[PDF] LE PRINCIPE JURIDIQUE DE CONFIANCE MUTUELLE ENTRE

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UNIVERSITÉ DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, E2S UPPA ÉCOLE DOCTORALE 481 SCIENCES SOCIALES ET HUMANITÉS Collège 2EI Études Européennes et Internationales Centre de documentation et de recherches européennes (EA 3004)

THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PUBLIC

Présentée et soutenue publiquement le 27 juillet 2020 par Marguerite GUIRESSE JURY

M. Denis de BÉCHILLON(suffragant)

M. Jean-Sylvestre BERGÉ- (Rapporteur)

Mme Francette FINES, Professeur à La Rochelle (Rapporteur) M. Henri LABAYLE, Professeur à (Directeur de la recherche) Mme Guillemine TAUPIAC-NOUVEL, Maître de conféren

Pays de l'Adour (suffragant)

LE PRINCIPE JURIDIQUE DE

CONFIANCE MUTUELLE ENTRE ÉTATS

MEMBRES EN DROIT DE

EUROPEENNE

L'Université de Pau et des Pays de l'Adour n'entend donner aucune approbation ni improbation

aux opinions émises dans la thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

auteur.

Remerciements

reconnaissance à mon directeur de thèse, M. le hercheuse et liberté stimulant, me guidant de ses précieux conseils. Je souhaite également remercier les personnalités qui ont accepté de siéger dans le jury de soutenance de cette thèse et de me faire lnneur de

Celle-ci doit beaucoup aux

avec Monsieur Diego Colas, directeur-adjoint des Affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères et sous- et du droit international économique, avec Monsieur Raphaël Coesme, Agent du gouvernement français devant la CJUE, et avec Monsieur Denis Martin, conseiller juridique à la Commission européenne. Je leur dois des avis originaux et des encouragements chaleureux. Je tiens également à remercier vivement mes collègues membres du CDRE, qui font la

richesse et la diversité de ses composantes, pour leur générosité et leur bienveillance quand le

travail de thèse risquait de me paraître trop solitaire. Un remerciement particulier à mes proches, amis et famille ; spécialement à Antton av et leur soutien affectueux, un grand merci.

Sommaire

(Un plan détaillé figure à la fin de la thèse)

Introduction générale

PARTIE 1 Un principe juridiquement construit

Chapitre 1. La diversité des sources

Chapitre 2. La

Titre II. Les fondements constitutifs du principe de confiance mutuelle Chapitre 2. La discussion du fondement matériel

PARTIE du principe juridique

Titre I. La normativité du principe

Chapitre 1. La caractérisation

Chapitre 2. La qualification du principe

nt

Chapitre 1. Une ressource vitale

Chapitre 2. Un facteur de fragilisation

Conclusion générale

Liste des principales abréviations

aff. Affaire

AJ pénal Actualité juridique pénale

ADE Annuaire de droit européen

ADUE Annuaire de droit de européenne

AFDI Annuaire Français de Droit International

AIDH Annuaire international des droits de e

art. Article

Brexit " British Exit »

c. Contre

CCiv. Code Civil

CDE Cahiers de droit européen

CMLR Common Market Law Review

Conv. EDH Convention européenne de sauvegarde des droits de fondamentales Cass., Crim. Chambre criminelle de la Cour de Cassation française CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJUE européenne

coll. Collection COM Document de travail de la Commission européenne

Comm. Commentaire

Cour EDH Cour européenne des droits de

CPI Cour pénale internationale

CIJ Cour internationale de Justice

Commission EDH Commission européenne

dir. Sous la direction de dirs. Sous les directions de doc. Document

éd. Édition

ELSJ Espace de liberté, de sécurité et de justice

Europe Revue Europe

fasc. Fascicule gdr Groupe de recherche ibid. Ibidem IEE in Dans infra Plus bas, au-dessous

JO Journal officiel

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence n° Numéro

OMC Organisation mondiale du commerce

ONU Organisation des Nations Unies

op. cit. Opere citato pp. Page pp. Pages

Pt Point

PGD Principes généraux du droit

PUF Presses universitaires de France

QPC Question prioritaire de constitutionnalité

R.A.E-L.E.A. Revue des affaires européennes

RDLF Revue des droits et libertés fondamentaux

req. Requête

RFDA Revue française de Droit Administratif

RFDC Revue française de Droit Constitutionnel

RGDIP Revue Générale de Droit International Public

RIDC Revue internationale de Droit comparé

RMCUE Revue du marché commun de

(anciennement Revue du marché commun) RMUE Revue du marché unique européen (devenue Revue du européenne) RSC Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

RTD Civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD Eur. Revue trimestrielle de droit européen

RTDH Revue trimestrielle des droits de

RUDH Revue universelle des droits de

suiv. suivant(s) SFDI Société française pour le droit international supra Plus haut, au-dessus

T. Tome

TUE Traité européenne

TFUE Traité sur le fonctionnement ion européenne

ULB Université libre de Bruxelles

v. Voir vol. Volume

UE Union européenne

9

Introduction générale

" Le principe de la confiance mutuelle est un principe constitutionnel qui imprègne

l'ensemble de l'ELSJ. Ce n'est qu'en partageant les mêmes valeurs fondatrices de démocratie, de

pluralisme, de respect de l'État de droit et des droits fondamentaux que les citoyens de l'UE

peuvent circuler librement et en toute sécurité dans un espace sans frontières intérieures »

1. Le (CJUE en )2. demi-siècle, au lendemain de la seconde guerre mondiale, un journaliste réagissait au discours de Zurich de Churchill3 au nom de tous les allemands : " N

amitié profonde et réelle avec la France. Et nous espérons une confiance réciproque tout en

sachant que nous devons gagner cette confiance »

4. Considérant leur histoire commune, la

uise entre les deux États. En soixante ans à peine, sur un continent européen ravagé par deux guerres mondiales, la confiance mutuelle entre États membres un principe existentiel placé au

5 (UE), projet de construction

européenne visant à créer " une union sans cesse plus étroite entre les peuples

6. caractéristiques spécifiques » et " essentielles », " tenant à la nature

même du droit »7, le principe de confiance mutuelle entre États membres appartient

ainsi au " réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement

-même et ses États membres, ainsi que ceux- ci entre eux » 8.

1 K. Lenaerts, " al (yet not blind) trust », CMLR, 2017,vol. 54,

n° 3, p. 838.

2 CJUE, 18 décembre 2014, de enne des droits

fondamentaux, Avis 2/13, ECLI:EU:C:2014:2454.

3 Discours 19 septembre 1946, " Jt à une déclaration qui vous étonnera. La 1ère étape vers une

nouvelle formation de la famille européenne doit passer par un partenariat entre la Fra pas de renaisstuellement grande et sans une Allemagne spirituellement grande. »

4 Déclaration du 24 septembre 1946 du journaliste Gerhard Kreyssig, émission Arte, " Les grands discours : Winston

Churchill - Let Europe Arise ! », 30 juin 2017.

5 CJUE, 18 décembre 2014, Avis 2/13, ibid., pts 158, 164 à 168 et 191.

6 Article 1er, deuxième alinéa, TUE.

7 CJUE, 18 décembre 2014, ibid., pt 166.

8 CJUE, 18 décembre 2014, ibid., pt 167.

10 Alors que " la confiance prend des années à se construire, des secondes à se détruire et une éternité à se réparer »

9 sur le

continent européen interroge à tous points de vue, politiquement, sociologiquement, historiquement, économiquement, juridiquement, etc. Dans ce dernier domaine, la confiance mutuelle se situe

Érig

(CJUE), la confiance mutuelle apparaît comme une notion structurante du système européen. Elle symboliserait même et de son système juridico-politique.

Pourtant juridiquement, elle semble a priori largement insaisissable. Cette présentation contraste

également

marginale, semble écartée au profit de la méfiance. Multiples, les interrogations se muent alors

en constat critique. Le principe de confiance mutuelle demeure un mystère juridique qui,

inévitable Les controverses qui entourent le principe de confiance mutuelle appellent à interroger la signification des notions constitutives de ce concept. Leur définition p précisément (Section 1)fois cette étape franchie véritable analyse scientifique du principe de confiance mutuelle devient envisageable. Cherchant à répondre aux problématiques qu

confiance mutuelle entre États membres soulève (Section 2), la recherche doctorale menée dans

en droit de (Section 3).

Section 1. La définition des termes du sujet

Avant , il est

indispensable de définir la notion même de " confiance ». Il convient de dépasser son caractère

insaisissable grâce à une définition qui sera toutefois et nécessairement incomplète (§1).

Lhypothèse de relations de confiance entre États ridique singulière de celles- apparaît clairement (§3).

9 K. Lenaerts, " (yet not blind) trust », ibid.

11

§1. La confiance

Objet de nombreux fantasmes, la notion de confiance de conceptualisation t10 (A). Loin de chercher à élaborer une théorie générale de la confiance inutile à la poursuite de la présente étude, il convient de décrire sommairement la notion pour en cerner les principales spécificités (B). A. Histoire de la conceptualisation de la confiance La notion de confiance intéresse peu avancontemporaine. Au Moyen-Âge e sous le prisme de la foi : seuls les hommes de foi sont dignes de confiance. À 11, se retrouve au centre d théories politiques. Selon Hobbes et Locke, la société repose sur un rapport de confiance entre le gouvernement ou le souverain, et le peuple. La notion de confiance est longtemps exclusivement appréhendée comme un concept politique et davantage en emparent plus largement. Dès lors, une littérature abondante décortique les méandres et les rouages du phénomène sans réussir à le définir précisément 12. Historiquement, les velléités de conceptualisation de la notion de confiance visent la

13. Quel que soit le domaine scientifique concerné,

tif est de prévoir le phénomène social que la confiance traduit

Les évolutions philosophiques, politiques ou encore religieuses qui façonnent les sociétés

influencent dès lors la conceptualisation de la notion. Par exemple, le dépositaire de la confiance a progressivement évolué avec la transformation des relations sociales et

dominante au Moyen-Âge. Les relations de fidélité et de protection caractérisent les rapports

. Elles laissent la place aux relations interpersonnelles entre " citoyens » égaux devant la loi, avec la conception humaniste de la

10 C. Judde de la Rivière, " Histoire et Droit », in " La confiance, un dialogue interdisciplinaire », Université

Toulouse 1 Capitole, Journée d'étude du 8 décembre 2018 Visionnable en ligne :

11 Au sens de " respectif et concordant ; qui est donn v » entre deux

personnes ou plus. V. Gerard Cornu, Vocabulaire Juridique, Association Henri Capitant, PUF, 6ème éd., 2004, p.

594.

12 M. Marzano, " -ce que la confiance ? », Études, 2010, tome 412, n° 1, p. 85.

13 ion des hommes qui coexistent. Ainsi, avant le XIXème siè

" société » au sens moderne du terme mais celle de la " nature 12

société héritée des Lumières. La confiance en Dieu et dans le souverain a ainsi progressivement

14. Un second exemple illustre la construction contextuelle de la notion de confiance. L

de la société marchande accroît lt pour les sciences économiques qui étudient

La confiance alors plus seulement une notion générale, abstraite et politique. Devenue un bien économique de valeur, sa conceptualisation prend un tournant plus technique et interpersonnel.

L de la confiance domaines

scientifiques nement de la méfiance1516. Trop méfiant et trop dominateur, " »17 état de guerre

permanent. Les hommes doivent renoncer à leurs droits naturels et confier le pouvoir de

contrainte et de force à un tiers, une entité, le Léviathan, pour assurer la sécurité et leur

coexistence pacifique.

La théorie tyrannique et

vain »

18 est notamment reprise par Rousseau. Selon lui, le peuple souverain conclut un pacte

social pour remplacer un contrat social initial par nature vicié. Par ce nouvel accord, il renonce à

19. Lest claire : la

méfiance mutuelle naturelle des hommes doit être limitée car " il ne peut y avoir de société sans

confiance »

20. La confiance conditionne le vivre ensemble.

Dès lors, " c

la notion de confiance dans les sociétés modernes »

21. Cette crainte

siècle avec le début de la spéculation, lorsque de grands scandales financiers ont entamé la

confiance publique

22. Les sciences économiques connaissent alors

14 F. L. Fillafer, " Mutual trust in the history of ideas », EUI Working papers, 2017, p. 5.

15 F. L. Fillafer, " The history of distrust containment », ibid.

16 Cela ne signifie pas que la méfiance est le contraire de la confiance. V. notamment,, S. Van de Walle, F. Six.,

" Trust and distrust as distinct concepts : Why studying distrust in institutions is important », Journal of Comparative

Policy Analysis, 2013.

17 F. Tricaud, " Homo homini Deus », " Homo homini Lupus » : Recherche des Sources des deux formules de

Hobbes, in R. Koselleck, and R. Schnur, éds., Hobbes-Forschungen, Berlin, Duncker & Humblot, 1969, pp. 61-70

18 À la différence de Hobbes, Jean-

nature. Isolé et insociable, il est heureux et paisible. Le développement des passi raction sociale des hommes. À propos de la vision hobbesienne de philosophes, " ils parlaient de e civil » in J-J. Rousseau, Discours sdements de -Flammarion, Paris, 1971, p. 158.

19 J-J. Rousseau, Du contrat social, 1762.

20 Auguste Comte

21 Citation de 2006 Hardin in E. Laurent, " Peut-on se fier à la confiance ? C, 2009, n° 108,

Consultable en ligne : https://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/revue/1-108.pdf

22 mers du Sud, société de commerce britannique qui

succombe à la spéculation boursière et dont la disparition prélude l également le cas à la même époque en Franc Law qui précède le krach de 1720. La panique boursière, la manipulation excessive du cours de la monnaie men

contrôle des prix et des salaires entraîne la disparition de la confiance publique dans les institutions publiques.

13

notion de " confiance » qui apparait comme indispensable en tant que bien économique,

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