[PDF] CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2019B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T D U B U D G E T E T D ' A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

CONDUITE ET SOUTIEN

DES POLITIQUES

SANITAIRES, SOCIALES,

DU SPORT, DE LA

JEUNESSE ET DE LA VIE

ASSOCIATIVE

PROGRAMME 124

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative

PROGRAMME 124

CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA

VIE ASSOCIATIVE

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 5

Objectifs et indicateurs de performance 8

Présentation des crédits 17

Justification au premier euro 25

Opérateurs 65

4PLR 2019

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative

Programme n° 124BILAN STRATÉGIQUE

PLR 20195

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative

BILAN STRATÉGIQUEProgramme n° 124

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU

Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Le programme 124 " Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative » est le programme soutien des politiques portées par les ministres des solidarités et de la santé, des

sports, ainsi que les secrétaires d'Etat aux personnes handicapées, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la

jeunesse et à la vie associative. Il est piloté par la Direction des finances, des achats et des services (DFAS), placée

sous l'autorité de la Secrétaire générale des ministères sociaux (SGMS).

Ce programme contribue à l'objectif gouvernemental d'amélioration de la qualité globale du service public tout en

optimisant le pilotage des moyens. La mutualisation des fonctions de soutien en administration centrale sous l'égide

d'un Secrétariat général commun à l'ensemble des ministères sociaux participe pleinement de cet objectif et

s'accompagne d'une vigilance accrue sur la maitrise des risques (budgétaires, comptables, juridiques, informatiques et

organisationnels) et le pilotage stratégique des systèmes d'information financiers. Les objectifs transversaux du programme ont été maintenus autour de trois priorités : •accroître l'efficience de la gestion des moyens ; •professionnaliser la gestion des emplois, des effectifs et des compétences ;

•accroitre le degré de satisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluations.

En termes de masse salariale et de suivi des emplois, le programme 124 a pleinement respecté ses engagements, tout

en intégrant les effets de l'élargissement du périmètre ministériel avec la création de deux secrétariats d'Etat (Mme

Dubos et M. Taquet), de plusieurs délégations interministérielles (DILPEJ, Délégué interministériel chargé de la lutte

contre la pauvreté, Délégué à la santé mentale) ou de structures satellites ministérielles ou interministérielles

(rapporteur général au nouveau revenu universel d'activité, Hauts commissaires en région) entre fin 2018 et mi 2019

(impact de 80 ETPT). Ainsi, en 2019, l'exécution du plafond d'emplois s'élève à 9 467 ETPT, soit 99,45% du total voté

en LFI. Les dépenses de personnel (titre 2) s'élèvent à 714,31 M€ (soit 99,39% de la dotation initiale).

S'agissant des crédits HT2, les moyens alloués aux 17 agences régionales de santé (ARS), qui représentent le

principal poste de dépense HT2 du programme 124, ont également été maîtrisés. Le plafond d'emplois, fixé à 8 168

ETPT, a été respecté. Les crédits ont été consommés à hauteur de 566,95 M€, soit 96% des crédits prévus en LFI (590

M€), en raison d'une minoration de la subvention pour charges de service public (SCSP) des ARS à hauteur de -17,3

M€, et dont la couverture a été assurée par une ponction sur la trésorerie de ces opérateurs. Cette mesure a permis au

programme 124 de contribuer au financement des mesures exceptionnelles d'urgence économique et sociale décidées

fin 2018 par le Président de la République ; une mesure de régulation budgétaire est intervenue dès le début de

gestion, dans le cadre du document de répartition actualisé des emplois et des crédits (DRACE).

Le programme 124 a dû en 2019 porter, par redéploiement interne de crédits, une nouvelle vague d'indemnisation des

victimes dans le cadre du contentieux relatif à la Caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), qui

n'avait pu faire l'objet d'une provision en LFI. Outre ce contentieux, le programme 124 a financé en 2019 plusieurs

projets significatifs qui n'avaient pas été intégrés en LFI. On peut citer l'organisation de la participation ministérielle au

G7 sous Présidence française, supporté à hauteur de 0,86 M€ par les programmes soutien (dont 0,5 M€ sur le

programme 124) ou encore la communication gouvernementale concernant la réforme des retraites et la concertation

citoyenne menée sur ce thème. Enfin, le programme a également cofinancé, pour environ 1M€, deux projets

informatiques majeurs retenus par le Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) : un premier projet de

transformation numérique de la protection juridique des majeurs et un second projet en faveur de l'accès et du maintien

dans le logement des personnes vulnérables.

6PLR 2019

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative

Programme n° 124BILAN STRATÉGIQUE

En dépit d'un contexte de fin de gestion particulièrement difficile, qui a pesé sur la chaine de la dépense (mouvements

de grèves importants), les crédits du P124 hors dépenses de personnel ont été consommés à hauteur de 716,8 M€ en

AE et 732,2 M€ en CP (soit respectivement 97% et 96% de la dotation initiale votée en LFI). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance INDICATEUR 1.1Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3Efficience de la fonction achat

INDICATEUR 2.4Respect des coûts et délais des grands projets OBJECTIF 3Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1Ecart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les

dates effectives de mise à disposition de statistiques

PLR 20197

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 124

8PLR 2019

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative Programme n° 124OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1

Faire de la Gestion des Ressources Humaines (GRH) un levier de performance

INDICATEUR 1.1

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

Ratio d'efficience de la gestion des ressources

humaines%3,463,683,13,683,963,1 Pour information : effectifs gérésNb18 89318351Non déterminéNon déterminé17971Non déterminé

Commentaires techniques

Source des données : Direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : Le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés sur l'ensemble du

périmètre santé / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi. L'effectif gérant est exprimé en ETPT et l'effectif géré en unités physiques.

Dans l'effectif gérant sont inclus les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l'une ou l'autre des quatre grandes fonctions RH que

sont : la gestion administrative, la formation, les conditions de travail et le pilotage de la GRH et des compétences.

L'effectif géré est l'effectif sous plafond d'emplois intégralement géré par les ministères de la solidarité et de la santé, des sports du travail et de

l'emploi. En 2019, ces données intègrent encore les conseillers techniques du sport, qui sont pour l'essentiel en fonction au niveau local ou au sein des

fédérations sportives, mais qui sont rattachés en gestion à l'administration centrale.

A noter que la méthodologie interministérielle exclut de l'assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d'autres administrations ou affectés

auprès d'opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH gèrent une partie des

effectifs de ces dernières. Les données n'intègrent pas non plus la population des ATSS (personnels administratifs, techniques de service social et de

santé présents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion du ministère de l'éducation nationale. Du fait de cette méthodologie,

seuls 64,3% des agents effectivement gérés sont pris en compte dans le ratio en 2019. Par conséquent, comme le prévoient les instructions

ministérielles, l'effectif gérant est minoré par application d'un coefficient de 64,3% à l'ensemble de l'effectif.

INDICATEUR 1.2

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

(du point de vue du citoyen)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987%6,0466666

Commentaires techniques

Source des données : Direction des ressources humaines (DRH) / sous-direction de la qualité de vie au travail / mission de la diversité et de l'égalité

des chances

Mode de calcul : Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13

et L5212-15 de ce même code. Le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé sur l'effectif physique total rémunéré des

ministères sociaux. Il s'agit du taux d'emploi légal au sens du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Ce taux peut donc intégrer les dépenses dites " déductibles » : dépenses liées au handicap donnant lieu à des unités déductibles de l'ensemble de

l'effectif (à la différence du taux d'emploi " direct » qui ne les prend pas en compte).

PLR 20199

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 124

Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La mission de la

diversité et de l'égalité des chances réalise une requête permettant de connaître le taux, dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données

présentées en RAP sont provisoires, et font l'objet d'une consolidation au 30 juin de l'année N+1.

ANALYSE DES RÉSULTATS

1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

L'efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue

l'indicateur d'évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie

interministérielle.

Depuis sa création en 2013, la direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux

couvre la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, jeunesse, sport et vie associative, travail et

emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, dans les opérateurs

bénéficiant d'une autonomie de gestion, en l'occurrence les ARS. La DRH assure ainsi la gestion d'un effectif réparti

entre seize statuts d'emploi et quarante corps différents, ce qui rend cette gestion particulièrement complexe. La

mutualisation de la gestion administrative en administration centrale entraîne donc une complexité de gestion dans de

nombreux domaines :

•Pour chaque corps, sont organisées des commissions administratives paritaires / commissions consultatives

paritaires plusieurs fois par an.

•Des campagnes de recensement des besoins sont menées par secteurs, pour lesquels s'appliquent également

des modalités différentes de publication de postes (place de l'emploi public pour le secteur santé / affaires

sociales, avis de vacances pour le secteur travail et emploi, et mouvement informatisé sur le SIRH pour le

secteur jeunesse, sport et vie associative).

•Le volume élevé de concours et examens traduit la diversité des corps gérés, et ce malgré les concours

interministériels auxquels s'adossent les ministères sociaux (concours des Instituts régionaux d'administration

pour les attachés, concours B et C). Les dispositifs de réduction de l'emploi précaire ont eu pour effet

l'organisation de plus d'une dizaine de concours spécifiques.

•La diversité des métiers exercés entraîne la même dynamique en matière de professionnalisation des agents

par la formation continue. À ce titre, un effort important de mutualisation est opéré.

Par ailleurs, les ministères sociaux doivent prendre en compte l'effet de structures territoriales aux statuts différents.

Un nombre important d'actes de gestion est ainsi produit pour les ARS, établissements publics, et pour les réseaux

déconcentrés - DI(R)ECCTE et D(R/D)JSCS - partagés entre plusieurs départements ministériels.

En 2019, le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (3,96%) se dégrade par rapport à 2018 (3,68%),

en raison de la baisse des effectifs gérés (-3,05%) qui ne s'accompagne pas d'une baisse des effectifs gérants. Aussi,

la cible 2019 (3,68%) n'est pas atteinte.

1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des

personnes en situation de handicap constitue le second indicateur présenté.

Les ministères sociaux poursuivent depuis plusieurs années une politique volontariste, en faveur de l'insertion et du

maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Le taux d'emploi provisoire est supérieur à 6 % en 2019. Pour mémoire, ce taux d'emploi était de 6,04% en 2017 et

6,9% en 2018. Le taux provisoire présenté n'intègre pas l'effort financier réalisé en faveur des personnes en situation

de handicap (c'est-à-dire les dépenses dites déductibles). Ainsi, les résultats provisoires de la mesure du taux d'emploi

10PLR 2019

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative Programme n° 124OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

légal, sur la base de la comptabilisation des seuls effectifs sont conformes aux prévisions, sur l'ensemble du périmètre

santé et solidarité, sport, jeunesse et vie associative, travail et emploi.

Par ailleurs, la part d'agents de catégorie A en situation de handicap est en constante augmentation depuis 2017

(18,7% en 2017, 21% en 2018 et 25% en 2019) sans toutefois égaler la part de catégorie A au sein de ministères

sociaux (53%).

Dans la continuité du quatrième plan d'actions en faveur des personnes handicapées, le plan 2019-2021 affiche la

volonté des ministères sociaux de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Ainsi, 6% des postes de catégorie A ouverts chaque année par concours sont accessibles aux personnes en situation

de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis a fait également l'objet de mesures spécifiques en

faveur des personnes handicapées.

Les ministères sociaux se sont également assurés du maintien dans l'emploi des agents dont le handicap survient ou

s'aggrave au cours de leur carrière. L'accompagnement des personnels concernés, en particulier la compensation du

handicap pour permettre la pleine expression de leurs compétences, constitue une priorité.

Dans le cadre plus global de la politique interne de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations, dont

le handicap constitue l'un des 25 critères, les ministères sociaux sont détenteurs du label Diversité, obtenu en 2012 et

renouvelé en 2018, et du label Égalité obtenu en 2018.

OBJECTIF 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1

Ratio d'efficience bureautique

(du point de vue du contribuable)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

En administration centrale€/poste1 62715721620157212701480

Pour information : nombre de postes

bureautiques en administration centraleNb5 8115862Non déterminéNon déterminé5860Non déterminé

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / BRHAF

Mode de calcul : Le ratio d'efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste, pour les services d'administration centrale.

Le numérateur couvre l'ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats de postes informatiques fixes, portables, PDA (personal digital assistant),

imprimantes personnelles ou en réseau, licences des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques, coûts de formation bureautique des

utilisateurs, achats de serveurs bureautiques, coûts externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, coûts de maintenance

bureautique des matériels et des logiciels et, le cas échéant, locations d'équipements afférentes à la bureautique. À partir de 2016, le numérateur

intègre également les dépenses de téléphonie fixe et mobile : matériels, abonnement, flux et infogérance.

Sont exclues les applications de collaboration, ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur couvre également les coûts internes (titre 2) de support et de soutien direct aux utilisateurs de la bureautique. Le numérateur comprend

également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base : - du nombre d'agents assurant l'assistance informatique de proximité ; - d'un coût moyen agent par catégorie chargé hors CAS Pensions.

Conformément à la méthodologie interministérielle, le dénominateur est établi depuis plusieurs exercices à partir de l'inventaire des comptes nominatifs

de messagerie.

PLR 201911

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 124

INDICATEUR 2.2

Efficience de la gestion immobilière

(du point de vue du contribuable)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

Ratio entretien courant / SUB en administration

centrale€/m² SUB25,323,12923,120,923

Ratio SUN / Poste de travail en administration

centralem²/poste de travail12,31312,312,312,812

Ratio SUN / Poste de travail en agences

régionales de santé (ARS)m²/poste de travail14,413,914,413,813,713

Commentaires techniques

Source des données : Direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction des services généraux et de l'immobilier (SGI)

Mode de calcul : Les coûts d'entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état

garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s'agit des dépenses d'entretien courant mais aussi

de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires, ainsi que d'entretien des espaces verts et de collectes

des déchets. Elles n'intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d'un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d'immobilisation, ni

les travaux d'aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d'entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives,

sur lesquelles les ministères n'ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l'élaboration des schémas pluriannuels de

stratégie immobilière.

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat

(du point de vue du contribuable)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

Efficience de la fonction achatM€5,4Non connuNon connuNon connuNon connuNon connu

Commentaires techniques

Source des données : Direction des achats, des finances et des services (DFAS), sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) et

éléments transmis par la Direction des achats de l'Etat dans le cadre des rapports de résultats

Mode de calcul : La méthode interministérielle de calcul des économies achats est définie dans la note de la direction des achats de l'Etat (DAE) du 19

juillet 2016. Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission " solidarité, insertion et égalité des chances » et de la

mission " travail et emploi » et ce pour les services d'administration centrale et les services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale - DRJSCS - et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi - DIRECCTE). Il agrège ainsi les données des deux programmes support des ministères sociaux (programmes 124 et 155) dont les achats

sont très largement mutualisés.

Pour 2019, la conférence des achats de l'Etat du 19 novembre 2018 a validé de nouvelles modalités d'imputation des résultats d'efficience

économique des achats publics. Le principe retenu consiste désormais à comptabiliser des économies achat réalisées selon une logique de

valorisation de la performance de l'acheteur (imputation au profit du service porteur de la démarche achat concernée) et d'abandonner la logique de

suivi budgétaire qui prévalait jusqu'à présent (imputation au profit du service effectuant la dépense). Ainsi, une économie achat réalisée sur un marché

interministériel de la Direction des achats de l'Etat (DAE) sera enregistrée sur le compte de la DAE et non plus sur les comptes des ministères utilisant

le dit marché.

12PLR 2019

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative Programme n° 124OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 2.4

Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable)

Unité2017

Réalisation2018

Réalisation2019

Prévision

PAP 20192019

Prévision

actualisée2019

Réalisation2020

Cible

PAP 2019

SIC : Taux d'écart budgétaire agrégé%3392,9244,128,6592,9934 SIC : Taux d'écart calendaire agrégé%4735,144048,6535,1447

Immobilier : Taux d'écart budgétaire agrégé%Sans objetSans objetSans objetSans objetSans objetSans objet

Immobilier : Taux d'écart calendaire agrégé%Sans objetSans objetSans objetSans objetSans objetSans objet

Commentaires techniques

Commentaires techniques

Source des données :

°Pour les systèmes d'information et de communication (SIC) : secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / BRHAF et panorama des grands

projets numériques (anciennement "panorama des grands projets SI"), arrêté par la DINUM (anciennement DINSIC) ;

°Pour l'immobilier : secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l'immobilier

Mode de calcul : les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et

des délais) en mesurant le taux d'écart agrégé pour les projets concernés. Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.

Taux d'écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) /

Σ Budget initial

Taux d'écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée - Durée initiale) /

Σ Durée initiale

ANALYSE DES RÉSULTATS

2.1 - Efficience bureautique

La performance mesurée par l'indicateur d'efficience bureautique s'inscrit dans un effort de construction d'une

infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, sport, jeunesse, vie associative, travail et emploi.

Grâce aux efforts constants de mutualisation, par la mise en oeuvre notamment du projet Moebius (engagé en 2016),

l'évolution du ratio est marquée par une tendance baissière : 1 627 € en 2017, 1 572 € en 2018 et 1 272 € en 2019 et

ce, malgré des investissements ponctuels ou plus structurants comme dans le cadre du déploiement progressif du

télétravail, ou de la mise en oeuvre du plan de continuité de l'activité, nécessitant l'équipement des agents concernés

en ordinateurs et téléphones portables.

La réalisation 2019 doit cependant être réévaluée au regard des aléas de fin de gestion qui n'ont pas permis le

paiement d'un certain nombre de charges, notamment :

•des factures présentées par l'opérateur de téléphonie mobile à hauteur de 0,70 M € ;

•des achats d'ordinateurs " ultra-portables » (engagement réalisé en fin d'exercice) à hauteur de 0,54

M €.

Intégrées au numérateur du ratio, ces dépenses (en CP) auraient porté le résultat 2019 à 1 482 €, soit un niveau tout

de même inférieur aux prévisions 2019, ainsi qu'au réalisé 2018.

Le report de ces charges sur 2019 pourrait impacter l'évolution du ratio à la hausse en 2020, par rapport au réalisé

2019.

Pour mémoire, la valeur du dénominateur (poste bureautique) augmente du fait d'une meilleure appréciation des

effectifs d'inspecteurs élèves du travail et d'inspecteurs du travail stagiaires formés à l'Institut national du travail de

l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), dans le cadre du plan de transformation dans l'emploi, et dont

PLR 201913

Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCEProgramme n° 124

l'équipement informatique relève du secrétariat général des ministères sociaux. A noter que cette augmentation

ponctuelle n'a pas d'incidence sur la trajectoire du ratio.

2.2 - Efficience de la gestion immobilière

Le ratio entretien courant/SUB affiche pour 2019 (20,9€/ m²) une baisse significative par rapport au réalisé 2018

(23,1€/ m²) et se situe également en deçà du prévisionnel 2019.

Cette évolution à la baisse, circonstancielle, s'explique principalement par une non consommation des CP, alors que

des engagements ont été réalisés. Ainsi, l'engagement tardif de marchés en cours d'année n'a pas permis de

consommer la totalité des CP correspondants. Par exemple, s'agissant des études liées au plan pluriannuel de gros

entretien et réparation (GER) pour lesquelles un montant important d'AE a été engagé, seuls 16% de CP ont été

consommés. De manière générale, la forte évolution à la baisse du ratio en 2019 résulte davantage d'un décalage

dans la mise en oeuvre du programme annuel de travail, qui se traduit, notamment, par des restes à payer sur

l'exercice 2020, que d'une diminution des besoins annuels.

Il faut souligner par ailleurs que les dépenses relatives à la maintenance préventive sont stabilisées au regard du

nouveau périmètre défini en 2017 : celui-ci a permis une meilleure ventilation des dépenses entre celles qui relèvent de

la partie travaux et celles qui relèvent de la partie entretien. Une baisse de 1% est constatée en 2019.

Enfin, l'année 2019 a permis la poursuite de la mise en place du nouvel outil digital de gestion du parc immobilier. Ce

logiciel composé de plusieurs modules va permettre d'améliorer la gestion des espaces et des données occupants,

ainsi que la planification et le suivi des interventions de maintenance.

Le ratio SUN / poste de travail s'établit en 2019, pour l'administration centrale , à 12,8 m², soit légèrement au-delà des

prévisions qui avaient été fixées (12,3 m²) au regard de la trajectoire baissière engagée par les ministères sociaux

depuis déjà quelques années. Ce ratio affiche toutefois une baisse au regard du réalisé 2018 (13 m²).

Les ministères sociaux sont résolument engagés, à travers leur schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI),

dans une démarche de regroupement de leurs sites locatifs actuels qui aboutira d'une part, à la densification du site

Duquesne, d'autre part à un regroupement des autres sites sur un site unique situé sur la commune de Malakoff en

1ère couronne parisienne.

Pour les ARS , le ratio SUN / poste de travail pour 2019 s'établit à 13,74 m². Il se situe légèrement en baisse par

rapport à 2018 et est en deçà des prévisions fixées pour 2019.

Cette amélioration du ratio démontre que la sensibilisation faite auprès des ARS dans le cadre de la démarche des

schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), pour les encourager à densifier leurs occupations, commence à

porter ses fruits. Ainsi, les ARS se sont globalement engagées dans l'élaboration de leur SPSI à 89 % sur la période

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