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Plan de Gestion de la Ressource en

Eau du Lauzon

ORIGINAL

ARTELIA Eau & Environnement

6, rue de Lorraine

38130 Echirolles

Tel. : +33 (0)4 76 33 40 00

Fax : +33 (0)4 76 33 42 96

DATE : AVRIL 2017REF :841 1439ARTELIA, L'union de Coteba et Sogreah

Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Lauzon

Mission d'appui

SOMMAIRE

DÉFINITION DE LA GESTION QUANTITATIVE_________________________________________1 CONTEXTE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE___________________________________________1 LA GESTION QUANTITATIVE ACTUELLE, SYNTHÈSE DES ÉTUDES VOLUMES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BASSIN VERSANT_____________________________3 CARACTÉRISTIQUES DES USAGES DU BASSIN______________________________________5 PRÉLÈVEMENTS ACTUELS DE LA RESSOURCE EN EAU______________________________6 OBJECTIFS CIBLES DE RÉDUCTION_______________________________________________7 LES ACTEURS DU BASSIN ET LEURS RÔLES________________________________________7 Schéma général de gestion_____________________________________________________________7 Les acteurs du bassin___________________________________________________________________8 L'ETAT / LA POLICE DE L'EAU____________________________________________________________8 LA PROFESSION AGRICOLE_____________________________________________________________9 LES COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE____________________________________________________9 LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX______________________________________________________10 LA CONCERTATION POUR UNE MEILLEURE GESTION QUANTITATIVE_______11 LE PROGRAMME D'ACTIONS POUR ATTEINDRE L'ÉQUILIBRE QUANTITATIF_11 ACTIONS RÉGLEMENTAIRES____________________________________________________12 Débits réservés aux ouvrages_________________________________________________________12 Révision des autorisations de prélèvement___________________________________________12 Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement___________________________________13 Plan Action Sécheresse_______________________________________________________________14 Connaissance des forages domestiques______________________________________________14 ACTIONS STRUCTURELLES_____________________________________________________15 Retenue collinaire de substitution (AS 1)_____________________________________________15 Nouvelle unité de potabilisation (AS 2)_______________________________________________15 Amélioration des rendements de réseaux (AS 3)_____________________________________15 Sensibilisation aux économies d'eau et communication (AS4)______________________16 ACTIONS ORGANISATIONNELLES________________________________________________17 LES OUTILS DE SUIVI DU PGRE________________________________________________17 OBSERVATOIRE DE L'ÉTAT QUANTITATIF DU LAUZON_______________________________17 SUIVI DES ACTIONS DU PGRE___________________________________________________18 SUIVI DES PRÉLÈVEMENTS_____________________________________________________18 RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET CALENDRIER DU RETOUR À L'ÉQUILIBRE ANNEXES : FICHES ACTIONS___________________________________________________20 / 841 1439 / AVRIL 2017A

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TABLEAUX

LISTE DES COMMUNES SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON____________________________________________5 DONNÉES AEP SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON____________________________________________________5

PRÉLÈVEMENTS ACTUELS SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON__________________________________________6

AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENT POUR L'USAGE IRRIGATION EN EAU SUPERFICIELLE SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON_______________________________________________________________________________12 AUTORISATIONS DE PRÉLÈVEMENTS POUR L'USAGE AEP SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON_____________13 EVOLUTION DES VOLUMES AGRICOLES AUTORISÉS (M³) SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON______________13 VALEURS DE DÉBITS CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE D'ETIAGE SENSIBLE AU POINT D'OBSERVATION DU PONT

DU PÂTRE._________________________________________________________________________________________14

OBJECTIFS SEUILS DE RENDEMENT DE RÉSEAU (SENS DU DÉCRET DU 27 JANVIER 2012)___________________16

CALENDRIER DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE (EN VOLUME)__________________________________________________20

FIGURES

SITUATION DU BASSIN VERSANT DU LAUZON___________________________________________________________3 BASSIN VERSANT DU LAUZON________________________________________________________________________4

SCHÉMA GÉNÉRAL DE GESTION SUR LE BASSIN VERSANT DU LAUZON____________________________________7

EVOLUTION DES DÉBITS DU LAUZON DE 2008 À 2016 AU PONT DU PÂTRE._________________________________18

GLOSSAIRE

Débit Objectif d'étiage (DOE) : Débit moyen mensuel pour lequel est assurée la coexistence de l'ensemble

des besoins (anthropiques et naturels). Il est définit en considérant que les besoins du milieu sont tout le

temps satisfaits, et les usages sont satisfaits en moyenne 8 années sur 10.

Débit de Crise Renforcée (DCR) : Débit journalier pour lequel sont assurés les besoins en eau potable, de

sécurité des installations et les possibilités de survie de la faune aquatique présente.

Débit Minimum Biologique (DMB) : Débit mensuel minimal des cours d'eau garantissant en permanence la

vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans l'eau Module : Débit moyen inter-annuel (sur 15 ans minimum).

Niveau piézométrique d'alerte (NPA) : Niveau de référence en dessous duquel les fonctions de recharge

de la nappe et les usages dépendants de celle-ci sont compromis.

Niveau piézométrique de crise (NPC) : Niveau en dessous duquel sont assurés les besoins en eau potable

et de sécurité des installations et la recharge de la nappe étant compromise. Régime biologique : plage de débits pour le maintien de la faune piscicole.

Zone de répartition des eaux (ZRE) : secteur hydrographique présentant une insuffisance chronique des

ressources par rapport aux besoins. / 841 1439 / AVRIL 2017B

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I.INTRODUCTION

I.1.DÉFINITION DE LA GESTION QUANTITATIVE

L'objectif d'une gestion quantitative équilibrée de la ressource est de permettre d'atteindre le bon

état des eaux et de satisfaire l'ensemble des usages (bon fonctionnement des milieux aquatiques et des usages humains) en moyenne huit années sur dix.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 précise que les exigences de la santé, de la

salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable sont des usages

prioritaires, mais des diminutions de consommation sont toutefois possibles. A travers un effort

collectif, l'ensemble des usages doit contribuer à résorber les déséquilibres quantitatifs avérés.

Afin d'atteindre une gestion quantitative équilibrée, les études de détermination des volumes

prélevables globaux proposent des objectifs de débits ou de niveaux piézométriques ainsi que des

volumes prélevables globaux. Le PGRE doit les compléter par des règles de partage de l'eau inter

usages et des actions concrètes d'économies d'eau établies en concertation avec les acteurs locaux.

I.2.CONTEXTE ET CADRE RÉGLEMENTAIRE

Le bassin versant du Lauzon a été identifié en déséquilibre quantitatif dans le SDAGE du bassin

Rhône Méditerranée 2010-2015, c'est-à-dire dans une situation d'inadéquation entre les

prélèvements et la disponibilité de la ressource. Conformément aux dispositions du SDAGE 2010- 2015, une étude d'évaluation des volumes

prélevables (EEVP), a été réalisée en 2011 et complétée en 2013. Elle apporte les éléments

techniques de diagnostic de la situation pour le bassin et précise l'ampleur du déficit quantitatif.

Elle propose les objectifs de débits ou de niveaux piézométriques ainsi que les volumes globaux

permettant d'atteindre le bon état des eaux et de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit

années sur dix. Elle propose également des scénarios visant à résorber les déséquilibres

quantitatifs avérés et des pistes d'action.

Le bassin du Lauzon est classé par arrêté préfectoral du 06 avril 2010 en Zone de Répartition des

Eaux (ZRE). Les ZRE sont des " zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » (R.211-71 du Code de l'Environnement).

Le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée 2016-2021 préconise la réalisation de plans de gestion

de la ressource en eau (PGRE) sur les territoires pour lesquels les EVP ont confirmé le

déséquilibre quantitatif du fait des prélèvements. Issu d'une démarche territoriale concertée, le

PGRE est un outil qui regroupe les différentes décisions et actions de gestion quantitatives sur un

territoire. Il définit ainsi un programme d'actions pour atteindre l'équilibre quantitatif et organise le

partage du volume d'eau prélevable global entre les différents usages. Il permet de construire des

bases partagées et concertées entre les acteurs des territoires sur lesquels l'enjeu quantitatif par

rapport à la ressource en eau est fort et de donner un cadre cohérent à l'ensemble des actions

relatives à l'atteinte de l'équilibre quantitatif. Le PGRE a valeur de projet de territoire. / 841 1439 / AVRIL 20171

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Le PGRE est prévu dans l'Orientation Fondamentale n°7 - Disposition 7-05 du SDAGE et doit comporter :

- La fixation des volumes prélevables mensuels par usage, en période d'étiage, sur le territoire, par

sous-secteur et par type de ressource (superficielle et souterraine le cas échéant) ;

- La fixation des objectifs quantitatifs aux points stratégiques de référence (DOE/DCR, NPA/NPC) ;

- La fixation des objectifs de réduction d'économie d'eau, et éventuellement pistes de substitution ;

- La répartition des volumes entre usages, et éventuellement les modalités de répartition au sein

d'un usage ; - Les principes de révision des autorisations de prélèvement ;

- Les actions prévues pour résorber le déséquilibre (économies d'eau, développement de

techniques innovantes, gestion des ouvrages et des aménagements existants, etc.) et délais de

mise en compatibilité des décisions administratives (autorisations de prélèvements, etc.) ;

- Le projet de création d'organismes uniques de gestion collective pour l'irrigation (OUGC) ;

- Les mesures de gestion pour les différents franchissements des seuils aux points stratégiques de

référence en période de crise ; - Les outils de suivi du plan de gestion (tableau de bord des actions, suivi de la ressource et des prélèvements).

- L'ensemble de ces mesures fait l'objet d'une déclinaison dans le temps en fonction des capacités

des maîtres d'ouvrages à les porter et de leurs délais de mise en oeuvre.

La rédaction du présent PGRE et notamment le plan d'action destiné à répondre aux objectifs

quantitatifs, sont issus d'une concertation menée par la DDT des Alpes-de-Haute-Provence auprès

de tous les acteurs concernés (irrigants, collectivités) Les acteurs de l'eau qui ont participé à la

rédaction du présent protocole et objectifs de gestion de la ressource en eau ont veillé à leur

compatibilité avec les dispositions du SDAGE et s'engagent à les mettre en oeuvre.

Ce document fera l'objet d'une notification / arrêté préfectoral(e) pour validation par l'Etat de ce

plan de gestion établi dans la concertation et des engagements respectifs des acteurs. / 841 1439 / AVRIL 20172

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II.LA GESTION QUANTITATIVE ACTUELLE,

SYNTHÈSE DES ÉTUDES VOLUMES

PRÉLEVABLES

II.1.CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU BASSIN VERSANT Le bassin versant du Lauzon est un sous-bassin versant de la Durance, d'une superficie de

172 km². Le Lauzon prend sa source au sud de la Montagne de Lure, à proximité de Saint-Etienne-

les-Orgues, à environ 900 m d'altitude. Il reçoit les écoulements temporaires des principaux

affluents suivants : le Riou de Sisteron (rive gauche), le torrent de Barlière, le Ruisseau de

Pierrerue et le Béveron (rive droite). Il rejoint la Durance au droit d'Oraison sur la commune de La

Brillanne, à la côte 310 m, après un parcours d'environ 25 km. Fig. 1. Situation du bassin versant du Lauzon

Ce bassin est caractérisé par la présence de formations karstiques sous lesquelles s'écoule une

partie des ressources du Lauzon. Cela entraîne des zones d'assecs en période d'étiage,

notamment sur la partie amont. / 841 1439 / AVRIL 20173

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Le régime hydrologique du Lauzon est de type pluvial méditerranéen à influence nivale, et

naturellement contraint. Il est caractérisé par un étiage hivernal, des hautes eaux au printemps et

un étiage estival sévère en raison des faibles précipitations estivales. Les apports sont ainsi étalés

de l'hiver au printemps, du fait de la fonte des neiges. Des crues imprévisibles et violentes peuvent

subvenir en automne et au printemps. L'étiage estival est sévère et peut aller jusqu'à des assecs,

notamment sur la partie amont, principalement dû au caractère karstique du bassin. Les trois mois

les plus secs sont de juillet à septembre et le débit moyen mensuel est inférieur au module cinq

mois de l'année, de juin à octobre.

Les prélèvements aggravent les étiages à l'amont du bassin, mais l'activité anthropique est, sur

l'aval, plus favorable à la situation naturelle en termes de débits, du fait d'importations d'eau depuis

l'extérieur.Fig. 2. Bassin versant du Lauzon / 841 1439 / AVRIL 20174

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II.2.CARACTÉRISTIQUES DES USAGES DU BASSIN

II.2.1.AEP

Environ 5 500 habitants sont situés sur le bassin versant du Lauzon, qui comprend tout ou partie des 13 communes suivantes :

CommunesDegré de couverture

du bassin versant du

Lauzon

CRUIS99%

FONTIENNE63%

FORCALQUIER51%

LA BRILLANNE27%

LURS60%

MALLEFOUGASSE-AUGES9%

MONTLAUX100%

NIOZELLES100%

PIERRERUE100%

REVEST-SAINT-MARTIN99%

SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES46%

SIGONCE86%

VILLENEUVE5%

Tabl. 1 - Liste des communes sur le bassin versant du Lauzon

Source : EEVP

La plupart des communes gèrent l'adduction d'eau potable en régie et prélèvent sur le bassin du

Lauzon, sur celui du Largue ou en Durance. Le SIAEP Durance-Albion distribue l'eau sur certaines communes du bassin. Les communes dont la ressource provient en tout ou partie du bassin versant du Lauzon sont les suivantes :

20142015

Volume prélevé

(m3)Rendement de ré- seauVolume prélevé (m3)Rendement de ré- seau

CRUIS19 83662 %14 18562 %

FORCALQUIER18 51679 %18 70274,50%

MALLEFOUGASSE-

AUGES079%27 73087,9 %

MONTLAUXncnc11 96283,3 %

NIOZELLES34 22281 %34 09376,8 %

PIERRERUE44 15672 %42 02587,7 %

REVEST-SAINT-

MARTIN098 %080 %

SIGONCE50 96853 %44 05560,5 %

167 69875%192 75276,6%

Tabl. 2 - Données AEP sur le bassin versant du Lauzon

Source : RPQS des communes

Le rendement de réseau moyen 2015 sur le bassin versant du Lauzon est de 76,6 % pour un prélèvement brut annuel de l'ordre de 193 milliers de m³. / 841 1439 / AVRIL 20175

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II.2.2.Agriculture

Le territoire du Lauzon, compte d'après le recensement agricole de 2000, 183 exploitations pour une surface agricole utile de 7 485 ha. Une centaine d'hectares est irriguée en individuel,

essentiellement pour les plantes à parfum et aromatiques, le blé dur selon les années, et le melon.

L'irrigation individuelle se fait majoritairement par aspersion, excepté en amont du bassin avec l'utilisation d'un canal individuel.

Une structure d'irrigation collective est en activité sur le bassin : l'ASA des irrigants de Montlaux,

qui distribue l'eau de façon gravitaire à ses 8 adhérents. 23 ha sont irrigables, essentiellement pour

des prairies, fourrages, plantes à parfum et aromatiques et jardins de particuliers. L'ASA de Montlaux prélève en moyenne 33 000 m³ annuel (données EEVP - 2008).

Certains agriculteurs du Lauzon sont rattachés à des structures collectives prélevant l'eau dans

des ressources extérieures au bassin :

- Syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Forcalquier prélevant dans la Laye, affluent

du Largue ; - AS du canal de Manosque prélevant dans le canal EDF ;

- Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, dont le prélèvement

se fait dans le canal de Manosque.

II.2.3.Industrie

Il n'y a pas d'activité industrielle proprement dite prélevant dans les ressources du bassin du

Lauzon.

II.3.PRÉLÈVEMENTS ACTUELS DE LA RESSOURCE EN EAU

Les usagers agricoles représentent 36 % du total des prélèvements et l'adduction en eau potable

64 %.
Les prélèvements actuels sont les suivants (données 2012) :

IRRIGATIONAEP

Volumes

autorisés (milliers de m³)Volumes bruts (milliers de m³)Volumes nets (milliers de m³)Débits bruts (l/s)Débits nets (l/s)Volumes bruts (milliers de m³)Volumes nets (milliers de m³)

LAUZON

globalJuillet83452727,416,4

Août663420291827,416,4

Septembre459527,416,4

Etiage1948852291882,249,3

Année35214671259155,4

Tabl. 3 - Prélèvements actuels sur le bassin versant du Lauzon Source : notification préfectorale des résultats de l'EEVP (24 février 2014) / 841 1439 / AVRIL 20176

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II.4.OBJECTIFS CIBLES DE RÉDUCTION

L'étude volumes prélevables a confirmé la situation de déséquilibre quantitatif du bassin versant du

Lauzon. Le déséquilibre quantitatif concerne l'alimentation en eau potable et l'irrigation.

Le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur a notifié au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

les résultats des EEVP par lettre en date du 24 février 2014. Les objectifs quantifiés suivants y

figurent, ainsi que la demande d'établir un PGRE.

En gestion normale, la notification préfectorale annonce un gel des prélèvements agricoles sur le

bassin et un objectif de réduction de 20 % pour l'AEP.

Cette baisse des prélèvements pour l'alimentation en eau potable correspond à une économie de

5,5 milliers de m³ par mois durant l'étiage ou 51,8 milliers de m³ annuels.

La gestion contrainte en période de sécheresse avérée est établie en vue de respecter des Débits

d'Objectif d'Étiage [DOE] et Débits de Crise [DC] aux points nodaux. Sur les trois mois d'étiage, la

notification préfectorale annonce les débits de gestion suivants, mesurés au point stratégique de

référence du pont du Pâtre : -DOE : 50 L/s ; -DCR : 25 L/s.

II.5.LES ACTEURS DU BASSIN ET LEURS RÔLES

II.5.1.Schéma général de gestionFig. 1. Schéma général de gestion sur le bassin versant du Lauzon

/ 841 1439 / AVRIL 20177

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II.5.2.Les acteurs du bassin

II.5.2.1.L'ETAT / LA POLICE DE L'EAU

II.5.2.1.1.Autorisations de prélèvements

Le Préfet accorde les autorisations de prélèvement sur la base des demandes déposées par les

pétitionnaires auprès du Guichet Unique sur l'Eau, au titre du Code de l'Environnement.

L'Etat accorde les autorisations de prélèvement et de rejets. Les prélèvements sont exprimés en

débits et en volumes. Les autorisations rappellent les obligations de comptage ou de dispositifs

d'évaluation appropriés permettant de compter et de gérer les volumes utilisés. Elles indiquent

également les périodes durant lesquelles ce prélèvement peut être effectué, ainsi que le débit

minimal à laisser dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit d'un prélèvement en rivière. Des prescriptions

complémentaires peuvent être émises si les objectifs environnementaux le requièrent.

II.5.2.1.2.Débits réservés

L'article L.214-18 du Code de l'Environnement impose à tout ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau (seuils, barrages, prises d'eau) de laisser à l'aval un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes. D'une manière

générale, il ne doit pas être inférieur au 1/10ème du module. Le débit réservé peut être modulé

selon les périodes de l'année (" régime réservé »), sous réserve que la moyenne annuelle de ces

valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés par arrêté préfectoral.

Les obligations relatives au minimum légal prévues à l'article L.214-18 s'appliquent aux ouvrages

existants lors du renouvellement de leur titre d'autorisation ou, au plus tard, au 1er janvier 2014. Le

contrôle du respect des débits réservés est assuré par les services de l'Etat.

Le Préfet s'assure du respect des débits réservés par des jaugeages manuels effectués

régulièrement par la DDT ou lors de contrôles programmés ou inopinés.

II.5.2.1.3.Gestion de la sécheresse

Un arrêté cadre, régulièrement révisé, fixe les débits de seuils d'alerte des cours d'eau en dessous

desquels des mesures de restriction des usages de l'eau s'appliquent. Il détermine également les

règles de gestion des usages de l'eau lorsque ces seuils sont atteints.

Le franchissement d'un seuil est constaté par arrêté préfectoral spécifique, qui reprend le détail

des mesures de restriction pour les différents usages définies dans l'arrêté cadre, complété

éventuellement par des mesures spécifiques.

II.5.2.1.4.ZRE

Les zones de répartition des eaux (ZRE) sont définies par l'article R211-71 du Code de

l'Environnement, comme des " zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins » et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement en ZRE constitue un signal fort de reconnaissance du déséquilibre durablement

installé entre la ressource et les prélèvements en eau existants et a pour conséquence principale

d'abaisser les seuils de déclaration et d'autorisation des prélèvements en eaux. Aucun nouveau

prélèvement n'est autorisé dans les ZRE, sauf pour motif d'intérêt général, tant que l'équilibre

quantitatif n'aura pas été durablement restauré entre les ressources en eau et les usages. La

redevance Agence de l'Eau est majorée dans les territoires inscrits en déséquilibre quantitatif dans

le SDAGE, et notamment dans les ZRE. / 841 1439 / AVRIL 20178

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II.5.2.2.LA PROFESSION AGRICOLE

II.5.2.2.1.Irrigation collective

Les structures d'irrigation collective doivent effectuer une déclaration ou une demande

d'autorisation auprès des services de l'Etat pour tout prélèvement à partir d'un ouvrage type

forage, prise en cours d'eau ou réservoir, en fonction de ses caractéristiques. L'ASA des arrosants de Montlaux, unique structure collective du bassin versant, dispose d'un

Arrêté Préfectoral d'autorisation de prélèvement n°2017-117-005 du 27 avril 2017 autorisation un

débit maximal de 12 l/s.

A la demande de la DDT, elle transmet en fin de saison d'irrigation les registres de prélèvements

correspondants.

II.5.2.2.2.Irrigation individuelle

Sur le bassin du Lauzon, les prélèvements agricoles individuels en eau superficielle font l'objet

d'une Autorisation Pluriannuelle de Prélèvement (arrêté préfectoral n°2015-139-005 du 13 mai

2015) valable pour une durée de dix ans. Cette autorisation concerne cinq exploitants pour un

prélèvement global annuel de 138 600 m³.

Jusqu'à présent, les prélèvements agricoles temporaires faisaient l'objet d'une procédure

mandataire individuelle, délivrant après instruction, une autorisation temporaire de prélèvement.

Les demandes de déclaration ou d'autorisation de prélèvement étaient regroupées et présentées

par un mandataire unique (article R.214-23 à 25 du Code de l'Environnement), ce qui facilite la

présentation et l'instruction de l'ensemble des demandes d'autorisations saisonnières de

prélèvements d'eau, évitant ainsi à chaque irrigant de déposer une demande individuelle, avec

étude d'impact et enquête publique.

Conformément à l'Arrêté Préfectoral n°2004-1646 du 1er juillet 2004, la Chambre d'agriculture des

Alpes-de-Haute-Provence était désignée pour représenter collectivement les irrigants dans le

cadre de la procédure mandataire de renouvellement des autorisations de prélèvements à usage

agricole.

L'article R 214-24 du Code de l'Environnement précise que les autorisations temporaires liées à

une activité saisonnière ne peuvent comprendre des zones de répartition des eaux. Avec la mise

en place d'une ZRE, la procédure mandataire regroupant les autorisations temporaires ne sera plus autorisée les années suivantes pour les prélèvements superficiels.

La ZRE ne désignant que les eaux superficielles, les prélèvements en eau souterraine peuvent

être conservés dans la procédure mandataire. En 2016, cette dernière procédure regroupait quatre

agriculteurs pour un prélèvement global d'environ 31 550 m³ par an.

II.5.2.3.LES COLLECTIVITÉS DU TERRITOIRE

II.5.2.3.1.Connaissance patrimoniale et niveau de rendement En application de décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, les communes doivent disposer depuis

2014 :

-Un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement ; -Un rendement de réseau a minima >65 +0.2 x Indice Linéaire de Consommation (ILC) et

pour les communes situées dans la ZRE si les prélèvements sont supérieurs à 2 Mm³, le

rendement doit être supérieur >70+0,2xILC ; -A défaut du niveau de rendement suscité, un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution d'eau potable. / 841 1439 / AVRIL 20179

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Mission d'appui

La redevance prélèvement perçue par l'Agence de l'Eau est doublée si ces obligations ne sont pas

respectées. Les 7 communes prélevant dans le bassin versant du Lauzon ont un rendement de réseau moyen de 76,9% en 2015.

II.5.2.3.2.Porté à connaissance

En application de l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes

doivent communiquer au Préfet les informations dont elles disposent sur leurs réseaux en

remplissant annuellement le rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS). Le décret n°95-

935 du 6 mai 1995, qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit

dans les articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n°2007-675 du 2

mai 2007 qui introduit les indicateurs de performance des services. L'ensemble des communes prélevant dans le bassin versant du Lauzon produisent annuellement le RPQS. II.5.2.3.3.Mise en conformité des prélèvements d'eau potable

La mise en conformité des prélèvements d'eau potable doit être effectuée en application du Code

de l'Environnement et du Code de la Santé Publique. Dans ce cadre, les deux procédures menées

conjointement relèvent d'une Déclaration d'Utilité Publique instruite par la Délégation Territoriale de

l'Agence Régionale de la Santé. À cette occasion, les objectifs d'amélioration des rendements de

réseaux sont fixés réglementairement. Une commune prélevant dans le bassin versant du Lauzon doit mettre en conformité son prélèvement. II.5.2.3.4.Réforme territoriale et transfert de la compétence " eau »

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite

loi NOTRe, poursuit le mouvement de réforme de l'administration territoriale engagée depuis

plusieurs années. Le titre II de la loi est consacré au développement et à la simplification de

l'intercommunalité. A l'issu d'une concertation entre les élus et les préfets, le Schéma

Départemental de Coopération Intercommunale [SDCI] des Alpes-de-Haute-Provence, adopté le

25 mars 2016, prévoit une rationalisation des périmètres des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre [EPCI-FP]. Cette dernière est fondée sur la définition

de 8 pôles dans le département. Les communes du bassin versant du Lauzon appartiennent ainsi à la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure depuis le 1er janvier 2017.

La loi NOTRe dispose également que la compétence " eau » soit obligatoirement transférée des

communes vers les EPCI-FP, au plus tard le 1er janvier 2020. Les services communaux et les syndicats d'eau existants seront supprimés s'ils desservent moins de 15 000 habitants et ne

recouvrent pas au moins trois EPCI-FP. La compétence " eau » pourra être transférée à titre

optionnel dans les communautés de communes à partir du 1er janvier 2018.

II.5.2.4.LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX

II.5.2.4.1.Comité de Gestion Collégiale de l'Eau [Ge. Co. EAU] Suite aux épisodes de sécheresse successifs, il est apparu à l'ensemble des acteurs que la

gestion quantitative de l'eau devait être débattue de manière globale, et non seulement en période

de crise. Dans ce cadre, le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a créé au printemps 2012 le Comité de Gestion Collégiale de l'Eau pour permettre aux acteurs de l'eau de s'emparer des problèmes liés à l'eau de manière générale. / 841 1439 / AVRIL 201710

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Mission d'appui

Ce comité a pour vocation d'élaborer la politique globale de gestion quantitative de l'eau, en

périodes normales et contraintes. Il est réuni à l'initiative du Préfet et rassemble l'ensemble des

acteurs de l'eau : collectivités territoriales, représentants professionnels, associations de

consommateurs, associations de protection de l'environnement, services de l'État.

Le PGRE est présenté à ce comité.

II.5.2.4.2.Comité Technique de Gestion Collégiale de l'Eau Il rassemble les acteurs de terrain et a pour objet d'analyser la situation hydrologique, et de proposer au Préfet des dispositions relatives à la gestion quantitative et la prise de mesures

adaptées. Il se réunit dès que les débits approchent les seuils critiques, afin de proposer des

arrêtés préfectoraux spécifiques, établis par secteur, et reprenant les mesures de restriction

adoptées. Tout acteur siégeant au Comité de Gestion Collégiale de l'Eau peut participer au Comité

Technique.

III.LA CONCERTATION POUR UNE MEILLEURE

GESTION QUANTITATIVE

Le PGRE est élaboré de manière concertée à l'échelle du territoire, sur la base des résultats

techniques de l'étude EEVP. Les modalités de partage de l'eau entre usages inscrites dans ce

PGRE sont le résultat de la négociation sur la répartition du volume prélevable global proposé par

l'étude EEVP et discuté au sein de la gouvernance locale.

En fonction des besoins, les services de l'État et ses établissements publics organisent les temps

de concertation et de communication auprès des acteurs et des différents usagers de l'eau dans le

bassin versant. Une réunion de partage des propositions d'actions retenues pour l'élaboration du PGRE s'est

tenue le 7 décembre 2016 en présence de l'ensemble des usagers de la ressource (agriculteurs et

communes). Cette réunion a permis de présenter le PGRE et ses objectifs et de partager les actions proposées.

IV.LE PROGRAMME D'ACTIONS POUR

ATTEINDRE L'ÉQUILIBRE QUANTITATIF

Un gel des prélèvements agricoles est demandé par la notification préfectorale, ainsi qu'une

réduction de 20 % des prélèvements pour l'alimentation en eau potable (soit 51,8 milliers de m³

annuels). / 841 1439 / AVRIL 201711

Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Lauzon

Mission d'appui

IV.1.ACTIONS RÉGLEMENTAIRES

IV.1.1.Débits réservés aux ouvrages

Cette action réglementaire est indépendante du PGRE, mais elle contribue à l'atteinte des objectifs

de débit et du bon état quantitatif. Cette action réglementaire est intégrée au PGRE, car les

contraintes anthropiques et naturelles des Alpes-de-Haute-Provence liées à la gestion quantitative

de l'eau imposent d'intégrer les différentes approches réglementaires, de manière cohérente et

concertée.

Par similitude des approches et pour cohérence de l'organisation, les débits réservés et les débits

de référence de la sécheresse sont fixés sur des bases communes. IV.1.2.Révision des autorisations de prélèvement

Les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont soumis à déclaration ou

autorisation au titre des articles L214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement. La nomenclature

définit les seuils de déclaration et d'autorisation au regard des impacts potentiels du prélèvement.

La Circulaire du 30/06/08 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement

d'eau, prévoit la mise en adéquation des prélèvements totaux avec les capacités du milieu, par

révision des autorisations de prélèvement.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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