[PDF] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d

View - Download Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté Rapport d

Previous PDF

Next PDF

Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté Rapport d"activité 2014RAP2014-Livre.indb 130/01/15 14:20

RAP2014-Livre.indb 230/01/15 14:20

Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté

Rapport d"activité 2014

RAP2014-Livre.indb 330/01/15 14:20

Tous droits de traduction, d"adaptation et de

reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n"autorisant, aux termes de l"article L. 122.5, 2° et 3° a), d"une part, que les " copies ou reproductions strictement réservées à l"usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d"autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d"exemple et d"illustration, " toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l"auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 133-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Éditions Dalloz

SA au capital de 3 956 040 €

Siège social

31-35, rue Froidevaux

F-75685 PARIS cedex 14

RCS Paris 572 195 550

Siret 572 195 550 00098

APE 221 A

TVA FR 69 572 195 550

www.dalloz.fr

Service clientèle

tél. 0 820 800 017 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport d'activité 2014

ISBN 978-2-247-15251-3

Nuart 6991087

© Éditions Dalloz, 2015

RAP2014-Livre.indb 430/01/15 14:20

Sommaire

Glossaire VII

Avant-propos 1

Chapitre 1

Les suites données en 2014 aux avis, recommandations et saisines du contrôle général 11

Chapitre 2

Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2014 37

Chapitre 3

Autonomie et lieux de privation de liberté 85

Chapitre 4

Le traitement des requêtes des personnes privées de liberté 177

Chapitre 5

" Madame la Contrôleure générale... »Lettres reçues 207

Chapitre 6

Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage 213

Annexe 1

Tableau récapitulatif des principales recommandations du CGLPL pour l'année 2014 237

Annexe 2

Carte des établissements et des départements visités en 2014 257

RAP2014-Livre.indb 530/01/15 14:20

VI Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2014

Annexe 3

Les rapports de visite rendus publics sur le site internet www.cglpl.fr 258

Annexe 4

Nomination au poste de Contrôleur général : questionnaire adressé

à M

me Adeline Hazan par la commission des Lois de l"Assemblée nationale 260

Annexe 5

Bilan budgétaire 272

Annexe 6

Les contrôleurs et collaborateurs

en fonction en 2014 273

Annexe 7

Les textes de référence 276

Annexe 8

Les règles de fonctionnement du CGLPL 285

RAP2014-Livre.indb 630/01/15 14:20

Glossaire

AAH Allocation pour adulte handicapés

ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture AFPA Association pour la formation professionnelle des adultes AGDREF Application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France

AMP Aide médico-psychologique

ANAFÉ Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANVP Association nationale des visiteurs de prison

APA Allocation personnalisée d'autonomie

APIJ Agence publique pour l'immobilier de la justice

ARS Agence régionale de santé

ASH Agent des services hospitaliers

ASP Agence de services et de paiement (ex-CNASEA) ASPDRE Admission en soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État (ex HO) ASPDT Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (ex HDT)

AVS Assistant de vie sociale

CAF Caisse d'allocations familiales

CDAPH Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

CAP Commission de l'application des peines

CARSAT Caisse d'assurance retraite de la santé au travail (nouvelle CRAM) CCR Consignes, comportement, régime (mention utilisée dans le logiciel GIDE)

CD Centre de détention

CDSP Commission départementale des soins psychiatriques CEDH Convention européenne des droits de l'homme

CEF Centre éducatif fermé

CEL Cahier électronique de liaison

CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

RAP2014-Livre.indb 730/01/15 14:20

VIII Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2014

CFG Certicat de formation générale

CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté

CHG Centre hospitalier général

CHS Centre hospitalier spécialisé

CICI Comité interministériel de contrôle de l"immigration CLAN Comité de liaison alimentation et nutrition CLIN Comité de lutte contre les infections nosocomiales CLSI Correspondant local de sécurité informatique

CME Commission médicale d"établissement

CMP Centre médico-psychologique

CMUC Couverture maladie universelle complémentaire

CNE Centre national d"évaluation

CNIL Commission nationale de l"informatique et des libertés CNSA Caisse nationale de solidarité pour l"autonomie

CP Centre pénitentiaire

CPA Centre pour peines aménagées

CPC Contrainte pénale communautaire

CPIP Conseiller pénitentiaire d"insertion et de probation

CPP Code de procédure pénale

CPT Comité de prévention de la torture (Conseil de l"Europe)

CPU Commission pluridisciplinaire unique

CRAM Caisse régionale d"assurance maladie (nouvellement CARSAT) CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRUQPEC Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge CSAPA Centre de soins de prévention et d"accompagnement en addictologie

CSL Centre de semi-liberté

CSMJS Centre socio médico judiciaire de sécurité

CSP Code de la santé publique

CRA Centre de rétention administrative

DAP Direction de l"administration pénitentiaire

DAVC Diagnostic à visée criminologique

DGGN Direction générale de la gendarmerie nationale DGPN Direction générale de la police nationale

DGOS Direction générale de l"ore de soins

DGS Direction générale de la santé

RAP2014-Livre.indb 830/01/15 14:20

Glossaire IX

DISP Direction interrégionale des services pénitentiaires

DPS Détenu particulièrement signalé

DPU Dispositif de protection d"urgence

DSM Diagnosis and statistical manual of mental disorders (DSM 5 aujourd"hui) DSPIP Direction des services pénitentiaires d"insertion et de probation ELOI Éloignement des étrangers (logiciel de gestion de l"...) EPM Établissement pénitentiaire pour mineurs

EPSM Établissement public de santé mentale

EPSNF Établissement public de santé national de Fresnes ERIS Equipes régionales d"intervention et de sécurité FAED Fichier automatisé des empreintes digitales FASM Fédération d"aide à la santé mentale (Croix marine)

FHF Fédération hospitalière de France

FNAEG Fichier national automatisé des empreintes génétiques FNAPSY Fédération nationale des associations d"usagers en psychiatrie FIJAIS Fichier judiciaire automatisé des auteurs d"infractions sexuelles FNARS Fédération nationale des associations d"accueil et de réinsertion sociale

GAV Garde à vue

GIA Groupe d"information asile

GIDE Gestion informatisée des détenus (logiciel de)

HAS Haute autorité de santé

HDT Hospitalisation à la demande d"un tiers (actuelle ASPDRE)

HL Hospitalisation libre

HO Hospitalisation d"oce (actuelle ASPDT)

HSC Hospitalisation sans consentement

IDE Inrmier diplômé d"État

IGA Inspection générale de l"administration

IGAS Inspection générale des aaires sociales IGPJJ Inspection générale de la protection judiciaire de la jeunesse IGPN Inspection générale de la police nationale IGSJ Inspection générale des services judiciaires IGSP Inspection générale des services pénitentiaires ILE Infraction à lalégislation sur les étrangers ILS Infraction à la législation sur les stupéants

IPM Ivresse publique manifeste

RAP2014-Livre.indb 930/01/15 14:20

X Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2014 IPPP Inrmerie psychiatrique de la préfecture de police

ITT Incapacité temporaire de travail

JAP Juge de l"application des peines

JE Juge des enfants

JI Juge d"instruction

JLD Juge des libertés et de la détention

LC Libération conditionnelle

LRA Local de rétention administrative

LRP Logiciel de rédaction des procédures (PN: police; GN: gendarmerie)

MA Maison d"arrêt

MAF Maison d"arrêt "femmes "

MAH Maison d"arrêt "hommes "

MC Maison centrale

quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

[PDF] Intentions de vote présidentielle – Vague 3

[PDF] Intentions de vote présidentielle – Vague 9 Crédibilité des candidats

[PDF] Intentions janvier fe vrier 2015 pub - Paroisse de Voroux-lez

[PDF] Intentions professorales et construction du jeu

[PDF] intenzione di partecipare a qualche gara, vi consigliamo di - Anciens Et Réunions

[PDF] Inter 9300 Ht DKK 475.000

[PDF] Inter API Livret•GB

[PDF] Inter bulgarian properties - Lycée Victor Hugo de Sofia - Anciens Et Réunions

[PDF] inter cea - Forêt des Singes

[PDF] INTER CEA - Montagne des Singes

[PDF] INTER CHALET – Der Ferienhaus-Spezialist für Europa Urlaub im

[PDF] Inter Clubs Continentaux SCCA - Anciens Et Réunions

[PDF] inter Clud Vendée inter Clud Vendée 1 Maison de la Santé – Bd S - De L'Automobile Et Des Véhicules

[PDF] inter commissions thematiques nogent-le

[PDF] Inter densas traduction - Sasha Zamler