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Politique de gestion
des achats et des contratsContenu accessible
Modification : 03-07-2019
Contenu
Politique de gestion des achats et des contrats
1. Objectifs 2
2. Champ application 2
3. Cadre réglementaire 2
4. Principes 3 5. Définitions 4
6. Responsabilités 5
8. Autorisation et signature des achats et des contrats 11
9. Reddition de comptes 13
10. Mise à jour de la Politique 13
11. Annexes 14
Note: Dans la présente politique, l·emploi du masculin désigne autant la forme féminine que
masculine. Investissement Québec | Politique de gestion des achats et des contrats Page 2 de 18Politique de gestion des achats et des contrats
**TEXTE RÉVISÉ1. Objectif
La présente politique M SRXU RNÓHŃPLI G·encadrer le processus d'octroi et la gestion des achats
HP GHV ŃRQPUMPV GH VHUYLŃH G·MSSURYLVLRQQHPHQP HP GH PUMYMX[ GH ŃRQVPUXŃPLRQB (OOH ŃRPSUHQG
notamment les principes à respecter, le partage des responsabilités, les modes de sollicitation
permis selon les seuils définis ainsi que les modalités de reddition de comptes.2. Champ G·MSplication
La présente SROLPLTXH V·MSSOLTXH j tout contrat conclu par Investissement Québec (ci-après
désignée " la SocipPp ª \ ŃRPSULV ORUVTX·HOOH MJLP j PLPUH GH PMQGMPMLUH GX JRXYHUQHPHQP SRXU
le Fonds du développement économique (FDE) et pour Capital Mines Hydrocarbures (CMH).Les filiales de la Société assujetties à la présente politique sont spécifiquement nommées à
O·MQQH[H 1 de la présente politique (les "Filiales ») 1. (OOH V·MSSOLTXH pJMOHPHQP j PRXP contrat accordé
par la Société conjointement avec un tiers, en excluant toutefois les contrats entre la Société et
O·XQH GH ses filiales ou entre ses filiales.
Les contrats assujettis à tout accord intergouvernemental sur les marchés publics (" accords »)
HQ UMLVRQ GH OM YMOHXU GX ŃRQPUMP PHOV TXH GpŃULPV j O·MQQH[H 2 GH OM SUpVHQPH SROLPLTXH GRLYHQP
respecter des exigences additionnelles, auxquelles la Société doit se conformer. Pour ces
contrats et conformément aux règles prévues aux accords et à la Loi sur les contrats desorganismes publics (" LCOP ») XQ MSSHO G·RIIUHV SXNOLŃ V·HIIHŃPXH MX PR\HQ G·XQ MYLV GLIIXVp
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