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15 juil. 2010 Proportion 180% 13
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Capacité contributive = Toutes les ressources (salaire rente
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15 sept. 2020 On peut pour fixer un premier cadre
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Proportion 180 135 90 155 115 78 133 100 67 117 88 59 106 80 53 95 72 48 700€ 460€
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BAREME DE CALCUL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LIEE AUX FRAIS D'HEBERGEMENT D'UNE PERSONNE AGEE Le taux de contribution est fixé en fonction du
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Quel est le bareme pour une pension alimentaire ?
Il faut compter en moyenne entre 8 et 10 % des ressources par enfant. Le juge examine aussi les revenus du parent qui reçoit la pension. Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur les autre dépenses du débiteur.Quelle est la part contributive ?
La part contributive est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants. Elle permet au parent qui n'a pas la garde principale des enfants de contribuer à les nourrir, les vêtir, etc… La part contributive est fixée en fonction des ressources des parents et, plus généralement, de leur disponible mensuel.Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.- La pension alimentaire sans justificatif
La somme maximale déductible est de 3 786 € au titre des dépenses de nourriture et d'hébergement. Cette limite est doublée si l'enfant est marié, pacsé ou à la charge d'un ménage.
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