[PDF] Principaux effets juridiques dun enregistrement aux répertoires

Quels sont les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation ?

• Les effets futurs des situations juridiques en cours de réalisation : le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. 15 UNJF - Tous droits réservés Le deuxième principe fondamental contenu dans l’article 2 du Code civil est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Quels sont les conséquences juridiques ?

• conséquence juridiques ne sont jamais voulues.On peut classer les actes juridique en actes unilatéraux, lorsqu’une seule personne manifeste sa volonté et actes conventionnels qui expriment la volonté de plusieurs personnes. 2 catégories de faits juridiques peuvent être recensées : les faits juridiques involontaires, évènement non voulus par les ...

Quelle est la situation dans le droit commun des contrats ?

• La situation est tout autre dans le droit commun des contrats. En effet, le principe de la liberté contractuelle n'oblige aucunement les parties qui entrent en pourparlers à conclure une entente et l'obligation de négocier de bonne foi peut apparaître comme allant fondamentalement à l'encontre de cette liberté contractuelle.

Quels sont les effets juridiques des événements de la vie courante ?

• La plupart des événement de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre… en revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en ...