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31 août 2017 · Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances Chapitre 1 : Accès au droit du travail et aux dispositions légales 



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  • Qu'est-ce que l'ordonnance travail ?

    L'ordonnance va articuler l'accord de branche et l'accord d'entreprise autour de trois domaines, trois blocs avec pour socle la négociation d'entreprise. C'est la fin du principe de supplétivité (articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail).

  • Quels sont les objectifs des ordonnances Macron ?

    Les ordonnances avaient pour objectif d'accélérer un mouvement déjà initié par plusieurs réformes antérieures : donner plus de place à la négociation collective dans l'élaboration de la norme et plus particulièrement à la négociation d'entreprise.

  • Quelles sont les limites des ordonnances Macron ?

    Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
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