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l'assureur règle la part contributive du navire ainsi calculée. selon la définition donnée dans la clause 10.1.2 ci-dessus. Somme assurée.
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Que doit-on ou non payer au titre de la part contributive destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ? - QUE DIT LA LOI SUR LES PENSIONS
Contribution - Définition - Dictionnaire juridique
Dans les procédures collectives la contribution est la part revenant à chacun des créanciers dans les sommes qui proviennent de la liquidation des biens du
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24 mai 2022 · La part contributive est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants Elle permet au parent qui n'a pas la garde principale des
contribution contributions - Dictionnaire de français Larousse
Part que chacun apporte à une dépense commune et en particulier aux dépenses de l'État ou des collectivités publiques (au pluriel surtout) Synonymes : droit -
Définition de CONTRIBUTION
Part apportée à une œuvre commune ? Loc Mettre à contribution (qqn ou qqc ) Recourir aux services aux talents de quelqu'un utiliser tirer profit de
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rents sont fixés dans ce que l'on appelle la «part contributive» Celle-ci fait directement appel à l'obligation alimentaire des parents quand bien même
C'est quoi la part contributive ?
La part contributive est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle permet au parent qui n'a pas la garde principale des enfants de contribuer à les nourrir, les vêtir, etc… La part contributive est fixée en fonction des ressources des parents et, plus généralement, de leur disponible mensuel.24 mai 2022Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ?
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l'autre pour couvrir son état de besoin. La contribution alimentaire, quant à elle, est la somme octroyée par le parent pour couvrir les frais d'entretien et d'éducation des enfants.Quels sont les frais inclus dans la pension alimentaire ?
La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation).- Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
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