Guide de législation: Modules loi ordonnance et initiative
3 à 5 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de sée comme synonyme de mise en œuvre et qu'elle englobe également l'adoption.
Ordonnance de lOFAG sur les catalogues et les listes de variétés
15 janv. 2022 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013. 2. [RO 1999 429 2000 626
Ordonnance sur la viticulture et limportation de vin 916.140
1 janv. 2022 fixées à l'annexe 9 de l'ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les ... Synonyme pour un vin de liqueur répondant à une définition.
[Traduction] 1. Bien quayant voté en faveur de la présente
22 avr. 2015 Règlement adopter d'office la présente ordonnance en indication de mesures conservatoires ... changé ; animus n'est pas synonyme de factum.
GUIDE LÉGISTIQUE CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES POUR UNE
A. Numéroter une nouvelle division de code de loi ou d'ordonnance . De même il ne faut pas utiliser de synonymes pour les expressions utilisées.
Ordonnance sur la viticulture et limportation de vin 916.140
1 janv. 2022 (Ordonnance sur le vin) ... 156 de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur ... Synonyme pour un vin de liqueur répondant à une définition.
Petit dictionnaire de mots recyclés de la quatrième Freinet
18 nov. 2009 Synonyme : Aigle. Antonyme : humain ... Synonymes : personne qui fait n'importe quoi ... A prendre en comprimé en pharmacie sans ordonnance.
Révision de lordonnance sur les banques «Autorisation FinTech
30 nov. 2018 au niveau de l'ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB)2 pour ... 1b LB est également synonyme de coûts pour les entreprises.
Modification de lordonnance du 3 mars 2014
6 mai 2015 principal de l'Organisation des Nations Unies par une ordonnance en date du 22 avril 2015
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
6 sept. 2021 considérés comme synonymes (et traduits en français par « confiscation ») ... fondée sur une condamnation soit précédée d'une ordonnance de ...
ordonnance - Définitions synonymes conjugaison exemples
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Qui signifie ordonnance ?
Le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre lui-même une mesure relevant normalement du domaine de la loi. Cette mesure, déléguée par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif en vertu de l'article 38 de la Constitution, s'appelle une ordonnance.Quel est le synonyme de prescription ?
Synonyme : commandement, disposition, indication, injonction, loi, mot d'ordre, ordre, oukase, précepte, règle, ukase, ultimatum.Quelle est la différence entre un jugement et une ordonnance ?
Bref, on peut généralement dire que, dans une instance judiciaire, la décision rendue à l'issue du procès porte le nom de jugement et les autres décisions rendues au cours de l'instance s'appellent ordonnances.- nom féminin. didactique Mise en ordre ; disposition selon un ordre. ? agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation.
Guide de législation
Modules "loi», "ordonnance» et
"initiative parlementaire»Impressum
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Version électronique
www.gl.admin.chEtat: octobre 2014
1 0 Table des matières |
Table des matières
Table des matières 1
Introduction aux modules "loi», "ordonnance» et "initiative parlementaire» ............................................................................. 3A Module "loi» 4
Informations préliminaires concernant la procédure législative ........ 4 La procédure législative en quelques mots .............................................. 4 Conseil fédéral : consultation des offices et procédure de co-rapport ..................................................................................................12
Documents accessibles par la voie électronique.....................................16 Bibliographie sommaire .........................................................................16 Information et communication ................................................................17 ....................... 19 Impulsion et mandat ..............................................................................19Planifier un projet législatif ....................................................................22
Phase de conception .......................................................................... 28 Préparation des travaux et collecte des informations nécessaires ...........28Définir le problème ................................................................................32
Fixer les objectifs ..................................................................................35
Définir le cadre normatif ........................................................................37
Rechercher des solutions ......................................................................39 Evaluer les solutions et procéder à leur sélection ...................................41 Avant-projet et rapport explicatif ....................................................... 47 -projet ............................................................................47 -projet .........................................48 -projet ....................51 Procédure de consultation et message ............................................. 53 Procédure de consultation .....................................................................53 Message et projet de loi ........................................................................60 Phases parlementaire et postparlementaire ...................................... 64Délibérations parlementaires .................................................................64
Référendum ..........................................................................................68
Mettre en vigueur les actes législatifs et les publier ................................72Clore le projet législatif ..........................................................................75
B Module "ordonnance» 81
Informations préliminaires ................................................................. 81 L'ordonnance: quelques informations de base ........................................812 0 Table des matières |
Dispositions légales applicables aux ordonnances ................................. 82 Documents accessibles par la voie électronique .................................... 83 Bibliographie sommaire ......................................................................... 83Déclenchement ................................................................................... 84
Planification ....................................................................................... 85
Phase de conception .......................................................................... 88 Projet d'ordonnance et rapport explicatif ......................................... 91 Audition (ou consultation) et consultation du Parlement ................ 93Adoption ............................................................................................. 98
C Module "Initiative parlementaire» 100
Participation de l'administration fédérale ........................................102 Participation de collaborateurs de l'administration fédérale .................. 102Examen préalable ............................................................................... 102
Consultation ....................................................................................... 105
Projet et rapport définitifs de la commission ......................................... 106Avis du Conseil fédéral ....................................................................... 106
Phases parlementaire et postparlementaire ......................................... 1073 0 | Introduction aux modules "loi», "ordonnance» et "initiative parlementaire»
Introduction aux modules "loi», "ordonnance» et "initiative parlementaire»Un guide modulaire de législation
Le guide de législation de l'Office fédéral de la justice est composé des trois
modules suivants, ainsi que d'une version complète. Les trois modules ont été légèrement retravaillés par rapport à leur version 2008. Ils seront publiés ensemble en format PDF. La version HTML du module "loi» n'est plus disponible. Sa mise à jour s'est révélée trop coûteuse. La version complète du Guide de législation (Guide pour l'élaboration de lalégislation fédérale, 3e édition mise à jour, Office fédéral de la justice, Berne
2007) présente de nombreuses matières qui n'ont pas été incorporées dans les
modules (par exemple, les droits fondamentaux et le droit international, le par- tage des compétences entre la Confédération et les cantons, le choix de la formede l'acte législatif, le principe de légalité et la délégation, les instruments d'action
de l'Etat, la rédaction de l'acte législatif). Tous ces documents sont accessibles en ligne à l'adresse www.gl.admin.ch. Objectifs des modules "loi», "ordonnance» et "initiative parlementaire» Les modules "loi», "ordonnance» et "initiative parlementaire» présentent du point de vue des personnes concernées par des projets législatifs au sein de quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] ordonnance médicale définition
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