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5 juil 2022 · Les organisations syndicales inté- ressées sont informées de l'organi- sation des élections et invitées par l'employeur à négocier le protocole
Comment calculer l'effectif pour les élections professionnelles ?
Le mode de calcul est simple. Il faut additionner, pour chaque salarié, le temps passé dans l'entreprise par mois divisé par 12 mois, multiplié par le nombre d'heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l'entreprise : (4/12) x (20/35) + (8/12) x (28/35) = 0,7 unité.Comment calculer les élections ?
Le nombre de suffrages obtenus par chaque liste est divisé par le quotient électoral et chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre entier ou immédiatemment inférieur. 8 sièges sont attribués au quotient électoral et il reste 1 siège à attribuer selon la méthode de la plus forte moyenne.Comment calculer le mode de scrutin ?
Méthode utilisant le quotient de Hare
On calcule le quotient de Hare égal au quotient électoral : nombre de votes divisé par le nombre de sièges. On effectue la division entière du nombre de voix (obtenues par chaque parti) par le quotient électoral. On obtient le quotient entier et on calcule le reste de la division.- Les élections ont lieu : Au scrutin de liste : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un ou plusieurs candidats pris isolément. A deux tours : pour que le1er tour soit valable, il convient que le quorum ait été atteint (voir ci-dessous), à défaut un 2nd tour est organisé.
Rétroplanning prévisionnel des principales étapes des élections professionnelles fixées au 8 décembre 2022 Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Calcul des effectifs
Date ou délai Opérations à réaliser
Au 1er janvier 2022
(Articles 29 et 31 du décret 2021-571) Calcul des effectifs pour déterminer la composition des instances paritairesCet effectif comprend pour le CST :
- Les fonctionnaires titulaires en position- Les agents contractuels (en activité en congé rémunéré ou en congé parental) de droit
public ou de droit privé, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins
deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. (Modification par rapport à 2018 ancienne règle : les agents contractuels de droit public ou mois). Seront donc pris en compte les CDD dont la date de début est fixée au plus tard au 1er novembre 2021 avec une durée minimum de 6 moisAu 15 janvier 2022
(Articles 2 et 26 du décret 2021-571) L'autorité territoriale informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des agents er janvier 2022 Les collectivités ou établissements qui emploient au 1er janvier au moins 50 agents devront créer leur CST (et une formation spécialisée pour celles employant au moins 200 agents) et organiser leurs propres élections. Les autres collectivités seront donc affiliées au CST du centre de gestion qui organisera lesélections.
Composition du CST et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Au moins 6 mois avant la date du scrutin,
soit au plus tard le mercredi 8 juin 2022 (Articles 29 et 30 décret 2021-571) Date limite pour la délibération fixant la composition du comité social territorial (et le cas échéant de la formation spécialisée) et la part respective de femmes et d'hommes Après consultation des organisations syndicales, la délibération fixe : - le nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants), - la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif,- le recueil par le CST et la formation spécialisées de l'avis des représentants de la
collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicalesListe électorale
Soixante jours au moins avant la date du
scrutin soit au plus tard le dimanche 9 octobre 2022 (article 32 du décret n° 2021-571)Publicité de la liste électorale
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de
référence celle du scrutin soit le 8 décembre.Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est
affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du
centre de gestion.En outre, dans les collectivités et établissements employant moins de 50 agents, un extrait de la
liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l'établissement est affiché dans
les mêmes conditions cinquantième jour précédant la date du scrutin, soit entre la date octobre 2022 (article 33 du décret n° 2021-571) Vérifications et réclamations par les électeursLes électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale
des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la listeélectorale.
L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai
de trois jours ouvrésNouvelle règle par rapport à 2018 : Aucune modification n'est alors admise sauf si un
événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent,
l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.Listes des organisations syndicales
Au moins 6 semaines avant la date du scrutin,
soit au plus tard le jeudi 27 octobre 2022 (article 35 du décret 2021-571) Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicalesChaque liste doit comporter :
- Le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de
représenter la liste dans toutes les opérations électorales (et le cas échéant le délégué
suppléant). - les nom, prénoms et sexe de chaque candidat - Le nombre de femmes et d'hommes.Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature
signée par chaque candidatAu plus tard le jour suivant la date limite de
dépôt des listes, soit le vendredi 28 octobre 2022 (article 35 du décret n° 2021-571)Au plus tard le deuxième jour suivant la date
limite fixée pour le dépôt des listes, soit le samedi 29 octobre 2022 (article 35 du décret n° 2021-571)Vote par correspondance
Au moins trente jours avant la date des
élections,
soit au plus tard le mardi 8 novembre 2022 (article 43 du décret n° 2021-571) Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance dans les locaux administratifs Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.Le président du centre peut décider, après consultation des organisations syndicales
représentatives que, les électeurs exerçant leurs fonctions au siège d'un centre de gestion votent
également par correspondance.
De J-ème jour précédant le
jour du scrutin, soit entre le mardi 8 novembre 2022 et le dimanche 13 novembre 2022 (article 43 du décret 2021-571)Rectification de la liste
Au plus tard le dixième jour précédant la soit au plus tard le lundi 28 novembre 2022 (article 44 décret 2021-571)Envoi du matériel de vote
Date du scrutin
Le jour du scrutin,
soit le jeudi 8 décembre 2022 (articles 45, 46, 51 du décret n° 85-565) - Organisation du s - Recensement et dépouillement du suffrage - Établissement du procès-verbal - Proclamation immédiate des résultats - Transmission du PV au préfet et aux délégués de listequotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] calcul plus forte moyenne excel
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