Fiche dispositif - URSSAF - ZRR - Zone de - Les-Aides.fr
ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales. URSSAF. Présentation du dispositif. Les entreprises en Zone de Revitalisation
Exonérations de cotisations sociales en ZRR - professionnels
L'entreprise installée en ZRR peut bénéficier d'une exonération de charges patronales pendant 12 mois. L'exonération porte sur : les assurances sociales (
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
siège social en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale de FNAL et de versement.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Urssaf.fr
Les entreprises implantées en ZRR peuvent
EXONERATION ZRR - REMBOURSEMENT DES AIDES
3 avr. 2007 l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux embauches effectuées en ZRR sous contrat à durée indéterminée ou ...
Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale
Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié sous.
Loi n° 2007-1786 du 19/12/2007 financt de la SS 2008
6 mars 2008 charges sociales Fillon OIG en ZRR et exonérations des cotisations ... Transfert aux Urssaf du recouvrement des remises et pénalités
LURSSAF VOUS ACCOMPAGNE
1 janv. 2022 Ces revenus exonérés sont réintégrés dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires. Les aides de la CPAM. Page 35. 35. Ce contrat ...
LURSSAF VOUS ACCOMPAGNE
1 janv. 2022 Charges / Frais. Le chiffre d'affaires. (les recettes). -. = Cotisations sociales et. Il n'est pas tenu compte des exonérations fiscales ...
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1 janv. 2022 Charges / Frais. Le chiffre d'affaires. (les recettes). -. = Cotisations sociales et. Il n'est pas tenu compte des exonérations fiscales ...
Médecin
20231
Cequ'il faut savoir
L'URSSAF VOUS ACCOMPAGNE
L'Urssaf, au coeur du système de notre protection socialeParmilesmissionsdel'Urssaf
L'Urssaf collecte notamment les cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants pour garantir le modèle social français. En moins de 5 heures, l'Urssaf reverse le montant de ces encaissements aux organismes qui versentles prestations sociales. Par ses missions de contrôle l'Urssaf participe au respect de l'équité entre les entreprises et fait de la prévention pour sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des déclarations. L'Urssaf conseille et accompagne l'ensemble de ses publics, entreprises et employeurs, au moment de la création et tout au long de la vie de leur entreprise.16 000 collaborateurs
pour gérer les comptes de 10,25 millions de comptes d'entrepreneurs et d'employeurs, les droits sociaux et l'équité entre tous les acteurs économiquesStatut juridiqueRégime fiscal
Assiette de cotisations
Aides à la créationVos interlocuteurs
SOMMAIRE
13 265 7
Du contrat d'engagement au
service public à l'offre de simplification pour les remplaçants AcreDébut d'activité
Cotisations
Déclaration & paiement
Services en ligne
Conjoint collaborateur
8 9 3Choix :
Secteur 1 ou 2
Protection sociale
4Démarches
administrativesDevenir employeur
10Vos interlocuteurs
01Vos interlocuteurs
lacipav.frHors retraite
carmf.fr urssaf.fr ameli.fr urssaf.frChoix secteur 1 ou 202
6 7 •Opterpourlerattachementau régimedestravailleursindépendants (lacaissederetraiterestelaCARMF). différentseteninformervotreUrssaf.Médecins:secteur1
Unrégimesocialspécifique
Médecins:secteur2
Statut juridique03
8Le statut juridique
SEULPLUSIEURS
Gérant
AutoEntrepreneur
Entreprise
individuelle EURLSELASUSELARL
SELAFA*
SELASEntrepriseindividuelleSociété
Gérant
associé unique SEULPLUSIEURS
Nonsalariés
Assimiléssalariés
Gérant
SELARL
Société unipersonnelle/Société
Président
ouDirecteur
Consultezwww.mon-entreprise.urssaf.fr
Sur la
totalité du revenuSur la rémunération du
mandat socialSur la
totalité du revenuNonsalariés
Sur les autres revenus
Président
*les associés exerçant une activité libérale au sein de laSelafasontnonsalariésAu titre de son activité
professionnelle, le médecin est toujours travailleur non salarié.Au titre de la rémunération
de son mandat social, dans le cas d'une SELASU,SELAS, SELAFA,
le médecin est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement.Un médecin ne peut pasêtre auto
entrepreneurDémarches
administratives04 10Enregistrer votre activité
11 Un nouveau portail : le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr Depuis cet environnement sécurisé mis en place par l'INPI, vous pouvez effectuer vos démarches de création, de modification et de radiation de votre entreprise. En créant votre compte, vous pouvez suivre l'évolution du traitement de votre dossier depuis un tableau de bord. Toutes les entreprises, qu'elle que soit leur activité seront inscrite auRegistre national
des entreprises (RNE) qui remplace les registres et répertoires existants.Tous les organismes reçoivent les informations
qui leur sont nécessaires pour valider vos démarches en fonction de votre activité (Insee, impôts, Urssaf, CPAM, CARMF)Préalablementàtouteformalité,vousdevezvousinscrireauprèsde l'OrdredesmédecinsnotammentpourPour en savoir plus :
paps.sante.frRégime fiscal
Assiettes de cotisations
05 12 13Le régime réel
Statut juridiqueImpôt sur le revenu -IRImpôt sur la société -ISEntreprise
individuelleOui OuiEURL / SELARL
Travailleur non salariéOuiOui
SELASU / SAS /
SELARLAssimilé salariéOuiOui
Rappel : Au titre de leur activité professionnelle, le médecin est toujours travailleur non salarié.
Au titre de la rémunération de son mandat social, dans le cas d'une SELASU, SELAS, SELAFA, le médecin est assimilé salarié pour cette rémunération uniquement. Selon le statut juridique, l'entreprise peut relever par défaut soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés Il est généralement possible d'opter pour l'une ou l'autre de ces impositions (IR ou IS). Il est recommandé d'être accompagné pour choisir le mode d'imposition. 14Le régime spécial BNC dit "micro
-BNC» verslerégimeréeld'imposition. Attention: la première année d'activité, le montant du chiffre d'affaires est proratisé (ex : début activité 1 er mars 2023 : 77 700 X 306/365 = 65 140 €).Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le revenu d'activité indépendante retenu pour
le calcul de l'impôt sur le revenu. Cela correspond au bénéfice net imposable (chiffre d'affaires diminué des charges). L'assiette de cotisations : professionnels soumis à l'impôt sur le revenu (IR)Bénéfice net Charges / Frais
Le chiffre
d'affaires (les recettes)Cotisations
sociales et Il n'est pas tenu compte des exonérations fiscales dans l'assiette sociale.Le chiffre
d'affaires (les recettes)Charges /
FraisCotisations sociales
(si prises en charge par l'entreprise)Bénéfice net de la
société soumis à l'ISExemple :
15 % < 42500 €
Dividendes
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