[PDF] année sabbatique éducation nationale

Quelle est la durée maximale du congé sabbatique dans la fonction publique ? Concrètement, la durée de la disponibilité du congé (dans l'ensemble de la carrière du fonctionnaire) ne peut pas excéder cinq ans. Elle est néanmoins renouvelable, dans une limite de dix ans, et si le motif présenté est toujours jugé valable.
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  • Quelles sont les conditions pour prendre une année sabbatique ?

    Le salarié doit respecter un délai de carence : Période écoulée entre 2 événements. Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes : Soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois.

  • Comment prendre une année sabbatique dans la fonction publique ?

    Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d'effet et la durée de son indisponibilité.

  • Qui a droit au congé sabbatique ?

    Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé sabbatique, dès lors qu'il n'a pas bénéficié dans les 6 dernières années et au sein de la même entreprise d'un autre congé de même nature, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle.
  • Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables peut être accordée en cas de décès ou de maladie très grave d'un parent, enfant, ou conjoint pacsé. Elle peut être majorée d'un délai de route de 48 heures, soit 5 jours maximum.
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