[PDF] Fiche_reflexe_n°6_CAO_ Election et composition_octobre 2017

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Direction Juridique et des Relations avec les Collectivités Territoriales Bureau du Contrôle de la Légalité et du Conseil aux Collectivités

N° 06

N° 06

MARCHES PUBLICSMARCHES PUBLICS

La Commission d"appel d"offres (CAO)La Commission d"appel d"offres (CAO) Composition / Election de la CAO dans les communesComposition / Election de la CAO dans les communes

OCTOBRE 2017OCTOBRE 2017

En ce qui concerne cette composition, il est à souligner que : Le maire d"une commune de 3 500 habitants et plus n"est pas obligatoirement président de la

commission d"appel d"offres. Cette fonction est dévolue " à l"autorité habilitée à signer » les marchés

publics concernés. Ce qui signifie que, dans une commune de plus de 3 500 habitants, le président

de la commission d"appel d"offres est celui qui dispose de la compétence pour signer le ou les

marchés concernés en fonction, soit de ses compétences propres pour le maire, soit des

compétences qu"il détient par délégation : adjoint au maire ou conseiller municipal délégué par

exemple.

Exemple - Un adjoint au maire ou un conseiller municipal auquel le maire a donné délégation pour

signer tous les actes qui relèvent de la commande publique dans le domaine des fournitures et des

services préside la commission d"appel d"offres lorsque le ou les marchés concernés ont trait à

l"acquisition de prestations de fournitures ou de services.

Le maire préside la commission d"appel d"offres lorsque les marchés concernés ont trait à

l"acquisition de prestations de travaux.

L"L"ELECTIONELECTION DESDES MEMBRESMEMBRES DEDE LALA COMMISSIONCOMMISSION DD""APPELAPPEL DD""OFFRESOFFRES

? L"élection des membres de la CAO est un scrutin de liste A l"exception de son président, tous les membres titulaires et les suppléants de la commission

d"appel d"offres sont élus par et parmi les membres de l"organe délibérant (article L.1411-5 II du

CGCT) et en un nombre précis en fonction du fait qu"il s"agit d"une commune de plus ou de moins de

3 500 habitants :

nombre de titulaires

à élirenombre

de suppléants

à élire Total des titulaires et

suppléants à élire pour une commune d"au moins 3 500 habitants et plus

5 5 10

pour une commune de moins de 3 500 habitants 3 3 6

Dans tous les cas, cette élection repose sur un scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste (article L.1411-5 II a et b du CGCT).

Dans le silence des textes, c"est le chiffre de la population municipale -et non totale- en vigueur à la

date où la CAO est élue qui doit servir de référence pour opter entre le a) et le b) de l"article L.1411-5

du CGCT (cf. en supra composition de la CAO). Cette approche se fonde sur la rédaction de l"article

R.25-1 du code électoral, qui dispose que " le chiffre de population auquel il convient de se référer

en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l"élection. »

? L"origine des listes Selon une réponse ministérielle du 24 octobre 2006 (JOAN,24/10/2006, page11107) les listes de

candidats doivent être en principe issues des listes présentées aux élections municipales.

Le tribunal administratif de Strasbourg, dans son jugement du 3 juin 1996 a considéré que les dispositions du CMP, dont les termes étaient identiques aux dispositions actuellement en vigueur, " doivent être interprétées comme faisant obligation au conseil municipal , pour la désignation des membres de la commission d"adjudication ou d"appel d"offres, de ne pas constituer de listes autres

que celles déjà soumises aux suffrages des électeurs lors de l"élection au conseil municipal ».

Le déroulement de l"élection de la commission d"appel d"offresLe déroulement de l"élection de la commission d"appel d"offres

? La forme et le dépôt des candidatures

Les candidatures prennent la forme d"une liste

(articles D.1411-5 et L.2121-21 du CGCT).

Chaque liste comprend :

- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires

et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L.1411-5 II du CGCT) ;

- ou moins de noms qu"il n"y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4

1

er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du

CGCT).

Cette seconde possibilité permet, en particulier, à un courant minoritaire au sein de l"assemblée

délibérante qui ne dispose pas d"un nombre d"élus suffisant pour présenter une liste entière d"en

présenter une. C"est le cas, par exemple, d"un courant comptant moins de six ou dix élus qui, selon le

cas, serait empêché de constituer une liste entière de six membres (3 titulaires + 3 suppléants) ou dix

(5 titulaires + 5 suppléants).

En outre, rien ne s"oppose à ce que, sur la liste, chaque suppléant soit nommément affecté à un

titulaire.

Si une seule liste est présentée, comme les dispositions de l"article L.2121-21 du CGCT le prévoient,

elle doit satisfaire à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue

aux articles L.1411-5 II a et b et D.1411-3 du CGCT, de manière à permettre l"expression pluraliste

des élus au sein de l"assemblée délibérante, lorsqu"une telle pluralité existe. ? Le dépôt des listes

Le dépôt des listes s"effectue dans les conditions fixées par l"assemblée ou l"organe délibérant

(article

D. 1411-5 du CGCT).

? L"élection L"élection des membres de la commission d"appel d"offres se déroule au scrutin secret, sauf si

l"assemblée délibérante décide " à l"unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l"élection des

membres de la CAO (article L.2121-21 du CGCT).

L"élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote

préférentiel (liste "bloquées"). ? Calcul du quotient électoral

L"attribution des sièges de titulaires et de suppléants s"effectue selon le système de " la

représentation proportionnelle au plus fort reste » sur la base d"un scrutin de liste (article D. 1411.3

1 er alinéa du CGCT). Le nombre d"élus est proportionnel au nombre de voix recueillies par chacune des listes.

Le calcul des résultats s"effectue en fonction d"un quotient électoral. Le quotient électoral permet de

définir le nombre de voix nécessaire pour disposer d"un siège de titulaire (ce qui entraîne l"attribution

automatique d"un siège de suppléant). Ce quotient se calcule en fonction des suffrages exprimés, selon la formule suivante : Quotient électoral = Nombre de suffrages exprimés

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de suffrages exprimés se calcule en prenant le nombre total de bulletins duquel sont soustraits les bulletins blancs ou nuls. ? Sur la répartition des sièges L"attribution des sièges implique une double opération : - L"attribution des sièges de quotient, - L"attribution des sièges de restes.

En cas d"égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages (article D. 1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).

En cas d"égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles

d"être proclamés élus (article D.1411-4 2° et 3° alinéas du CGCT).

" si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, dans l"ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture » par le

président de l"assemblée délibérante (article L.2121-21 du CGCT). ? Le procès-verbal de l"élection

Le procès-verbal de l"élection comporte obligatoirement le résultat de l"élection, c"est-à-dire la

répartition des membres titulaires et suppléants élus sur chacune des listes en présence.

Il peut être utile de faire apparaître dans ce procès-verbal : - le détail des voix obtenues par chacune des listes ;

- le détail des opérations de calcul aboutissant à la répartition des sièges de la commission.

Ce procès-verbal de l"élection de la commission d "appel d"offres est transmis au Représentant de

l"Etat dans le département.

CONTACT

CONTACT : pref-collectivites-conseil-marches@loire-atlantique.gouv.fr

Annexe

MMODALITÉSODALITÉS DD""ELECTIONELECTION DESDES MEMBRESMEMBRES DEDE LALA COMMISSIONCOMMISSION DD""APPELAPPEL DD""OFFRESOFFRES

Exemple pratique pour 5 sièges à pourvoir - 2 listes complètes présentées - conseil municipal de 29 élus

Conseil municipal = 29 élus

Votants = 29

Suffrages exprimés

= 27 Liste

A = 20 voix

Liste

B = 7 voix

Première attribution

: les sièges de quotient -> Quotient électoral = nombre de suffrages exprimés = 27 = 5,4 nombre de sièges à pourvoir 5

-> Décompte des voix et première répartition des sièges entre les deux listes en présence :

Liste A = 20 = 3,70 => Liste A = 3 sièges 5,4 Liste B = 7 = 1,29 => Liste B = 1 siège 5,4 Ainsi, 4 sièges sont pourvus et 1 siège est non pourvu.

Seconde attribution

: les sièges restants  recours au plus fort reste Le 5

ème siège (c"est-à-dire le dernier siège non pourvu) sera attribué à la liste qui a le plus fort

reste après la première répartition.

C"est la liste à qui il reste le plus de voix, une fois que sont retirées les voix nécessaires pour

la première distribution des sièges, qui en bénéficiera. -> Solution 1

Listes Voix obtenues Sièges attribués au

quotient électoralReste Siège attribué au plus fort reste

A20 3.70 => soit 3 0.70 1

B7 1.29 => soit 1 0.29 0

Ainsi, le 5ème siège sera attribué à la liste A -> Solution 2 - à la liste A 20 - ( 3 x 5,4) = 3,80 - à la liste B 7 - ( 1 x 5,4) = 1,60 Ainsi, le 5ème siège sera attribué à la liste A La répartition définitive des sièges est la suivante : Liste

A 3 + 1 = 4 sièges

Liste

B 1 + 0 = 1 siège

5 sièges attribués

Au terme du processus, la liste

A bénéficie de 4 sièges de titulaires et de 4 sièges de suppléants et la liste B reçoit un siège de titulaire et un siège de suppléant.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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