Maroc - Loi n°9-88 relative aux obligations comptables des
n ° 5404 du 16 mars 2006 cette modification prend effet à compter du premier exercice comptable ouvert après la date de publication de la loi n ° 44-. 03).
Lecture simplifiée de la loi 9-88 telle quelle a été modifiée par la loi
Le commerçant doit tenir une comptabilité ;. - Le commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant les actifs et les passifs
LOI N°9-88 RELATIVE AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES
Ils forment un tout indissociable. Article 10 : Définition des états de synthèse. Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise. Le
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Vu la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le définition de procédures de traitement.
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Article 2 : Définition. La gestion déléguée est un Le délégataire doit tenir sa comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations.
ARTICLE PREMIER :
Les articles 1, 2, 3,4, 8, 14 et 21 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :Article 1
er " Toute personne physique ou morale ...........................................................A cette fin, elle doit.................................................................................
......................................... , opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement comptable ..................................................................Les opérations de même nature..................................................................
Toutefois, les personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams (2.000.000 DH), à l'exception des agents d'assurances, peuvent : - procéder à l'enregistrement chronologique et global, jour par jour, des opérations à leur date d'encaissement ou de décaissement ; - enregistrer globalement les créances et les dettes à la date de clôture de l'exercice dans un tableau récapitulatif précisant l'identité des clients et des fournisseurs ainsi que le montant de leurs dettes et créances ; - enregistrer, en cas de nécessité, les menues dépenses sur la base de pièces justificatives internes signées par le commerçant concerné. »Article 2 :
" Les enregistrements visés.......................................................................
Toute écriture affecte au moins...................................................................
Les écritures du livre-journal sont................................................................
2 Le plan de comptes doit............................................................................ Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article 1 er ci-dessus sont dispensées de la tenue du grand-livre si la balance récapitulative des comptes peut être établie directement du livre journal. »Article3 :
" Le livre-journal et le grand-livre..............................................................Les écritures portées sur les journaux...........................................................
........................................une fois par mois sur le livre-journal et le grand-livre. Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article 1 er ci-dessus sont autorisées à procéder à la centralisation des écritures portées sur les journaux auxiliaires une fois par exercice à la clôture de ce dernier. »Article 4 :
Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à dix millions de dirhams (10.000.000 DH) doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l'organisation comptable de leur entreprise.Article 8 :
" Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés,...........................
Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article 1 er ci-dessus ne sont pas tenues de faire coter et parapher par le greffier du tribunal compétent le livre journal et le livre d'inventaire, à condition de conserver lesdits livres ainsi que le Bilan et le Compte de Produits et Charges pendant dix ans. »Article 14 :
" A leur date d'entrée dans l'entreprise,.........................................................
A leur date d'entrée dans l'entreprise, les titres................................................
A leur date d'entrée dans l'entreprise, les créances............................................
3La valeur d'entrée des éléments de l'actif immobilisé.........................................
L'amortissement consiste à étaler le montant amortissable...................................La valeur d'entrée diminuée du montant.........................................................
A la date d'inventaire..............................................................................Seules les moins values dégagées................................................................
La valeur comptable nette des éléments.........................................................
S'il est procédé à une réévaluation...............................................................
Les biens fongibles sont évalués..................................................................
Toutefois, les personnes physiques visées à l'alinéa 5 de l'article 1 er ci-dessus sont autorisées à : - procéder à une évaluation simplifiée des stocks achetés et des biens produits par estimation du coût d'achat ou de production ou sur la base du prix de vente, avec application d'un abattement correspondant à la marge pratiquée ; - procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon une méthode linéaire sans obligation d'établir un plan d'amortissement. »Article 21 :
" Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal à dix millions de dirhams (10.000.000 DH) .......................................... Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus sont autorisées à établir le bilan et le compte de produits et charges et adopter le cadre comptable selon le modèle simplifié tel qu'annexé à la présente loi. »ARTICLE DEUX :
La présente loi prend effet à compter de premier exercice comptable ouvert après la date de sa publication au bulletin officiel.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] explication de texte descartes discours de la méthode premiere partie
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