[PDF] Comment traiter de l’égalité entre filles et garçons en

Quels sont les critères de l’égalité et de la non-discrimination ?

• CADRE 17 Arrêt de la Cour constitutionnelle, 5 février 2009, n° 15/2009 « Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée.

Quelle est la portée du principe d’égalité et de non-discrimination ?

• Les notions d’égalité et de non-discrimination et ses limites Au sein de l’ordre juridique belge, le principe d’égalité et de nondiscrimination - a une portée générale et a donc en principe vocation à s’appliquer àtoute situation. La Constitution ne contient pas elle-même une définition plus précise de ces notions (IV.1).

Quelle est la jurisprudence du principe d’égalité et de non-discrimination ?

• Troisièmement, l’étude aborde de façon plus sélective la jurisprudence ambitieuse de la gardienne du principe d’égalité et de non-discrimination, à savoir la Cour constitutionnelle. Quatrièmement, le rapport décrit la réception en droit belge du concept de la discrimination positive né Outre- Atlantique.

Pourquoi le droit belge a-t-il besoin de l’égalité et de non-discrimination ?

• Par ailleurs, à côté du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination aujourd’hui consacrés aux articles 10 et 11 de la Constitution, le droit belge a vu se développer une myriade de législations ayant pour objet d’interdire la discrimination dans les domaines les plus divers.