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12 août 2015 · Principales dispositions de la FISCALITE - l'impôt sur les sociétés - La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L'impôt sur le revenu (IR) 1éme
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1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 2 Article 7 de la loi de finances leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ;
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Filière : GLT Niveau 1 ère année Cours de fiscalité d'entreprise relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc
Ma fiscalité - Dar Al Moukawil
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe due sur l'ensemble des activités réalisées au Maroc ayant un caractère industriel commercial artisanal ou
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
RAPPORT D'ACTIVITÉ
2015Rapport d"activité 2015
2SOMMAIRE
SOMMAIRE
MOT DU DIRECTEUR GENERAL .....................................................................4ORGANIGRAMME
IFAITS MARQUANTS
IIDGI EN CHIFFRES
IIIOUVERTURE SUR L'ENVIRONNEMENT EXTERNE
.....................................19Partenariat avec l'OEC et la CGEM
Partenariat avec le Ministère de l'intérieurFiscalité agricole en partenariat avec le MAPM
IV OUVERTURE SUR L'ENVIRONNEMENT INTERNE ......................................23Contrôle fiscal
Recouvrement
Grandes entreprises
Contentieux
VRapport Doing Business 2015
Dématérialisation des procédures
Référentiels du prix de l'immobilier
Externalisation du paiement de la vignette automobileIdentifiant Commun de l'Entreprise (ICE)
Guichet unique de l'auto-entrepreneur
Catégorisation des entreprises
Mise en service du projet d'échange entre la DGI et l'Ordre des Notaires VI ASSISTANCE ET INFORMATION ...................................................................35Centre d'information téléphonique
Internet
Rencontres d'information
Médias
Publications
Accueil des Marocains résidant à l'étranger 3 VIIRECOUVREMENT ............................................................................................39
Recettes scales
Télépaiements
Restes à recouvrer
VIIICONTROLE FISCAL ........................................................................................43
Nombre de dossiers vériés (Contrôle sur place) Droits recouvrés (Contrôle sur pièces et sur place)Droits émis (Contrôle sur place)
Evolution des travaux des commissions
IX GESTION DU CONTENTIEUX .........................................................................47Contentieux administratif
Recours judiciaire
X DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 ........................51Impôt sur les Sociétés
Impôt sur le revenu
Taxe sur la valeur ajoutée
Droits d'enregistrement
Droits de timbre
TSAVA (Vignette)
Autres mesures scales
XICAHIER STATISTIQUE.....................................................................................57
Indicateurs clés
Structure scale
Population scale ventilée
Restes a recouvrer
Télédeclaration et télépaiement
Contrôle scal
Contentieux
Dépenses scales
Ressources humaines
Budget
Rapport d"activité 2015
4Mot du Directeur Général
Mot du Directeur Général
La Direction Générale des Impôts a initié, en 2015, de nombreuses actions d'amélioration et de facilitation qui touchent, à la fois, à ses modes de fonctionnement et à ses relations avec son environnement. Dans cette perspective, la collaboration avec les partenaires de l'Administration scale a été consolidée. Elle prend désormais une forme institutionnalisée avec nos principaux partenaires (douane, CNSS, ordre des experts comptables, ordre des notaires,...). En 2015 aussi, la DGI a lancé des chantiers de modernisation visant la facilitation de l'acte scal et la limitation des déplacements des contribuables aux services scaux, à travers l'accélération du processus de dématérialisation de l'ensemble des procédures. L'année 2015 a été marquée, également, par le lancement de plusieurs chantiers de traitement, de régularisation et d'apurement des passifs (restes à recouvrer, recettes à classer, comptabilité...). Enn, en cette même année, l'ensemble des sites de l'Administration scale a été connecté au système intégré de taxation (SIT) marquant ainsi le début de la consolidation du système d'information de la DGI, lequel a connu, par ailleurs, des avancées certaines tant sur le plan fonctionnel que sur le plan techn ique. En 2016, la DGI poursuivra sa stratégie de facilitation à l'endroit des particuliers et des entreprises par la dématérialisation des principales attestations qu'elle leur délivre, l'institution du compte scal du contribuable et l'instauration du dépôt en ligne des demandes de remboursement et de restitution ainsi que des réclamations. Sur un autre plan et toujours en concertation avec ses partenaires, la DGI a initié une opération de relecture des textes scaux tant législatifs que réglementaires, en vue d'aboutir à une meilleure harmonisation de leur contenu et à une clarication des dispositions qui peuvent faire l'objet d'interprétations divergentes. 5 Mais au-delà de la qualité du dispositif fiscal en lui-même, la qualité de service assuré par l'Administration fiscale et le comportement, au quotidien, des femmes et des hommes qui lui donnent corps restent, de mon point de vue, des facteurs déterminants. C'est pourquoi, j'ai tenu à organiser plusieurs journées thématiques pour susciter et promouvoir le débat et la concertation internes. A notre grand bonheur, ces journéesont été aussi riches qu'utiles dans la mesure où elles se sont révélées un véritable
laboratoire d'idées, de bonnes idées qui structurent aujourd'hui le plan d'actions de la DGI pour les court et moyen termes. Tout le capital humain de la DGI, constitué de femmes et d'hommes de valeur, aux multiples compétences et au professionnalisme reconnu, est aujourd'hui résolument engagé sur la voie de la facilitation et de la qualité de service. Toutes et tous ont adhéré au changement qui place la satisfaction du contribuable au centre de leurs préoccupations quotidiennes et l'amélioration du recouvrement et du contrôle au coeur de leurs métiers. Qu'ils en soient, ici, sincèrement remerciés.Omar FARAJ
Rapport d"activité 2015
6NOS MISSIONS
N OSMISSIONS
La Direction Générale
des Impôts relève duMinistère de l'Economie
et des Finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes scales. Elle est ainsi chargée de :ASSEOIR ET
RECOUVRER LES
IMPOTS D'ETAT
La Direction Générale
des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement et de timbre) ; locaux gérés pour le compte des collectivités locales (taxe d'habitation, taxe des services communaux et taxe professionnelle).Les Recettes de
l'administration scales se chargent de l'encaissement des impôts, droits et taxes.S'ASSURER DU
RESPECT DE LA LOI
FISCALE ET LUTTER
CONTRE LA FRAUDE
FISCALE
Le système scal
marocain est globalement déclaratif.La mission de contrôle
occupe donc une dimension très importante.Le contrôle scal
s'opère dans le cadre d'une procédure stricte observant les garanties offertes aux assujettis.Il a un rôle dissuasif et
pédagogique.FOURNIR AU
GOUVERNEMENT UNE
EXPERTISE FISCALE
Dans le cadre de
l'élaboration des lois de nances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers, la Direction Générale des Impôts est chargée d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère scal.Elle élabore également,
en concertation avec les différents opérateurséconomiques, les
circulaires d'application relatives aux textes scaux.L'administration
scale examine en outre les questions d'interprétation des dispositions scales soulevées par les contribuables ou leurs repésentants et les informe de sa position.Directeur Général des Impôts
Division de l'audit et de l'inspection
Direction de la législation, des études
et de la coopération internationaleDivision
de la législationService de la scalité
des personnes moralesService de la scalité
des personnes physiquesService
de la TVAService des
droits d'enregistrement et du timbreService du suivi du
recouvrement des impôts et taxes des grandes entreprisesService de l'assiette de la scalité des professionnelsService de
l'assiette de la scalité des particuliersService de l'assiette
de la scalité des personnes physiques non résidentesService du suivi du recouvrement des impôts et taxes des personnes physiquesService des statisques
et des prévisions scalesService du suivi du recouvrement des impôts et taxes des autres personnes morales Service des conventions scales internationalesService de la
coopération multilatéraleService de la
coopération bilatéraleDivision de l'assiette de la scalité des personnes physiquesDivision du suivi du recouvrement et des prévisions scalesDivision
des vérications nationalesService des
vérications des grandes entreprisesService de la gestion des carrières Service du budgetService de la
gestion prévisionnelle des RHService de la
formationService de
l'action SocialeService du patrimoine immobilierService deséquipements et
des fournituresService des
vérications des autres personnes moralesService des
vérications des personnes physiquesService du suivi des recours devant les commissionsDivision des ressources humainsDivision du budget et deséquipementsService de la
documentationService de la
communicationService de l'assiette de la scalité desétablissements stablesService des affaires
judiciairesService des monographiesService du suivi des vérications régionales des personnes physiques Service de la maintenance des applicationsService de l'exploitation des apllicationsService recherche et développementService de l'assiette de la scalité des autres personnes moralesService des affaires juridiques des personnes physiquesService des affaires juridiques des personnes moralesService des affaires
recoupements et des enquêtes scalesService du suivi des vérications régionales des autres personnes moralesService du développement des téléservicesService des systhèmes et de la bureautiqueService de la modernisationService de l'assiette de la scalité des grandes entreprises Service de la programmationService du suivi des vérications régionales des grandes entreprisesService du développement des applicationsService des réseauxDivision des études et de la communicationDivision de l'assiette de la scalité des personnes moralesDivision des affaires juridiquesDivision de la programmation des recoupements et des monographiesDivision du suivi de vérications et des recoursDivision du développementDivision de l'exploitationDirection de l'assiette, du recouvrement
et des affaires juridiquesDirection du contrôle scalDirection des ressources et du système d'InformationDivision
de la coopération internationaleDRI* d'Agadir
DRI de Béni Mellal
DRI de Casablanca
DRI de Fès
DRI de Marrakech
DRI d'Oujda
DRI de Rabat
DRI de Tanger
(*) DRI : Direction Régionale des Impôts 7 ORGANIGRAMME
Directeur Général des Impôts
Division de l'audit et de l'inspection
Direction de la législation, des études
et de la coopération internationaleDivision
de la législationService de la scalité
des personnes moralesService de la scalité
des personnes physiquesService
de la TVAService des
droits d'enregistrement et du timbreService du suivi du
recouvrement des impôts et taxes des grandes entreprisesService de l'assiette de la scalité desquotesdbs_dbs6.pdfusesText_12[PDF] ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
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[PDF] ordonnance relative ? la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
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[PDF] ordonnance négociation collective
[PDF] ordonnance comité social et économique
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