4 - Laffectation du résultat des sociétés
En effet une forte distribution de dividendes restreint forcément la mise en réserve des résultats
Université Abdelmalek Essaâdi Faculté Polydisciplinaire de Larache
Lors de l'affectation du résultat le plan comptable marocain à prévu une liste des comptes: versement d'un intérêt statutaire ou premier dividende.
LA DISTRIBUTION DU RSULTAT
Le projet d'affectation du résultat de l'exercice (présenté dans le document de dividende aux associés en procédant à une seconde série de prélèvements ...
Séminaire explicatif sur les modalités de fonctionnement dune
?L'affectation de résultat et autres résolutions; Pour les SARL le quorum est la moitié des parts sociales sur une première.
MODÈLE DE RAPPORT DE GESTION
Dec 31 2015 (selon le cas
Chapitre 4 : Lassemblée générale annuelle dans la SARL
A. SCHEMA GENERAL D'AFFECTATION DES RESULTATS (CAS D'UN RESULTAT BENEFICIAIRE) . Le prélèvement au titre de la réserve légale . ... Les dividendes.
Module : Comptabilité des sociétés - Constitution des sociétés
Affectation des résultats des sociétés commerciales SARL. Par contre dans le cas de la société anonyme
LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIÉTÉS ANONYMES
Aug 30 1996 formation du résultat distribuable
Code général des Impôts 2020
à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les.
PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR ANNEE
BNS/RNS Bénéfice Net Simplifié / Résultat Net Simplifié afférents de tout impôt taxe ou tout autre prélèvement fiscal à caractère national ou local
Matière
: Comptabilité des sociétésPr. EJBARI Abdelbar
L'affectation du résultat
Objectifs :
étudier les dispositions juridique de l'affectation du résultat; analyser le projet d'affectation du résultat; résoudre les problèmes liés à l'affectation du résultat;Exercices série n°2.
Dans toutes les sociétés l'affectation du résultat relève d'une décision des associés prise lors de l'AGO réunie pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Schématiquement, le bénéfice d'un exercice peut faire l'objet soit d'une distribution, soit d'une mise en réserves. Mais dans certains cas, l'affectation de résultat est soumise au respect d'un certain nombre d'obligation légales et la politique financière de l'entreprise.Introduction :
Présentation de la Liste des comptes à utiliserClasse
1:1140 Réserve légale
1151 Réserves statutaires ou contractuelles
1152 Réserves facultatives
1155 Réserves réglementées
1161 Report à nouveau (SC)
1169 Report à nouveau (SD)
1181 Résultat net en instance d'affectation (SC)
1169 Résultat net en instance d'affectation (SD)
1191 Résultat net de l'exercice ( SC)
1199 Résultat net de l'exercice (SD)
Présentation de la Liste des comptes à utiliserClasse
4:4465 Associés - dividendes à payer
Classe 5:
5141 Banque
Si les décisions d'affectation du résultat doivent respecter un certains nombre de dispositions d'ordre juridique, elles doivent aussi être prises en fonction de la situation économique et financière de la société. En effet, le bénéfice constaté à la clôture d'un exercice peut : être distribué aux associés au cours de l'exercice suivant ce qui diminuera d'autant la trésorerie de la société, être conservé par la société et venir accroître ses réserves constituant alors une ressource d'autofinancement. Ainsi, les réserves figurant au bilan d'une société correspondent aux bénéfices réalisés antérieurement que les associés ont acceptés de réinvestir dans la sociétéL'affectation du résultat et la politique
financière de l'entreprise Bien que la société repose sur un contrat, la liberté des associés n'est pas totale en matière d'affectation du résultat. Avant toutes distribution de dividendes, il convient d'apurer les pertes antérieurs inscrites au bilan, dans les sociétés de capitaux la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Aussi le législateur a-t-il imposé le réinvestissement annuel d'une fraction du bénéfice réalisé à travers la constitution d 'une réserve légale. Le but est d'accroître la protection des tiers non seulement par le capital mais aussi par cette réserve.L'affectation du résultat et le respect des
obligations légales Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires des exercices précédents.Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatBénéfice
distribuable Cependant le bénéfice à répartir n'est pas totalement disponible pour les actionnaires car la distribution de dividendes obéit à des contraintes : Légale : affectation du bénéfice à la réserve légale ; Statutaire : dotation le cas échéant à des réserves statutaires dites également réserves contractuelles, versement d'un intérêt statutaire ou premier dividende.Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultat Comptablement Les bénéfices sont affectés par l'AGO : en totalité ou en partie aux réserves ; aux actionnaires sous forme de dividende ;à l'exercice suivant sous forme de report à
nouveauDispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultat il est fait sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d'un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le 10ème
du capital socialDispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatRéserve légale
la réserve légal ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale. elle peut être incorporée au capital, mais la réserve devra être reconstituée par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs. La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatRéserve légale
Il est effectué aussi sur le bénéfice de l'exercice, tous autres prélèvements en vue de la formation des réserves imposées soit par la loi soit par les statuts dites réserves statutaires ou de réserves facultatives dont la constitution peut être décidée, avant toute distribution, par décision de l'assemblée générale ordinaire.Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultat Réserves statutaires et les réserves facultatives Les dividendes représentent la part des bénéfices attribuée aux associés par l'AGO des actionnaires.Elles se composent de :
1.intérêt statutaire ou première dividende
2.superdividende
Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatLes dividendes
Intérêt statutaire ou première dividende : les statuts fixent le pourcentage d'un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties. Si une libération ou un amortissement ont lieu en cours d'exercice, l'intérêt statutaire sera calculé prorata temporis.Dispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatLes dividendes
le superdividende: Lorsque le montant du bénéfice le permet, l'A.G.O peut décider d'octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n'est jamais calculé prorata temporis et bénéficie à toutes les actions qu'elles soient partiellement libérées ou totalement amortiesDispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatLes dividendes
Dividende
= Première dividende + SuperdividendeDispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatLes dividendes
Le PCM a prévu le compte " report à nouveau » au crédit duquel sont enregistrés les bénéfices n'ayant pas reçu d'affectation particulière. Ces bénéfices seront portés en augmentation du bénéfice distribuable de l'exercice suivant.Le report à nouveau peut donc être :
Soit créditeur: il correspond alors à des bénéfices en attente d'affectation , - Soit débiteur: il correspond alors à des pertes constatées au titre d'exercice antérieursDispositions juridiques et comptables
relative à l'affectation du résultatLe report à nouveau
Le projet d'affectation : mode de présentation
Résultat
net de l'exercice -Report à nouveau débiteurRésultat
à répartir
Réserve
légale5% du RN à la limite de 10% du capital social
Intérêt
statutaire Capital libéré x taux d'intérêt statutaireRéserve
statutaireDécidée
dans le projet d'affectationRéserve
facultativeDécidée
dans le projet d'affectationAutres réserves
Décidée
dans le projet d'affectationSuperdividende
Pour toutes les actions
Report
à nouveau
Bénéfice
non distribuéComptabilisation
1191 Résultat net de l'exercice
XXXX 11691140
1151
1152
4465
1161
Report à nouveau (SD)
Réserve
légaleRéserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l'AGO
X X X X X X X XComptabilisation avec R
à N débiteur
Comptabilisation
11911161
Résultat net de l'exercice
Report à nouveau (SC)
XX X 11401151
1152
4465
1161
Réserve
légaleRéserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l'AGO
X X X X X XComptabilisation avec R
à N SC
Comptabilisation du paiement du dividende
4465Associés- dividendes à payer
XX5141 Banque
Paiement des dividendes chèque n
XX L'entreprise SALAM, qui est une S.A de 2000000(20000 actions de 100) entièrement libérées et non amorties, a réalisé un bénéfice net de 313 600. En ce qui concerne l'affectation des résultat, les statuts de cette société prévoient ce qui suit: - dotation à la réserve légale : dans la limites prévues par la loi; - un intérêt statutaire au taux de 6% l'an sur le capital libéré et non amorti; - dotation à la réserve statutaire: 3% sur les bénéfices nets après impôts; - sur l'excédent, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera décidée par l'AGO, il sera octroyé 12% aux porteurs de parts de fondateurs et le reste sera distribué en superdividende avec l'éventualité de le reporter partiellement; Pour l'exercice, l'AG décide, sur proposition du conseil d'administration de doter la réserve facultative de 28 512 et de distribuer un dividende global de 11 par actionInformation complémentaire:
Avant inventaire, la réserve légale s 'élevait à 35 000EXERCICE d'application
Travail à faire :
1.présenter le tableau de répartition du résultat net de
2.passer au journal de la société l'écriture correspondante
EXERCICE d'application n
°1Résultat net de l'exercice
Réserve
légale 313600 x 5%
Intérêt
statutaire2000000 x 6%
Réserve
statutaire313 600 x 3%
Solde n°1
Réserve
facultativeSolde n°2
Dividendes des parts de fondateurs
140000 x 12%
Superdividende
20 000 x ( 11- 6)
Solde n°3
Report
à nouveau
15 680
120 000
9 40828 512
16 800
100 000
313 600
168 512
140 000
23 200
Comptabilisation
1191 Résultat net de l'exercice 313 600
11401151
1152
4465
1161
Réserve
légaleRéserves statutaires
Réserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l'AGO 15 680
9 408 28512
236 800
23200
Comptabilisation avec R
à N SC
Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi avant répartition des
bénéficies :Capital social (4500 actions)
900000
Réserve légale
75300Réserve facultatives
813000
Report à nouveau (S.D) -5300
Résultat net de l'exercice 159300
L'article 27 des statuts prévoit ainsi l'affectation des bénéfices annuels :Dotation à la réserve légale
Attribution d'un intérêt de 6% aux actionnairesDotation des réserves facultatives
Sur le solde (compte tenu du report à nouveau) : superdividendes aux actionnaires Les réserves facultatives sont dotées de 30000 Le dividende doit être un nombre entier de , le report à nouveau résultant de cette situation.1° Présenter le tableau de répartition des bénéfices
2° Effectuer l'analyse comptable correspondante 3° Calculer les capitaux propres après répartition des bénéficesEXERCICE d'application n
°2Résultat net de l'exercice
- Report à nouveau SDRésultat
à répartir
Réserve
légale 154000 x 5%
Intérêt
statutaire900 000 x 6%
Solde n°1
Réserve
facultativeSolde n°2
Superdividende
62 300/4 500 = 13, 8444 soit un nombre entier
4 500 x 13 = 58 500
Solde n°3
Report
à nouveau
53007700
54 000
30 000
58 500
159 300
154000
92 300
62 300
3 8001191 Résultat net de l'exercice
159 300
11691140
1152
4465
1161
Report à nouveau (SD)
Réserve
légaleRéserves facultatives
Associés- dividendes à payer
Report à nouveau (SC)
Suivant décision de l'AGO
53007700
30000
112500
3800Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi après répartition des bénéficies :
Capital social (4500 actions)
900 000
Réserve légale
75 300 + ( 7 700) = 83 000
Réserve facultatives
813 000 +(30 000) = 843 000
Report à nouveau SC
3800Total des capitaux propres = 1 829 800
Affectation des pertes
1189Résultat net en instance d'affectation XX
1199Résultat net de l'exercice
Transfert de la perte nette de l'exercice N XX
1169Report à nouveau XX
1189Résultat net en instance d'affectation
Solde du compte crédité selon décision de l'AGO du N+1 XXquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] info Loi Rebsamen La loi relative au dialogue social et à l emploi, dite loi Rebsamen, a été adoptée le 17 août 2015.
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