[PDF] Note technique 1.1 : Instruments concernant la sécurité et la santé

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EXAMEN DES

N exploitation minière la convention (n° 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 la convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 la recommandation (no 183) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 Statut actuel de ces instruments : la convention no 176 et la recommandation no 183 sont considérées comme des instruments à jour (non examinés par le Groupe de travail Cartier par le Groupe de travail Cartier). Mesures possibles soumises pour examen : classer la convention no 45 comme instrument dépassé et classer la convention no 176 et la recommandation no 183 comme instruments à 1 8

Examination by

SRM TWG of

status of instruments concerning OSH (specific branches) 10

SRM TWG

2018

SRM TWG

2017

Adoption

travail initial relatifs à la SST 9 2 2 2006
5 2018
1 1935
3

C45 classée

d a n s

R e p è r e s c h r o n o l o g i q u e s

Adoption

4

Groupe de travail

tripartite du MEN 2018
1987

1996 & 1999

Examen par le

Groupe de

générales et 8 7

Groupe de travail tripartite

du MEN 2017
6 Approche normative de lOIT en matière de sécurité et de exploitation minière La la etrecommandation (no portent sur la protection des travailleurs dans le secteur minier et instruments relatifs à la sécurité et à la santé autres OIT relatiexploitation minière 12 o approche normative admise consistait à protéger o o ensemble des mineurs et non accent sur

évaluation et la gestion des risques et prévoient des mesures de prévention et de protection des

ils travaillent dans des mines à ciel ouvert ou dans des mines approche normative moderne en matière de SST, reflétée dans os action

Faits nouveaux intervenusOITadoption

convention no o ils représentent épuisementils engendrentils demeuraient une réalité autres résolutions antérieures de la o effectuer des travaux manuels dans les mines

Voir :

1 2o os

Quatrième réunion du Groupe de travail

NOTE 4

2.administrationo

Leadministration

convention no 45

Voir : GB.235/12/8 (1987)

3.o o o o exploitation minière. Ces importance économique mondiale de ce secteur

Voir :

o e

4.administrationo

o o administration o o o appliquent administration o o o éventuelles difficultés, o idée de ratifier la o obstacles3 Voir 5.o o o o professionnelle, moyennant l

3 Mesures de suivi des recommandations du groupe de travail (GB.274/LILS/WP/PRS/1)

o

Quatrième réunion du Groupe de travail

NOTE 5 4. o o o ] instruments o établissement, du maintien, du développement progressif et du réexamen périodique du

élaboration et du

annexe devrait être réexaminée et mise à jour

Voir :

6. l experts appui de la o o

Voir :

'hygiène dans les mines de charbon 7. experts administration appui de lapplication o o

Voir :

Analysos

Analyso

La o approche

égalité de chance

4

Quatrième réunion du Groupe de travail

NOTE 6 ANALYSE DES DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION NO 45

Article

1er Objectif : définir le champ dapplication de la convention. Comparaison : contrairement à la C.176, ne couvre ni lexploitation minière à ciel ouvert ni la préparation du matériau extrait. Pertinence actuelle : champ dapplication limité par rapport à la C.176, universellement applicable

Articles

2 et 3

Objectif : interdire aux personnes de sexe féminin, quel que soit leur âge, dêtre employées aux travaux souterrains dans les mines, à quelques exceptions près. Comparaison : lapproche moderne en matière de SST prévoit des mesures de prévention et de protection pour tous les travailleurs, quel que soit leur sexe5. La commission dexperts a réitéré que " les femmes doivent avoir le droit de choisir librement un emploi ou une profession »6. Pertinence actuelle : va à lencontre du principe fondamental dégalité.

Analyso

o approche normative moderne os administration application doivent être soutenues7 ANALYSE DES DISPOSITIONS DE FOND DE LA CONVENTION No 176

Partie I Définitions

Article 1er

Objectif : définir les termes " mine » et " employeur ».

Comparaison :

o (mines) : définition plus large que celle figurant dans la C.45, qui ne vise que lextraction de substances situées en-dessous du sol. o (employeur) : ni la C.155 ni la C.187 ne contiennent de définition de ce terme. Pertinence actuelle : la définition de lexploitation minière est complète. Le milieu de travail moderne et complexe dans ce domaine signifie quil est important de reconnaître que lemployeur peut être, si le contexte limplique, lexploitant, lentrepreneur principal, lentrepreneur ou le sous-traitant. 5

6, paragr. 788.

7Amélioration des activités normatives de l'OITe

Quatrième réunion du Groupe de travail

NOTE 7

Partie II Champ et modalités dapplication

Article 2

Objectif : permettre aux Etats Membres de choisir de couvrir progressivement toutes les mines. Comparaison : les deux principales conventions relatives à la SST mettent laccent sur une application progressive : la C.155 permet lexclusion de branches particulières dactivité économique et de catégories limitées de travailleurs en vue dune plus large application progressive (articles 1 et 2) et dispose que certaines fonctions peuvent être progressivement assurées (article 11) ; la C.187 présente les mesures à prendre pour développer progressivement une culture de prévention nationale en matière de sécurité et de santé. Pertinence actuelle : il semble quaucun Etat Membre na utilisé la possibilité dexclure temporairement une mine.

Article 3

Objectif : imposer aux Etats Membres, après consultation avec les partenaires sociaux, de sécurité et de santé dans les mines et de la revoir périodiquement. Comparaison : une telle politique nationale dynamique en matière de SST est cohérente avec le processus de politique nationale énoncé dans la C.155 (articles 4

à 7) et dans la C.187 (article 3).

Pertinence actuelle : la plupart des Etats qui ont ratifié la convention no 176 ne semblent pas rencontrer de difficultés pour sacquitter de lobligation de politique nationale8, bien que les organisations de travailleurs et demployeurs aient souligné

9. De plus, plusieurs Etats qui ne lont pas ratifiée

ont élaboré une politique nationale de SST dans les mines10.

Article 4

Objectif : les mesures visant à assurer lapplication de la convention doivent être prescrites par la législation nationale. Comparaison : la législation est un élément obligatoire du système national de SST dans la C.187 (article 4(2)(a)) et une méthode attendue pour donner effet à la politique nationale en matière de SST dans la C.155 (article 8). Pertinence actuelle : de nombreux gouvernements évoquent le rôle important de la

législation et des normes techniques relatives à la SST spécifiques à certains

secteurs, ainsi que lapplicabilité de la législation générale relative à la STT au secteur minier11.

Article 5

Objectif : énoncer les prescriptions de la législation nationale, y compris le fait de désigner lautorité appelée à surveiller et à réglementer les divers aspects de la sécurité et de la santé dans les mines. Comparaison : plusieurs obligations sont équivalentes à des dispositions figurant dans la C.155, la C.187 et la R.164: i) désignation dune autorité compétente (article 4(2)(b) de la C.187) ; ii) inspection (article 9 de la C.155 et article 4(2)(c) de la C.187) ; iii) enquêtes lors daccident du travail ou de maladie professionnelle (article 11(d) de la C.155) ; iv) compilation et publication de statistiques (article 11(c)quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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