[PDF] N° 846 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI





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10 févr. 2022 TEXTE ADOPTÉ n° 798. « Petite loi ». __. ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUINZIÈME LÉGISLATURE.



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N° 846 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

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Avril 2021 Récapitulatif du calendrier des différents projets législatifs fr

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N° 846 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ÉTUDE D"IMPACT

Projet de loi

portant évolution du logement, de l"aménagement et du numérique

NOR : TERL1805474L/Bleue-1

3 avril 2018

2

TABLE DES MATIÈRES

Tableau synoptique des consultations _________________________________________________________ 6 Tableau synoptique des textes d"application __________________________________________________ 12 Introduction générale _____________________________________________________________________ 14

TITRE 1

er : Construire plus, mieux et moins cher ______________________________________________ 22

Chapitre 1

er

- Dynamiser les opérations d"aménagement pour produire plus de foncier constructible ________ 22

Articles 1, 2 et 3 -Créer un contrat de projet partenarial d"aménagement et des grandes opérations d"urbanisme

_____________________________________________________________________________________________ 22

Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32

Article 5 - Simplifier les procédures s"imposant aux opérations d"aménagement __________________________ 36

Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42

Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42

Article 7 - Développer l"intervention de la Foncière publique solidaire __________________________________ 47

Article 8-I- Rétablir la possibilité pour les Établissements Publics Fonciers d"État d"acquérir des logements

sociaux en vue de leur démolition dans le cadre d"opérations de renouvellement urbain ____________________ 54

Article 8-II - En commune carencée, limiter la délégation du droit de préemption du Préfet aux SEM au seul cas

des sociétés d"économie mixte agréées mentionnées à l"article L. 481-1 du code de la construction et de

l"habitation ___________________________________________________________________________________ 56

Article 8-III - Maintenir le droit de préemption du Préfet dans les parties actuellement urbanisées d"une

commune carencée revenue au règlement national d"urbanisme, suite à la caducité du plan d"occupation des sols

_____________________________________________________________________________________________ 58

Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones

d"aménagement différé _________________________________________________________________________ 60

Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l"exercice du droit de priorité pour l"acquisition de biens en décote _ 62

Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d"Etat d"agir dans le cadre des emplacements

réservés et de gérer les procédures de délaissement __________________________________________________ 64

Chapitre III - Favoriser la transformation de bureaux en logements ____________________________________ 66

Article 9 - Accorder des bonus de construction pour faciliter la transformation de bureaux en logements en zone

tendue _______________________________________________________________________________________ 66

Article 10 - Créer une catégorie d"immeuble de moyenne hauteur ______________________________________ 70

Article 11 - Réquisition de locaux à des fins d"hébergement d"urgence __________________________________ 73

Chapitre IV - Simplifier et améliorer les procédures d"urbanisme ______________________________________ 77

Article 12 - Encadrer dans le temps la remise en vigueur des plans d"occupation des sols en cas d"annulation ou

de déclaration d"illégalité d"un plan local d"urbanisme ou d"une carte communale ________________________ 77

Article 13 -Simplifier la hiérarchie des normes des documents d"urbanisme______________________________ 82

Article 14 - Clarifier les dispositions relatives aux schémas d"aménagement régional ______________________ 86

3

Article 15 - Adapter l"avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les installations

d"antennes de téléphonie mobile _________________________________________________________________ 90

Article 15 - Adapter l"avis des architectes des bâtiments de France pour faciliter et accélérer les opérations de

lutte contre l"habitat indigne _____________________________________________________________________ 93

Article 15 - Simplifier les modalités de recours contre l"avis des architectes des bâtiments de France _________ 97

Article 16 - Limiter le nombre de pièces dans les demandes de permis de construire _______________________ 99

Article 17 - Rationaliser les données demandées aux collectivités dans le domaine de l"urbanisme __________ 102

Article 17 - Dématérialiser l"instruction des demandes de permis de construire __________________________ 104

Chapitre V - Simplifier l"acte de construire ________________________________________________________ 109

Article 18 - Assouplir les normes d"accessibilité ____________________________________________________ 109

Article 19 - Adapter le régime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan aux

constructions préfabriquées ____________________________________________________________________ 116

Article 20-I - Accélérer la construction de logements sociaux en prolongeant le recours à la procédure de

conception-réalisation pour les organismes de logement social ________________________________________ 123

Article 20-II - Préciser la compétence des commissions d"appel d"offres pour les marchés publics dont la valeur

estimée est supérieure aux " seuils européens » et simplifier les commissions d"appel d"offres des offices publics de

l"habitat _____________________________________________________________________________________ 125

Article 21- Simplifier les règles en matière d"individualisation des frais de chauffage _____________________ 129

Article 22 - Améliorer le fonctionnement de la vente en l"état futur d"achèvement ________________________ 133

Article 22 - Vente en l"état futur d"achèvement de logements à finir ___________________________________ 137

Article 23 - Adapter le contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux et la

constation des infractions au code de l"urbanisme et au code de l"habitation ____________________________ 141

Chapitre VI - Améliorer le traitement du contentieux de l"urbanisme __________________________________ 148

Article 24 - Sécuriser les autorisations de construire existantes _______________________________________ 151

Article 24- Lutter contre les recours abusifs _______________________________________________________ 154

Article 24 - Faciliter la démolition de certaines constructions illégales __________________________________ 158

TITRE II : Évolutions du secteur du logement social __________________________________________ 160

Chapitre I

er - Restructuration du secteur __________________________________________________________ 160

Article 25 - Encourager le regroupement d"organismes de logement locatif social ________________________ 160

Article 26 - Elargir les possibilités de fusions et d"absorption des organismes d"habitation à loyer modéré et

sociétés d"économie mixte de gestion entre eux _____________________________________________________ 179

Article 27 - Faciliter la circulation des capitaux entre les organismes __________________________________ 184

Chapitre II - Adaptation des conditions d"activité des organismes de logement social _____________________ 187

Article 28 - Simplifications applicables au secteur du logement social __________________________________ 187

Article 29 - Évolution du cadre juridique de la vente de logements sociaux ______________________________ 194

Chapitre III - Dispositions diverses ______________________________________________________________ 201

Article 30 - Contrôle des organismes de logement social par l"ANCOLS ________________________________ 201

4

Article 31 - Ratifier les ordonnances relatives à Action Logement _____________________________________ 203

Article 32 - Reporter la date de conclusion de la seconde génération de conventions d"utilité sociale ________ 206

Article 33 - Prolonger le délai d"habilitation pour la codification des aides sociales _______________________ 209

TITRE III : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ________________________ 210

Chapitre I

er

- Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé __________________________________ 210

Article 34 - Créer un bail mobilité _______________________________________________________________ 210

Article 35 - Adapter les missions des commissions d"attribution de logements ___________________________ 216

Article 36 - Coter la demande de logement social ___________________________________________________ 221

Article 37 - Simplifier les procédures d"attribution de logements sociaux _______________________________ 226

Article 38 - Gérer en flux les contingents du logement social __________________________________________ 230

Chapitre II - Favoriser la mixité sociale ___________________________________________________________ 234

Article 39 - Favoriser la mixité intergénérationnelle ________________________________________________ 234

Article 40 - Coordonner la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d"expulsion

____________________________________________________________________________________________ 240

Article 41 - Préciser les informations transmises à la commision de coordination des actions de prévention des

expulsions locatives par les bailleurs _____________________________________________________________ 250

Article 42 - Autoriser le protocole de cohésion sociale en l"absence de dette locative ______________________ 254

Article 43 - Rendre opposables les PDALHPD pour la délivrance des autorisations d"activités des structures

d"hébergement autorisées et subordonner leur habilitation à l"aide sociale aux besoins décrits dans ce plan __ 256

Article 44 - Faciliter la transformation d"hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale _______________ 270

Article 45 - Permettre la colocation pour les personnes en situation de handicap_________________________ 272

Article 46 - Allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d"être décomptés dans le

cadre du dispositif SRU ________________________________________________________________________ 274

Chapitre III - Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

____________________________________________________________________________________________ 278

Article 47 - Supprimer l"obligation de caractère manuscrit de l"acte de cautionnement en matière de location

logement ____________________________________________________________________________________ 278

Article 48 - Permettre aux agences d"urbanisme d"être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281

Article 49 - Définir le cadre de l"expérimentation de l"encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la

base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en secteur tendu et sanctionner les propiétaires pour

non respect de l"encadrement des loyers __________________________________________________________ 284

Article 50 - Modifier les règles de décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples ___ 292

Article 51 - Encadrer les locations meublées touristiques ____________________________________________ 297

Article 52 - Favoriser la production de logement intermédiaire en zone tendue __________________________ 305

Article 53 - Revoir le rôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières _______________ 315

TITRE IV : Améliorer le cadre de vie _______________________________________________________ 319

Chapitre I

er - Revitalisation des centres-villes ______________________________________________________ 319

Article 54 - Créer un contrat pour la revitalisation des centres-villes ___________________________________ 319

5

Chapitre II - Rénovation énergétique_____________________________________________________________ 335

Article 55 - Réviser le cadre des obligations d"économie d"énergie sur le secteur tertiaire _________________ 335

Chapitre III - Lutte contre l"habitat indigne et les marchands de sommeil ______________________________ 343

Article 56 - Renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil __________________________________ 343

Article 57 - Étendre et systématiser le recours aux astreintes administratives en matière de lutte contre l"habitat

indigne ______________________________________________________________________________________ 347

Article 58 - Simplifier par ordonnance les procédures de lutte contre l"habitat indigne ____________________ 355

Chapitre IV - Améliorer le droit des copropriétés ___________________________________________________ 374

Article 59 - Faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées ______________________________ 374

Article 60 - Revoir par ordonnance le cadre juridique des copropriétés ________________________________ 384

Chapitre V - Numérisation du secteur du logement _________________________________________________ 396

Article 61 - Créer par ordonnance un bail numérique _______________________________________________ 396

Chapitre VI - Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité ____ 401

Article 62 - Alléger les modalités d"information du maire pour la construction de stations radioélectriques ___ 401

Article 63 - Simplifier les modalités de mise en œuvre des servitudes __________________________________ 405

Article 64 - Renforcer les pouvoirs de sanction de l"Autorité de régulation des communications électroniques et

des postes ___________________________________________________________________________________ 409

Chapitre VII - Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français _________________ 414

Article 65 - Confier le signal horaire à l"agence nationale des fréquences _______________________________ 414

6 Article Objet de l"article Consultations obligatoires

Consultations

facultatives

1, 2, 3

Créer un contrat de projet partenarial

daménagement et des grandes opérations durbanisme

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

4

Simplifier les procédures de participation du

public

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

5

Simplifier les procédures simposant aux

opérations daménagement

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

6 Accélérer la libération du foncier public

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

7

Développer lintervention de la foncière

publique solidaire

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

8 Simplifier les outils dintervention foncière :

I- Rétablir la possibilité pour les

Établissements Publics Fonciers dÉtat

dacquérir des logements sociaux en vue de leur démolition dans le cadre dopérations de renouvellement urbain

II - En commune carencée, limiter la

délégation du droit de préemption du Préfet aux SEM au seul cas des sociétés déconomie mixte agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation III - Maintenir le droit de préemption du Préfet dans les parties actuellement urbanisées dune commune carencée revenue au règlement national durbanisme, suite à la caducité du plan doccupation des sols

IV - Étendre aux établissements publics

territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones daménagement différé V - Étendre la subdélégation de lexercice du droit de priorité pour lacquisition de biens en décote

VI - Permettre aux Établissements Publics

Fonciers dEtat dagir dans le cadre des

emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Conseil national des villes (sauf IV

et VI) 9

Accorder des bonus de construction pour

faciliter la transformation de bureaux en logements en zone tendue

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 10 Créer une catégorie dimmeuble de moyenne hauteur

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 7 Article Objet de l"article Consultations obligatoires

Consultations

facultatives 11

Réquisition de locaux à des fins

dhébergement d'urgence

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 12

Encadrer dans le temps la remise en vigueur

des plans doccupation des sols en cas dannulation ou de déclaration dillégalité dun plan local durbanisme ou dune carte communale

Conseil national dévaluation des

normes 13

Simplifier la hiérarchie des normes des

documents durbanisme

Conseil national dévaluation des

normes 14

Clarifier les dispositions relatives au schéma

daménagement régional

Conseil national dévaluation des

normes 15 Adapter lavis des architectes des Bâtiments de

France pour faciliter et accélérer :

- l"installation d"antennes de téléphonie mobile - les opérations de lutte contre l"habitat indigne

Simplifier les modalités de recours contre

lavis des architectes des bâtiments de France

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes 16

Limiter le nombre de pièces dans les demandes

de permis de construire

Conseil national dévaluation des

normes 17

Rationaliser les données demandées aux

collectivités dans le domaine de lurbanisme et dématérialiser linstruction des demandes de permis de construire

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique

18 Assouplir les normes daccessibilité

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique

Conseil national consultatif

des personnes handicapées 19

Adapter le régime du contrat de construction

de maison individuelle avec fourniture de plan aux constructions préfabriquées

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 20

I- Accélérer la construction de logements

sociaux en pérennisant le recours à la procédure de conception-réalisation pour les organismes de logement social

II- Préciser la compétence des commissions

dappel doffres pour les marchés publics dont la valeur estimée est supérieure aux " seuils européens » et simplifier les commissions dappel doffres des offices publics de lhabitat

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 21

Simplifier les règles en matière

dindividualisation des frais de chauffage

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 8 Article Objet de l"article Consultations obligatoires

Consultations

facultatives 22
-Améliorer le fonctionnement de la vente en létat futur dachèvement - Vente en létat futur dachèvement de logements à finir

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique

Comité consultatif de la législation et

de la réglementation financières, 23

Adapter le contrôle de la conformité des

constructions, aménagements, installations et travaux et la constatation des infractions au code de lurbanisme et au code la construction et de lhabitation

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 24
- Sécuriser les autorisations de construire existantes - Lutter contre les recours abusifs - Faciliter la démolition de certaines constructions illégales

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil supérieur des tribunaux

administratifs et des cours administratives d'appel,

Conseil supérieur de la construction

et de lefficacité énergétique 25

Encourager le regroupement dorganismes de

logement locatif social

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat,

Collectivité territoriale de Corse

Conseils départementaux et

régionaux Outre-mer 26

Elargir les possibilités de fusion et

dabsorption des organismes dhabitation à loyer modéré et sociétés déconomie mixte de gestion entre eux

Conseil national dévaluation des

normes,

Conseil national de lhabitat

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