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Ministère des finances

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Novembre 2019

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Table des matières

Présentation générale

- Présentation de la mission finance - Stratégie de la mission finance - Programmes de la mission finance - Budget du ministère des finances et programmation des dépenses du ministère à moyen terme

1- Programme numéro 1 : Douanes

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme douanes - Dépenses du programme douanes

2- Programme numéro 2 : Fiscalité

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme Fiscalité - Dépenses du programme Fiscalité

3- Programme numéro 3 : Comptabilité publique

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme Comptabilité Publique - Dépenses du programme Comptabilité Publique

4- Programme numéro 4 : Services budgétaires

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme services budgétaires - Dépenses du programme services budgétaires

5- Programme numéro 5 : Dette publique

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme Dette Publique - Dépenses du programme Dette Publique

6- Programme numéro 6 : Pilotage et appui

- Présentation du programme et sa stratégie - Objectifs et indicateurs du programme Pilotage et appui - Dépenses du programme Pilotage et appui

7- Annexes

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PRESENTATION GENERALE

I- Présentation de la mission finance :

La mission finance est chargée de

financières, monétaires et fiscales de l'État. Les politiques financières concernent les domaines

des finances publiques et le financement de l'économie en général. le cadre de la contribution à la réalisation des objectifs économiques et sociaux fixés, et donc des objectifs de développement. La mission finance couvre les attributions suivantes :

1. Proposer la politique financière du pays avec la participation des structures compétentes,

2. Superviser les affaires financières et fiscales dans les limites des lois en vigueur et de la

politique générale de l'État,

3. Préparer les lois de finances et les lois de finances complémentaires,

4. Assurer la pérennité du budget de l'État afin de remplir les obligations et de maintenir les

équilibres.

6. Préparer des

législations en vigueur.

tenant compte des exigences de la décentralisation et en prenant toutes les mesures nécessaires

8. Préparation de projets de textes relatifs à l'organisation de l'activité des institutions de

microfinance et octroi de licences à ces institutions après consultation de l'autorité de contrôle

de la microfinance, 5

9. Contrôler les comptables publics en ce qui concerne le préjudice à l'exercice de la mission

qui leur est confiée conformément aux lois et règlements en vigueur.

10. Prendre en charge la supervision financière des collectivités locales avec la participation du

ministère en charge des affaires locales et exprimer des avis, notamment dans les affaires municipales ou régionales qui ont une incidence financière, en tenant compte des exigences de la décentralisation,

11. Prendre en charge la gestion de la dette publique et la liquidité de trésorerie notamment à

travers : - La mobilisation des ressources d'emprunt pour couvrir les besoins budgétaires en financement tout en cherchant à assurer la soutenabilité de la dette publique, - La bonne gestion de la liquidité de trésorerie,

- La diversification des sources de la dette et de ses mécanismes, comprimer ses coûts et gérer

les risques qui y sont liés. - Le développement du marché intérieur des bons de trésor.

octroi, avec la participation du ministère ou des ministères concernés, de l'aide de l'État

aux entreprises conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, la

ns de la nouvelle loi d

général et la participation à la supervision des banques, des institutions financières et autres

institutions de financement conformément à la législation en vigueur.

14. Le contrôle de la gestion et de la comptabilité des divers services, collectivités,

établissements, et institutions publiques ou à participation publique, associations, groupements

professionnelles, mutuelles coopératives centrales, et autres structures qui bénéficient

directement ou indirectement de l'aide ou du soutien de l'État ou des collectivités locales, et

auditer les comptes des projets financés par des ressources externes, et ce contrôle général des finances,

15. Le contrôle de la gestion du budget de l'État, des comptes des institutions publiques, des

collectivités locales, des établissements et entreprises publiques ou à participation publique, des

6 associations et des groupements professionnels et des coopératives centrales et régionales et organisations qui bénéficient directement ou indirectement la

subvention de l'État ou des collectivités locales et ce par la structure chargée du contrôle général

des finances, de l'État dans le domaine monétaire et dans le domaine des financements extérieurs, avec la participation de la Banque centrale de Tunisie.

Le ministère des finances est chargé de :

la Banque centrale de Tunisie, - La participation à la préparation et à la conclusion des accords de paiement, -Le Suivi de l'évolution de la balance des paiements avec la Banque centrale de Tunisie, - émission

- La participation aux négociations des prêts extérieurs et contrôle de leurs programmes.

17. Emission

18. La préparation des normes comptables publiques et privées et la supervision des professions

comptables.

Outre les attributions traditionnelles de la mission finance, un comité national a été créé auprès

du ministère des Finances pour gérer les fonds monétaires et les biens immobiliers et mobiliers

concernés par la confiscation et ceux qui sont récupérés au profit de l'État sur des fonds à

l'étranger qui sont acquis illégalement. Les attributions de ce comité sont principalement : - Prendre toutes les mesures relatives aux droits et obligations liés aux valeurs mobilières, actions et obligations concernées par la confiscation ou la restitution,

- Gérer le portefeuille de valeurs mobilières et les droits qui y sont liés, gérer le portefeuille des

actions, obligations, biens immobiliers et mobiliers concernés par la confiscation et la

restitution, 7

- Prendre les mesures nécessaires liées aux contrats en cours, notamment pour assurer leur mise

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des sociétés

confisquées. du ministère sont listées ci-après :

1. Le Secrétariat Général,

2. Le Cabinet,

3. La Direction Générale de l'Audit et du Suivi des Projets,

4. La Direction Générale de la Rémunération Publique,

5. Le Comité Général des Assurances,

6. Le Comité Général du Budget de l'État,

7. La Direction Générale des Douanes,

8. Le Contrôle Général des Finances,

9. La Direction Générale des Impôts,

10. La Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales,

11. La Direction Générale des Participations,

12. La Direction Générale du Financement,

13. La Direction Générale des Ressources et des Equilibres,

14. La Direction Générale de Gestion de la Dette Publique et de la Coopération Financière,

15nité de Gestion du Budget par Objectifs,

16. La Cellule de la Conjoncture Economique, des Etudes et du Suivi des Réformes Financières,

17. La Direction Générale des Affaires Financières, des Equipements et du Matériel,

18. La Direction Générale de Gestion des Ressources Humaines,

19- La Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement.

8

20. La Direction Générale des Avantages Fiscaux et Financiers,

Affectés,

22. L'Unité des Affaires Juridiques,

23. La Direction Générale du Partenariat Public-Privé,

24. La Direction Générale des Avantages Fiscaux et Financiers.

Quant aux structures impliquées dans les programmes de la mission, qui sont sous la tutelle du

Ministère, elles sont les suivantes :

1. L'École Nationale des Finances,

Logements du Personnel des Finances,

3. Le Centre Informatique du Ministère des fFnances,

4. Le Comité Général des Assurances,

5. L'Autorité de Contrôle de la Microfinance,

conomie Douanière et Fiscale ,

7. Centre Médical des Douanes,

8. La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes,

9. La Manufacture de Tabac de Kairouan,

10. La Banque Nationale Agricole,

11. La Société Tunisienne des Banques,

12. La Banque abitat,

13. La Banque Tunisienne de Solidarité,

14. La Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises,

15. La Régie des Alcools,

16. olidarité,

9

17. Tunisie Trade Net,

18. La Société Tunisienne de Garantie,

19. La société " El Bouniane ».

La surveillance des établissements et institutions publics susmentionnés, comprend, en particulier, les activités suivantes : - recrutement et le suivi de En ce qui concerne les banques publiques, la surveillance s'effectue par le biais du mécanisme des contrats objectifs.

II. Stratégie de la mission finances :

1. Cadre général :

que ce soit au niveau politique, économique, social, voire culturel, qui ont conduit à l'émergence

de nombreux défis, notamment à la lumière d'un climat social et sécuritaire délicat, parmi

lesquels on mentionne :

- La difficulté de la situation financière et économique et l'escalade des demandes sociales,

- déséquilibres financiers, - La fragilité du secteur financier et bancaire, - la baisse de la confiance dans le climat d'investissement. nnement international et géopolitique mouvant,

en particulier sous la pression de la rareté des ressources, de la compétitivité et des impératifs

sociaux et civils, nécessité de concentrer les efforts pour atteindre les objectifs de progrès souhaités à tous les niveaux. 10

Cette dynamique présente des opportunités et des possibilités de réforme et de développement

à la lumière d'un climat politique démocratique et de nouvelles exigences constitutionnelles,

notamment : - a justice sociale, le développement durable, l'équilibre entre les régions et l'exploitation rationnelle des richesses nationales,

- Consacrer les règles de transparence, d'intégrité, d'efficacité et de responsabilité dans

alité des services rendus aux citoyens, - Offrir un régime fiscal juste et équitable, - Garantir le recouvrement fiscal et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

- Le souci de l'État de gérer correctement les fonds publics et prendre les mesures nécessaires

pour les dépenser en fonction des priorités de l'économie nationale, tout en travaillant à lutter

contre la corruption et tout ce qui pourrait nuire à la souveraineté nationale.

La constitution et de nombreux textes législatifs et réglementaires publiés au cours des cinq

dernières années ont consacré des principes de gouvernance tels que le droit d'accès à

l'information, la gouvernance ouverte et l'intégrité qui ont été inclus dans les réformes

programmées dans le cadre du nouveau plan de développement.

2. Orientations stratégiques de la mission finances :

La stratégie de la mission finances

de développement 2016-2020 et l'approche du gouvernement en matière de politique

budgétaire. Les priorités de la mission finance sont : contrôler l'équilibre budgétaire, assurer la

pérennité du budget, donner une plus grande efficacité au niveau des politiques financières et

renforcer la gouvernance de la gestion des finances publiques. Sur cette base, des réformes

structurelles liées à ces domaines ont été poursuivies, visant principalement à réformer les

finances publiques, réformer le système fiscal et douanier, renforcer les fondamentaux du secteur financier. Il y va de même pour le renforcement de la confiance dans le climat des affaires dans le but de restaurer le rythme de la croissance et de répondre aux attentes des

institutions économiques et des citoyens en simplifiant les procédures, en renforçant la qualité

11

modernisation des systèmes d'information. Ces réformes structurelles sont résumées ainsi :

- Les réformes des finances publiques, - La Simplification du système fiscal et la réalisation de la justice fiscale, - La modernisation des douanes, - La réforme du secteur financier, - La numérisation, le renouvellement et la modernisation des systèmes d'information.

1) Les réformes sur le plan des finances publiques :

La mission finance poursuit sa politique d'appui à la mobilisation des ressources et au contrôle

des équilibres financiers afin d'assurer la pérennité budgétaire et de réduire la dette et ce à

travers :

La maitrise du déficit budgétaire

à maitriser les équilibres financiers pour les trois prochaines années 2020-2022. Des efforts

seront déployés pour ramener le déficit budgétaire à 3% en 2020, 2,4% en 2021 et 2% en 2022.

Le soutien de la mobilisation des ressources propres de l'État : en travaillant à augmenter

de 17% les revenus de la direction des impôts, du recouvrement et des douanes et à résister à

l'évasion fiscale, ce qui a permis de maintenir un rythme positif de recouvrements immédiats

ou surchargés ; les ressources propres du pays s'étant développées au cours des huit premiers

mois de 2019 de 17%. La diversification des sources de dette publique et amélioration des mécanismes de

gestion des risques: dans le cadre du contrôle des équilibres financiers publics et de la

pérennité budgétaire, une stratégie d'endettement a été mise en place à moyen terme (2017-

2021) qui vise à diversifier les sources de dette publique, à améliorer les mécanismes de gestion

des risques et à lutter contre le risque de changes. Cela a permis de réduire d'environ quatre points le taux d'endettement au cours des huit premiers mois de 2019 : environ 73% contre 77% en 2018. 12 : en instaurant effectivement le

système de gestion budgétaire par objectifs, en consolidant les gains enregistrés dans la phase

pilote et en consacrant les exigences de la nouvelle loi organique du budget : - Dans le domaine du budget et de la modernisation du contrôle : - Adoption d'une affectation budgétaire transitoire, en fonction du sort et de la nature des

dépenses (budget de l'année 2020), jusqu'à l'adoption d'une affectation budgétaire et comptable

finale (budget de l'année 2022), - Adoption d'un nouveau système d'information qui permet la modernisation des budgets des programmes, tout en assurant une gestion plus flexible.

- Consacrer le contrôle interne et le contrôle progressivement modifié sur la période 2020-2022,

hommes.

2) Dans le domaine de la comptabilité publique :

- Préparation d'un projet de révision du code de la comptabilité publique (déposé à l'assemblée

des représentants du peuple le 22 mai 2019). en vigueur avec l'exécution du budget 2022, - Élaborer le plan comptable de l'État (PCE) à la fin de l'année en cours,

- Fournir des informations financières et comptables exactes, complètes et honnêtes au profit

de différents utilisateurs, en préparant et en soumettant des listes financières de l'État, lisibles

et comparables, qui reflètent fidèlement sa situation financière et ses gains, ce qui contribue à

renforcer la responsabilisation de la gestion des deniers publics à travers la fourniture des listes

financières qui seront soumises à l'assemblée des représentants du peuple après leur approbation

par la Cour des comptes.

11 normes comptables ont été approuvées pour les comptes publics nécessaires à la préparation

nent

les comptes des collectivités locales), ainsi que la préparation du projet de cadre de référence

13

3) La réforme du système fiscal :

La mission finance poursuit le plan de réforme globale du système fiscal fondé sur l'approbation

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