[PDF] Untitled 10 Mar 2022 maîtriser

Comment améliorer le traitement des situations de surendettement ?

• Dans la poursuite de l’amélioration du traitement des situations de surendettement, deux réformes sont entrées en application le 1er janvier 2018 : la suppres- sion, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation des recommandations de la commission par le juge.

Quels sont les 30 ans de lutte contre le surendettement ?

• 30 ans de lutte contre le surendettement En tant que fait social, le surendettement s’est développé à la ?n des années 1980 suite à la levée de l’encadrement du crédit dans un contexte de forte croissance du crédit à la consommation.

Quels sont les objectifs de la lutte contre le surendettement ?

• En France, la lutte contre le surendettement a réelle- ment débuté en 1990, avec la loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989. La procédure avait deux objectifs : éviter que les personnes surendettées ne sombrent dans la précarité et permettre aux créan- ciers de recouvrer tout ou partie des sommes dues.

Quel délai pour recevoir un dossier de surendettement ?

• ?A compter du 1ernovembre : -La commission de surendettement disposera d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne pourront plus être, du seul fait qu’elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement.