[PDF] PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL





Previous PDF Next PDF



Frais-extraordinaires.pdf

Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à qu'ils aient lieu en Belgique ou à l'étranger et pour autant qu'ils ...



Cour dappel de Bruxelles arrêt du 1 mars 2019

1 mars 2019 Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce ... et aux frais extraordinaires tant pour la période belge jusqu'au 30.



BELGISCHE SENAAT SÉNAT DE BELGIQUE

22 mai 2008 Les « frais extraordinaires » font de plus en plus souvent partie de décisions et d'accords en matière de pensions alimentaires pour les ...



TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES RÉFORMES

2 mai 2019 La renonciation à la pension alimentaire doit ... SECAL) ET DES FRAIS EXTRAORDINAIRES (définition et délai de prescription).



Journal tribunaux

1 juin 2020 de règlement de ces frais et préciser les frais extraordinaires qui ... du recouvrement des pensions alimentaires et des arriérés en lieu.



PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL

22 avr. 2008 Sabien Lahaye-Battheu c.s.) modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire.



MODELE DE CONVENTIONS PREALABLES A DIVORCE PAR

Pension alimentaire entre époux enfants- destiné à la prise en charge des frais extraordinaires ... (www.secal.belgium.be ou 0800/123 002).



La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du

la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considéra- impositions fiscales des pensions alimentaires mais également des avan-.



Plateforme Créances alimentaires – Mémorandum 2019

4 avr. 2019 En cas de divorce une pension alimentaire peut être versée par un ... de récupération et d'avances du SECAL aux frais extraordinaires.



Untitled

de transmettre la liste des frais extraordinaires qu'ils utilisent. alimentaires existant en Belgique et dans les ... pensions alimentaires dues. ".



[PDF] Frais extraordinaires

Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 par le père et de 50 par la mère



Les frais extraordinaires quest-ce que cest ? Droits Quotidiens

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent)



Je suis divorcé et je paie une contribution alimentaire pour mon

Les frais extraordinaires peuvent également être déduits Pour bénéficier de cette déduction vous devez remplir plusieurs conditions : L'enfant ne fait pas 



[PDF] DES CONTRIBUTIONS ALIMENTAIRES JUSTES POUR TOUS LES

Les frais extraordinaires c'est-à-dire les dépenses exceptionnelles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget 



[PDF] les pensions alimentaires comment ca marche?

2 les frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles dues suite à des circonstances accidentelles ou inhabituelles (exemples : hospi- talisation minerval 



[PDF] les pensions alimentaires - Service Droit des Jeunes

2 les frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles dues suite à des circonstances accidentelles ou inhabituelles (exemples : hospita- lisation minerval 



Les frais extraordinaires Séparation et divorce - Notairebe

Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles liées à la santé et à la formation de l'enfant



Parents séparés : une liste de « frais extraordinaires » offre plus de

3 juil 2019 · La liste contient par exemple une description des frais médicaux extraordinaires des frais liés à la scolarité et aux études de l'enfant (par 



[PDF] Cour dappel de Bruxelles arrêt du 1 mars 2019 - IPRBE

1 mar 2019 · Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce et aux frais extraordinaires tant pour la période belge jusqu'au 30



[PDF] La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du

19 mar 2010 · Ces frais non prévus lors de la fixation du montant de la contribution alimentaire ne pourront donc pas à notre avis et contrairement à ce que 

  • Quels sont les frais extraordinaires en Belgique ?

    Par exemple : lunettes, prothèse, appareil dentaire, séance de logopédie, de kiné, etc. Les frais pour l'épanouissement et le développement de l'enfant. C'est-à-dire généralement les activités artistiques, culturelles et sportives.
  • Comment réclamer les frais extraordinaires ?

    En principe, les frais extraordinaires doivent être réglés à la fin de chaque trimestre :

    1le parent qui demande le paiement doit communiquer le décompte des frais et la copie des justificatifs ;2le parent qui doit payer doit le faire dans les 15 jours qui suivent la communication du décompte et des justificatifs.
  • Quels sont les frais non compris dans la pension alimentaire ?

    Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
  • Une charge exceptionnelle désigne une dépense qui n'entre pas dans l'exploitation courante de votre entreprise. L'impact sur votre résultat reste faible, mais ces événements inhabituels ont des conséquences financières sur votre activité.
PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL 1532

1092/0011092/001

C

HAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DE BELGIQUE

BELGISCHE KAMER VAN

VOLKSVERTEGENWOORDIGERS

DOC 52 DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

PROPOSITION DE LOIWETSVOORSTEL

tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek wat betreft de buitengewone kosten in het kader van een onderhoudsuitkering (ingediend door mevrouw Sabien Lahaye-Battheu c.s.)modifi ant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d"une pension alimentaire (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)

22 april 200822 avril 2008

SAMENVATTING

De indieners stellen vast dat het begrip "buitenge- wone kosten» in het kader van een onderhoudsuitkering niet in de wet wordt omschreven hetgeen aanleiding geeft tot een grote verscheidenheid in de rechtspraak. De indieners stellen daarom voor dit begrip nader te omschrijven.RÉSUMÉ Les auteurs constatent que la notion de "frais extraor- dinaires» dans le cadre d"une pension alimentaire n"est pas défi nie dans la loi, ce qui donne lieu à une grande diversité de la jurisprudence. Ils proposent dès lors de préciser cette notion.

2 1092/001DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

Abréviations dans la numérotation des publications : DOC 52 0000/000 : Document parlementaire de la 52

ème

législature, suivi du n° de base et du n° consécutif

QRVA : Questions et Réponses écrites

CRIV : Version Provisoire du Compte Rendu intégral (cou- verture verte) CRABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) CRIV : Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analyt- ique traduit des interventions (avec les annexes) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture sau- mon)

PLEN : Séance plénière

COM : Réunion de commission

MOT : Motions déposées en conclusion d"interpellations (papier beige) Publications of cielles éditées par la Chambre des représentants

Commandes :

Place de la Nation 2

1008 Bruxelles

Tél. : 02/ 549 81 60

Fax : 02/549 82 74

www.laChambre.be

e-mail : publications@laChambre.beOf ciële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers

Bestellingen :

Natieplein 2

1008 Brussel

Tel. : 02/ 549 81 60

Fax : 02/549 82 74

www.deKamer.be e-mail : publicaties@deKamer.becdH : centre démocrate Humaniste CD&V-N-VA : Christen-Democratisch en Vlaams/Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen! : Ecologistes Confédérés pour l'organisation de luttes originales - Groen

FN : Front National

LDD : Lijst Dedecker

MR : Mouvement Réformateur

Open Vld : Open Vlaamse liberalen en democraten

PS : Parti Socialiste

sp.a - spirit : Socialistische partij anders - sociaal, progressief, internationaal, regionalistisch, integraal-democratisch, toekomstgericht.

VB : Vlaams Belang

Afkortingen bij de nummering van de publicaties :

DOC 52 0000/000 : Parlementair document van de 52 e zittingsperiode + basisnummer en volgnummer

QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden

CRIV : Voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft)

CRABV : Beknopt Verslag (blauwe kaft)

CRIV : Integraal Verslag, met links het de nitieve integraal verslag en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de bijlagen) (PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft)

PLEN : Plenum

COM : Commissievergadering

MOT : moties tot besluit van interpellaties (beigekleurig papier)

31092/001DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

TOELICHTING

D

AMES EN HEREN,

Artikel 203, § 1, van het Burgerlijk Wetboek levert de wettelijke basis voor de onderhoudsverplichting van ouders ten aanzien van hun kinderen: "De ouders dienen naar evenredigheid van hun middelen te zorgen voor de huisvesting, het levensonderhoud, het toezicht, de opvoeding en de opleiding van hun kinderen. Indien de opleiding niet is voltooid, loopt de verplichting door na de meerderjarigheid van het kind.».

Op dit artikel is dus de onderhoudsuitkering voor

kinderen gegrond indien hun ouders niet meer samen- leven. Elk van beide ouders moet immers tussenkomen in die kosten waarbij rekening wordt gehouden met hun respectieve inkomsten en mogelijkheden. Ouders moeten echter niet enkel voor de "gewone» kosten van onderhoud, opvoeding en opleiding instaan. Zij zijn ook verantwoordelijk voor de "buitengewone kosten» van hun kinderen. 1 In de wet wordt de notie "buitengewone kosten» ner- gens vermeld. Er is dus geen wettelijke omschrijving of de? nitie van dit vage begrip. Het is bijgevolg de rechtspraak en de rechtsleer die dit begrip invullen. En de rechtspraak doet dit meer en meer. De "buitengewone kosten» worden steeds meer een onderdeel van beslissingen en overeenkomsten m.b.t. onderhoudsuitkeringen voor kinderen. Dit blijkt in de praktijk een bron van veel discussie en gerechtelijke procedures te zijn. In grote lijnen kunnen de buitengewone kosten onder- verdeeld worden in drie categorieën, namelijk:

1° de gezondheidstoestand van het kind (belangrijke

(para)medische uitgaven zoals hospitalisatiekosten, chirurgische ingrepen, bijzondere medische behande- lingen,...);

2° de opleiding van het kind (inschrijvingsgeld, kosten

van hogere studies, studiemateriaal, schoolreizen,...);

3° de ontwikkeling van de persoonlijkheid van het kind

(taalkampen, culturele activiteiten, sportkampen,...). Het gevolg van het ontbreken van enige wettelijke be- paling terzake is dat er een grote verscheidenheid in de rechtspraak is. De rechters hanteren allen verschillende

DÉVELOPPEMENTS

M

ESDAMES, MESSIEURS,

L"article 203, § 1

er , du Code civil fournit la base légale de l"obligation alimentaire des parents à l"égard de leurs enfants: "Les père et mère sont tenus d"assumer, à pro- portion de leurs facultés, l"hébergement, l"entretien, la surveillance, l"éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n"est pas achevée, l"obligation se poursuit après la majorité de l"enfant.». C"est donc sur cet article qu"est fondée la pension alimentaire pour les enfants lorsque leurs parents ne vivent plus ensemble. Chacun des deux parents doit en effet intervenir dans ces frais, compte tenu de leurs possibilités et revenus respectifs. Toutefois, les parents ne sont pas seulement tenus d"assumer les frais "ordi- naires» d"entretien, d"éducation et de formation. Ils sont également responsables des "frais extraordinaires» engagés pour leurs enfants. 1 La notion de "frais extraordinaires» n"est mentionnée nulle part dans la loi. Il n"y a donc pas de description ni de dé? nition légales de cette notion vague. Ce sont donc la jurisprudence et la doctrine qui pré- cisent la portée de cette notion. Et la jurisprudence le fait de plus en plus. Les "frais extraordinaires» font de plus en plus souvent partie de décisions et d"accords en matière de pensions alimentaires pour les enfants. Dans la pratique, il s"avère que ce point donne lieu à de nombreuses discussions et procédures judiciaires. Dans les grandes lignes, les frais extraordinaires peuvent être répartis en trois catégories, à savoir:

1° l"état de santé de l"enfant (dépenses (para)mé-

dicales importantes comme les frais d"hospitalisation, les frais relatifs à des interventions chirurgicales, à des traitements médicaux spéciaux,...);

2° la formation de l"enfant (droits d"inscription, coût

des hautes études, matériel d"études, voyages scolai- res,...);

3° le développement de la personnalité de l"enfant

(stages linguistiques, activités culturelles, stages spor- tifs,...). La conséquence de l"absence de disposition légale en la matière est qu"il existe une grande diversité dans la jurisprudence. Les juges utilisent tous des critères 1 S. BROUWERS en M. GOVAERTS, "Alimentatievorderingen», in Notariële Praktijkstudies, Wolters Kluwer België, 2004, 466, nr. 748. 1 S. BROUWERS et M. GOVAERTS, "Alimentatievorderingen», in Notariële Praktijkstudies, Wolters Kluwer Belgique, 2004, 466, n° 748.

4 1092/001DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

criteria zowel wat betreft de de? nitie van "buitengewone kosten» als wat het toekennen van die buitengewone kosten betreft. 2 Zo oordeelde het Hof van Beroep te Brussel in 2005 dat alle medische kosten en paramedische kosten (logopedie, lenzen, brilglazen maar niet de gewone huisartsconsultaties) en de kosten van hogere studies (verplaatsingen, huur studentenkamer, cursussen) konden beschouwd worden als buitengewone kosten. Kosten van schoolreizen van meer dan één dag, hobby"s en culturele opvoeding werden niet beschouwd als bui- tengewone kosten. 3

In 2004 was de Franstalige Kamer van het Hof van

Beroep te Brussel echter van oordeel dat wel alle school- kosten van de minderjarige kinderen als buitengewoon aanzien moesten worden en dat de ouders dus ook al- lebei moesten instaan voor meerdaagse schoolreizen zoals bos- of sneeuwklassen. 4 Het zijn vooral, maar niet alleen, de schoolkosten die vaak een punt van discussie vormen en die niet steeds als buitengewoon worden aanvaard. Meestal worden kosten die "eenmalig» zijn (zoals inschrijvingsgeld of schoolreizen) wel aanvaard als buitengewone kosten, maar niet de periodieke uitgaven van middagmaaltijden of zwemlessen.

Er is dus nood aan een wetgevend optreden om te

trachten tot een meer uniforme rechtspraak te komen. Het principe moet zijn dat de "gewone» onderhouds- uitkering, samen met de kinderbijslagen en de eigen bijdrage van de ouder die het hoofdverblijf heeft, moet volstaan om de kosten van de kinderen te dekken. De buitengewone kosten moeten beperkend worden geïn- terpreteerd. Als "buitengewoon» worden doorgaans de uitgaven met een exceptioneel, onverwacht, onvoorzien, noodza- kelijk en eenmalig karakter aanvaard waarbij deze criteria niet cumulatief aanwezig moeten zijn. 5

Dit lijkt een goede

basis voor een de? nitie of omschrijving.différents, tant en ce qui concerne la dé? nition des "frais

extraordinaires» qu"en ce qui concerne l"attribution de ces frais. 2 Ainsi, la cour d"appel de Bruxelles a statué en 2005 que tous les frais médicaux et paramédicaux (logopédie, lentilles, lunettes mais pas les consultations ordinaires chez le médecin généraliste) et les frais liés aux hautes études (déplacements, location d"une chambre d"étu- diant, cours) pouvaient être considérés comme des frais extraordinaires. Les frais liés aux voyages scolaires de plus d"un jour, aux hobbies et à l"éducation culturelle n"ont pas été considérés comme des frais extraordi- naires. En 2004, la chambre francophone de la cour d"appel de Bruxelles a cependant estimé que tous les frais scolaires des enfants mineurs devaient être considérés comme des frais extraordinaires et que les parents de- vaient donc tous deux prendre en charge les frais des voyages scolaires de plusieurs jours comme les classes de neige et les classes vertes. Ce sont surtout - mais pas seulement - les frais sco- laires qui donnent généralement matière à discussion et qui ne sont pas toujours acceptés au titre de frais extraordinaires. Si les frais "uniques» (frais d"inscription ou de voyage scolaire) sont généralement acceptés au titre de frais extraordinaires, les dépenses périodiques pour les repas de midi ou les leçons de natation ne le sont pas. Il convient dès lors de légiférer pour tenter d"obtenir une jurisprudence plus uniforme. La règle doit être que l"addition de la pension ali- mentaire "ordinaire», des allocations familiales et de la contribution du parent qui assure l"hébergement principal doit suffire à couvrir les dépenses pour les enfants. La notion de frais extraordinaires doit être interprétée de manière limitative. Sont généralement qualifiés d""extraordinaires» les frais à caractère exceptionnel, inattendu, imprévu, nécessaire et unique, ces critères ne devant pas être cumulés 5 . Nous estimons que cela peut constituer une bonne base de dé? nition. 2 Kris Pexsters, student aan de KUL geeft in zijn Seminariewerk kosten» van minderjarige en meerderjarige studerende kinderen, een overzicht van de problematiek en van rechtspraak terzake. 3 Verwijzing naar Brussel 15 november 2005, 2003/KR/428, on- uitg. 4 Verwijzing naar Brussel (Jk.) 10 december 2004, 2004/JR/94, onuitg. 5

Ibid., 466, nr. 749.

2 Kris Pexsters, étudiant à la KUL, donne un aperçu de la problé- matique et de la jurisprudence en la matière dans son travail de séminaire en Droit des personnes et de la famille intitulé "De notie 'buitengewone kosten" van minderjarige en meerderjarige studerende kinderen». 3 Renvoi à Bruxelles, 15 novembre 2005, 2003/KR/428, non publ. 4 Renvoi à Bruxelles (Jk.) 10 décembre 2004, 2004/JR/94, non publ. 5

Ibid., 466, n° 749.

51092/001DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

Een ander aspect van de buitengewone kosten is de

omvang van de bijdrage. Sommige rechters veroordelen de bijdrageplichtige ouder tot een maandelijks onder- houdsgeld én de helft van de buitengewone kosten. Het nadeel van zo een bepaling is dat dit een blijvende bron van con? icten kan zijn omdat de ouder, die de uitkering ontvangt, de facto het alleenbeslissingsrecht omtrent dergelijke uitgaven heeft en de andere dus om de ha- verklap naar de rechter zou kunnen stappen.

Andere mogelijkheden zijn om een hoger maand-

bedrag te voorzien waarin de buitengewone uitgaven opgenomen zijn of een apart forfait per maand voor deze kosten te zien, hetgeen praktisch dezelfde oplos- singen zijn. Nadeel hiervan is dat er geen rekening wordt gehouden met het "onvoorzienbare» karakter maar zo kan wel vermeden worden dat bij elke betwisting naar de rechtbank wordt gestapt.

Het probleem van de buitengewone kosten maakt

duidelijk dat er dringend werk moet worden gemaakt van een nieuw systeem dat de onderhoudsuitkeringen objectiveert en waarbij dan ook moet rekening worden gehouden met die buitengewone kosten. Op die manier weet iedereen vooraf waar hij/zij aan toe is en wordt de gelijke behandeling van elk kind gegarandeerd. In afwachting daarvan probeert dit wetsvoorstel een aanzet te geven om tot een meer eenduidige rechtspraak te komen door het begrip "buitengewone kosten» in de wet op te nemen en te omschrijven en dit in een nieuw artikel 203quater van het Burgerlijk Wetboek. Het is duidelijk dat ook bij een echtscheiding door onderlinge toestemming er bij het overeenkomen van het onderhoudsgeld voor de kinderen duidelijke afspraken worden gemaakt over de buitengewone kosten. Partijen zullen zich daarbij kunnen baseren op de omschrijving in artikel 203quater en de rechtspraak die zich op basis daarvan zal ontwikkelen. Zo zullen zij in hun overeen- komst de kosten nauwkeurig kunnen omschrijven. Het lijkt niet aangewezen om voor de echtscheiding door onderlinge toestemming een speci? eke bepaling met betrekking tot de buitengewone kosten op te nemen.

Sabien LAHAYE-BATTHEU (Open Vld)

Marie-Christine MARGHEM (MR)

Bruno STEEGEN (Open Vld)

Carina VAN CAUTER (Open Vld)Une autre caractéristique des frais extraordinaires réside dans l"importance de la contribution. Certains juges condamnent le parent débiteur à une pension alimentaire mensuelle et à la moitié des frais extraordi- naires. L"inconvénient d"une telle disposition est qu"elle peut constituer une source permanente de con? its dès lors que le parent qui béné? cie de la pension est, de facto, le seul à décider de ces dépenses et que l"autre pourrait dès lors s"adresser au juge pour un oui ou pour un non. D"autres possibilités consistent à prévoir une pension mensuelle plus élevée tenant compte des frais extra- ordinaires ou un forfait mensuel distinct pour ces frais, ce qui revient pratiquement au même. L"inconvénient de cette méthode est qu"elle ne tient pas compte de la notion d""imprévisibilité». Elle permet toutefois d"éviter d"aller en justice pour chaque contestation. La question des frais extraordinaires indique clai- rement qu"il convient élaborer d"urgence un nouveau système qui objective les pensions alimentaires et tienne également compte de ces frais extraordinaires. Chacun saura dès lors, à l"avance, à quoi s"en tenir, et cela permettra de garantir le traitement équitable de tous les enfants. Dans l"intervalle, la présente proposition de loi s"ef- force d"amorcer un processus devant déboucher sur une jurisprudence plus uniforme en inscrivant et en dé? nis- sant la notion de "frais extraordinaires» dans la loi, et ce, dans un nouvel article 203quater du Code civil. Il va de soi que des accords clairs doivent également être pris en matière de frais extraordinaires lors de la ? xation de la pension alimentaire des enfants en cas de divorce par consentement mutuel. Les parties pour- ront se baser, à cette ? n, sur la dé? nition de l"article

203quater, ainsi que sur la jurisprudence qui se dévelop-

pera autour de cet article. Elles pourront dès lors dé? nir précisément ces frais dans leur convention. Il ne semble pas judicieux de prévoir des dispositions particulières en matière de frais extraordinaires pour le divorce par consentement mutuel.

6 1092/001DOC 52

CHAMBRE

2e SESSION DE LA 52e LÉGISLATUREKAMER 2e ZITTING VAN DE 52e ZITTINGSPERIODE

20082007

WETSVOORSTEL

Artikel 1

Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in

artikel 78 van de Grondwet.

Art. 2

In het Burgerlijk Wetboek wordt een artikel 203quater ingevoegd, luidende: "Art. 203quater. - Indien een ouder door een rechter- lijke beslissing veroordeeld wordt tot de betaling van een onderhoudsuitkering om te voldoen aan zijn verplichting die voortvloeit uit artikel 203, § 1, of 203bis, kan hij ook tot een bijdrage in de buitengewone kosten van onder- houd, opvoeding en opleiding worden verplicht. Buitengewone kosten zijn kosten met betrekking tot de gezondheidstoestand, de opleiding en de ontwikke- ling van de persoonlijkheid van het kind en hebben een uitzonderlijk, onvoorzien, en noodzakelijk karakter.».

11 april 2008

Sabien LAHAYE-BATTHEU (Open Vld)

Marie-Christine MARGHEM (MR)

Bruno STEEGEN (Open Vld)

Carina VAN CAUTER (Open Vld)PROPOSITION DE LOI

Article 1

er La présente loi règle une matière visée à l"article 78 de la Constitution.

Art. 2

Un article 203quater, libellé comme suit, est inséré dans le Code civil: "Art. 203quater. - Si un parent est condamné, par décision judiciaire, à payer une pension alimentaire pour satisfaire à son obligation qui découle de l"article 203,

§ 1

er , ou 203bis, il peut également être tenu au paiement d"une contribution aux frais extraordinaires d"entretien, d"éducation et de formation. Les frais extraordinaires sont des frais afférents à l"état de santé, à la formation, au développement de la personnalité de l"enfant et revêtent un caractère excep- tionnel, imprévu et nécessaire.»

11 avril 2008

Centrale drukkerij - Deze publicatie wordt uitsluitend gedrukt op volledig gerecycleerd papier

Imprimerie centrale - Cette publication est imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé

quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34
[PDF] pension de veuve au maroc

[PDF] impots sur la pension de retraite au maroc

[PDF] impot pension retraite maroc

[PDF] régime des pensions civiles maroc

[PDF] capital décès fonction publique maroc

[PDF] pension veuve cmr

[PDF] comment calculer perimetre d'un demi cercle

[PDF] exercices périmètre carré rectangle cm1

[PDF] algorithme périmètre d'un rectangle

[PDF] algorithme d'un rectangle

[PDF] les approximations de calcul de ph

[PDF] dosage acide faible base faible

[PDF] exercice corrigé calcul de ph pdf

[PDF] tp3 titrage d'un acide faible par une base forte

[PDF] dosage acide faible base forte conductimétrie