[PDF] La traduction nécessaire : traduction obligatoire et traduction





Previous PDF Next PDF



Ordonnance sur la traduction au sein de ladministration générale

19 juin 1995 Art. 1. But. La traduction au sein de l'administration générale de la Confédération contribue à ce que: a. la population ait accès à toutes ...



Ordonnance sur la traduction au sein de ladministration générale

19 juin 1995 Art. 1. But. La traduction au sein de l'administration générale de la Confédération contribue à ce que: a. la population ait accès à toutes ...



Explications relatives à lordonnance sur les langues nationales et la

1 La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l'administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche. 2 Les traductions en romanche 



Les services linguistiques de ladministration fédérale

Les trois versions linguistiques des actes législatifs font foi. Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de la Confédéra- tion : l' 



Ordonnance sur les services linguistiques de ladministration

14 nov. 2012 b. la traduction et les autres prestations des services ... du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale.



Cinquième rapport périodique présenté au Secrétaire général du

30 nov. 2012 Les dispositions sur les langues de la Confédération n'ont pas ... Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de la ...



Strasbourg 14 janvier 2003 MIN-LANG/PR (2003) 3 Deuxième

L'ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la. Confédération (RS 172.081) prévoit que les publications 



Algérie Modalités dexercice du droit syndical

- (Loi n°91-30 Ordonnance n°96-12) Sont considérées représentatives au sein d'un même or- ganisme employeur



Suisse 3e rapport periodique

24 mai 2006 Les langues nationales de la Confédération sont les trois langues ... Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de ...



La traduction nécessaire : traduction obligatoire et traduction

30 Voir l'article 1er de Ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la. Confédération (RS 172.081) : « Art. 1 But 

La traduction nécessaire : traduction obligatoire et traduction 1 La traduction nécessaire : traduction obligatoire et traduction inévitable au L'edžpĠrience de l'Institut suisse de droit comparĠ

Eleanor Cashin Ritaine

L'institut suisse de droit comparĠ (ci-après ISDC)1 est un institut de recherche crée par une loi

public autonome. Une des principales activités de l'ISDC consiste en la rĠdaction d'aǀis de droit et

administratives, organisations internationales, tribunaudž, cabinets d'aǀocats, entreprises privées et

bibliothèque de plus de 350000 ouvrages, 3000 périodiques et une quarantaine de banques de

données.

Les avis de droit et études comparatives sont le plus souvent rédigés en français, allemand, italien et

russe et le néerlandais. Dğs lors, l'ISDC a une edžpĠrience importante dans le maniement de la

traduction juridique, tant en sa qualitĠ d'Ġtablissement rattachĠ à la Confédération helvétique, Etat

L'appartenance de l'ISDC ă l'administration fĠdĠrale suisse permet un regard interne sur la

traduction juridique et le plurilinguisme en Suisse, alors que dans son propre travail d'institution de

recherche en droit comparé, la traduction et le multilinguisme sont des outils fondamentaux. Directrice de l'Institut suisse de droit comparé. Courriel : Eleanor.cashin-ritaine@wanadoo.fr.

1 www.isdc.ch.

2 Loi du 6 octobre 1978 (RS 425.1). L'ISDC a commencĠ ses actiǀitĠs en 1982. Tous les textes (fédéraux)

législatifs et réglementaires suisses sont à disposition sur www.admin.ch.

Countries on the Use of Company and Business Names Indicating Connections with Local or Foreign

Governments or Regions (16 pays, 248 pages) http://www.ige.ch/d/jurinfo/documents/j10813d.pdf (consulté

le 17.05.2010).

4 Par exemple, l'Ġtude sur les jeudž de hasard : Study of Gambling Services in the Internal Market of the

European Union (25 pays, 1.500 pages) sur mandat de la Commission européenne ; http://ec.europa.eu/internal_market/services/gambling_en.htm (consulté le 17.05.2010). of Comparative Law. Antwerp and Groningen: Intersentia, p. 21-32 (22). 2

fédérale helvétique (II) puis l'usage de la traduction dans les études de droit comparé (III). De

manière préliminaire toutefois, il convient de présenter quelques particularités suisses au regard de

l'usage des langues (I). I. Remarques préliminaires au regard de l'usage des langues en Suisse

La Suisse est un pays multiculturel et multilingue. 6 Les statistiques officielles confirment ce fait.7 Sur

une population de 7,2 millions de personnes, 4,6 millions sont germanophones (63,7%), 1,5 millions sont francophones (20,4%), 0,5 millions sont italophones (6,5%), une minorité de 35,000 parle le romanche (0,5%) et 700,000 personnes (9й) d'autres langues. Sur 26 cantons suisses, 17 cantons sont exclusivement germanophones, 4 exclusivement francophones,8 un seul est exclusivement

italophone.9 Trois cantons sont bilingues.10 Un seul est trilingue.11 Parmi ces cantons, certains

connaissent aussi des villes bilingues.12

traduction, il est essentiel de connaître les principes et idéologies fondamentaux permettant cette

cohésion nationale au travers le plurilinguisme. Nous ǀerrons ainsi successiǀement l'idĠologie

fondamentale fondant le plurilinguisme suisse (A) et ses principes directeurs (B).

A. L'idéologie fondamentale

Alors que pour le philosophe français, Ernest Renan,13 la citoyenneté et la nationalité reposent sur la

volonté de vivre ensemble ; que pour Johann Fichte,14 philosophe allemand, il s'agit d'une relation de

}vquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Ordonnance sur le système de traitement des données relatives aux prestations de sécurité privées

[PDF] ORDRE DES AVOCATS. BARREAU de DRAGUIGNAN

[PDF] ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUILLET 2015 20h30 salle des séances 12 rue Louis Talamoni Rue Dimitrov

[PDF] ORDRE NATIONAL DES MÉDECINS Conseil National de l Ordre ANNEXES

[PDF] Organisateur : Prix de la Photo Camera Clara

[PDF] ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES PARTICIPATIONS. Sous la direction du Professeur Pierre Louis Manfrini

[PDF] Organisation Locale et prise en charge Addictive. A propos du pôle de santé de Bain-de-Bretagne

[PDF] ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COLLOQUE MONDIAL OMPI DES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

[PDF] Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

[PDF] Orientations stratégiques Plan d actions et budget 2010

[PDF] Orienter et accompagner la mutation économique par des modèles expérimentaux et innovants

[PDF] ORIENTER LES TRANSFERTS DE FONDS DE LA DIASPORA DANS LES SECTEURS PRODUCTIFS : L EXPERIENCE DU SENEGAL

[PDF] ou comment accueille-t-on les enfants et les adolescents en crise à Genève?

[PDF] Oui! des Risques Locatifs! La nouvelle relation de confiance entre propriétaires et locataires

[PDF] OUTIL de GESTION ADMINISTRATIVE des UE CAHIER DES CHARGES