LE SURENDETTEMENT
28 août 2020 auprès de qui puis-je prendre conseil ? ... La commission ne paye pas vos dettes à votre place et ne peut pas non plus vous prêter d'argent.
Le droit pour un particulier
un autre
Recueil Dalloz 2002 p. 2444 Surendettement : la réduction de dette
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Recueil Dalloz 2002 p 2444 - DALLOZ Etudiant
Celui qui a payé la dette dispose d'un double recours contre son codébiteur ; avec un créancier dont les intérêts ont été sacrifiés dans ses rapports avec celui des codébiteurs qui a bénéficié des faveurs de la loi consumériste le coobligé solvens se détournera du recours subrogatoire pour retrouver les vertus du recours personnel
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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement publié le 05/01/2017 vu 296798 fois Auteur : Anthony BEM La commission de surendettement : une originalité franco-française La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement
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des remises de dettes une réduction ou une suppression du taux d’intérêts une consolidation création ou substitution de garantie l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette (ex : mise en vente d’un bien immobilier d’un véhicule automobile déménagement
Comment obtenir un effacement des dettes?
- Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Est-ce que l'effacement de la dette est possible?
- En France, l'effacement de la dette ou la faillite personnelle n'existe pas, au sens "effacer son ardoise financière"… à moins de passer par une procédure de rétablissement personnel (Banque de France puis décision du juge de l'exécution).
Comment effacer une dette ou une faillite personnelle?
- En France, l’ effacement de la dette ou la faillite personnelle n’ existe pas, au sens « effacer son ardoise financière »… à moins de passer par une procédure de rétablissement personnel (Banque de France puis décision du juge de l’ exécution).
Quels sont les contacts pour l'effacement des dettes?
- Effacement des dettes par la Banque de France. Les contacts sont le tribunal d'instance ou tribunal de grande instance (TGI) ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France – sans oublier les créanciers -.
Recueil Dalloz 2002 p. 2444
Surendettement : la réduction de dette accordée à un ex-époux, débiteur solidaire est-elle
applicable à l'ex-épouse ?Janine Revel
L'arrêt ci-dessus rapporté avait à trancher un conflit entre les règles de la solidarité et le droit
du surendettement des particuliers ; il n'y est pas question de droit matrimonial. Toutefois, ladette réaménagée avait été souscrite pendant la durée du mariage du débiteur défaillant ; cet
élément n'a pas eu d'incidence, il aurait pu en avoir.Deux époux acquièrent un bien immobilier et le financent grâce à un prêt bancaire qu'ils
s'engagent solidairement à rembourser. Défaillance des emprunteurs, ouverture d'uneprocédure de surendettement à l'égard du seul mari, et dans ce cadre, vente du bien, prix de
vente insuffisant à désintéresser la banque : à l'issue de cette cascade malheureuse le mari
bénéficie d'une réduction du solde de la dette d'emprunt mis à sa charge. A la défaillance
financière s'ajoute la faillite du co uple qui divorce. Probablement poursuivie par la banque, la femme, à son tour, saisit la Commission de surendettement pour bénéficier des remises faites à son mari. Elle est déboutée de sademande par le juge de l'exécution. Dans son pourvoi, elle invoque les règles de la solidarité :
ce qui a été jugé entre le créancier et l'un des codébiteurs a autorité à l'égard de l'autre, et la
remise de dette, dont bénéficie l'un, libère l'autre.Bien que de rejet l'arrêt de la Cour de cassation énonce deux principes liés. Prises en raison
de la situation personnelle du débiteur surendetté, les mesures que comporte le plan n'ontd'autorité de la chose jugée qu'à son égard, le créancier conservant contre les coobligés
solidaires, son droit initial. Décidée par le juge de l'exécution, la réduction de la dette ne
relève pas de l'art. 1285 c. civ., qui ne concerne que la remise conventionnelle de dette. Lasolution est sans grande surprise, la Cour de cassation ayant déjà réservée un tel sort à la
caution ; la solidarité comme garantie personnelle a la même fonction que le cautionnement,elle doit jouer là où elle est utile (cf. Cass. 1re civ., 13 nov. 1996, D. 1997, p. 141, concl. J.
Sainte
-Rose, et note T. Moussa ; JCP éd. E 1997, II, n° 903, note D. Legeais ; Defrénois1997, p. 292, note L. Aynès ; RTD civ. 1997, p. 190, obs. P. Crocq
; 3 mars 1998, D.1998, Jur. p. 421, concl. J. Sainte-Rose
; JCP 1998, II, n° 10117, note S. Piedelièvre ; RTD civ. 1998, p. 423, obs. P. Crocq ). Le créancier qui a pris la précaution d'obtenir un engagement solidaire, ne pâtit pas dessacrifices qui lui sont imposés à l'égard de l'un de ses débiteurs, sauf à subir une sorte d'effet
boomerang car les garants des particuliers, qu'il s'agisse de caution ou de codébiteurssolidaires, sont eux-mêmes, le plus souvent, des particuliers susceptibles de bénéficier d'une
procédure de surendettement. Ce que le créancier gagne en se voyant reconnaître lapossibilité d'agir sur le fondement du contrat initial contre le coobligé risque de le perdre si
celui-ci est, par la suite, également en état de surendettement. C'est ce qui s'est passé en
l'espèce. Le traitement du passif du coobligé est alors ajusté en fonction de sa situation personnelle. Dans ce conflit entre le droit commun de la solidarité et le droit dusurendettement, la pluralité des liens obligatoires est préservée tandis qu'est brisée l'unité de
la dette. Le sort du codébiteur solidaire, dans son rapport avec le créancier, est fixé. Mais tout contentieux n'est pas éradiqué pour autant. Cet arrêt comporte une suitenécessaire, celle des rapports contributifs entre coobligés solidaires, outre qu'en l'espèce, les
codébiteurs étaient des ex-époux. Celui qui a payé la dette dispose d'un double recours contre son codébiteur ; avec uncréancier dont les intérêts ont été sacrifiés dans ses rapports avec celui des codébiteurs qui a
bénéficié des faveurs de la loi consumériste, le coobligé solvens se détournera du recours
subrogatoire pour retrouver les vertus du recours personnel. Dans ce recours, commecréancier du débiteur surendetté, le plan dont ce dernier bénéficie lui est inopposable ; il peut
lui réclamer sa part, tout comme peut le faire la caution, avec le même risque de remise en cause de l'efficacité du plan de redressement (Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, D. 2000, Jur. p.589, note C. Philippe
; Defrénois 1999, p. 1336, note D. Mazeaud ; JCP éd. E 1999, p.1925, note D. Legeais ; JCP 1999, II, n° 10196, note S. Piedelièvre).
La relation des faits de l'espèce par l'arrêt ne permet pas de connaître avec précision la
chronologie exacte des événements : ouverture de la procédure de surendettement, assignation en divorce qui marque le point de départ des effets entre époux de la dissolutiondu régime matrimonial, décision de réduction de la dette du mari ; il apparaît, malgré tout,
que le divorce avait produit ses effets patrimoniaux lorsque le mari a bénéficié de la réduction
de sa dette. Mais la dette avait été souscrite pendant le mariage ; on ignore quel avait été le
régime matrimonial, mais avec un régime communautaire, l'art. 1487 c. civ. réserve à celui
qui a payé, après la dissolution, plus que sa part dans la dette à laquelle ils étaient tenus
ensemble, un recours pour l'excédent, contre son ex-conjoint. Il se présente alors en qualité
de créancier de son conjoint et en tant que tel est un créancier comme un autre (cf. en matière de liquidation judiciaire, Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, RJPF 2001, n° 2/41, obs. F.Vauvillé).
Si la chronologie est un peu différente, en particulier si la réduction de la dette estjudiciairement décidée à l'égard d'un seul époux dès avant l'assignation en divorce (ce qui est
possible, cf. supra, Cass. 1re civ., 22 janv. 2002, D. 2002, Somm. p. 2443, obs. J. Revelil ne serait pas question de contribution à la dette entre époux, mais d'obligation à la dette
entre celui des époux resté hors procédure et le créancier.Le caractère individualiste de la procédure de surendettement se heurte à la loi matrimoniale,
spécialement si le régime est communautaire. Dans la mesure où la période d'attente, marquée par la suspension des poursuites pendant l'élaboration du plan (art. L. 331-5 c. consom.), ou par le moratoire en cas d'insolvabiliténotoire (art. 337-7-1 c. consom.), ne bénéficie qu'au débiteur lui-même, le créancier qui
dispose d'un droit contre le conjoint resté hors procédure peut, malgré cela, le poursuivre et
se prévaloir contre celui-ci de ce rapport obligatoire. Ce sera souvent le cas ; ainsi notamment des dettes solidaires des époux, comme en l'espèce. Dans la mesure où l'opposabilité des mesures que comporte le plan est limitée au rapport créancier -débiteur soumis à la procédure (art. 331-8 c. consom.), le créancier peut exercer son droit de créance contre le conjoint hors procédure et il peut le faire sur le fondement ducontrat initial. Les réductions de dette n'étant pas des remises au sens de l'art. 1287 c. civ.,
elles ne pourront pas plus profiter au conjoint hors procédure, qu'à la caution ou aucodébiteur solidaire. Si le débiteur est libéré par un effacement pur et simple de sa dette,
parce que son insolvabilité est telle qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, (art.331-7-1 c. consom.), cet effacement n'ayant pas d'effet extinctif, la créance subsiste. Le
créancier pourra en réclamer le paiement au conjoint. Le droit civil du surendettement traite les époux comme des célibataires, ce qui au passage a quelque chose de paradoxal puisqu'il s'agit d'apurer le passif d'un ménage ; les risquesd'échec du désendettement - objectif explicite de la loi consumériste - dénoncés à juste titre
lorsque la caution, ou le codébiteur solidaire, exerce contre le débiteur surendetté le recours
personnel, sont multipliés en amont dès lors que le créancier dispose d'un droit contre le conjoint du débiteur soumis à la procédure, qui n'est affecté par aucune des mesures de désendettement. Le droit du régime matrimonial est en mesure de faire échec au droit du surendettement des particuliers. On a souvent fait le parallèle entre ce dispositif de traitement du passif et lesprocédures collectives commerciales. Pour résoudre les conflits que suscitera inévitablement la
rencontre du droit civil du surendettement et du droit matrimonial, on sera amené à consulter les solutions que le droit commercial met peu à peu en place.Mots clés :
SURENDETTEMENT * Commission de surendettement * Dette * Réduction * Autorité de chose jugée * Engagement solidaireRecueil Dalloz © Editions Dalloz 2010
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