[PDF] les cas de déblocage anticipés généralités

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GÉNÉRALITÉS

LESCASDEDÉBLOCAGEANTICIPÉS

DROITSCONCERNÉS

PARLEDÉBLOCAGEANTICIPÉ

RÈGLEGÉNÉRALE:

Iln'est pas possible de procéder au déblocage de sommesindisponibles, en dehors des cas prévus par le Code dutravail

(articlesR 3324-22 pour le PEE et R 3334 -4 pour le PERCO) et par le Code monétaire et financier (article L 224-4 pour le

PERECO).

fairel'objet d'une demande de déblocage.PRÉCISIONCONCERNANTLAPARTICIPATIONETL'INTÉRESSEMENT:

Lesdroitsacquis autitredes exercicescomptables del'entreprise,clos aumoment delasurvenance dufaitgénérateur,

pourront également êtreremboursés aprèsleur investissementdans lePEE ouPERCO/PERECO.

décèsouderuptureducontratdetravail.QUELLESSONTLESCONDITIONSD'APPLICATION?Lemême événementne peut donnerlieu àdes remboursements successifs

(saufcas de déblocage pour invalidité). Il se peut toutefois que, pour la participation et/oul'intéressement, lesdroits dudernier exerciceclos

un plan à la foisindépendamment des uns desautres.Dansle casd'un déblocage partiel,les avoirsles plus ancienssur lesupport

IMPORTANT

Afin qu'une demande de déblocageanticipésoitprise encompte,ilestobligatoiredefournirtouslesjustificatifs

prévusexpressémentparla réglementationpourchacundescasde déblocage

Toutjustificatifrédigédansune

autrelanguequelefrançaisdoitêtre accompagnéd'unetraductioncertifiée paruntraducteuragrééouparune autoritéconsulaire.

PEEPERCOPER ECO

(2)

LESCAS DEDÉBLOCAGE PRÉVUS PARLA LOI

(1) (3) (5)

Cessationducontratdetravail

Ledépartàlaretraite

(4)

Résidenceprincipale:Agrandissement*

(4) Résidenceprincipale:remiseenétat suiteàunecatastrophenaturelle* Naissanceou adoptiond'un3èmeenfantpuisdechaqueenfantsuivant*

Mariageou conclusiond'unPACS*

Divorce,séparationou dissolutiond'unPACSavecré sidencehabituelled'unenfant audomiciledutitulaireducompte*

Violencesconjugales

Cessationd'activ iténonsalariéeàlasuited'uneliquidationjudiciaire*

Absencede mandatsocial

Invaliditédel'épargnant,de sesenfants,desonc onjointoudelapersonnequiluiestl iéeparunPACS Décèsdel'épargnant,desonconjointoudelapersonnequiluiestl iéeparunPACS

Surendettement

(1)Ledé blocagepourmotifde"surendettement»s"opèredirec tementaveclaCommissiondeSurendettement.Pourplusd"information,consultezlafichededéblocagedédiéedisponible

surlesitedeBNPParibasEparg neetRetraiteEntreprises,rubrique:Récupérermonépargneindisponible (2)Laf

i scalitéàlasortiediffèreselonl"originedessommesinvestiesdanslePlan:versementsvolontairesdéductiblesounon,versementsobligatoires,sommesissuesdel"épargnesalariale

(participation,intéressement...).Pourensavoirplus,co nsultezlafichefiscalitédisponiblesurlesitedeBNPParibasEparg neetRetraiteEntreprises,rubriqueDébuteravecl'épargned'entre-

prise>avantagessociauxetfiscaux. (3)Lesv

ers ementsobligatoirestransférésdanslePlannesontpas déblocablespourcemotif.Survotrerelevédecompte,ils"agitdessommesissuesdu"PERECOLibreVersementobliga-

toire»etdu "PERECOPilotéVersement obligatoire».

(4)Pour l"acquisition,laconstructionoul"agrandissementdelarésidenceprincipale,lemontantdemandéestlimitéàvotreapportpersonneletuneattestationcomplémentaireestàjoindre,

enplusdespiècesjustificatives.Unmodèled"attestationestdisponiblesurvotre espace privérubrique: Récupérer mon épargne indisponible

(5)Dansl

e c adre duPERECO, le décèsde l"épargnant entraîne laclôture du plan,il ne s"agitdonc pas d "un casde déblocage anticipéentantquetel.

LESCASDEDÉBLOCAGEANTICIPÉS

GÉNÉRALITÉS

>Récupérer mon épargne indisponible .www.monepargne.ere.bnpparibas.com

EN BREF

DÉLAIPOUREFFECTUERUNEDEMANDE

Pour le PEE, les demandes de déblocage pour unmotif suivi d'un * dans le tableau ci-dessus, doiventêtre présentées dans undélai desix moisà compterde

Pour lesautresmotifsdu PEEetpourlePERCO/

PERECO,vouspouvezfaire unedemandede déblocage

àtoutmoment,sansdélaimaximum.

OÙ TROUVERLESFICHESDEDÉBLOCAGE

ET LESJUSTIFICATIFSNÉCESSAIRES?

Rendez-voussurlesiteinternet

deBNPParibasE&RE

LESCASDEDÉBLOCAGEANTICIPÉS

GÉNÉRALITÉS

Notaire

Notaire

MODEDERÈGLEMENT

Lesrèglementssontexclusivement

effectuésparvirementenfaveur du titulairedu compted'Épargne

Salariale oupar chèqueà sonordre.

Aucunrèglement ne peut être

effectuéparunautremoyende paiementoupourunbénéficiaire autrequeletitulaire,àl'exception des cassuivantssurdemande expresse:

REMBOURSEMENTAVECSEUILDEDÉCLENCHEMENT

cours de l'action)à l'exception des motifs suivants : •lasituation de surendettement du titulaire du compte,

•ledécèsdutitulaireducompte.

Vouspouvez fixer un seuil minimum, pour le remboursement de certains de vos fonds, valable pendant 60jours.

Votre remboursementseraeffectuédèslorsquecelui-ciseraatteint.

Passécedélai,sila valeurdelapart oulecoursde l'action,estrestéinférieur àlavaleurdu seuilfixé,votreordre

devientcaduc. de6moissuivantl'évènement.

Exemple

Sivous vousmariez le 1

er avril, vous disposez d'undélai de 6mois

30 septembre inclus.

En" intégrant» unseuil dedéclenchement, valable60 jours, celasignifiequepourunesaisiedeseuil: Le 1er septembre, le délaide validité de cette saisieexpire le30octobre

Le1eraoût,elleexpirale30septembre.

IMPORTANT

BNPPARIBASÉPARG NE&RETRAITEENTREPRISESestunMétierdeBNPParibasSA BNPPARIBAS-S.A.au capitalde2 468 663 292 euros-Siègesocial:16,boulevarddesItaliens-75009Paris RCSP aris662042 449-IdentifiantC.E.FR76662042449-www.bnpparibas.com

N°ADEME : FR200182_03KLJL

Documentnon contractuel -Studio BNP ParibasE&RE -Casde déblocage-Avril 2023-MEE

LESCASDEDÉBLOCAGEANTICIPÉS

GÉNÉRALITÉS

IMPORTANT

Vousav ez30jourspournou sadress erlespiècesjustificativesàcompterdela saisiesurvotre espaceprivé oudelaréceptiondelademandeparcourrier),au-delàvotreordreseraannulé.

1 ),lorsdurenvoidevotredossier.Ledossierreçuinitialementincomplet,nepermetpasde pre ndredate. 1 delarésidenceprincipale.

Exemplepourunsupportdeplacementvalorisantquotidienne ment(sansfixationd'unordreconditionnel).Lesdélaisdetraitementc

i -dessuss'appliquentpourun dossiercompletetvalide.Toutdossierincompletnepourraêtre traité. I l vousseraprécisé(parcourrierouviavotre espaceprivé)lespièces manquantes que vous devrez nous communiquer.

Pour les demandes saisies sur votre espaceprivé, vous pourrezlestélécharger etcompléterdirectement

votre dos sier.

ATTENTION

ÀLAVALORISATION

Le

rachatde vospartsest réalisésur lapremièrevaleur liquidativeconnue suivantlasaisie (courrier)ouvalidation

(internet) devotredemande. Si de Par exemple,votreportefeuillecomportedes supportsà valorisationsquotidiennesetmensuelles,lerèglementglobal de votredemande n'interviendraque lorsquela valorisationdu supportmensuel seraconnue.

BON A SAVOIR

Enréalisantvotredéblocagesurvotreespaceprivé, vous

RAPPEL

COMMENTEFFECTUER

UNEDEMANDEDEREMBOURSEMENT?

•Depuis votreespace privé,s c ompt(uniquementparcourrier): >Récupérer mo n épargne indisponible •Ouparcourrier :

BNPPARIBASE&RE-TSA80007-93736BOBIGNYcedex09J + 1

Valeurliquidativesuivant

lavalidationdevotredemandeJ

Saisiedelademandesurvotre espace privé avant14h(avectéléchargementdespiècesjustificatives)oujourderéceptiondevotrecourrierJ + 2

CalculetpublicationdelavaleurliquidativeJ + 3

Emissiondumoyendepaiementwww.monep

argne .ere.bnpparibas.comquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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