Protection sociale Solidarité

15 févr. 2014 BO Santé - Protection sociale - Solidarité no 2014/1 SOMCHR Page 8. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. 23 décembre 2013.



« NOTICE 2020 » Modalités de calcul et de publication des ratios

7 août 2020 cas et à l'égard de la filiale concernée la présente déclaration cessera définitivement de produire effet à la date.

Santé Protection sociale Solidarité

Directeur de la publication : François Carayon, directeur de la direction des finances, des achats

et des services

Rédactrice en chef

: Catherine Baude

Réalisation

DFSA - Bureau de la politique documentaire

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP - Tél.

: 01-40-56-45-44

Plan de classement

Sommaire chronologique

Sommaire thématique

Santé

Protection sociale

Solidarité

1 - 15 février 2014

DIRECTION

DE L"INFORMATION

LÉGALE

ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Plan de classement

Administration

Administration générale

Administration centrale

Services déconcentrés

Autorités administratives indépendantes et établissements sous tutelle

Santé

Professions de santé

Établissements de santé

Santé publique

Pharmacie

Solidarités

Professions sociales

Établissements sociaux et médico-sociaux

Action sociale

Droits des femmes

Population, migrations

Protection sociale

Sécurité sociale : organisation, nancement

Assurance maladie, maternité, décès

Assurance vieillesse

Accidents du travail

Prestations familiales

Mutuelles

BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2014/1 SOMCHR, Page 3

Sommaire

chronologique Pages MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

11septembre2013

Arrêté du 11 septembre 2013

modiant l"arrêté du 28 septembre 2012 portant nomination de la commission nationale d"équivalence de titres et diplômes chargée de se prononcer sur les demandes d"équivalence de diplômes pour l"accès aux concours de la fonction publique

hospitalière ...............................................................................................

................................................. 202

19 septembre 2013

Décision n

o

N 2013-23 du 19 septembre 2013

portant nomination à l"Établissement français du sang ............................................................................................... ............................................................. 8

26 septembre 2013

Décision n

o

N 2013-24 du 26 septembre 2013

portant nomination à l"Établissement français du sang ............................................................................................... ............................................................. 9

15novembre2013

Décision du 15 novembre 2013

prise par le directeur de l"Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l"articleL.

216-2-1 du code de la sécurité sociale et relative au

recouvrement des cotisations et contributions sociales des artisans bateliers ................................. 399

20novembre2013

Décision du 20 novembre 2013

établissant la liste des organisations syndicales habilitées à

désigner des représentants au comité technique spécial auprès du président de la Cour nationale

de l"incapacité et de la tari cation de l"assurance des accidents du travail ...................................... 400

22novembre2013

Instruction DGOS/R2 n

o

2013-409 du 22 novembre 2013

relative à la désignation des SCMM (SAMU de coordination médicale maritimes) et des SMUR-M (SMUR maritimes) dans le cadre de l"aide

médicale en mer ...............................................................................................

........................................ 190

Instruction DGCS/SD3A/CNSA n

o

2013-405 du 22 novembre 2013

relative au nancement des équipes relais et de places nouvelles en établissements et service s médico-sociaux spéci quement

dédiées au handicap rare ........................................................................

................................................. 304

29novembre2013

Décision du 29 novembre 2013

portant nomination des membres siégeant à la commission locale

de concertation de la direction de la sécurité sociale........................................................................

... 6

Instruction DGOS/RH4 n

o

2013-394 du 29 novembre 2013

relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la commission régionale paritaire mentionnée à l"ar ticleR.

6152-325 du

code de la santé publique ........................................................................

................................................ 216 BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2014/1 SOMCHR, Page 4

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

3décembre2013

Circulaire DREES/BESP n

o

2013-396 du 3 décembre 2013

relative au circuit des bulletins d"interruption de grossesse à partir du1 er janvier2014 ........................................................................ ........................ 221

5 décembre 2013

Décision n

o

DS 2013-30 du 5 décembre 2013

portant délégation de signature à l"Établissement

français du sang ...............................................................................................

......................................... 10

6décembre2013

Circulaire interministérielle DGCS/SD3/DSS/SD1 n o

2013/418 du 6 décembre 2013

relative à la mise en œuvre du décret n o

2013-22 du 8janvier2013 relatif à l"évaluation et à la validation du niveau

de perte d"autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements

d"hébergement pour personnes âgées dépendantes et xant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée

à l"articleL.

314-9 du code de

l"action sociale et des familles ........................................................................

........................................ 265

Instruction SGMCAS n

o

2013-400 du 6 décembre 2013

relative à la clôture d"exercice 2013 du fonds d"intervention régional ........................................................................ ..................................................... 403

10décembre2013

Arrêté du 10 décembre 2013

relatif à l"agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (JORF n o

0300 du 27décembre2013) ........................................................................

........................................ 232

Instruction DGOS/R4 n

o

2013-403 du 10 décembre 2013

relative aux missions des centres experts

à vocation régionale et centres interrégionaux de coordination pour la prise en charge de la

maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens ...................................................................... 192

Instruction DGOS/PF2/DSS n

o

2013-404 du 10 décembre 2013

relative à la mise en œuvre du décret du 27septembre2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et pres tations mentionné à l"articleL.

162-22-7 du code de la sécurité sociale .......................................................... 113

11décembre2013

Délibération n

o

2013-12-1 du 11 décembre 2013

modiant la délibération n o 2013-05-01 du

29mai2013 portant désignation des rapporteurs des commissions du Fonds pour l"insertion des

personnes handicapées dans la fonction publique ........................................................................

....... 56

Délibération n

o

2013-12-2 du 11 décembre 2013

portant adoption de la convention d"objectifs et de gestion du Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, conclue entre l"établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif pour la période du1 er

janvier2014 au 31décembre2018 ........................................................................

....................... 57

Délibération n

o

2013-12-3 du 11 décembre 2013

portant approbation du budget primitif du Fonds

pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour l"exercice 2014 ......... 58

Délibération n

o

2013-12-4 du 11 décembre 2013

portant sur la convention relative au nancement d"actions menées par le ministère de la défense à destina tion des personnes en situation de

handicap ...............................................................................................

..................................................... 59

Délibération n

o

2013-12-5 du 11 décembre 2013

portant sur la convention relative au nancement

d"actions menées par le ministère des affaires étrangères à destination des personnes en

situation de handicap ........................................................................ ....................................................... 61

Délibération n

o

2013-12-6 du 11 décembre 2013

portant sur la convention relative au nancement

d"actions menées par Pôle emploi à destination des personnes en situation de handicap ............ 63

BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2014/1 SOMCHR, Page 5

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Délibération n

o

2013-12-7 du 11 décembre 2013

portant sur la convention relative au nancement d"actions menées par le Centre national de la recherche scienti queà destination des personnes en situation de handicap ........................................................................ .................................................. 65

Délibération n

o

2013-12-8 du 11 décembre 2013

portant sur l"attribution d"une aide adaptée aux membres du comité national du Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans la

fonction publique ...............................................................................................

....................................... 67

Délibération n

o

2013-12-9 du 11 décembre 2013

portant prorogation des mesures arrêtées en faveur de l"accessibilité dans les fonctions publiques lors de la Conférence nationale du handicap du

8juin2011 et modi

ant la délibération n o

2011-09-01 du 14septembre2011 sur la mise en œuvre

du plan pluriannuel d"accessibilité des lieux de travail dans les trois fonctions publiques et la délibération n o

2011-09-02 du 14septembre2011 sur la mise en œuvre du plan pluriannuel

d"accessibilité des écoles du service public ........................................................................

................... 69

Délibération n

o

2013-12-10 du 11 décembre 2013

modiant la délibération n o 2009-01-04 du

8janvier2009 portant sur l"apprentissage ........................................................................

..................... 71

Délibération n

o

2013-12-11 du 11 décembre 2013

portant sur la mise en œuvre d"interventions du Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique en faveur des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans en situation de handicap ayant contracté un con trat d"engagement

de service civique ...............................................................................................

...................................... 72

Délibération n

o

2013-12-12 du 11 décembre 2013

portant approbation de l"avenant budgétaire n o 4

à la convention-cadre de coopération entre l"Association de gestion du fonds pour l"insertion des

personnes handicapées (AGEFIPH) et le Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique (FIPHFP) ........................................................................

.......................................... 74

Délibération n

o

2013-12-13 du 11 décembre 2013

modiant le règlement intérieur du Fonds pour

l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et les employeurs publics ........ 76

Délibération n

o

2013-12-14 du 11 décembre 2013

portant composition du conseil scientique du

Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ................................. 78

Délibération n

o

2013-12-15 du 11 décembre 2013

portant modication de la composition de la commission des aides du Fonds pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction

publique ...............................................................................................

...................................................... 80

Délibération n

o

2013-12-16 du 11 décembre 2013

modiant la délibération n o 2013-07-05 du

4juillet2013 portant création et composition d"un groupe de travail du comité n

ational du fonds

pour l"insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ............................................ 81

12décembre2013

Note d'information DGS/RI n

o

2013-412 du 12 décembre 2013

complétant la circulaire DGS/VS2 n o

99-304 du 26mai1999 modi

ée relative à la mise à jour des centres de traitement antirabique

et des antennes de traitement antirabique ........................................................................

.................... 223

13décembre2013

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux de

la Côte-d"Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l"Yonne au sein du conseil d"administration

de l"union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d"allocations familiales de

Bourgogne ...............................................................................................

.................................................. 362

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort au sein du conseil d"administration de l"union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d"allocations familiales de

Franche-Comté ...............................................................................................

........................................... 367 BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o

2014/1 SOMCHR, Page 6

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux de l"Eure et de la Seine-Maritime au sein du conseil d"administration de l"union de re couvrement

des cotisations de sécurité sociale et d"allocations familiales de la Haute-Normandie ................... 372

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse au sein du conseil d"administration de l"union de recouvre ment des cotisations de

sécurité sociale et d"allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d"Azur ....................................... 375

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux de

l"Ain, de l"Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de l"Isère, de la Loire, du Rhône et de

la Savoie au sein du conseil d"administration de l"union de recouvrement des cotisations de

sécurité sociale et d"allocations familiales de Rhône-Alpes ................................................................ 382

Arrêté du 13 décembre 2013

portant nomination des membres des conseils départementaux du Cher, d"Eure-et-Loir, de l"Indre, d"Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret au sein du conseil d"administration de l"union de recouvrement des cotisations de sé curité sociale et d"allocations

familiales du Centre ...............................................................................................

................................... 391

Circulaire DGOS/R1 n

o

2013-415 du 13 décembre 2013

relative à la campagne tarifaire 2013 des

établissements de santé ........................................................................

................................................... 91

Instruction DGOS/R1 n

o

2013-408 du 13 décembre 2013

relative à la deuxième délégation des

crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de

l"année 2013 ...............................................................................................

................................................ 126

16décembre2013

Arrêté du 16 décembre 2013

modiant l"arrêté du1 er octobre2012 portant nomination des membres

du Haut Conseil des professions paramédicales ........................................................................

.......... 83

Instruction DGOS/RH3/DSS n

o

2013-411 du 16 décembre 2013

relative à l"assujettissement aux prélèvements scaux et sociaux des indemnités de départ volontaire et des aides à la mobilité

nancées dans le cadre du fonds d"intervention régional ................................................................... 131

17décembre2013

Arrêté du 17 décembre 2013

portant nomination au comité médical supérieur ................................... 1

Arrêté du 17 décembre 2013

portant inscription au titrede l"année 2014 au tableau d"avancement à la1 re

classe du corps des directeurs des soins ........................................................................

............. 203

Arrêté du 17 décembre 2013

inscrivant sur la liste d"aptitude les élèves directeurs des soinsayant satisfait aux épreuves dequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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