[PDF] Politique dinvestissement FLI/FLS

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Fonds locaux d'investissement

Politique

d'investissement

FLI/FLS

Janvier 2021

Fonds locaux Page i

1.DESCRIPTIF DES FONDS..........................................................................................................1

2.CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ.....................................................................................................3

3.CRITÈRES D'EXCLUSION

4.CONDITIONS DE FINANCEMENT...........................................................................................8

9

5.STRUCTURE DE GESTION DES FONDS LOCAUX.............................................................13

5.1Comité

5.1.6Politiqued'engagementde

6.DOCUMENTS REQUIS ET OBLIGATIONS............................................................................16

18

ANNEXE6-GRILLEDE

TABLE DES MATIÈRES

Fonds locaux Page 1

TERRITOIREDESSERVI

CalixaͲLavallée

Contrecoeur

SaintͲAmable

SainteͲJulie

Varennes

Verchères

1.1 ObjectifsdesFonds

locaux».Ils delaMRC. entrepreneursdansleurprojetafinde: créeretsoutenirdesentreprisesviables; supporterledéveloppementdel'emploi; soutenirl'entrepreneuriatféminin.

1.2 Aideofferte

Lementoratdesprojets,surtoutdans

1.DESCRIPTIF DES FONDS

Fonds locaux Page 2

1.3 Cheminementd'unedemandedefinancement

Toutaulongduprocessus,leconseilleraux

entretienindividuel.

DépôtauSDEdudocument

depréadmissibilité "Mon projetd'entreprise» vousvoulez (sansprésentationorale) importantesetdocumentsnécessairespour

Siaccepté

Comitéd'investissementcommun

(présentationorale)

Encasd'acceptation,unelettred'offrede

financementestenvoyéeaucandidat.

Siaccepté

Signatureducontratetdécaissement

Phasepréparatoire

- Réalisationdusommairede projetd'affairesetdes prévisionsfinancières - Transmissiondesdocuments nécessaires d'investissementcommunauconseildelaMRC

Siaccepté

Fonds locaux Page 3

Fondslocaux.

2.1 Candidatsadmissibles

ou présentepolitiqued'investissement.

2.2 Entreprisesadmissibles

économique;

15%del'actiftotalet

admissibles; (REQ);

2. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Fonds locaux Page 4

l'exploitationdel'entreprise; redressement,

2.3 Projetsadmissibles

pourlesprojetsderelève: - acquériruneparticipationsignificatived'aumoins25%delavaleur envued'enprendrelarelève; - s'inscriredansunedémarchevisantlatransmissiondeladirectionet de pasadmissible.

Fonds locaux Page 5

2.4 Dépensesetmontantsadmissibles

Lesdépensesadmissiblessont:

desdépensesd'achalandage; suivantunprojetd'expansion; pourlesprojetsderelève: - lesdépensesd'acquisitiondetitresdepropriétédel'entreprisevisée (actionsavecdroitdevoteouparts); - lesdépensesliéesàl'acquisitiond'actifsdel'entreprisevisée; - lesfraisdeservicesprofessionnelsdirectementliésàlatransaction d'acquisition.

Fonds locaux Page 6

3.1 Candidatsexclus

3.2 Entreprisesetprojetsexclus

tarot,numérologie,astrologie, surgage,ésotérisme,etc.; environnante; l'année;

JeunesseEmploi(CJE),etc.;

commercialisationsontadmissibles;

3. CRITÈRES D'EXCLUSION

Fonds locaux Page 7

comportantunepartieau

3.3 Dépensesetmontantsexclus

projetdéjàréalisé; despromoteurspossèdeuneparticipation.

Fonds locaux Page 8

auxannexes1,2et3.

4.1 Naturedesaidesconsenties

Leprêtparticipatifassortid'une

autorisé. peuventêtre importelacatégorie.

4.2 Montantmaximumdel'investissement

surlesvaleursmobilièresduQuébec).

Dansle

gouvernementsestconsidéréeà100% duprojet.

4. CONDITIONS DE FINANCEMENT

Fonds locaux Page 9

FLI FLS sensconféréparlaLoisurlesvaleurs

MargueriteͲD'Youville.

4.3 Misedefonds

de defondsn'est exigée.

4.4 Modalitésdefinancement

4.4.1 Durée

maximaled'un(1)an.

Fonds locaux Page 10

maximalderemboursementestde10ans.

4.4.2 Remboursements

touteladuréeduprêt.

4.4.3 Moratoiredecapital

critèresétablisaupoint4.4.5.

4.4.4 Paiementparanticipation

finducontrat.

4.4.5 Tauxd'intérêt

niveauderisqued'uninvestissement

»présentéeàl'annexe6.

Un

Fonds locaux Page 11

Trèsfaible0,8

Faible1

Moyen1,1

Élevé1,3

Trèsélevé1,4

Tauxdebasede5%;

risquemoyen)pouruntotalde7,7%(7%x1,1). "Fondsgénéré»quiaurait trèsfaibleàrisquemoyen.

DanslecadreduvoletFemmesenaction,aucun

intérêtn'estexigé.

4.4.6 Intérêtssurlesintérêts

4.5 Recouvrement,cautionpersonnelle,assurance

auront leursinvestissements. en

Fonds locaux Page 12

4.6 Fraisdedossiers

LesdossiersprésentésauxFonds

Fonds locaux Page 13

5.1 Comitéd'évaluationdesprojets

5.1.1 Compositionducomitédepréadmissibilité

Leconseillerresponsabledu

5.1.2 Compositionducomitéd'investissement

Règlement206delaMRC:

MRCdeMargueriteͲD'Youville;

5.1.3 Nominationdesmembresducomitédesélection

5.1.4 Présenceminimumrequise

5. STRUCTURE DE GESTION DES FONDS LOCAUX

Fonds locaux Page 14

5.1.5 Politiquedepréventiondesconflitsd'intérêts

retirerdeladélibérationet

5.1.6 Politiqued'engagementdeconfidentialité

mandataucomité.

5.1.7 Critères

desélection lesecteurd'activité; durisquedegestion; leréalismeduprojet; lespossibilitésdumarché; lastructuredefinancementduprojet; quiconnaîtunepériodedecroissance;

Fonds locaux Page 15

participativesont pourl'appuyer duprojetentermesdecréationd'emplois.

5.2 Règlesetprocédures

5.2.1 Modededécision

5.2.2 Recours

commun,unmembreduconseil préadmissibilité,ducomité

5.2.3 Délaid'engagement

Fonds locaux Page 16

6.1 Documentsrequis

êtreremisàladateexigéeparleSDE.

êtreremisenmêmetempsquele

demandedefinancementsignée;

étatsfinanciersintérimaires;

étatsfinanciersantérieurs;

étatsdescomptesclientsetfournisseurs;

lettresd'intention/contrats; offred'achatsignée; d'investissementcommunetconseildelaMRC: conventiond'actionnaires; preuvesdefinancement; preuvesdemisedefonds; copiedubail; actedetransactiondéfinitif.

6. DOCUMENTS REQUIS ET OBLIGATIONS

Fonds locaux Page 17

6.2 Obligationsducandidat

l'ensembledesélémentssuivants: completduprêt; demande; l'avalduSDE parcourriel,etentouttempscomprendre laprésentationdetoutdocument lorsdudécaissement.

Annexe 1 - Volet Innovation Page 18

lecadreduFLI.

Naturedel'aideaccordée

l'annéeencours.Un

Montantdel'aidefinancière

balisessuivantes: auminimum,leprêtserade10000$; aumaximum,leprêtserade50000$; lemontantduprêtnepeutexcéder: aucoursdudernierexercicefinancier; danslecas

Tauxd'intérêt

%),majoréde2%.Ladate

Modalitésderemboursement

fonctiondesdélaisde

ANNEXE 1 - VOLET INNOVATION

Annexe 1 - Volet Innovation Page 19

Prérequis

l'objetdelademandedeprêt;

Lepromoteurs'engageà:

surlescrédits.

Annexe 2 - Volet Micro-Fonds (MF) Page 20

danslecadreduFLI.

Naturedel'aideaccordée

oudeprêtͲrelais.

Prêtàterme

quedécritau six(6)mois,peutêtreaccordésur leremboursementducapital.

PrêtͲrelais

detaxes,d'uncréditenR&Douautres.

Aidefinancièremaximalede10000

Modededécision

Unefois

leconseildelaMRCvialalistedes comptesàpayer.

ANNEXE 2 - VOLET MICRO-FONDS (MF)

Annexe 3 - Volet femmes en action (FA) Page 21

minimumde25%despartsdel'entreprise.

Naturedel'aideaccordée

delaoudespromotricesestdemandé.

Montant

Modalitéderemboursement

s'étalersurplusde3 remboursementinitialde3ans.

Misedefonds

Critèresdesélection

ANNEXE 3 - VOLET FEMMES EN ACTION (FA)

Annexe 3 - Volet femmes en action (FA) Page 22

Modededécision

leconseildelaMRCvialaliste descomptesàpayer. Annexe 4 - Traitement exceptionnel des dossiers en fonction des conditions du marché Page 23 trèsfaibleàrisquemoyen. *Règledecalcul:

3,45%;

1,449-moyen:1,739);

maximumde2%.

CRITÈRESCONDITIONS

Traitementdesdossiers100%FLI

TauxTrèsfaible:4%*

Faible:5%*

Moyen:6%*

Pourcentagemaximumdufinancement

FLIdanslecoûtdeprojettotal50%

Politiquedetauxparrapportaux

banques pratiquéparlesbanquesetautres partenairesparticipantaumontage financier

ANNEXE 4 - TRAITEMENT EXCEPTIONNEL DES DOSSIERS

EN FONCTION DES CONDITIONS DU MARCHÉ

Annexe 5 - Secteurs et filières identifiés au PALÉE Page 24 périodede2014à2019. filièreénergie; filièremanufacturière; filièreagriculture; filièrelogistiqueettransport; filièretourismeetculture; filièreéconomiesociale; filièrecommerce. dessecteurssuivants:

I. PRIMAIRE

agriculture; pêche; exploitationforestière; exploitationminière; pétroleetgaz(extraction).

II. ENTREPRISESMANUFACTURIÈRES

Entreprisesmanufacturières"debase»

alimentsetboisson; caoutchouc; produitsdubois; papieretproduitsconnexes; imprimerie; premièretransformationdesmétaux; produitsmétalliques; produitsminérauxnonmétalliques; produitsdupétroleetducharbon. ANNEXE 5 - SECTEURS ET FILIÈRES IDENTIFIÉS AU PALÉE Annexe 5 - Secteurs et filières identifiés au PALÉE Page 25 tabac; cuir; textile; bonneterie; vêtement; meublesetarticlesd'ameublement. machinerie; matérieldetransport; appareilsetmatérielélectriques; produitschimiques; industriesmanufacturièresdiverses.

III. TERTIAIREMOTEUR

tourisme; génieͲconseil; robotique; recyclage; protectiondel'environnement.

IV. TERTIAIRESTRUCTURANT

Annexe 6 - Grille de détermination du niveau de risque d'un investissement Page 26

ANNEXE 6 - GRILLE DE DÉTERMINATION DU NIVEAU

DE RISQUE D'UN INVESTISSEMENT

Annexe 6 - Grille de détermination du niveau de risque d'un investissement Page 27 2

3 3 3

4 2 3 33 1 3 3

Excellent dossier de crédit;

Très bon dossier de crédit;

2

Bon dossier de crédit;

Dossier de crédit convenable;

Aucun dossier de crédit disponible;

L'entreprise oeuvre dans un secteur d'activité

non désiré par le milieu;L'entreprise oeuvre dans un secteur d'activité non priorisé par le milieu;L'entreprise oeuvre dans un secteur d'activité prioritaire pour le milieu;Très bonne équipe de production;

Ratios financiers inférieurs à ceux de

l'industrie ou basés sur des Ratios financiers comparables à ceux de l'industrie ;Bonne équipe de production;

L'entreprise a un impact positif sur

l'environnement. RISQUE COMMERCIAL RISQUE DE GESTION RISQUE FINANCIER RISQUE TECHNIQUE RISQUE SOCIO-ÉCONOMIQUE

L'entreprise permet la diversification de

l'économie du territoire et oeuvre dans un secteur d'activité hautement prioritaire pour le

L'entreprise passe son temps à régler les

problèmes et les situations urgentes.L'entreprise a plusieurs produits visant quelques types de clientèle;L'entreprise fait une planification et un budget annuels et son plan d'affaires est mis à jour de façon périodique de même que le suivi;La majorité des ratios financiers se comparent avantageusement à ceux de l'industrie; Antécédents de crédit défavorables.L'entreprise vient diversifier l'économie du territoire et oeuvre dans un secteur d'activité prioritaire pour le milieu;

L'entreprise respecte la réglementation et

dépasse plusieurs normes de qualité et L'entreprise n'a pas d'impact sur l'environnement; L'entreprise a des états financiers vérifiés (ou mission d'examen) et génère des états

fina nc ie rs trime strie ls fia ble s;Pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur. L'entreprise a un impact très négatif sur

l'environnement.Réseau de distribution répondant bien aux

besoins de l'entreprise;Bonne capacité de remboursement; Main-d'oeuvre de qualité disponible;Réseau de distribution établi et performant;Très bonne capacité de remboursement; Main-d'oeuvre de qualité facilement disponible;

Ma in- d'oe uvre disponible limité e ;L'entreprise a une dépendance économique à un client.Équipe de production démontrant des lacunes importantes.Il y a une bonne planification, un plan d'affaires et un budget mis à jour régulièrement et le suivi est fait;La majorité des ratios financiers surpassent ceux de l'industrie;Excellente équipe de production;

Les ventes de l'entreprise dépendent de

quelques clients;L'entreprise n'a pas de plan d'affaires ni budget et elle est en mode réactif;Équipe de production démontrant des lacunes; Ratios financiers nettement inférieurs à ceux de l'industrie .Le milieu verrait d'un bon oeil le départ ou la fermeture de l'entreprise.L'entreprise a quelques produits visant quelques clients;

L'entreprise a quelques produits visant une

seule clientèle;L'entreprise a fait un plan d'affaires et un budget prévisionnel au démarrage sans faire de suivi ni de mise à jour;Ratios financiers légèrement inférieurs à ceux

de l'industrie ;Équipe de production convenable;L'entreprise possède un plan d'affaires qu'elle

met à jour à l'occasion et fait des prévisions sans nécessairement en faire le suivi;

Capacité de réinvestissement importante

p ouvant p rovenir de p lusieurs sources;L"entreprise respecte la réglementation et dé p asse toutes les normes de q ualité et Capacité de réinvestissement présente, mais limitée;L"entreprise rencontre les normes de qualité et environnementales;L"entreprise a un impact négatif raisonnable sur l"environnement;L"entreprise a peu d"impact sur l" i

Main-d"œuvre disponible;

Réseau de distribution nuisant aux ventes ou à

la réputation de l"entreprise.Capacité de remboursement déficitaire.Réseau de distribution à mettre en place ou

avec des lacunes importantes à corriger;Peu ou pas de main-d"œuvre disponible;Capacité de remboursement présente, mais

li i éBonne capacité de réinvestissement;Réseau de distribution opérationnel;Pas de capacité de remboursement;L'entreprise a un impact négatif sur

l'environnement;Réseau opérationnel, mais en phase de dévelo pp ement;Très peu de capacité de remboursement;

L"entreprise est en défaut selon les normes de

qualité et environnementales.Faible capacité de réinvestissement; L"entreprise n"a pas tous les permis et

certifications requis; Très faible capacité de réinvestissement; Des modifications sont nécessaires pour l"obtention des certifications et permis requis;

Aucune capacité de réinvestissement.

L"entreprise a des états financiers vérifiés (ou mission d"examen) et génère des états

fina nc ie rs trime strie ls re la tive me nt fia ble s;L"entreprise a des états financiers vérifiés à

chaque année et génère des états financiers mensuels fiables;L"entreprise a plusieurs produits s"adressant à plusieurs types de clientèle;

Il n'y a pas d'états financiers annuels

L"entreprise a des états financiers non vérifiés et génère des états financiers trimestriels nécessitant des ajustements; L"entreprise a des états financiers non vérifiés et les états financiers intérimaires sont inexistantsoupasreprésentatifs;quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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